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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 15:53

 

En application du protocole d’accord signé en janvier dernier, le montant des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à un agent est revalorisé par un arrêté du 24 avril 2006 :

Catégorie de véhicule

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Au-delà de 10 000 km

De 5 CV et moins

0,23 €

0,28 €

0,16 €

De 6 et 7 CV

0,29 €

0,35 €

0,21 €

De 8 CV et plus

0,32 €

0,39 €

0,23 €

Pour l’agent utilisant une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant, les indemnités sont fixées comme suit :

 

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,11 € ;

- Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,08 € ;

- Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,07 €.

Ces revalorisations sont applicables au 1er avril 2006.

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 07:00

 

A la lecture des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, lorsque la distribution de documents syndicaux a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Ces dispositions s'appliquent "quels qu'aient été le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête du syndicat, avait été apposée la mention personnel" (CE 27 février 2006 n° 277945)  

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27 mai 2006 6 27 /05 /mai /2006 08:00

 

Le décret du 26  décembre 2003 pris pour application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe les régles régissant le rachat des années d'étude et notamment les bases de calcul du montant de rachat des trimestres.

Il ressort de ces régles que tout achat des années d'études aprés 60 ans est proscrit (CE 13 janvier 2006). 

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26 mai 2006 5 26 /05 /mai /2006 08:00

Le congé de présence parentale a été introduit comme nouvelle nouvelle position administrative (comme le congé parental) en 2000 pour permettre aux parents fonctionnaires de rester aux côtés de leurs enfants malades, accidentés ou handicapés.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2006 l'a rattaché à la position d'activité (à partir du 1er mai 2006), ce qui permettra, entre autres, sa prise en compte pour l'avancement.

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25 mai 2006 4 25 /05 /mai /2006 08:00

 

En phase d'expérimentation depuis 2005, la dématérialisation consiste à gérer informatiquement les grands flux de documents "papier" qui transitent chaque année entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financiére des collectivités et établissements publics locaux: les ordonnateurs, les comptables du Trésor et les chambres régionales des comptes. 

 

La dématérialisation de la paie a pour objectif de supprimer les éditions d'Etats de paie et bulletins de salaire à destination du comptable. L'agent continuera bien entendu à recevoir ses bulletins papier. Elle sera obligatoire en 2007.

 

Il est par conséquent dés à présent utile de vérifier que votre logiciel de paye est capable de générer un fichier XML contenant l'ensemble des informations des paies mensuelles. Ce fichier sera transmis de façon sécurisé au Trésor Public via la plateforme FAST, développée par la CDC.

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24 mai 2006 3 24 /05 /mai /2006 15:26

 

La promotion interne au grade d'ingénieur s'ouvre aux contrôleurs de travaux aprés examen profesionnel et devient accessible à certains techniciens chefs sans examen professionnel (décret n° 2006-479 du 26 avril 2006).

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