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10 juin 2006 6 10 /06 /juin /2006 08:00

Pour le temps non complet, la collectivité étudie ses besoins et crée l’emploi à hauteur de la durée hebdomadaire de travail nécessaire pour assurer le service public ; l’agent postule pour cet emploi en sachant qu’il est à temps non complet.

Pour l’exercice du temps partiel, l’emploi créé est un temps complet, et c’est à la demande de l’agent que le temps partiel est autorisé par l’autorité territoriale, par arrêté, pour une durée déterminée sans modifier l’emploi crée à temps complet.

La durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet s’exprime en fraction de temps par rapport au temps complet : 17h30 / 35 h.

La durée hebdomadaire de service accompli par un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage par rapport au temps complet : 50%.

 

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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 07:00

 

Le régime auquel la victime était affiliée au moment où s’est produit l’accident (du travail pour le régime général ou de service pour le régime spécial) reste toujours responsable des conséquences financières découlant de l’accident lui-même ou des rechutes liées à l’accident.

 

Il n’existe aucune règle de coordination comme pour les autres risques sociaux.

 

Le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d’une rechute imputable à un accident de travail qu’il a pris en charge dans le passé.

 

Ce principe transposable à la fonction publique conduit la collectivité ou l’établissement public administratif au service duquel s’est produit l’accident de travail à supporter les conséquences financières découlant de l’accident lui-même ou de la rechute, même si l’agent ne présente plus de lien avec la collectivité ou l’établissement.

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8 juin 2006 4 08 /06 /juin /2006 07:00

 

Les articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales en donnent la liste.

Pour les décisions individuelles, seront transmises les décisions relatives à la nomination, l’avancement de grade, la mise à la retraite d’office, la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement (y compris le contrat d’engagement) et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La nomination recouvre tous les modes d’accès à un grade (concours, promotion interne, détachement) et s’agissant du personnel non titulaire, le Conseil d’État a considéré que ce mot recouvrait le recrutement par arrêté ou par contrat (CE 24 avril 1985, Département de l’Eure/M. Pinault).

Par ailleurs, le préfet dispose d’un droit permanent de communication des actes des collectivités territoriales non soumis à transmission obligatoire.

Les décisions individuelles doivent désormais être transmises dans un délai de 15 jours à compter de leur signature.

 

Il ne peut déférer ces actes au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été réalisée présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces actes sont devenus exécutoires.

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7 juin 2006 3 07 /06 /juin /2006 07:00

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.

La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe, parmi lesquelles :

- la possibilité pour les agents publics d'effectuer des travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers pour leurs besoins personnels : l'article L324-4 du Code du travail reconnaît le droit à tous les agents publics, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, d'effectuer des travaux ménagers chez des particuliers. La durée totale des différents emplois exercés ne peut toutefois excéder la durée maximale de travail réglementaire autorisée à savoir 44 heures par semaine.

Voir article L 324-4

 

 

- la possibilité pour les agents publics occupant un emploi inférieur au mi-temps d'exercer une activité privée : le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 donne la possibilité à ces agents d'exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec les obligations de service et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 

Voir décret du 6 janvier 2003

 

 L'exercice d'une activité privée lucrative par un agent public nécessite au préalable l'accord de l'employeur public.

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6 juin 2006 2 06 /06 /juin /2006 08:08

 

L’article 15 de la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 - crée pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l’accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.

La période supplémentaire - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l’accouchement jusqu’au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier.

Peuvent prétendre à la période supplémentaire indemnisée les mères :

- assurées du régime général bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces soit au titre d’une activité rémunérée (salariées, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, etc) ou d’un maintien de droits (chômeuses indemnisées, personnes relevant de l’article L. 161-8).

 

- Sont donc exclues les assurées appartenant à une catégorie pour laquelle la loi ne prévoit que des prestations en nature (ex : étudiantes, détenues, etc). Pour mémoire, la disposition s’applique aux agents de la fonction publique. Toutefois, son application fait l’objet de modalités d’application particulières par voie de circulaire.     

 

Circulaire DSS/2A/2006-166 du 12.04.2006 - Ministère de la Santé

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5 juin 2006 1 05 /06 /juin /2006 07:00

Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi.


La juridiction administrative a rappelé qu'en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, une autorité administrative ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues par les textes en la matière (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au cas d'espèce).

 

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