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7 octobre 2006 6 07 /10 /octobre /2006 23:00

 

Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme départementale, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter pour effectuer cette démarche). L’agent pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Sur sa demande ou par l'intermédiaire d'un médecin, la partie médicale de son dossier peut lui être communiquée.

 

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6 octobre 2006 5 06 /10 /octobre /2006 23:00

Tout agent ayant des troubles caractérisés du comportement qui apparaissent liés à une alcoolisation aiguë ou chronique doit être écarté ponctuellement du service. Le responsable hiérarchique a l’obligation de constater l’incapacité de l’agent à exercer ses fonctions, de la placer, dans la mesure du possible, avec une tierce personne, en salle de repos, de prendre attache auprès d’un médecin et, enfin, d’organiser, selon l’avis médical, son rapatriement à son domicile ou son transfert à l’hôpital.

Un alcootest peut être ordonné afin d’apprécier l’état de santé de l’agent (dans la limite d’une non atteinte aux droits individuels de la personne contrôlée) et l’empêcher le cas échéant, de prendre son service afin de prévenir ou faire cesser une situation dangereuse. Le fait de présenter des signes manifestes d’ébriété et le refus de se soumettre à l’épreuve de l’alcootest sont de nature à justifier des poursuites disciplinaires.

Le règlement intérieur d’une collectivité peut prévoir des dispositions relatives aux modalités de contrôle de l’alcoolémie.

L’autorité hiérarchique n’est en revanche pas habilitée à faire pratiquer, de sa propres autorité, une prise de sang pour l’évaluation du taux de l’alcool dans le sang.

(Circulaire AP 2002-11 RH du 18 octobre 2002 relative à la prévention de l’alcoolisme)

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5 octobre 2006 4 05 /10 /octobre /2006 23:00

 

Pour obtenir un tableau de suivi à jour au 28/09/06:  Cliquez-ici

 

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4 octobre 2006 3 04 /10 /octobre /2006 23:00

 

L'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du traitement devant être maintenus, dans le cas où les agents qui en bénéficient sont absents pour congés de maladie ou pour cause d'évènements familiaux.

Une autorité administrative peut de ce fait légalement décider, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, de réduire le montant de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires à due proportion du nombre de jours d'absence des agents pour cause de congé de maladie ou de congé pris pour soigner un enfant malade.

 

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3 octobre 2006 2 03 /10 /octobre /2006 23:00

 

L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant le congé de maternité. La fonctionnaire est rétablie dans les droits à rémunération des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (art. 9 du décret du 29 juillet 2004). Il en est de même pour un agent non titulaire (article 16, du décret du 29 juil. 2004). La réintégration n'est pas subordonnée à l'existence d'un emploi budgétaire vacant (Cons. d'Et., 8 juin 1988 Centre hospitalier régional de Montpellier).

 

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2 octobre 2006 1 02 /10 /octobre /2006 23:00

Les 13 projets de décrets soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, lors de sa séance plénière du 27 septembre 2006, ont reçu un avis favorable au terme de quatre heures d’échanges, en présence du nouveau directeur général des collectivités locales, M. Edward Jossa.

 

Une heure et quarante minutes ont été consacrées au dossier chaud de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) des sapeurs-pompiers professionnels et de la modification du statut des majors, lieutenants et non officiers. La situation induite par le cafouillage juridique entre un décret du 3 juillet, en partie annulé par un autre décret dès le 31 juillet, créait une situation de non droit et supprimait la NBI à des personnels qui l’avait déjà auparavant. Désormais 16 points de NBI sont attribués aux chefs d’agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins deux équipes et une particulière technicité supposant une expérience.

Le coût moyen de cette mesure par département devrait s’élever à 18 000 euros, au lieu des 400 000 euros estimés par département avec la précédente définition.

 

Le président Bernard Derosier a souligné que ce texte, voté par les seuls employeurs (les syndicats s’abstenant), «n’était satisfaisant ni dans la forme, ni dans le fond et que la multiplicité des administrations et des instances de consultation en charge du dossier pompier permettaient des manipulations et tours de passe-passe». Le président du CSFPT a fermement plaidé pour «le respect des procédures légitimes de la FPT et la reconnaissance des sapeurs-pompiers professionnels comme des fonctionnaires territoriaux à part entière».

 

Une nouvelle carrière pour les agents de catégorie C

 

L’autre point important de l’ordre du jour portait sur la réforme de la carrière des agents de  catégorie C de la FPT, résultant du protocole d’accord du 25 janvier 2006. Dix projets de décrets visent à harmoniser et simplifier l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières professionnelles. Onze cadres d’emplois disparaissent, dix neuf sont modifiés, les procédures de promotion et de reclassement sont améliorées notamment pour prendre mieux en compte l’expérience, les règles changent pour les ratios de promotion interne, une nouvelle échelle 6 de rémunération est créée, le cadre d’emploi d’agent de maîtrise comprend désormais deux grades et l’indice sommital du 2ème grade est porté à l’indice brut 529, les conditions d’avancement de grade sont améliorées ainsi que les passage des catégorie C en B et B en A.

Missions, recrutement, avancement, détachement, conditions de reclassement, promotion interne, tout est redessiné pour chaque filière avec une architecture à trois ou quatre grades, selon  qu’il existe un grade accessible sans concours ou pas.

 

L’ensemble de ces projets de décrets a reçu un avis favorable du CSFPT (avec selon les votes les seules abstentions ou vote contre de la CGT ou de la CGC).

 

Par ailleurs, un texte ajoute une discipline supplémentaire au sein de la spécialité musique du concours d’assistant spécialisé d’enseignement artistique, du fait de la création d’un diplôme d’Etat de direction d’ensemble à vent.

 

Au sortir d’une réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le président Derosier a informé le CSFPT de l’avancée du projet de loi sur la FPT, inscrit à l’ordre du jour le 12 octobre. Il a réaffirmé la volonté du CSFPT de voir reconnue par la loi, l’action sociale des collectivités territoriales en faveur de leurs agents.

 

La prochaine séance du CSFPT se tiendra le 25 octobre. Elle se prononcera notamment sur deux rapports réalisés en auto saisine portant sur l’action sociale et sur les assistants maternels et familiaux, qui n’ont pas pu être examinés à cette séance.

 

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