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12 juin 2007 2 12 /06 /juin /2007 23:00

 

Lorsqu'un fonctionnaire exerce une activité accessoire publique, cette dernière ne donne lieu à aucune cotisation de sécurité sociale et l'imputabilité au service d'un éventuel accident de travail serait reportée sur l'activité principale.

Le ministre de l'intérieur a été amené à rappeler qu'en cas de cumul d'un emploi public avec une activité accessoire dans une collectivité publique, l'activité accessoire n'ouvre aucun droitspécifique et par voie de conséquence ne donne pas lieu à cotisations particulières de sécurité sociale.

Il a été précisé qu'aucune cotisation n'est due au titre de l'activité accessoire ni par l'administration d'accueil, ni par l'agent concerné qui n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale.

Les accidents qui surviennent dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. En cas d'accident de service, le fonctionnaire territorial chargé d'une activité accessoire bénéficiera de la réparation prévue par son statut en cas d'accident de service puisque la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident à l'activité accessoire sera reportée sur l'activité principale. L'employeur principal est tenu d'assurer la réparation de l'accident dont il peut compenser les conséquences financières par la souscription d'une assurance et la recherche de la mise en cause d'un tiers, le cas échéant.

 

(Source QE n° 108841 - JO AN du 20 mars 2007).

 

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 23:00

 

La sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent de la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, a pour effet d’écarter le fonctionnaire de l’exercice de ses fonctions et d’entraîner la suppression de la rémunération (traitement et indemnités) pendant la durée correspondante. Durant cette période d’exclusion, le fonctionnaire perd ses droits, non seulement à l’avancement mais également à la retraite.

 

Cependant, l’exclusion temporaire de fonctions ne peut pas être assimilée à une perte d’emploi pour deux raisons principales : le fonctionnaire est assuré de retrouver son poste à l’issue de son éviction et il conserve pendant cette période sa qualité de fonctionnaire. Il ne peut de ce fait prétendre pendant la période où court sa sanction d’exclusion temporaire, à un revenu de remplacement.

PN

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10 juin 2007 7 10 /06 /juin /2007 23:00
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9 juin 2007 6 09 /06 /juin /2007 23:00
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8 juin 2007 5 08 /06 /juin /2007 23:00

Un projet de loi, qui devrait être présenté le 20 juin en Conseil des ministres, prévoit, notamment, des exonérations fiscales et de cotisations sociales pour les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Les assistants maternels et les assistants familiaux devraient bénéficier de cette mesure qui sera limitée aux seules exonérations fiscales pour les agents civils et militaires de droit public. Un décret devrait fixer les modalités de déclaration auxquelles serait subordonnée l'exonération d'impôt. La date d’entrée en vigueur du dispositif est planifiée pour le 1er octobre 2007.

 

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8 juin 2007 5 08 /06 /juin /2007 07:26

Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose, en son article 8, que " l’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler ".

 

Par conséquent, les heures supplémentaires effectuées le samedi matin ne donnent lieu à aucune majoration particulière.

 

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