La D.G.C.L a enfin mis en ligne la version définitive du fichier relatif au rapport à présenter au comité technique paritaire, avant le 30 juin 2006, sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service au 31 décembre 2005.

N'hésitez pas à l'utiliser compte tenu des nombreux tableaux de bord graphique que cette nouvelle version intégre. 

www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/bilan_social/accueil_bilan_social.html

La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).

Par conséquent, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter.

Le refus pourra porter sur l'impossibilité d'établir le lien de causalité entre l'accident et le service, faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile (CE 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)

 
Bonjour à toutes et à tous !

C'est un avec un grand plaisir que je vous accueille sur mon blog www.naudh.com. Mais, commençons par les présentations. Je m'appelle Pascal NAUD et je suis Directeur Territorial.

Aprés avoir obtenu auprés un D.E.S.S de gestion des Ressources Humaines dans le secteur public (université Paris I Panthéon-Sorbonne), j'ai été pendant dix ans responsable des ressources humaines d'un établissement public, dont l'effectif comprenait plus de 2000 agents. Je suis aujourd'hui Directeur des Ressources Humaines et des Moyens d'une collectivité territoriale comprenant un effectif de 2000 agents. Et cela fait maintenant  23 ans que je suis en responsabilité dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines. J'ai également été secrétaire général d'une association nationale de DRH. J'interviens régulièrement pour animer des formations en gestion des Ressources Humaines (secteur public) et en qualité de jury de concours et d'examen professionnel.

J'ai souhaité créer ce blog pour plusieurs raisons:

-  Recenser et mutualiser les questions que les gestionnaires RH de la Fonction Publique Territoriale peuvent être amenées à se poser dans le cadre de leur gestion quotidienne.

-  Apporter gratuitement une traçabilité aux réponses données.

- Créer une alerte quotidienne des nouveautés législatives et réglementaires pour que les responsables RH puissent appréhender au mieux les dossiers dont ils assurent la gestion.

-  Mettre en ligne  des informations "audio" ainsi des supports de gestion administrative des RH.

Un système d'index par catégories vous  permet de trouver facilement le renseignement recherché.

Une attention particulière est  apportée à la fiabilité des réponses publiées.

J'espére que vous vous prendrez plaisir à vous référer souvent à ce blog qui a pour objectif de constituer à terme une base de données relative à la gestion administrative des ressources humaines dans la Fonction publique Territoriale. J’espère également que vous serez sensible à cette volonté d'échange professionnel qui n'a pour seule ambition que de mutualiser les connaissances.

Merci par avance pour votre fidélité et vos contributions.

N'hésitez pas à vous abonner à la Newsletter du blog.     

Pascal NAUD - pascal.naud3@wanadoo.fr