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1 juin 2006 4 01 /06 /juin /2006 10:52

 

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui précise, à l’article 7, que les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 et majoré dans les conditions fixées par le décret précité. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont pourrait bénéficier un agent doit être prise en compte pour le calcul du montant des heures supplémentaires effectuées.

 

En effet, pour calculer les différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement de l’agent " (article 4 du décret n 93-863 du 18 juin 1993). Les IHTS étant calculées en fonction du traitement individuel, il y a lieu d’ajouter la NBI à l’indice détenu par l’agent pour déterminer le montant des heures supplémentaires.

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1 juin 2006 4 01 /06 /juin /2006 07:00

 

Si une collectivité compte moins de 50 agents, c'est le CTP du Centre de Gestion auquel elle est obligatoirement affiliée qui est compétent.

Toutefois, si son effectif franchit ce seuil (50 agents) dans le délai de 4 ans et 6 mois qui suivent les précédentes élections professionnelles, elle doit procéder à la mise en place de son propre CTP, la date prévue pour cette élection ne devant pas excéder les 5 années suivant la date des précédentes élections professionnelles.

A compter de juin 2006, le délai de 4 ans 1/2 sera franchi, en conséquence de quoi, il n'y a plus lieu de procéder à la mise en place d'un CTP si le franchissement de ce seuil est postérieur au mois de mai et ce, en dépit de la modification de la date du renouvellement des exécutifs locaux.

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31 mai 2006 3 31 /05 /mai /2006 07:00

L’assemblée peut décider après avis du CTP, l'instauration d'horaires variables. Cette organisation définit une période de référence, en principe la quinzaine ou le mois durant laquelle chaque agent doit accomplir un nombre réglementaire d'heures de travail. Un dispositif de crédit - débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite de 6 heures au maximum pour une quinzaine et de 12 heures pour le mois.

L'organisation des horaires variables est déterminée en tenant compte des missions des services et des heures d'affluence du public. Elle comprend soit une vacation minimale d’au moins quatre heures par jour, soit des plages fixes d'une durée au minimum équivalente appelant la présence de la totalité du personnel et des plages variables où chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.

Tout agent doit se soumettre à un décompte exact du temps de travail accompli quotidiennement selon les modalités fixées par l’assemblée. Les obligations de service des personnels sont celles fixées par les statuts particuliers.

Décret 2000-815 du 25.8.2000 - art 6

Décret 2001-623 du 12.7.01 - art 6 et 7

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30 mai 2006 2 30 /05 /mai /2006 13:07

 

Les collectivités comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ce taux étant apprécié par rapport à l'effectif total des agents rémunérés dans chaque collectivité au 1er janvier de l'année écoulée.

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30 mai 2006 2 30 /05 /mai /2006 07:00

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

- la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,

- le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,

- le repos quotidien est au minimum de 11 heures,

- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

 

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 16:12

Au regard des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L 33 1-8 du code de sécurité sociale et l'article D 331-4 du même code, le congé de paternité est soumis à la condition de l'existence d'un lien de filiation.

Le PACS ne créant pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère, il n'est pas possible d'octroyer un congé de paternité à la partenaire lièe à la future mére par un PACS.

(Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006, LIJ 105 – mai 2006 p. 23)

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