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15 décembre 2006 5 15 /12 /décembre /2006 00:00

 

Les quotas de promotion interne des catégories A et B sont élargis à une promotion interne pour deux recrutements pour une période transitoire de cinq ans à compter du 1° décembre 2006.

Il est désormais possible de réaliser une promotion interne pour seulement deux recrutements dans le cadre d'emplois concerné, pendant une période transitoire de cinq ans à compter du 1er décembre 2006.


Une autre disposition prévoyait que si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée durant une période de quatre ans, il était possible d'en réaliser une sous réserve qu'un recrutement au moins soit intervenu dans le cadre d'emplois concerné. Cette période minimale durant laquelle aucune promotion n'a pu être prononcée est abaissée à deux ans (cette nouvelle mesure est en vigueur pour une durée de quatre ans à compter du 1° décembre 2006).


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14 décembre 2006 4 14 /12 /décembre /2006 00:00

 

Les décrets n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale et n° 2006-780 du 3 juillet 2006portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été publiés le 3 juillet dernier. Désormais, les fonctions d’infirmière sont éligibles à la NBI à raison de vingt points pour les infirmières assurant la direction de soins à domicile, les infirmières exerçant en "zone urbaine sensible " ou en "zone d’éducation prioritaire" et de quinze points pour les infirmières exerçant en "établissement sensible " Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les agents exerçant les fonctions précitées bénéficient de la NBI quel que soit leur cadre d’emplois d’appartenance.

QE n° 19367, parue au JO S (Q) du 9 novembre 2006, p. 2815

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13 décembre 2006 3 13 /12 /décembre /2006 00:00

 

L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

 

 

Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de la Sécurité Sociale , calculées lors de chaque échéance de paie, jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 

 

- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,

 

 

- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

 

 

- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,

 

 

- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,

 

 

- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,

 

 

- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.

 

 

Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (2 682 X 4).

 

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12 décembre 2006 2 12 /12 /décembre /2006 00:00

 

Un article de loi permettant aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents, a été proposé sous forme d’amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.

Il ne prévoit que la participation des employeurs publics qui sera réservée aux contrats mettant en œuvre des mécanismes de solidarité, notamment entre les actifs et les retraités. Des décrets viendront préciser les modalités de mise en application de la loi QE n° 24610, parue au JO S (Q) du 9 novembre 2006, p. 2821

 

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11 décembre 2006 1 11 /12 /décembre /2006 00:00

 

En vertu de l'indépendance entre la faute disciplinaire et la faute pénale (article 29 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, dés lors que les faits reprochés sont susceptibles d'une double application, d'attendre que le juge pénal ait statué. Ainsi, est légale la sanction disciplinaire qui n'attend pas la condamnation pénale (CE 21 juillet 1995, Capel)

 

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10 décembre 2006 7 10 /12 /décembre /2006 00:00

 

Attention à ce jour (10/12/06), les dispositions réglementaires relatives à ces changements ne sont pas encore parues. Ces renseignements sont par conséquent mis en ligne à titre de simple information.

 

Catégorie C: nouvelles structures des cadres d'emplois.

 

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