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3 novembre 2020 2 03 /11 /novembre /2020 21:21

 

 

L'ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d'Etat n'a pas modifié l'état de droit sur ce point.

 

Le Conseil d'Etat a en effet considéré que le décret du 29 août 2020 pouvait mettre fin au bénéfice de l'activité partielle pour les salariés (et donc, par symétrie, des ASA pour les agents publics) cohabitant avec une personne vulnérable.

 

Les conjoints des personnes vulnérables sont ainsi placés en télétravail toutes les fois où cela est possible. Lorsque leurs missions ne sont qu'accessoirement télétravaillables ou non télétravaillables, il convient de mettre en oeuvre des conditions d'emploi aménagées, en particulier:

 

-mesures barrière avec une hygiène des mains renforcée, le respect strict de la distanciation physique en milieu ouvert (à défaut du port obligatoire du masque) et mise à disposition de masques chirurgicaux par l'employeur à l'agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port de masque: 4  heures);

 

-aménagement du poste de travail : le poste de travail doit être isolé (bureau individuel ou respect de la distanciation physique) ou pour le moins aménagé (mise en place de protections, horaires aménagés). Il doit être nettoyé au moins en début et en fin de poste, en particulier s'il est partagé.

FAQ DGCL Version du 2 novembre 2020

 

 

 

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2 novembre 2020 1 02 /11 /novembre /2020 21:33

 

La carte professionnelle des agents publics tient lieu de justificatif de déplacement pour les déplacements professionnels.  Il n'est donc pas nécessaire de disposer d'une attestation de l'employeur. L'usage de la carte professionnelle doit être strictement limité aux déplacements professionnels, à l'exclusion de tout autre. Si la carte professionnelle n'indique pas le lieu de travail, il est recommandé d'avoir sur soi un document précisant ce lieu.

FAQ DGAFP mise à jour au 2 novembre 2020

 

 

 

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1 novembre 2020 7 01 /11 /novembre /2020 13:28

 

Le statut général de la fonction publique prévoit, en son article 11, qu’une  collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les Injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de parer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La circulaire du 2 novembre 2020 vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

 

 

 

 

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31 octobre 2020 6 31 /10 /octobre /2020 18:25

 

Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre à 20 heures un reconfinement dès vendredi 30 octobre "sur tout le territoire national" et "a minima jusqu'au 1er décembre". Trois "adaptations" sont cependant mise en oeuvre par rapport au confinement précédent (Mars) : "les écoles resteront ouvertes, le travail pourra continuer, les Ehpad pourront être visités". Les services publics restent ouverts mais les établissements recevant du public sont quant à eux fermés, tout comme les "commerces non essentiels".

 

Les précisions d'application du nouveau confinement ont été données  jeudi 29 octobre  en fin de journée par le 1er ministre.

 

Il a indiqué que dans les administrations publiques, pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, le télétravail se fera "5 jours sur 5". Pour les autres agents, c’est la poursuite d’activité sur site qui est privilégiée (excepté pour les agents vulnérables). Ainsi, à la différence du confinement de mars, l’exécutif a retenu le principe d’une large poursuite de l’activité, y compris dans le secteur public.

 

L’exécutif appelle cependant à donner un véritable coup de fouet au télétravail. “Partout où c’est possible, le télétravail sera généralisé”, a ainsi déclaré le chef de l’État, lors de son adresse aux Français, mercredi 28 octobre. “Le recours au télétravail doit être le plus massif possible”, a poursuivi le Premier ministre le jeudi 29 octobre. Un appel au développement du télétravail qui concerne le secteur privé comme la fonction publique.

 

Dans la foulée, la ministre de la fonction publique a publié une circulaire du 29 octobre 2020 (NOR : TFPF2029593C) relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (un document de la DGCL reprenant ces consignes est attendu pour la fonction publique territoriale). La circulaire précise que les services publics doivent être organisés afin qu'ils soient en capacité de continuer à remplir leurs missions au service des Français en mettant en œuvre à  compter de vendredi 30 octobre, le télétravail.

 

Les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu'accessoirement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. Il revient en conséquence aux chefs de service de définir des organisations de travail tenant pleinement compte de ces mesures tout en veillant à la continuité des activités et des missions de service public. Dans ce contexte, il est essentiel qu'ils prêtent une attention particulière aux conditions matérielles d'exercice et à l'accompagnement des agents placés en situation de télétravail. Ils doivent veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement.

 

La généralisation obligatoire du télétravail a pour objectif de participer à la démarche de prévention du risque d'infection au virus en limitant l'affluence dans les transports en commun et la présence dans les bureaux et espaces partagés.

 

Toutefois l'extension possible du télétravail jusqu'à cinq jours par semaine semble difficilement compatible avec un maintien du niveau de service public de proximité que les employeurs territoriaux doivent continuer à délivrer, surtout que l'ouverture au public des services est maintenue. Par ailleurs,  les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers tout en assurant une continuité d'activité, ce qui ne s'avère pas toujours simple dans le contexte sanitaire actuel.

 

Ainsi, le choix est souvent fait par les employeurs d'opérer une présence minimum avec alternance dans les bureaux (avec dotation en équipements de protection). Pour ce faire, une latitude de décision est  laissé à l'encadrement pour appliquer au mieux les règles nationales actées. Certains employeurs « osant »  même affecter les agents qui sont dans une situation de fermeture de service ou d'une baisse considérable d’activité sur d’autres missions que celles qui leur sont imparties en période de travail de droit commun.

 

Circulaire du 29 octobre 2020 (NOR : TFPF2029593C) relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

 

 

 

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30 octobre 2020 5 30 /10 /octobre /2020 18:46

 

 

La circulaire NOR TFPF2029593C du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire indique que les agents publics ont vocation à poursuivre leur activité en télétravail ou en présentiel. Les seules exceptions concernent les agents qui peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence pour l'un des cas suivants, lorsque le télétravail n'est pas possible :

 

-les personnes identifiées comme cas contact à risque;

-les personnes considérées comme vulnérables;

- le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque

 

Un document de la DGCL reprenant ces consignes est attendu pour la Fonction Publique Territoriale sous peu.

circulaire NOR TFPF2029593C du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

 

 

 

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29 octobre 2020 4 29 /10 /octobre /2020 21:53

 

 

En matière de ressources humaines, le rôle de l'assemblée délibérante se limite à définir un cadre général (définition de l'enveloppe des rémunérations, création ou suppression d'emplois ...). Dans ce cadre déterminé, l'exécutif prend par arrêté les actes individuels de carrière (nomination, avancement d'échelon, attribution d'une prime décidée par délibération, promotion...). 


L'autorité territoriale dispose donc d'une compétence qui lui est propre mais ses arrêtés s'inscrivent dans un dispositif mis en place par l'assemblée ou dont le caractère obligatoire est prévu par voie réglementaire ou législative.


Le dispositif de la rupture conventionnelle institué par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 respectivement relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, ne prévoit pas l'intervention de l'organe délibérant,  contrairement à d’autres dispositifs tels que l’indemnité de départ volontaire pour laquelle le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2019 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale prévoit expressément à son article 2 l'intervention de l'organe délibérant pour fixer le principe, les conditions d'attribution et le montant de ladite indemnité.


Le dispositif de rupture conventionnelle, tant dans son principe que dans sa mise en œuvre est assimilable à un licenciement.


Dans le cas d’un licenciement, les dispositions réglementaires en vigueur définissent  la règle de calcul du montant de l'indemnité mais ne prévoient  pas l'intervention de l'organe délibérant (Article 93, 97, 98, 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, articles 41 et suivants du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ).


Le versement de l'indemnité de licenciement étant de droit pour un agent public lorsqu'il remplit les conditions pour en bénéficier et la détermination du montant de celle-ci étant fixée par les dispositions réglementaires, l'organe délibérant n'a pas à se prononcer.


En effet, conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. A l’inverse, selon l’article L. 2122-21 du CGCT, le maire est seulement compétent pour « préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ».


Toutefois, dans l'exercice de ses compétences, le conseil municipal doit respecter les compétences propres du maire. Or, celui-ci est compétent, en la qualité de chef de l'administration municipale qui lui est conférée par l'article L. 2122-18 du CGCT, pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE, 6 janvier 1995, Ville de Paris, n° 93428, Lebon 3).

Il a ainsi été jugé qu'en prenant des décisions individuelles concernant les agents communaux, lesquelles relèvent de la seule compétence du maire, le conseil municipal porte atteinte aux compétences de ce dernier (CE 9 déc. 1927, Duigou, Lebon 1181 s'agissant de la suspension d'un agent ; CE, 9 février 1933, Bénard, Lebon 172 s'agissant du licenciement d'un agent).


Dès lors, on peut considérer, sur le fondement des dispositions du CGCT et de la jurisprudence qui fixent les principes de la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal, que celui-ci n'est pas compétent pour autoriser le maire à signer la convention de rupture, laquelle pourrait peut-être être regardée comme une décision individuelle concernant un agent (au sens strict, il s'agit d'une convention, mais elle régit bien une situation individuelle) qui relèverait par conséquent de la compétence du maire. 


Aussi, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas lieu pour l’exécutif de disposer d’une délibération, ni sur le principe de la rupture ni sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.


A ce titre, la collectivité s'engage juridiquement au paiement de cette indemnité, il s'agit alors d'une dépense obligatoire qui devra être inscrite à son budget. Dès lors que les crédits inscrits sont suffisants, il n'y a pas lieu d'adopter de décision modificative par l'assemblée délibérante afin d'ajuster le budget. Pour rappel, selon l'article L.2311-1 du CGCT, "le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de la commune". Ainsi, conformément à l'article L.2122-21 du CGCT, l'exécutif, à qui il incombe d'ordonnancer les dépenses, pourra mandater les sommes convenues lors de la signature de la convention de rupture sans besoin de délibération de l'organe délibérant.


En cas d'insuffisance ou l'absence de crédits. L'assemblée devra modifier son budget en conséquence afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires. Si le préfet, ou toute personne intéressée, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou insuffisamment ou qu'elle n'a pas été mandatée, les procédures d'inscription et de mandatement d'office peuvent être déclenchées par application des articles L.1612-15 et L.1612-16 du CGCT.

 

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