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6 octobre 2019 7 06 /10 /octobre /2019 00:04

 

 

La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité.

 

Le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée sur demande conjointe des parents ou en cas de désaccord sur la désignation du bénéficiaire est inscrit dans le statut général.

 

La loi prévoit également que le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, sans préjudice des modulations en fonction de l'engagement professionnel et des résultats collectifs.

 

Afin de favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché pour la constitution de ses droits à pension (74,28 % depuis 2013) pourra être abaissé par décret. Ce même objectif conduira à la suppression de l’obligation de remboursement de la rémunération des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition dans les deux autres versants de la fonction publique. Ces deux mesures s’appliqueront aux fonctionnaires de l'Etat dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé à compter du 1er janvier 2020. Par contre, elle ne s'applique pas aux fonctionnaires de l’Etat dont le détachement a été prononcé sans limitation de durée dans le cadre des lois de décentralisation.

 

Pour renforcer la transparence salariale dans la haute fonction publique, les collectivités les plus importantes (régions, départements, communes de plus de 80 000 habitants et EPCI à fiscalité propre de même taille) ont l’obligation de publier chaque année sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations ainsi que la répartition entre les hommes et les femmes de ces dix plus importantes rémunérations (application immédiate).

 

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5 octobre 2019 6 05 /10 /octobre /2019 18:22

 

La lettre d'information 

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Chaque mois, la lettre d'information www.naudrh.com sélectionne et commente l'actualité, la jurisprudence et les textes législatifs et réglementaires RH à travers cinq rubriques : jurisprudence RH, dossier du mois, actualités RH et questions/réponses. Elle vous indiquera également  tous les enjeux des réformes à venir ou en cours et leurs conséquences sur la gestion du personnel dans la Fonction Publique Territoriale.Tout cela dans un style rapide, concret, utile, précis, afin de vous faire gagner du temps. La lettre d'information www.naudrh.com est un outil indispensable pour sécuriser vos procédures et vous tenir au courant de l'actualité RH

 

Numéro 18: 15 novembre 2019

- Numéro spécial loi n°2019/828 sur la transformation de la Fonction Publique -

 

BON DE COMMANDE LETTRE D'INFORMATION 

A TÉLÉCHARGER EN DESSOUS DE CET ARTICLE

 

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- Acheminement aux abonnés de la lettre d'information tous les 10 du mois -

- Les abonnements déjà souscrits seront automatiquement activés -

 

Extrait sommaire numéro Novembre 2019 : édito "la loi n°2019-828 acte de l'abandon de la fonction publique de carrière" page 1, jurisprudence pratique RH pages 2 et 7, dossier du mois "Les nouvelles compétences des Commissions Administratives Paritaires ?" pages 4 et 5, actualités RH page 3 et 6 (Risques psychosociaux, Autorisations d'absence et PACS, déclarations d'intérêts...), questions/réponses pratiques RH (entretien professionnel et changement d'affection en cours d'année, qui peut prétendre à la NBI régisseur, régime indemnitaire des agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service, RIFSEEP...) page 8.

 

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12 septembre 2019 4 12 /09 /septembre /2019 09:23

 

 

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction Publique Territoriale). Www.naudrh.com fait un point pour vous sur les nouvelles règles de gestion qui apparaissent pour les agents territoriaux. Attention, beaucoup des mesures décrites feront l'objet dans les six prochains mois de précisions par décrets pris en Conseil d'Etat.

Le recours aux contractuels est élargi. Le recrutement des contractuels sur emploi permanent est généralisé y compris à la catégorie C.  Une procédure spécifique de recrutement est créée pour les contractuels.  Les emplois de direction sont ouverts aux contractuels dans les collectivités de plus de 40 000 habitants avec obligation de formation. Des contrats de projet de 12 mois à 6 ans peuvent être mis en oeuvre pour la réalisation de missions spécifiques. Ces contrats sont ouverts aux trois catégories hiérarchiques. Il est possible de recruter des contractuels sur emplois permanents à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 5O %. A compter du 1er janvier 2021,  il est attribué une prime de précarité pour les contrats inférieurs à l2 mois. Une portabilité du contrat à durée indéterminée est instituée dans la Fonction publique.

 

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11 septembre 2019 3 11 /09 /septembre /2019 09:39

 

 

Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant le congé de maternité. Dans les collectivités de plus de 80 000 habitants, il est publié une liste de la somme des l0 meilleures rémunérations, en précisant le nombre de femmes et d'hommes.

 

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10 septembre 2019 2 10 /09 /septembre /2019 09:54

 

 

  • Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés. Le jour de carence pour les femmes enceintes en cas d'arrêt maladie est supprimé. Il y a un maintien des droits à avancement en cas de disponibilité pour élever un enfant ou de congé parental. Un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an pour toute la durée de la carrière est créé. Un congé de transition professionnelle est prévu pour favoriser l'exercice d'un nouveau métier. Le détachement est possible en cas d'externalisation du service auprès d'un organisme de droit privé et pour une durée indéterminée. Un droit à un aménagement horaire pour allaitement est institué. Il y une extension du télétravail à la demande d'un agent pour une période limitée. Le droit de grève sera encadré. Un temps partiel d'une durée de trois ans et accordé pour une création d'entreprise.

 

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9 septembre 2019 1 09 /09 /septembre /2019 10:00

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un détachement automatique intervient en cas d'externalisation du service à l'exception des conseillers techniques sportifs. Un rapprochement du statut avec le Code du travail est effectué par la création du mécanisme de rupture conventionnelle avec une expérimentation prévue pour 5 ans.

 

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