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28 décembre 2020 1 28 /12 /décembre /2020 10:12

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2021.

 

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27 décembre 2020 7 27 /12 /décembre /2020 20:51

 

 

Le fonctionnaire est tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration Le grade étant distinct de l’emploi aux termes de l’article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est seulement en droit d’exiger un emploi qui – outre le fait qu’il doit être vacant et ne pas correspondre à une nomination pour ordre – corresponde aux fonctions que son grade lui donne droit à exercer.

 

En refusant une affectation satisfaisant à cette condition, le fonctionnaire commet une faute qui, le cas échéant, peut être constitutive d’un abandon de poste  (CE, 10 mai 1972, Sieur Dufond, n° 80682, Rec.). Toutefois, ne présente pas les caractères d’un abandon de poste le fait, fautif, pour un fonctionnaire de refuser sa nouvelle affectation tout en continuant à se rendre dans son ancien service (CE, 4 juillet 1997, Mme Zohra X…, n° 176360, T.).

 

Si le fonctionnaire ne peut refuser une affectation correspondant à son grade, il peut contester devant le juge la mesure modifiant son affectation lorsque celle‑ci ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur, c’est‑à‑dire si elle correspond à ce que la jurisprudence désigne par une « mutation », parce qu’elle modifie de façon suffisamment importantes les conditions de travail de l’agent : changement de résidence administrative, diminution sensible de responsabilités (CE, sect. 4 mars 1977, Sieur Rondeau, Rec.), diminution de rémunération (CE, 25 septembre 1995 M. X…, T. ; CE, 4 fév 2011, Mme A…, n° 335098, Rec.), perte d’avantage comme un logement de fonction (CE, 22 mai 1981, Cne de Chennevières‑sur‑Marne, n° 17330, T.).

 

Il en va de même si le contenu de l’affectation porte atteinte aux droits et prérogatives tirés du statut (v. CE, 11 juin 2003, Lejeune, n° 228683, relative à la répartition des fonctions d’enseignement entre des professeurs d’université). Le Conseil d’Etat admet aussi qu’on conteste un changement d’affectation qui ne constitue pas une mutation mais qui traduirait une discrimination (CE, Sect., 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, Rec.).

 

Lorsque le changement d’affectation présente les caractères d’une mesure susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, l’intéressé peut en contester la légalité : sous réserve de dispositions législatives spéciales, toute mutation d’office doit être motivée par l’intérêt du service. Ceux des fonctionnaires qui bénéficient de la garantie d’inamovibilité ne peuvent faire l’objet d’une mutation d’office. Ainsi, les juges administratifs et financiers (soumis au statut général de la fonction publique) ainsi que les magistrats du siège (soumis à un statut particulier déterminé par une loi organique) ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, y compris lorsqu’elle leur est proposée pour un avancement.

 

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26 décembre 2020 6 26 /12 /décembre /2020 11:46

 

Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique définit la procédure applicable à une rupture conventionnelle. La convention de rupture conventionnelle résulte du libre consentement de l'autorité territoriale et de l'agent public. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle. Pour les salariés du secteur privé, l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales relatif à leur transmission par l'autorité territoriale aux représentants de l'État au titre du contrôle de légalité. Elle n'a pas non plus à être transmise à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

 

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25 décembre 2020 5 25 /12 /décembre /2020 09:55

Selon l'article 1 de la Constitution, la République française assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion . Selon l'article 25 de la loi du 20 avril 2016, les fonctionnaires sont tenus à l'obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions.

La République française assure l’égalité des citoyens face au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances. Le service public ne peut donc montrer une préférence, ou faire preuve d’une attitude discriminatoire, selon l’appartenance religieuse, réelle ou présumée de ses usagers.

Les agents du service public ne peuvent donc pas marquer de préférence ni laisser supposer un comportement préférentiel ou discriminatoire par la présence de signes religieux dans leur bureau ou par le port de tels signes.

Le principe de neutralité ne s’étend pas aux élus sauf lorsqu’ils exercent une mission de service public (exemple : l’Etat civil). Cependant, il leur est recommandé, lorsqu’ils participent à titre officiel à des cérémonies religieuses, en particulier lorsqu’ils représentent une administration, de ne pas témoigner, par leur comportement, d’une adhésion manifeste à un culte. Cette recommandation ne s’oppose pas à l’observation des marques de respect communément admises.

Concernant les « collaborateurs occasionnel du service public » (notion purement fonctionnelle définie par la jurisprudence qui a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, ont subi un dommage), ces personnes n’en deviennent pas pour autant des agents du service public auxquels pourraient être imposées des obligations statutaires.

Ainsi pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement. L’autorité compétente peut leur recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse qu’en raison d’une atteinte au bon fonctionnement du service. Enfin, ils peuvent se voir interdire de participer à une sortie scolaire si leur attitude est prosélyte ou porte atteinte à l’ordre public.

De même, les intervenants ponctuels extérieurs au sein d’un établissement scolaire ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement. En revanche ils ne peuvent pas faire acte de prosélytisme, troubler l’ordre public ou porter atteinte au bon fonctionnement du service. Les intervenants réguliers qui exercent directement la mission de service public de l’enseignement sont en revanche soumis au principe de neutralité.

Pour aller plus loin sur le thème de la laïcité dans la fonction publique, n'hésitez pas à consulter ce lien : https://urlz.fr/ezub

 

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24 décembre 2020 4 24 /12 /décembre /2020 10:20

 

 

L’arrêt de longue durée constitue un moment charnière de la carrière de tout agent qui y est confronté, quel que soit son motif. L’ampleur du phénomène impose une réflexion pour limiter le risque de désinsertion professionnelle. L’absentéisme de longue durée peut être prévenu et limité en amont. Le maintien du lien pendant l’arrêt est le maillon essentiel d’un accompagnement managérial de qualité. Trop souvent considérée comme un retour à la normale, la reprise du travail après l’arrêt maladie est loin d’être anodine et peut avoir des répercussions importantes sur la suite de la carrière de l’agent. À chaque collectivité de s’en saisir, de personnaliser les prises en charge au profit d’un collectif de travail serein et d’un service public de qualité. Afin de favoriser cette démarche, une étude MNT propose à chaque manager un canevas d’entretien de reprise élaboré à partir des différents guides de reprises observés en collectivité qu’il sera directement possible de mobiliser. Vous pouvez télécharger l'étude en cliquant sur le lien ci-dessous.

Réintégrer le collectif et réussir à reprendre le travail après un long arrêt. (Synthèse de l'étude de l'Observatoire MNT, novembre 2020)

 

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23 décembre 2020 3 23 /12 /décembre /2020 12:07

 

Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".

 

Aux termes du III de l'article 97 de la même loi: " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; (...) / L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent (...) ".

 

Aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".


Le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d'emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Chacune de ces offres d'emploi prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

 

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