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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:05

 

 

1.Quel est le principe ?

 

Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique.

 

Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

 

 

2. Si je suis éligible à la prime des 100 €, quand me sera-t-elle versée ?

 

L'aide de 100 € est versée automatiquement par les employeurs dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

 

Elle fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

 

 

 

3. Qui peut prétendre dans le secteur public au versement l’aide des 100 € ?

 

-Bénéficient de l'aide de 100 € les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu'elle est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code pour les autres agents civils et militaires, inférieure à 26 000 euros bruts.

 

-L'aide est versée aux salariés et agents publics civils ou militaires par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail et par les employeurs publics qui les ont employés au cours du mois d'octobre 2021

 

-L'aide est versée aux salariés ou agents publics civils et militaires absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, par leur employeur, à l'exception des salariés ou agents absents au titre d'un congé parental ou d'un congé parental d'éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois, pour lesquels l'aide est versée.

 

-L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics civils et militaires qu'ils ont employés au titre d'un contrat d'une durée indéterminée ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

 

-L'aide est également versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite.

 

-Elle est aussi versée par les organismes gestionnaires, ou leur délégataire, des fonds mentionnés dans l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, et dans l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, aux allocataires auxquels ces fonds ont versé, en octobre 2021, des avantages au titre d'un congé de fin d'activité.

 

-L'aide est versée à leur demande exercée auprès de leur employeur aux agents publics civils et militaires en disponibilité ou en congé de mobilité ; aux personnes engagées par un employeur public pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; aux personnes rémunérées par un employeur public au titre d'une activité accessoire mentionnée à l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale 

 

 

 

4 . Quel est l’employeur compétent pour le versement de l’aide de 100 € ?

 

Lorsque le salarié ou l'agent public civil et militaire est susceptible de bénéficier de l'aide, celle-ci lui est versée :


1° Par l'employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu'il est toujours employé par au moins l'un de ces employeurs, ou, lorsqu'il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;


2° Par l'employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l'ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s'est terminée en dernier.


Le salarié ou l'agent public civil ou militaire concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

 

 

 

5. Quel est le coût pour un employeur public du versement de l’aide de 100 € ?

 

Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés de l’aide versée sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

 

 

 

 

 

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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

Récapitulatif des mesures annoncées :

 

  1. Point sur la situation sanitaire:
  • Réactivation de toutes les règles relatives aux gestes barrières dans les services publics,
  • Faciliter la vaccination des agents publics et de leurs proches grâce à l’octroi d’autorisations spéciales d’absences,
  • Inciter les collectivités publiques à faciliter le télétravail dans la limite de trois jours maximums, conformément à l’accord du 13 juillet dernier,
  • Rappeler aux collectivités territoriales leur obligation de délibérer, à l’issue d’une négociation, avant le 31 décembre 2021 sur un règlement local du télétravail, en cas de nécessité,
  • Rappel du caractère facultatif du forfait de télétravail de 220 euros par an pour les employeurs locaux,
  • Abandon des dispositions spécifiques relatives aux agents vulnérables en dehors de toute prescription médicale.

 

 

  1. Enjeux de pouvoir d’achat et perspectives salariales:
  • Lors du point salarial du 9 décembre dernier, le Gouvernement n’a pas fait d’annonce de dégel du point d’indice, mais la priorité a été donnée à une hausse des plus bas salaires en lien avec l’augmentation du SMIC,
  • Afin de compenser la hausse de l’inflation, une indemnité d’inflation de 100 euros sera versée aux agents percevant une rémunération inférieure à 2160 euros et un guide de la DGCL sera publié,
  • La ministre propose aux employeurs publics territoriaux de réfléchir à un nouveau système de rémunération qui donnerait de nouvelles perspectives de déroulement de carrières aux fonctionnaires,
  • Les employeurs réunis au sein de la coordination sont favorables à une réflexion sans tabou sur l’attractivité des carrières de la fonction publique. Toutefois, cette perspective doit prendre en compte la question des ressources dont disposent les collectivités territoriales,
  • Le Gouvernement proposera aux associations représentatives, d’ici mars 2022, une réflexion prospective à caractère technique, sur le sujet des carrières et des salaires.

 

 

  1. Aboutissement de la réforme de la protection sociale complémentaire:
  • Présentation au CSFPT du 15 décembre prochain du projet de décret simple relatif à la participation minimale obligatoire en matière de santé et de prévoyance,
  • Sur 38 amendements, 10 ont été déposés par les employeurs,
  • Il est peu probable que les syndicats votent le texte proposé, compte tenu de leur appréciation négative concernant les faibles montants de participation minimale obligatoire en prévoyance notamment (5,40 euros par agent),
  • Les employeurs ne souhaitent pas aller plus loin dans la négociation avec les syndicats, compte tenu du caractère incitatif de l’effort consenti.

 

  1. Réforme de l’apprentissage:
  • Le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage de 0,1 %, correspondant à la participation financière des employeurs de 40 millions d’euros, a été inscrit dans le projet de loi de finances 2022,
  • Toutefois, en 2022, la cotisation versée par les employeurs au CNFPT ne sera que de 0,05 %, alors qu’en 2023 cette dernière sera de 0,1 %.

 

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12 décembre 2021 7 12 /12 /décembre /2021 08:53

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Le texte réglementaire  prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

 

 

Des questions-réponses relatives aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation ont également été publiées.


Ces questions-réponses précisent les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs. Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

 

 

Vous trouvez également dans la rubrique commentaires sous ce post, le détail des articles du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.

 

 

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11 décembre 2021 6 11 /12 /décembre /2021 14:43

 

 

 

 

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils de loisirs périscolaires lorsqu’ils ont lieu de manière habituelle dans un établissement distinct du lieu d’accueil principal et soumis à passe sanitaire (piscine, gymnase, stade, conservatoire…). La présentation d’un passe sanitaire est requise, dans cette situation, pour les personnels des autres types de structures d’accueils collectifs de mineurs. En outre, le passe sanitaire est requis pour le personnel encadrant lorsqu’il accompagne les mineurs dans les établissements, lieux, services et évènements et dans les services de transports soumis au passe sanitaire dès lors que ces établissements, lieux, services et évènements ne leur sont pas réservés.

 

FAQ DGCL COVID19 MAJ LE 10/12/2021

 

 

 

 

 

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 13:40

 

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.

Entrée en vigueur : Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.

 

 

 

 

 

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 10:03

 

 

 

L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Ainsi :


- La liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse.


- Est également repris le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.


- La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est renforcée.


- L’ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.


- La création d’un référent déontologue est étendue en Polynésie française.


- La notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. Celle-ci fera désormais l’objet d’un entretien individuel.


- Possibilité aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec l’évaluation professionnelle. Les indemnités tiendront compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Les régimes indemnitaires des cadres d’emplois de catégorie D, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels seront fixés par décret.


- Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est renforcé. Sa composition est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.


- Création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant


- Possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d’être détachés dans les communes.


- Compte tenu des contraintes de déplacement liées à l’insularité, la composition des instances paritaires est adaptée.


- L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le délai de droit d’option permettant aux agents contractuels qui n’en ont encore pas fait usage d’intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.

 

 

 

 

 

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