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23 juillet 2006 7 23 /07 /juillet /2006 23:00
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23 juillet 2006 7 23 /07 /juillet /2006 20:58

Un décret du 11 juillet 2006 (JO du 13 juillet 2006) apporte des modifications sur certaines dipositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et notamment le rétablissement de l'ancienne disposition relative au maintien de traitement à la suite d'une nomination stagiaire. www.legifrance.gouv.fr/
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22 juillet 2006 6 22 /07 /juillet /2006 23:00

En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée.

Deux situations sont à distinguer :

1) LE RECOURS GRACIEUX AUPRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Pièces à fournir :

- saisine de la collectivité,

- lettre motivée de l’agent précisant l’un ou plusieurs points suivants : le déroulement et les circonstances de l’expertise, les conclusions de l’expert, l’avis du Comité Départemental, la décision prise par la collectivité.

- certificat médical actualisé.

 

2) L'APPEL AUPRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR

Afin de réduire les délais d’instruction du dossier auprès du Comité Médical Supérieur, il est préférable de transmettre l’appel au Comité Départemental accompagné des pièces suivantes :

- saisine de la collectivité,

- lettre motivée de l’agent précisant l’objet de la contestation auprès du Comité Médical Supérieur,

- pièces médicales.

 

Il convient de préciser que le Comité Médical Départemental n’instruit qu’un seul recours gracieux. Ensuite, en cas de nouvelle contestation, l’instance d’appel est le Comité Médical Supérieur.

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21 juillet 2006 5 21 /07 /juillet /2006 23:00

 

Le praticien, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés établie par la DDASS, devra sur son expertise :

- Faire un résumé de l’état de santé de l’agent,

- Indiquer les pièces présentées le jour de l’expertise,

- Préciser l’état antérieur s’il y en a un,

- Déterminer si les arrêts de travail sont justifiés,

- Indiquer à quel terme l’agent est apte à reprendre son travail,

- Indiquer en cas d'inaptitude à la reprise, si une expertise est nécessaire et sur quelle spécialité ?

 

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20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 23:00

 

Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet.

Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire). Les contrats de droit privé sont exclus.

Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale à qui revient la décision (sauf dans trois cas précis qui feront l'objet d'un article ultérieurement).

Les avis portent notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l’avis d’aptitude aux fonctions d’un agent. Il est souhaitable de procéder à la saisine du comité médical après 4 mois consécutifs d’arrêt maladie.

Les demandes de renouvellement sont à effectuer  2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué.Se réunissant tous les mois et pour statuer sur un dossier, le comité médical a recours à un médecin expert.

L’agent sera alors convoqué chez cet expert qui établira un rapport et le fera parvenir directement au comité médical. L’agent est averti de la date d’examen de son dossier.

Le service de médecine professionnelle et préventive est également informé de l’avis de passage. L’avis rendu par le comité médical est adressé par écrit à la collectivité qui en avisera l’agent. Cet avis peut faire l’objet d’un recours auprès du comité médical supérieur placé auprès du ministre de la santé.

 

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19 juillet 2006 3 19 /07 /juillet /2006 23:00

 

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et que l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail, le temps nécessaire devra faire l'objet de compensations sous forme de repos ou financiéres.

 

En tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage peut être assimilé à du temps de travail effectif conformément aux usages dans la collectivité (article L. 212-4 du Code du Travail).

 

Par ailleurs, lorsque le personnel réalise des travaux salissants visés par l'arrêté du 23 juillet 1947 pris en application de l'article R. 232-2-4 du Code du Travail (exemple: travaux de collecte et de traitement des ordures), l'employeur doit mettre à disposition des douches. Le temps passé à la douche, déhabillage et habillage compris, doit être considéré comme du temps de travail effectif.

 

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