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30 mai 2006 2 30 /05 /mai /2006 13:07

 

Les collectivités comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ce taux étant apprécié par rapport à l'effectif total des agents rémunérés dans chaque collectivité au 1er janvier de l'année écoulée.

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30 mai 2006 2 30 /05 /mai /2006 07:00

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

- la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,

- le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,

- le repos quotidien est au minimum de 11 heures,

- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

 

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 16:12

Au regard des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L 33 1-8 du code de sécurité sociale et l'article D 331-4 du même code, le congé de paternité est soumis à la condition de l'existence d'un lien de filiation.

Le PACS ne créant pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère, il n'est pas possible d'octroyer un congé de paternité à la partenaire lièe à la future mére par un PACS.

(Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006, LIJ 105 – mai 2006 p. 23)

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 15:53

 

En application du protocole d’accord signé en janvier dernier, le montant des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à un agent est revalorisé par un arrêté du 24 avril 2006 :

Catégorie de véhicule

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Au-delà de 10 000 km

De 5 CV et moins

0,23 €

0,28 €

0,16 €

De 6 et 7 CV

0,29 €

0,35 €

0,21 €

De 8 CV et plus

0,32 €

0,39 €

0,23 €

Pour l’agent utilisant une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant, les indemnités sont fixées comme suit :

 

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,11 € ;

- Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,08 € ;

- Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,07 €.

Ces revalorisations sont applicables au 1er avril 2006.

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 07:00

 

A la lecture des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, lorsque la distribution de documents syndicaux a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Ces dispositions s'appliquent "quels qu'aient été le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête du syndicat, avait été apposée la mention personnel" (CE 27 février 2006 n° 277945)  

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27 mai 2006 6 27 /05 /mai /2006 08:00

 

Le décret du 26  décembre 2003 pris pour application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe les régles régissant le rachat des années d'étude et notamment les bases de calcul du montant de rachat des trimestres.

Il ressort de ces régles que tout achat des années d'études aprés 60 ans est proscrit (CE 13 janvier 2006). 

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