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21 août 2006 1 21 /08 /août /2006 23:00

 

Les modifications apportées par les futurs décrets relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux (adoptés en séance du 4 juillet 2006 par le C.S.F.P.T), portent essentiellement sur la fusion des grades d'attaché principal 1ére et 2éme classe. Sur l'accès au grade d'attaché principal, l'examen professionnel n'est pas remis en cause mais les conditions pour y accéder changeraient.
 
Vous pouvez prendre connaissance des projets de décret en cliquant ci-dessous sur leurs noms:
 
 
 
 
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21 août 2006 1 21 /08 /août /2006 16:15

 

Pour obtenir le tableau de suivi:  Cliquez-ici 

 

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20 août 2006 7 20 /08 /août /2006 23:00

 

Les évolutions de carrière statutaires possibles sont au nombre de trois. Différentes procédures articulent le passage entre les différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité.

A) Avancement d’échelon

 

L’avancement d’échelon en échelon dans le grade se fait en fonction de l’ancienneté et du mérite :

-  l’ancienneté est matérialisée par la durée attachée à chaque échelon par le statut particulier ;

-  la prise en compte du mérite résulte de l’existence au côté d’une durée maximum, d’une durée minimum plus courte. L’avancement à l’ancienneté maximum est accordé de droit. L’avancement à l’ancienneté minimum, dit avancement au choix, est accordé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.

 

 

B) Avancement de grade

L’accès au grade supérieur peut permettre au fonctionnaire d’exercer dans son cadre d’emplois, des fonctions supérieures.  Des conditions d’ancienneté pour l’agent et de quotas dans la collectivité encadrent la procédure.

L’avancement a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit :

-  au choix, sur la valeur professionnelle de l’agent,

-  après sélection par voie d’examen professionnel,

-  parfois par un concours professionnel.

Cette évolution s’effectue à l’appréciation de l’autorité territoriale.

 

C) Promotion interne

Le fonctionnaire peut, après l’acquisition d’une certaine ancienneté et parfois à partir d’un certain âge seulement, être promu dans un cadre d’emplois de niveau supérieur sans passer par le concours.

Il doit pour cela être inscrit sur une liste d’aptitude, soit :

-  après un examen professionnel,

-  ou au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Proposition et nomination s’effectuent au choix de l’autorité territoriale, dans la limite de quotas fixés par les statuts particuliers.

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19 août 2006 6 19 /08 /août /2006 23:00

 

Après le recrutement et une période de stage, la titularisation confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre ainsi une carrière dans le cadre d’emplois.


Les différentes promotions, dès lors possibles, seront fonction du choix de l’autorité territoriale et fonction de la valeur professionnelle du fonctionnaire, valeur matérialisée par la notation.


La note et l’appréciation générale expriment la valeur professionnelle de l’agent. Après évaluation, la notation est établie annuellement par l’autorité territoriale sur proposition du supérieur hiérarchique, sous forme d’une note chiffrée accompagnée d’une appréciation.


Elle est portée à la connaissance de l’intéressé, qui peut en demander la révision à l’autorité territoriale ou à la commission administrative paritaire.

 

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18 août 2006 5 18 /08 /août /2006 23:00


La fonction publique française est une administration de "carrière".


 

Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.


Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser d’échelon en échelon, de grade en grade. Il peut ensuite changer de catégorie en passant d’un cadre d’emplois à un autre cadre d’emplois. Pour chaque cas, il devra remplir un certain nombre de conditions, variables d’un grade d’avancement à l’autre et selon le cadre d’emplois : ancienneté, examen professionnel...


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18 août 2006 5 18 /08 /août /2006 07:22

 

NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

 

Il ressort directement de ces dispositions que l'administration ne peut décider d'écarter le choix exprimé par un agent pour des motifs liès à l'intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée à ceux qui sont chargés de famille.

 

Le placement d'office en congés annuels, sans que celui-ci soit motivé par des nécessités de fractionner ou d'échelonner les congés pour raison du service est illégal (C.A.A de Lyon, 20 avril 2004, requête n° 00LY01173). 

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