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21 juin 2006 3 21 /06 /juin /2006 07:00

 

En application de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l’agent est soumis aux règles régissant sa fonction d’accueil, il pourra donc être sanctionné par son employeur privé selon le régime de son contrat de travail.

 

Si l’entreprise remet le fonctionnaire à disposition de son administration d’origine pour faute grave, il appartiendra à l’autorité territoriale d’apprécier si les motifs et la gravité de la faute constituent, au regard de ses obligations de fonctionnaire, un manquement entraînant l’application d’une sanction selon les dispositions du statut de la fonction publique territoriale (article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n°89-677 du 17 avril 1989).

 

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20 juin 2006 2 20 /06 /juin /2006 07:00

Dans sa séance du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la CNRACL a modifié le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet. Il est fixé à 28 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2002 (soit 4/5ème de la durée légale de travail : 35 heures).


Les agents qui remplissent les conditions d’affiliation doivent cotiser immédiatement à la CNRACL et être affiliés. Cependant, à titre dérogatoire, et par suite de la mise en oeuvre anticipée des 35 heures, les affiliations à la CNRACL des agents, dont la durée de travail a été abaissée à compter du 29/08/2000 entre 28 heures et 31H30, sont autorisées.

 

 

Il n’y a pas de changement dans les seuils d’affiliation de certains personnels de la filière culturelle, soit 12 heures pour les professeurs (temps complet 16 heures) et 15 heures pour les assistants spécialisés (temps complet 20 heures).

 

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19 juin 2006 1 19 /06 /juin /2006 07:00

La durée d'assurance : C'est la totalité des trimestres valables auprés de tous les régimes de retraite obligatoires.

La constitution : Ce sont les trimestres valables pour obtenir un droit à pension à la CNRACL.

La liquidation : Ce sont les trimestres valables pour le calcul de la pension CNRACL. Exemple : Le temps partiel 50 % comptera en année pleine en durée d’assurance et en constitution, mais sera proratisé (6 mois) en liquidation pour la formule de calcul pension.

 

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18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 07:00

 Les veufs et ex-conjoints non remariès ont désormais les mêmes droits que les veuves et ex-conjointes. Ils peuvent bénéficier d'une pension de réversion sans avoir besoin d'atteindre l'âge de 60 ans. 

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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 07:00

Le cumul de la pension avec un revenu d’activité est permis en cas de reprise d’activité au sein de la fonction publique, tant que le revenu n’excède pas un montant égal au tiers de la pension majoré de la moitié du minimum garanti calculé sur l’indice majoré 227. En cas de dépassement, la pension n’est plus suspendue mais écrêtée. Le cumul est toujours libre avec une activité privée.

 

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16 juin 2006 5 16 /06 /juin /2006 07:00

L'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux agents chargés d'assurer des fonctions d’accueil demeure possible, sous certaines conditions, suite à la publication des nouveaux décrets du 3 juillet réformant le dispositif de la NBI.

 

La notion d’exercice de fonctions d’accueil à titre principal est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale mais le terme « principal » suggère qu’il doit s’agir de fonctions d’orientation du public vers les services et non d’accueil du public dans ces services.


 

L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire est un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour l’obtenir.

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