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6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 13:39

 

Oui, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer l'activité privée lucrative de son choix. Toutefois, certaines activités peuvent être interdites pour des raisons d'ordre déontologique.

S'il souhaite exercer une activité privée, l'agent qui demande sa mise en disponibilité doit en avertir l'autorité dont il reléve. Celle-ci saisit la commission de déontologie pour avis dans un délai de 15 jours. La commission se prononce dans le délai d'un mois.

 

L'autorité territoriale compétente prend ensuite sa décision dans un délai d'un mois, l'absence de réponse valant accord (décret n°95-168 du 17-02-95).

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6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 13:11

 

La rémunération des fonctionnaires est définie dans le titre 1er du statut général des fonctionnaires.

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.

 

L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’état.

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6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 13:07

 

Tout fonctionnaire peut en bénéficier dès lors qu’il remplit des conditions d’ancienneté ou qu’il a exercé des fonctions particulières pendant une certaine durée. Le fonctionnaire peut alors être recruté, sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la commission administrative paritaire, dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique supérieur. Le fonctionnaire a aussi la possibilité de passer un concours interne.

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6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 13:02

Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d'emplois.  L’avancement de grade ne présente pas un caractère automatique. Il témoigne de la reconnaissance professionnelle de l’agent et s’appuie sur les besoins en compétences de la collectivité territoriale.

 

Il requiert l’inscription sur un tableau d’avancement, lequel tableau d’avancement est arrêté pour une durée d’un an par l’autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire.

 

L’avancement de grade peut aussi s’effectuer après une sélection par examen professionnel ou encore par une sélection opérée par voie de concours professionnel.

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6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 12:57

Il correspond à une évolution dans le même grade. L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. Il se traduit par une augmentation de traitement.

 

L’avancement à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit alors que l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale est fonction de la valeur professionnelle de l’agent et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire.

 

Le Conseil d’état a validé le principe d’une possibilité d’avancement à la durée intermédiaire (entre la durée maximale et la durée minimale). La pratique adoptée dans de nombreuses collectivités est de privilégier l’avancement à la durée minimale, l’avancement à la durée maximale devenant ainsi l’exception.

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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 23:00

 

Le supplément familial est versé à tous les agents payés sur un indice.

Cela exclut les agents payés au SMIC, à l’heure, ou à la vacation.

Si vous travaillez à temps non complet, le supplément familial sera calculé, comme votre traitement, sur la base des 28/35èmes.

 

Pour les agents à temps partiel, il sera proratisé si le traitement de l’agent est calculé sur un indice majoré supérieur à l’indice majoré 448. Si l’indice majoré est plus bas, le supplément familial est versé comme si l’agent travaillait à temps complet.

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