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24 juin 2006 6 24 /06 /juin /2006 23:00

Le décret anti-tabac n° 92-478 du 29 mai 1992 est entré en vigueur le 1er novembre 1992. Les dispositions de son article 1er englobent l’ensemble des locaux à usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Tous les locaux des collectivités territoriales sont visés par ce texte. D’une manière générale, un agent peut fumer :

 

-  s’il se trouve seul dans son local de travail ;


-  s’il se trouve dans les locaux aménagés à cet effet par l’employeur.

 

La décision de mettre des locaux à la disposition des fumeurs relève de l’autorité territoriale après consultation des instances représentatives en matière d’hygiène et sécurité (CTP ou CHS).

 

 

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23 juin 2006 5 23 /06 /juin /2006 23:00

Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 vient modifier le décret n°65-48 du 8 janvier 1965, qui était alors le seul texte relatif au travail en hauteur.

Il prévoit notamment que les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé, de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Des gardes-corps, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, une main-courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur, seront destinés à prévenir les chutes de hauteur.

En cas d’impossibilité, des dispositifs de recueil souples devront être installés et positionnés de manière à permettre d’éviter une chute de plus de 3 mètres.

Lorsque ces dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, la protection des travailleurs sera assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié (harnais) ne permettant pas une chute libre de plus de 1 mètre. Dans ce cas, l’agent ne doit pas rester seul. En outre, l’employeur doit prévoir, dans une notice, les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus, et les modalités d’utilisation.

Il est rappelé que les échelles, escabeaux et marchepieds, ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

 

Il conviendra de toujours privilégier les protections collectives sur les protections individuelles, et de mettre à disposition des équipements de travail appropriés, de dimension adaptée, et choisis pour assurer des conditions de travail sûres.

 

Par ailleurs, le décret prévoit que le montage, le démontage, ou la modification des échafaudages, se fasse sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.

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21 juin 2006 3 21 /06 /juin /2006 23:00

La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire pour tout employeur d’un agent affilié au régime général de la sécurité sociale selon le décret n° 98-252 du 1er avril 1998.

Ainsi, les collectivités territoriales sont concernées par cette mesure. Elles sont tenues d’effectuer la déclaration unique d’embauche pour les catégories suivantes d’agents :

Les agents contractuels de droit privé titulaires d’un des contrats suivants : contrat d’apprentissage ; contrat emploi solidarité ; contrat emploi consolidé ; contrat emploi ville ; contrat emploi jeune.

Les agents non titulaires de droit public, c’est-à-dire recrutés sur la base des articles 3, 38, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984, quelle que soit la durée de travail, ainsi que les assistantes maternelles.

Les agents titulaires à temps non complet employés moins de 31H30 sur l’ensemble de leurs emplois territoriaux.

A la lecture du texte, il est nécessaire de faire une déclaration unique d’embauche lors de chaque recrutement, même s’il s’agit d’un renouvellement de contrat avec la même personne.

 

Concrètement, il s’agit de remplir le formulaire Cerfa n°10563*02 disponible auprès de l’URSSAF et de l’adresser à ce même organisme, soit par courrier, soit par télécopie.

 

Les délais sont stricts puisque la déclaration unique d’embauche doit être remplie obligatoirement 8 jours avant l’embauche.

 

Effectuer votre D.U.E en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www2.due.urssaf.fr/declarant/home.jsp

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21 juin 2006 3 21 /06 /juin /2006 07:00

 

En application de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l’agent est soumis aux règles régissant sa fonction d’accueil, il pourra donc être sanctionné par son employeur privé selon le régime de son contrat de travail.

 

Si l’entreprise remet le fonctionnaire à disposition de son administration d’origine pour faute grave, il appartiendra à l’autorité territoriale d’apprécier si les motifs et la gravité de la faute constituent, au regard de ses obligations de fonctionnaire, un manquement entraînant l’application d’une sanction selon les dispositions du statut de la fonction publique territoriale (article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n°89-677 du 17 avril 1989).

 

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20 juin 2006 2 20 /06 /juin /2006 07:00

Dans sa séance du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la CNRACL a modifié le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet. Il est fixé à 28 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2002 (soit 4/5ème de la durée légale de travail : 35 heures).


Les agents qui remplissent les conditions d’affiliation doivent cotiser immédiatement à la CNRACL et être affiliés. Cependant, à titre dérogatoire, et par suite de la mise en oeuvre anticipée des 35 heures, les affiliations à la CNRACL des agents, dont la durée de travail a été abaissée à compter du 29/08/2000 entre 28 heures et 31H30, sont autorisées.

 

 

Il n’y a pas de changement dans les seuils d’affiliation de certains personnels de la filière culturelle, soit 12 heures pour les professeurs (temps complet 16 heures) et 15 heures pour les assistants spécialisés (temps complet 20 heures).

 

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19 juin 2006 1 19 /06 /juin /2006 07:00

La durée d'assurance : C'est la totalité des trimestres valables auprés de tous les régimes de retraite obligatoires.

La constitution : Ce sont les trimestres valables pour obtenir un droit à pension à la CNRACL.

La liquidation : Ce sont les trimestres valables pour le calcul de la pension CNRACL. Exemple : Le temps partiel 50 % comptera en année pleine en durée d’assurance et en constitution, mais sera proratisé (6 mois) en liquidation pour la formule de calcul pension.

 

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