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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 21:54

 

Oui, la transformation d’un emploi implique sa suppression puis la création d’un nouvel emploi. Par conséquent, une déclaration de vacance au centre de gestion compétent.

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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 21:51

 

La déclaration n’est pas obligatoire dans la mesure où l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 parle d’emploi permanent néanmoins elle n’est pas non plus interdite.

 

Exceptionnellement, ces emplois peuvent faire l’objet d’un création directe par l’autorité territoriale et donc être supprimés par elle (TA Lyon du 24.10.91 -Syndicat CFDT Interco du Rhône).

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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 21:42

 

Dans un arrêt du 30 novembre 1992 (OPHLM de Charente), le Conseil D’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une perte volontaire d’emploi ne donnant pas lieu à indemnisation au titre de l’assurance chômage.

En effet, après mise en demeure de reprendre son poste, l’agent prend l’initiative de rompre volontairement son lien avec le service.

 

L’administration ne faisant que constater un départ volontaire par la radiation des effectifs.

 

Toutefois, il est conseillé aux employeurs publics, comme motifs de cessation de fonction sur l’imprimé UNEDIC, d’indiquer "départ volontaire pour abandon de poste" et non "licenciement"), cette théorie jurisprudentielle sur l’abandon de poste étant méconnue par l’UNEDIC et les ASSEDIC.

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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 21:27

Les concours territoriaux sont largement ouverts :

L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique Territoriale est fixé à 16 ans, âge de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. Contrairement à la Fonction Publique d'État, la Territoriale ne fixe pas de limite d'âge maximum pour passer un concours.

Quel que soit son niveau d'études et sa formation il est possible d'accéder à la FPT. En effet les concours sont classés en 7 filières (en fonction de domaines d'activités différents) et en 3 catégories A, B et C (en fonction du niveau d'études).

Les emplois territoriaux sont accessibles aux ressortissants européens. Cependant certains emplois de direction ainsi que ceux de la filière sécurité demeurent exclusivement ouverts aux personnes de nationalité française.

Il n'existe  pas de limitation concernant le nombre de concours territoriaux qu'une même personne peut passer, excepté pour les concours d'administrateur, d'ingénieur en chef de 1ere catégorie et de conseiller des activités physiques et sportives qui ne peuvent pas faire l'objet de plus de 3 participations.

Il est possible de passer un concours territorial dans n'importe quel département de France et ce quelle que soit sa résidence. En cas de réussite au concours, la liste d'aptitude a en effet une valeur nationale permettant ainsi au lauréat de postuler auprès de toutes les collectivités du territoire.

Il n'existe pas de droit d'accès aux concours territoriaux. Seuls des frais d'affranchissement peuvent être demandés.

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4 août 2006 5 04 /08 /août /2006 23:00

 

En dehors des procédures statutaires prévues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carrière, le fonctionnaire dispose, à son initiative, d’autres possibilités d’évolution, liées au principe de mobilité.

 

Le principe de mobilité lui permet de changer d’administration ou de cadre d’emplois par :

-  la mutation,
-  le détachement,
-  le concours interne.

 

La mutation

Interne, il s’agit d’un changement d’affectation au sein de la même collectivité; externe, elle permet au fonctionnaire de changer de collectivité, tout en conservant sa situation statutaire (cadre d’emplois, grade, échelon, ancienneté). Elle peut également intervenir à l’occasion d’une modification de situation administrative : réussite à un concours, promotion, avancement, reclassement, décharge de fonction.

 

Le détachement

Par le détachement, le fonctionnaire accède à un autre cadre d’emplois, de niveau équivalent, et, sauf cas particuliers, change de collectivité ou même de fonction publique. Ce changement est d’abord provisoire, pour une durée plus ou moins longue, puis définitif, s’il le souhaite, par intégration.

 

Le concours interne

Avec l’ancienneté, le fonctionnaire bénéficie de conditions particulières pour passer des concours et accéder ainsi à un nouveau cadre d’emplois de son choix.

La nomination dans le nouveau cadre d’emplois se combinera avec le détachement pour stage si le fonctionnaire reste dans la même collectivité, ou la mutation s’il trouve un poste dans une autre collectivité.

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4 août 2006 5 04 /08 /août /2006 15:25

 

Le décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 rétablit la règle du maintien de traitement à compter du 14 juillet 2006.

Ainsi les fonctionnaires nommés stagiaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5, qui avaient auparavant la qualité d’agent public, conservent leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui correspondant à leur nouveau classement.

Toutefois, le traitement ainsi conservé ne peut être “ supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emploi d'accueil ”.

Seuls, les agents ayant opté pour la reprise de leur ancienneté en qualité d'agent public peuvent bénéficier du maintien de leur traitement antérieur.

 

De plus, cette disposition ne concerne que les agents nommés stagiaires à compter du 14 juillet 2006. Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les agents en cours de stage à cette date.

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