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1 août 2006 2 01 /08 /août /2006 23:00

 

Un comité d’hygiène et sécurité doit être créé lorsque la collectivité a plus de 200 agents et présente des risques professionnels spécifiques.


Pour toutes les autres collectivités, le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) assure les mission du C.H.S.



Fonctionnement :

Le comité d’hygiène et sécurité est composé pour la moitié par les représentants de la collectivité et pour l’autre moitié par les représentants du personnel.

Le C.H.S. est présidé par un représentant de la collectivité.

Le médecin de la médecine professionnelle et préventive, l’ACMO assistent de plein droit aux réunions du Comité. De plus, des experts peuvent être convoqués par le Comité.



Missions du comité d’hygiène et de sécurité :

Le C.H.S. a pour missions :


- de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail en proposant des mesures d’amélioration,
- de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents,
- de mener des enquêtes après chaque accident grave ou répété, ou suite à une déclaration de maladie professionnelle,
- de rédiger un rapport annuel sur l’évolution des risques.



Le C.H.S. doit être consulté :

- suite à un non respect de la réglementation,
- avant toute modification de méthodes, techniques et équipements de travail pouvant avoir une influence sur la santé des agents,
- sur les projets d’aménagement, de construction des lieux de travail
- sur le reclassement des agents inaptes à leur fonction,
- sur les règlements et consignes en matière d’hygiène et de sécurité.



Le C.H.S. a un droit d’accès aux locaux. Suite à une visite, le représentant ayant effectué la visite doit présenter un rapport au comité.


Le C.H.S. doit aussi aider à préparer la formation des agents, il doit participer à l’élaboration du programme annuel de prévention de risques professionnels.


Lors de chaque réunion, le comité devra examiner les différents registres d’hygiène et de sécurité des collectivités.


Les membres du personnel du C.H.S. doivent suivre une formation de 5 jours.

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31 juillet 2006 1 31 /07 /juillet /2006 23:00

 

Prélablement au recrutement, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public prend une délibération qui stipule :


1°) la référence à l’un des quatre alinéas de l’article 3 de la loi du 26/01/1984 sur lequel se fonde le recrutement de l’agent.

 


1er alinéa : remplacement d’un agent titulaire momentanément absent,
2ème alinéa : besoin saisonnier ou occasionnel,
3ème alinéa : contractuel de catégorie A,
4ème alinéa : communes de moins de 1000 habitants avec une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 18h30.


2°) le grade correspondant à l’emploi à créer,


3°) la durée hebdomadaire de travail,

4°) la date d'effet du recrutement,

Dans le cas où l’emploi est créé en application de l’un des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi du 26/02/1984, la délibération précise en plus :


- le motif invoqué,
- la nature des fonctions,
- le niveau de recrutement,
- le niveau de rémunération,
- la durée du contrat.


Puis l’autorité territoriale fait une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion, au moins deux mois avant la date prévue pour le recrutement.

 

A défaut, la nomination est frappée de nullité. Vous devez également nommé l'agent retenu avant un délai de 4 mois sous peine de devoir refaire la déclaration de vacances. 


Une fois l'agent retenu,  l’autorité territoriale demandera un bulletin n°2 de casier judiciaire afin de vérifier si les éventuelles mentions y figurant sont compatibles avec l’exercice des fonctions. De plus, elle l'invitera à subir une visite médicale d’embauche auprès d’un médecin agréé par l’Administration afin de vérifier l’aptitude physique de l’agent à l’exercice des fonctions.

 

Vous n'oublierez également pas de retourner au centre de gestion compétent le formulaire de déclaration de nomination.

 

Le recrutement s'effectue par l'établissement d'un arrêté de nomination ou d'un contrat par l'Autorité Territoriale.


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30 juillet 2006 7 30 /07 /juillet /2006 23:00

 

Lorsque le fonctionnaire satisfait à ses obligations, les congés pour indisponibilité physique sont rémunérés à plein ou à demi-traitement en fonction du type de congé dont il bénéficie et de la durée de ce congé.

 

Congés pour indisponibilité physique Rémunération

Références

Type de congé

Durée

Plein traitement

Demi-traitement

Art 57-2°
1er alinéa

Congé de maladie ordinaire

1 an

3 mois

9 mois

2ème alinéa

Accident de service ou maladie contractée en service

Sans limitation

Pendant la durée du congé

-

Art 57-3°
3ème alinéa

Congé de longue maladie

3 ans

1 an

2 ans

Maladie contractée en service

Sans limitation

Pendant la durée du congé

-

Art 57-4°

Congé de longue durée

5 ans

3 ans

2 ans

Congé de longue durée prolongé pour maladie contractée en service

8 ans

5 ans

3 ans

Art 57-5°

Congé de maternité ou d'adoption

En fonction du nombre d'enfants à naître ou au foyer

Pendant la durée du congé

-

Congé de paternité

11 jours ou 14 jours si naissances multiples

Pendant la durée du congé

-

Art 57-9°

Congé pour infirmité de guerre

2 ans

2 ans

-

Déc.91-298
Art 36

Congé de grave maladie

3 ans

1 an

2 ans

Art 37

Congé pour accident ou maladie professionnelle

Sans limitation

3 mois

-

 

Pendant son congé de maladie, un agent public ne peut prétendre à une autre rémunération que celle qui correspond à la situation dans laquelle il se trouve.

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30 juillet 2006 7 30 /07 /juillet /2006 23:00

 

Pour afficher un tableau récapitulatif, cliquez ici:

 

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29 juillet 2006 6 29 /07 /juillet /2006 23:00

Le nouveau formulaire « demande d’avis sur l’ouverture du droit à pension carrière longue » modèle L 3 est à joindre aux dossiers R 15 de demande de retraite. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le présent article.

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28 juillet 2006 5 28 /07 /juillet /2006 23:00

Plafond Sécurité sociale au
1.01.2006
2 589 € /mois
Smic au 1.07.2006
1 254,25 € / mois
8,27 € / h

Minimum garanti au 1.07.2006
3,17 € / h
Indice 100 au 01.07.2006
5 397,95 €
Traitement minimum dans la fonction publique au 01.07.2006
IM : 279 (IB : 244)
1 255,02 € / mois

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BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

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