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26 août 2006 6 26 /08 /août /2006 23:00

Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisée par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'ETAT transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août 2004 et qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat plutôt que pour leur intégration dans la fonction publique territoriale.

 

L'article 109 de la loi précitée dispose que par dérogation aux régles de droit commun du détachement des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoient que le détachement est soit de courte durée, soit de longue durée, le détachement des fonctionnaires ayant opté pour le maintien de leur statut dans le cadre des transferts qu'elle prévoit, sont placés en position de détachemement "sans limitation de durée".

 

Ce détachement sans limitation de durée s'applique également aux fonctionnaires qui n'ont exprimé aucun choix à l'issue du délai leur ouvrant une option entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le maintein de leur statut d'origine.

 

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25 août 2006 5 25 /08 /août /2006 23:00

 

Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.

 

Il y reste inscrit jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale, ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours (art. 44, loi du 26 janvier 1984).

 

L'agent est radié de la liste d'aptitude en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

 

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24 août 2006 4 24 /08 /août /2006 23:00

 

Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée disposent que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, s’il ne se trouve en situation régulière au regard du code du service national.

 

Cette condition s’apprécie lors du recrutement ou de l’admission à concourir.

 

Cette notion de situation régulière recouvre une réalité différente selon qu’elle s’analyse avant ou après l’intervention de la loi n° 97-1019 précitée, qui substitue au service national actif deux obligations : le recensement et la participation à la journée d’appel de la défense.

 

Aussi, et selon l’âge des personnes concernées, le contrôle des conditions s’effectue selon des considérations différentes, à savoir :

 

Personnes concernés

Conditions à remplir

Pièces justificatives

 

Hommes nés avant le

1er janvier 1979

Avoir effectué un service national actif ou en avoir été exempté ou réformé dans les conditions prévues par le coded du service national

 

Etat signalétique des services délivré par les bureaux du service national

Hommes nés après le 31décembre 1978

 

Femmes nées après le 31décembre 1982 et n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans

 

Avoir été recensé

 

Avoir participé à la journée d’appel de préparation à ladéfense

 

Attestation de recensement

 

Attestation définitive   ou provisoire de participation à la journée d’appel de préparation à la défense

 

Hommes nés après le 31 décembre 1978

 

Femmes nées après le 31décembre 1982 et ayant atteint l’âge de 25 ans

 

Aucune pièce ne peut être exigée, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires du code du service national ne prévoient pas de sanction pour le non respect de ces obligations dès lors que les personnes concernées ont atteint l’âge de 25 ans

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23 août 2006 3 23 /08 /août /2006 23:00
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22 août 2006 2 22 /08 /août /2006 23:00

 

– le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durée de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du régime général (160 trimestres en 2008). Les durées progresseront parallèlement à partir de 2009, c’est-à-dire à partir de la génération née en 1949 pour les fonctionnaires dits « sédentaires » et à partir des générations 1954 ou 1959 pour les fonctionnaires dits « actifs »;

 

– instauration d'une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour obtenir le taux plein. La montée en charge de la décote est progressive ; elle démarre en 2006, sera quasi effective en 2015 et totale en 2020;

– instauration d'une surcote : 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà du taux plein;

– modification des avantages familiaux;

 

– modification du minimum garanti , indexation  sur  les prix;

 

– jusqu'alors, on bénéficiait de l'intégralité du minimum garanti à partir de 25 ans de service. Avant 25 ans, on bénéficiait de 4 % de ce traitement par annuité. Le niveau du minimum correspondait à la valeur de l'indice majoré 216. Avec la réforme, le minimum sera progressivement proratisé entre 15 et 40 ans jusqu'en 2013 et le niveau du minimum est relevé à la valeur de l'indice majoré 227.

 

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21 août 2006 1 21 /08 /août /2006 23:00

 

Les modifications apportées par les futurs décrets relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux (adoptés en séance du 4 juillet 2006 par le C.S.F.P.T), portent essentiellement sur la fusion des grades d'attaché principal 1ére et 2éme classe. Sur l'accès au grade d'attaché principal, l'examen professionnel n'est pas remis en cause mais les conditions pour y accéder changeraient.
 
Vous pouvez prendre connaissance des projets de décret en cliquant ci-dessous sur leurs noms:
 
 
 
 
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BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

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