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Le non respect par un agent non titulaire d'une obligation de se présenter à un concours est de nature à justifier un refus de renouvellement de son engagement (CAA Paris - 30 décembre 2005 n° 01 PA 01793).
A compter de juin 2006, la CNRACL met à disposition sur sa plateforme "E-services" employeurs, le service "Gestion des carrières CNRACL" qui permettra de réaliser la reprise des données carriére, nécessaire pour l'élaboration des relevés de situation individuelle (RSI).
Pour mémoire, la première population concernée par le RSI à adresser le 1er juillet 2007 est constituée des bénéficiaires nés en en 1957. Vous pourrez ainsi saisir les données relatives à cette première population jusqu'au 31 mars 2007.
Concernant l'Estimation Indicative Globale (EIG), la première population au 1er juillet 2007 est constitué des bénéficiaires nés en 1949 (âgés de 58 ans).
Tous les renseignements pratiques relatif à ce dossier sont sur www.cdc.retraites.fr
Un agent peut suivre une cure thermale pendant :
- un congé annuel,
- une disponibilité pour convenances personnelles,
- un congé ordinaire de maladie.
Pour bénéficier du congé maladie pour une cure thermale, la cure doit être :
- prescrite médicalement
- liée au traitement d’une maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ou susceptible de le conduire à cette situation s’il ne suit pas la cure dans les délais prescrits.
Procédure d’octroi de congé maladie:
L’agent doit en même temps présenter une demande :
- de prise en charge de la cure à la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement des prestations en nature ;
- de congé de maladie avec un certificat médical prescrivant la cure, la date de départ et sa durée auprès de l’administration.
L’administration doit faire effectuer un contrôle par le médecin agrée, le comité médical ou la commission de réforme.
- Si l’avis est favorable, l’administration accorde un congé maladie, elle fixe la date de départ en congé en tenant compte des nécessités de service et de l’état de santé de l’agent.
- Si l’avis est défavorable, l’administration refuse l’octroi d’un congé de maladie. Dans ce cas, le fonctionnaire peut demander un congé annuel ou une disponibilité pour convenances personnelles pour suivre sa cure thermale.
La D.G.C.L a enfin mis en ligne la version définitive du fichier relatif au rapport à présenter au comité technique paritaire, avant le 30 juin 2006, sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service au 31 décembre 2005.
N'hésitez pas à l'utiliser compte tenu des nombreux tableaux de bord graphique que cette nouvelle version intégre.
www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/bilan_social/accueil_bilan_social.html
Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration avant le 30 juin 2006, sur le site www.fiphfp.fr à partir duquel vous accéder à l'espace sécurisé "e-services employeurs" de la direction des retraites.
Si vous n'êtes pas encore inscrit à ce portail, vous pouvez le faire gratuitement et dés maintenant sur www.cdc.retraites.fr.
La saisie de la déclaration donne lieu à calcul de votre contribution.
Si vous le souhaitez, vous pouvez préalablement effectuer sur le site ou bien dans l'espace sécurisé, une simulation de déclaration et de calcul de contribution.
La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.
La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).
Par conséquent, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).
Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.
Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter.
Le refus pourra porter sur l'impossibilité d'établir le lien de causalité entre l'accident et le service, faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile (CE 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
BILLET 4 : JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS
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