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7 juin 2022 2 07 /06 /juin /2022 09:05

Retraite et vacation : un fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.
Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite Cumul d'activité FonctionPublique Fonctionnaire secteurPublic FPTterr FPT CollTerr colterr
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6 juin 2022 1 06 /06 /juin /2022 21:50

FAQ RH FPT : apprenti et congé de paternité, vote en CT et CST avec partage des voix, CDD et temps partiel.
1 ) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ? OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congé de paternité Instances de dialogue social Temps de travail Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTerr
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5 juin 2022 7 05 /06 /juin /2022 08:27

Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle : une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.
L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans FonctionPublique secteurPublic Fonctionnaire Protection fonctionnelle CollTerr colterr FPTerr FPT
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4 juin 2022 6 04 /06 /juin /2022 10:51

NAUDRH.COM: FAITES APPEL A UN EXPERT STATUTAIRE D'EXPERIENCE ET EN ACTIVITE pour faciliter et fiabiliser votre gestion quotidienne RH FPT.
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en juin/juillet 2022 - TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr FPTterr Fonction Publique Fonctionnaire secteurPublic Actualités Messages webmaster - Presse webmaster
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3 juin 2022 5 03 /06 /juin /2022 07:30

Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion.
Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans FonctionPublique Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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2 juin 2022 4 02 /06 /juin /2022 07:30

Une collectivité a-t-elle l’obligation de créer et recruter un emploi fonctionnel ?
Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel. L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTterr
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1 juin 2022 3 01 /06 /juin /2022 07:30

Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique : modalités de gestion.
L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail Congés annuels Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTerr
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31 mai 2022 2 31 /05 /mai /2022 07:30

Versement d'une prime de revalorisation prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, de nombreuses incertitudes demeurent pour les modalités d’application et le financement.
A la suite de la parution du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération Actualités Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTterr
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30 mai 2022 1 30 /05 /mai /2022 07:30

Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente.
La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle pr é sente également un caract è re conditionnel puisque la titularisation peut ê tre pr é c é d é e d ’ un stage dont le statut particulier fixe...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Avancement-carrière FonctionPublique Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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29 mai 2022 7 29 /05 /mai /2022 07:30

Un employeur public territorial peut-il demander officiellement à une organisation syndicale qui vote contre un dossier en Comité Technique, d’expliquer son vote ?
Si, comme le rappelle le Conseil d’Etat (arrêt n° 335033 du 23 décembre 2011), la consultation du comité technique préalablement à l’adoption d’une décision a pour objet d'éclairer l’employeur public sur la position des représentants du personnel et constitue...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Instances de dialogue social Comité Social Territorial Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTerr
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27 mai 2022 5 27 /05 /mai /2022 10:56

L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste.
L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l’intéressé...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Avancement-carrière contentieux
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26 mai 2022 4 26 /05 /mai /2022 07:00

NAUDRH.COM: DERNIER APPEL COTISATION ANNUELLE AVANT CLOTURE D'ACCES GRATUIT (SAUF ABONNES LIGNE CONSEILS)
Madame, Monsieur, L'association Naudrh.com vous informe quotidiennement de l'actualité statutaire RH FPT. L'adhésion à notre association loi 1901 constitue une aide importante en soutien au travail bénévole qui est effectué pour vous informer chaque jour....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Association NAUDRH.COM
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25 mai 2022 3 25 /05 /mai /2022 07:30

Un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure pénale ne commet pas de fraude, s'il n'en informe pas la collectivité auprès de laquelle il sollicite un emploi par mutation.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mutation contentieux Positions administratives Fonctionnaire FonctionPublique secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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24 mai 2022 2 24 /05 /mai /2022 14:19

Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021
Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Syndicat Fonctionnaire FonctionPublique secteurPublic Collterr colterr FPT FPTerr
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23 mai 2022 1 23 /05 /mai /2022 08:07

Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial : il n’y aura aucun dispositif nouveau destiné à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics
En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Reclassement Inaptitude physique Fonctionnaire FonctionPublique secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr
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22 mai 2022 7 22 /05 /mai /2022 14:19

SUSPENSION SUITE A ALTERCATION: la suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même que par son comportement l’intéressé a commis une faute disciplinaire.
Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être légalement prise,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Suspension contentieux
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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 13:30

Travail du dimanche et des jours fériés : le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation.
En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant...
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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 08:54

Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels Paie-rémunération contentieux FonctionPublique secteurPublic CollTerr colterr Fonctionnaire FPT FPTerr
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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 07:30

Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire.
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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19 mai 2022 4 19 /05 /mai /2022 07:30

Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)
Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales...
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19 mai 2022 4 19 /05 /mai /2022 07:00

Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service.
Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Temps de travail Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTerr
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18 mai 2022 3 18 /05 /mai /2022 07:30

Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial
Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière Fonctionnaire Promotion interne FonctionPublique secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr
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17 mai 2022 2 17 /05 /mai /2022 08:30

Visio Actualités statutaires du 20 juin 2022 (matin) NAUDRH.COM : INSCRIVEZ-VOUS pour prendre connaissance des principaux textes RH FPT parus depuis le 1er janvier 2022
INTERVENTION REALISEE PAR UN FONCTIONAIRE TERRITORIAL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX L'INTERVENANT EST EN TOUJOURS EN RESPONSABILITE RH, D'EXPERIENCE ET CONNAIT LE QUOTIDIEN RH QUI EST LE VÔTRE En une demi-journée le 20 juin 2022 ( Visio ), faites...
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16 mai 2022 1 16 /05 /mai /2022 08:45

Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Covid19 Actualités FonctionPublique FPT FPTterr CollTerr Collterr Fonctionnaire
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15 mai 2022 7 15 /05 /mai /2022 08:10

Montant indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés.
La rupture conventionnelle, prévue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l’administration et un agent public conviennent d’un commun accord de la fin de leur relation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Rupture conventionnelle FonctionPublique secteurPublic Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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14 mai 2022 6 14 /05 /mai /2022 13:00

Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre.
Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne. À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour...
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13 mai 2022 5 13 /05 /mai /2022 07:00

Impôt 2022: télétravail, indemnité inflation, forfait mobilités durables, que doivent déclarer vos agents ?
La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas...
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12 mai 2022 4 12 /05 /mai /2022 09:26

Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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11 mai 2022 3 11 /05 /mai /2022 07:52

Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents...
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10 mai 2022 2 10 /05 /mai /2022 07:00

Règles applicables aux congés annuels dans la fonction publique.
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie...
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9 mai 2022 1 09 /05 /mai /2022 10:07

NBI ACCUEIL : précisions sur les modalités de versement pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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8 mai 2022 7 08 /05 /mai /2022 13:28

Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.
Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Kilométriques Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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7 mai 2022 6 07 /05 /mai /2022 08:11

Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité secteurPublic Fonctionnaire CollTerr Collterr FPT FPTerr
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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:05

Prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filière sociale et  de la filière médico-sociale : bénéficiaires, modalités de versement et difficultés d’application.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Cette prime est versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Indemnités Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr
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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:00

ASA Covid19 et maintien de rémunération: il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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