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26 juin 2020 5 26 /06 /juin /2020 19:09

Covid19: 8ème mémo RH fonction publique territoriale

 

 

La phase 2 du déconfinement est aussi synonyme de nouvelles évolutions RH, www.naudrh.com vous en présente la synthèse:

 

 

* Mesures RH Covid19

 

Organisation de tests de dépistage virologique et sérologique :  afin de favoriser la reprise du travail en présentiel, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi qui donne la possibilité de tester les agents territoriaux sur prescription du médecin de prévention de la fonction publique territoriale. Les deux types de tests seront remboursés par la Sécurité Sociale.

 

Prime exceptionnelle : publication du décret 2020-570 du 14 Mai 2020 relatif à tous les agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles, ayant conduit à un surcroît de travail significatif, pour assurer la continuité des services dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’une possibilité d’attribution d'une prime exceptionnelle  dont le montant, les bénéficiaires ou les modalités de versement sont librement déterminés par chaque employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Cette prime est totalement exonérée de charges sociales patronales et salariales mais aussi d’impôts. Le critère de l’exposition aux risques n’est pas retenu par le décret, donc ne doit pas figurer dans la délibération qui l’instituera. Toutefois, le Gouvernement recommande, dans un souci de cohérence d’attendre la publication du décret concernant les agents du secteur médico-social départemental, avant d’envisager des attributions de prime au cas par cas, au plus tôt à la fin du mois de juillet. Pour les sapeurs pompiers professionnels, un préalable à une possibilité d’attribution de la prime exceptionnelle serait la suppression de la sur cotisation de l’indemnité de feu.

 

Chômage partiel : les agents des 337 sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel et touristique dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire du chômage partiel. S’agissant des marins (droit privé) employés par les Départements littoraux, la DGCL étudie la possibilité qu’ils bénéficient de ce droit.

 

Agents travaillant dans les collèges :  à compter du 2 juin, les agents travaillant dans les collèges et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, pourraient souhaiter rester en autorisations pour gardes d’enfants mais seraient dans l’impossibilité de prendre des jours de congés hors période scolaire à cause de leur temps de travail annualisé. Ainsi, afin de favoriser une reprise effective du travail au 2 juin, une solution consisterait à organiser un accueil prioritaire des enfants des agents des collèges ou lycées.

 

Contractuels: le projet de loi d’accélération et de simplification administrative  modifie notamment la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d’interruption inférieur à 3 mois entre deux contrats à durée déterminée pour qu’un agent puisse prétendre au bout d’une durée d’emploi de 6 ans à un contrat à durée indéterminée, en neutralisant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, ce même projet de loi autorise la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.

 

Autorisations spéciales d’absence pour agents vulnérables : il s’agit de donner la possibilité aux employeurs maintenir les agents vulnérables en dehors du service à compter du 2 juin et jusqu'au 10 juillet (date de fin de l'urgence sanitaire) pour les protéger en leur permettant, soit d’accéder aux autorisations spéciales d’absence, soit de bénéficier d’arrêts maladie.

 

Publication des décrets compte épargne temps et titularisation : Après avis du conseil d’Etat, les textes seront applicables au 11 Mai, mais publiés fin juin.

 

Congés d’office :  une disposition de l’ordonnance du 14 Mai, fixe au 31 Mai prochain le terme du droit qu’a tout employeur d’imposer aux agents en autorisation spéciale d’absence la prise de 5 jours de congés.

 

Congés bonifiés : ces congés pourront être pris dès cette année en raison de l’ouverture des transports vers l’Outre-mer, mais ils pourront également être reportés. 

 

 

 

* Impact de la crise sanitaire sur les mesures RH de la loi n°2019-828 portant transformation de la fonction publique et l'apprentissage.

 

Lignes directrices de gestion : le Gouvernement reconnaît la nécessité pour les Départements et les Régions notamment, d’assouplir le délai de mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2020 pour la définition de leurs politiques de gestion des ressources humaines pluriannuelles. Toutefois, il maintiendra l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre  2020 compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1er janvier 2021. 

 

Bilan social de la collectivité : Adoption reportée au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin.

 

Apprentissage : le Gouvernement a été alerté sur les prévisions très négatives d’accueil de nouveaux apprentis (moins 50%) dans les collectivités locales à partir de septembre 2020. Le Ministre confirme ces prévisions et reconnaît la nécessité d’envisager un plan d’aide pour le secteur public.

 

 

 

* Dialogue social, local et national

 

La négociation nationale va être renforcée. Un document va prochainement être publié pour rendre opposable les accords majoritaires applicables à l’échelle locale. Une ordonnance listera les sujets pouvant faire l’objet d’un accord, soit en cas d’absence d’accord national, soit pour préciser un accord national.

 

Un rendez-vous salarial est programmé pour le 7 juillet 2020.  L’objet de cette rencontre annuelle est de permettre aux partenaires sociaux de présenter leurs demandes avant la discussion du projet de loi de finances 2021. Une rencontre préalable à ce rendez-vous sera organisée par le Ministre avec les employeurs locaux.

 

 

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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 21:02

 

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre Nationale de la fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

 

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20 juin 2020 6 20 /06 /juin /2020 07:34

 

Le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

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19 juin 2020 5 19 /06 /juin /2020 09:49

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire et de l'épidémie de covid-19. Pour concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

 

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18 juin 2020 4 18 /06 /juin /2020 02:36

 

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Il est pris en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Désormais, en cas d’externalisation d’une activité auparavant exercée directement par la collectivité, les agents qui y étaient affectés pourront se voir détachés d’office, en CDI, chez le prestataire. Lorsqu’une collectivité décide d’externaliser une activité jusque-là opérée en régie, que se passe-t-il pour les agents concernés ? Le cas se pose fréquemment : transport, entretien de la voirie, cuisine centrale, piscines… de nombreuses collectivités choisissent aujourd’hui de déléguer ces activités à des prestataires privés ou à des Spic (services publics industriels et commerciaux). Dans ce cas, jusqu’à présent, les agents territoriaux affectés à ces tâches pouvaient être détachés et « transférés » vers le prestataire. Mais ils avaient également le droit de refuser ce détachement. L’article 76 de la loi du 6 août 2019 – vivement critiqué par tous les syndicats de fonctionnaires – change la donne, puisqu’il rend le détachement obligatoire si l’autorité territoriale le décide, donc « sans l'accord du fonctionnaire ».

 

Un certain nombre de garanties ont été prévues dans la loi et dans le décret pour protéger les agents ainsi transférés : la rémunération de l’agent ne pourra pas être inférieure à celle qu’il touchait en tant que fonctionnaire, il devra être informé au moins trois mois avant le début du détachement. L’autorité territoriale a l’obligation de vérifier que l’activité qu’exercera l’agent au sein de l’organisme d’accueil est « compatible » avec celle qu’il a exercée dans sa collectivité pendant les trois dernières années. 

 

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 21:36

 

Pour la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, avant le rendez-vous salarial du 7 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont retrouvés à la DGAFP pour évoquer les grandes lignes de l’instance unique qui remplacera dans la fonction publique : le comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Mise en place en 2022 à l’issue des élections professionnelles, cette nouvelle instance devra être consultée sur les grandes orientations en matière de politique des ressources humaines définies par les employeurs territoriaux.

 

Il s’agira des projets de textes concernant l’organisation des services, l’évolution des métiers, la gestion prévisionnelle des compétences, la politique de rémunération, l’insertion des travailleurs handicapés ou la qualité de vie au travail.

 

Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d’action en matière d’égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales.

 

Le principe de subsidiarité est retenu pour l’architecture du comité social puisque qu’il se réunira sur convocation de l’autorité territoriale soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée pour les questions de santé des agents.

 

La coordination des employeurs territoriaux comme les organisations syndicales ont souligné l’importance de l’enjeu de la santé et des conditions de travail des agents, et exprimé le besoin de connaître l’exacte répartition des compétences ainsi que les seuils de création.

 

Par ailleurs, un lien devra être fait dans le cadre de la refondation du dialogue social entre le rôle du comité social et la possibilité de créer des accords locaux opposables. De plus, ils ont rappelé qu’ils n’étaient pas demandeurs de cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019.

 

La DGAFP a précisé la place prépondérante de la santé au travail dans l’agenda social de cette année avec l’adoption d’un plan santé, la publication d’une ordonnance ou de décrets sur la protection sociale, la médecine de prévention ou les instances médicales consultatives.

 

Il est prévu que les titulaires et les suppléants de l’assemblée plénière puissent être représentés dans la formation spécialisée mais leur nombre sera réduit.

 

Le comité social sera consulté à l’initiative des employeurs sur obligatoirement sur les projets de textes, de lignes de gestion, les plans d’action diverses.

 

Ainsi, au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l’objet d’un avis : analyse de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements ; prévision concernant l’adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l’insertion professionnelle. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l’agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique.

Les organisations syndicales ont demandé qu’il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l’initiative des représentants syndicaux.

 

La DGAFP indique que les conditions de quorum seront réunies par rapport au nombre des membres présents à l’ouverture, les départs en cours de séance seront considérés comme des abstentions.

 

La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel : droit d’enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d’organisation du temps de travail, de politique d’insertion des travailleurs handicapés seront traités par l’assemblée plénière.

 

Enfin la DGAFP annonce qu’après accord du président de l’instance, les élus suppléants pourront siéger mais sans prendre part aux votes.

 

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