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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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28 octobre 2020 3 28 /10 /octobre /2020 21:25

L'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s'applique aux instances de dialogue social de la fonction publique. Son article 2 permet de tenir des réunions des instances de dialogue social dans la fonction publique (CT, CHSCT, CAP, instances supérieures) notamment au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

FAQ DGAFP mise à jour au 2 novembre 2020

 

 

 

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27 octobre 2020 2 27 /10 /octobre /2020 21:26

L’obligation de port permanent du masque dans les conditions rappelées par la circulaire du Premier ministre en date du 1er septembre 2020 constitue un élément essentiel de préservation de la santé des agents au sein d’un collectif de travail. Pour mémoire le port du masque s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, openspace) et les espaces de circulation (dont ascenseurs, escaliers, couloirs, halls d’accueil), à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne. Dans le cas où une personne viendrait à entrer dans ce bureau, le port du masque s’impose aux agents présents dans ce bureau individuel.

 

En l’absence de respect de cette mesure essentielle de lutte contre la propagation du virus, l’ensemble des règles applicables en matière de sanctions disciplinaires peut être mobilisé, en veillant au respect du principe de proportionnalité. Dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d’atteinte au bon fonctionnement du service et aux règles de santé au travail - par un comportement délibéré et répété d’absence de port de masque, de prendre une mesure conservatoire de suspension de l’agent concerné.

 

Une dérogation à l’obligation de port du masque est néanmoins prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le mentionnant. En tout état de cause, la fourniture de masques relève de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité (durée maximale de port du masque : 4 heures).

 

Cette question réponse a été traitée, ainsi que d'autres, dans les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid19 (version mise à jour le 5 novembre 2020) que vous trouverez en lien sous ce post. N'hésitez pas à prendre connaissance de ce document référence et à faire appel pour toutes questions à nos experts statutaires de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com.

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid19 (version mise à jour le 5 novembre 2020)

 

 

 

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26 octobre 2020 1 26 /10 /octobre /2020 07:27

 

Dans sa FAQ destinée aux employeurs et aux agents publics mise à jour le 22 octobre 2020, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) prend acte de l'ordonnance du 15 octobre, par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité au Covid-19. Pour rappel, ces critères permettent aux salariés concernés de bénéficier du chômage partiel et, du même coup, aux agents publics – là encore ceux qui sont concernés – d'être placés en autorisations spéciales d'absence (ASA), lorsqu'ils ne peuvent pas exercer leurs fonctions en télétravail.


"En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau", avait précisé la haute juridiction. Au lieu des 4 pathologies retenues par le décret du 29 août, ce sont donc les 11 pathologies listées dans un décret du 5 mai qui ouvrent droit aux ASA, lorsque les personnes vulnérables ne peuvent être placées en télétravail.


Toutefois, la situation n'en restera pas là. "La liste des personnes vulnérables a vocation à évoluer de manière à prendre en compte les conséquences" de la décision du Conseil d'Etat, écrit la DGAFP. Des "précisions" seront apportées "dans les prochains jours".


La situation des conjoints des personnes vulnérables n'a quant à elle pas été modifiée, souligne la DGAFP. Le télétravail demeure donc, pour ceux-ci, "la solution à privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent". Lorsque cela n'est pas possible, il convient de mettre en oeuvre des "conditions d'emploi aménagées" (port du masque, gestes barrières, aménagement du poste de travail). 


Il est également rappelé aux employeurs qu'ils ne doivent pas appliquer de jour de carence aux agents identifiés comme "contact à risque", c'est-à-dire ceux ayant eu un contact direct et sans protection avec une personne atteinte du covid-19. Ces agents exercent leurs missions en télétravail et, "à défaut", ils sont placés en ASA.

FAQ DGAFP mise à jour au 22 octobre 2020

 

 

 

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25 octobre 2020 7 25 /10 /octobre /2020 08:12

Les restaurants administratifs et interadministratifs doivent continuer à proposer une solution de restauration, sous réserve des prescriptions des autorités sanitaires. A cet effet, ils s'appuieront sur les mesures prévues dans le protocole sanitaire de crise. Dans le cas d'une restauration sur place, l'organisation devra garantir la sécurité des personnels et des convives, notamment pour le respect des gestes barrières, le port du masque, les équipements de protection (parois en plexiglas, gel hydro-alcoolique...), la gestion des flux de convives (fixation d'une jauge de densité, étalement de la fréquentation, organisation des circulations), le traçage des convives assuré par l'utilisation de cartes et badges d'abonnement ou par recueil des coordonnées et par la simplification des moyens de paiement (sans contact notamment). En complément de la restauration sur place ou de substitution, la vente à emporter continue de constituer une offre alternative. Cette offre s'organise dans le respect des mêmes mesures de protection sanitaire.

 

 

 

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24 octobre 2020 6 24 /10 /octobre /2020 09:51

 

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Les meilleurs experts statutaires de la Fonction Publique Territoriale

sont à votre écoute par téléphone 24 H/24 pour faciliter votre gestion quotidienne des RH,  la rendre moins complexe ou encore la sécuriser et l'éclairer au regard des pratiques des autres employeurs publics.

 

 

La ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée pour vous accompagner, vous conseiller et faciliter vos décisions et votre gestion quotidienne RH grâce à des échanges téléphoniques avec les meilleures spécialistes RH de la Fonction Publique Territoriale.  

Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de pratiques et d'expertises, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui quotidien à la décision pour la gestion des situations individuelles ou collectives, et plus largement pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes. 

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines du secteur public, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir, ce qui vous permettra de gagner du temps dans votre activité professionnelle.

 

 

 

Ne restez plus seul(e) face à des cas RH de plus en plus complexes, soyez sûr(e) de vos décisions et avis,

FAITES APPEL A LA LIGNE CONSEILS 24H/24 WWW.NAUDRH.COM

 

 

La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple: vous avez un doute sur comment traiter un dossier où par exemple la réglementation en vigueur est contraire à la jurisprudence existante, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité (quels critères ont été arrêtés par exemple pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels ), vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (RIFSEEP par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?

Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par la mise en oeuvre de la décision.

 

 

 

L'échange de pratiques avec des spécialistes RH en activité,

c'est important pour votre quotidien RH.

 

 

Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités par des experts statutaires RH en activité au contact de la réalité de gestion (spécialisation Fonction Publique Territoriale). Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité de plusieurs rappels sur une même question jusqu'à résolution finale. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi d'un même dossier.

 

 

 

Gagnez du temps: l'actualité réglementaire est recherchée pour vous

pour ne plus rien louper des publications RH

 

 

L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. 

 

 

L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute  par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.  

 

 

Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans un souci constant d'amélioration de la gestion de la gestion des  Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance comme plusieurs employeurs publics l'ont déjà fait ! Ce service est sans équivalence à ce jour quand à la personnalisation d'accompagnement qu'il propose. Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

 

 

 

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Renseignements et tarifs au 06 12 58 88 81 ou par email à naudrhexpertise@gmail.com

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23 octobre 2020 5 23 /10 /octobre /2020 21:18

 

NOUVEAUTE : Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

 

Le juge des référés a estimé que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents. Il rappelle en effet que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.

 

Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. Le juge des référés du Conseil d’Etat a ainsi prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

 

Ainsi jusqu'à nouvelle décision du gouvernement, les agents territoriaux, sur présentation d’un certificat médical de leur médecin, sont considérés comme personnes vulnérables s'ils relèvent d’une des pathologies prévues par les anciennes dispositions à savoir :

 

- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.

Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

 

 

 

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BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

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