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1 mai 2021 6 01 /05 /mai /2021 11:25

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.comil y a urgence à adapter les règles statutaires de gestion des agents publics territoriaux aux annonces récentes du Gouvernement sur un retour progressif à la vie « normale », en particulier à partir 9 juin 2021. Retour à l’activité des agents vulnérables vaccinés, adaptation des règles relatives au télétravail, maintien ou non des autorisations exceptionnelles d’absence COVID19 pour garde d’enfants... Les attentes des services des Ressources Humaines des employeurs publics territoriaux sont nombreuses.

 

 

 

 

 

Le cabinet de la ministre de la Fonction Publique vient de faire savoir que « dans la perspective de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 1er juin prochain, les règles statutaires actuelles telles qu’elles figurent dans la dernière FAQ de la DGCL ne changent pas. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé, sur la proposition d’Amélie de Montchalin, un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire permettant de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2021, là où la base légale actuelle ne le permettait que jusqu’au 1er juin (date de fin de l’Etat d’urgence sanitaire.) ».

 

Les attentes des services des Ressources Humaines des employeurs publics locaux en matière statutaire sont encore actuellement nombreuses afin d’appréhender au mieux les mesures de retour progressif à la « vie normale » annoncées en particulier pour le 9 juin 2021.

 

 

 

 

A ce jour pourtant, il peut être remarqué  que les modalités de gestion du télétravail jusqu’au 9 juin ne subissent pas de changements, mais à partir de la date précitée des modalités de gestion différentes du télétravail et non connues à ce jour, devraient être annoncées pour rappeler la nécessité pour les activités télétravaillables,  de jours minimaux de présence par semaine des agents publics concernés. D’ailleurs le plus souvent, cette mesure (notamment dans les territoires où  le niveau de contamination est faible et le taux de vaccination de plus en plus élevé) a déjà été rendue effective, avec l’accord des agents et des partenaires sociaux concernés et ce, malgré la part de risque que représente cette décision en matière de santé.

 

La question du retour à l’activité des agents vulnérables vaccinés doit aussi être appréhendée au regard des avis souvent défavorables émis par les médecins de prévention pour un retour en présentiel de ces agents. En effet, si l’état d’urgence sanitaire est maintenu après le 1 er juin, la protection employeur resterait due aux salariés vulnérables,  et ils ne pourraient toujours pas revenir à l’activité et en parallèle alors que sur le temps privé ils pourraient aller au restaurant en terrasse. Ce n’est vraiment pas logique.    

 

Enfin des précisions sont attendues sur le maintien ou non des autorisations exceptionnelles d’absence pour garde d’enfants dans le cas où une classe fermerait pour cause de Covid-19. En effet, si le télétravail doit être privilégié dans ce cas pour les activités télétravaillables, la question du maintien des autorisations exceptionnelles d’absence pour garde d’enfants pour les activités non télétravaillables reste toujours posée.

 

Les règles statutaires de gestion des agents publics territoriaux n’ont vraiment pas à ce jour été adaptées aux annonces du Gouvernement à un retour progressif à la « vie normale ». Espérons que nous ne revivrons pas la situation rencontrée en mars 2020 lors du premier confinement où les règles de gestion RH avaient été déterminées une fois le confinement total prononcée, laissant bien seul à la manœuvre les employeurs publics territoriaux et leur service Ressources Humaines. L’effet de surprise, la soudaineté des évènements ou encore l’urgence de décisions ne peuvent pas toujours excuser l’impréparation.

 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

 

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29 avril 2021 4 29 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernées les assurés du régime général et du régime agricole, employeurs du régime général et du régime agricole, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses du régime général de sécurité sociale, caisses de mutualité sociale agricole (MSA), inspection du travail, comité social et économique.

 

 

 

 

 

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28 avril 2021 3 28 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

 

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs élargit les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de contribuer à leur développement et impose une obligation de négociation des plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


L’ordonnance s’applique depuis le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la modification, à la révision et à la suspension des accords collectifs qui entreront en vigueur après la publication d’un décret en Conseil d’État qui interviendra prochainement.

L’ensemble des acteurs locaux peuvent donc se saisir dès maintenant des nouveaux outils et domaines ouverts à la négociation, sans attendre la conclusion d’accords au niveau national.


L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire: les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.

Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

 

 

 

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28 avril 2021 3 28 /04 /avril /2021 21:18

 

 

 

 

Lorsqu'une collectivité territoriale recrute un agent qui bénéficie de la portabilité de son CDI, cette dernière peut imposer à l'agent une période d'essai au regard de l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé ». Dans la mesure où la portabilité implique un changement d’autorité territoriale, une période d’essai pourrait donc être prévue au sein du nouveau contrat.

 

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27 avril 2021 2 27 /04 /avril /2021 08:05

 

 

 

Alors que le mois de mai 2021 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains employeurs vont peut-être permettre à leurs salariés de faire le pont le vendredi 14 mai. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ?


Dans le secteur privé (que le secteur public prend juridiquement en référence pour accorder les mêmes droits) , les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé pour tous les salariés. S'ils sont travaillés, les jours fériés sont rémunérés à des conditions variant selon les jours en question et les conventions collectives.

Par ailleurs, dans certains cas, ces jours fériés peuvent permettre de bénéficier d'un pont qui se définit comme :


- une journée non travaillée comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ;
- ou une journée non travaillée précédant les congés annuels ou RTT.

Les conditions d'attribution de ce pont sont prévues dans le privé par certaines conventions collectives et dans le secteur public par l’autorité territoriale après avis du Comité technique paritaire, l'attribution du pont pouvant aussi résulter d'un accord collectif ou être décidée tout simplement par l'employeur.

Les heures de travail non effectuées en raison du pont peuvent alors être travaillées à une autre période afin de les compenser. À ce moment-là, la récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

 

 

 

 

 

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26 avril 2021 1 26 /04 /avril /2021 09:18

 

 

L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale».

Ce cadre d'emplois de catégorie C comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de l'échelle de rémunération C2 comme les gardiens-brigadiers de police municipale et le grade de garde champêtre principal chef, grade d'avancement, qui relève de l'échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadres d'emplois en catégories A et B.

Cependant ils ont accès au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu'ils ont au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent aussi accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne.

Il est donc possible pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres d'accéder aux catégories A et B de la filière «police municipale», par le biais des cadres d'emplois de la police municipale.


En application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire comportant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF). Le taux maximum de l'ISF a fait l'objet d'une augmentation de 16 % à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension en 2017.

Rendre le versement de cette indemnité obligatoire pour les collectivités territoriales méconnaîtrait cependant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution sur le fondement duquel elles sont libres de choisir d'instituer un régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant.


Pour ce qui concerne la prise en compte de l'ISF pour les droits à retraite, depuis 2005, les primes et indemnités des fonctionnaires sont prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les gardes champêtres étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.

Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite a pour objectif d'harmoniser les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l'assiette de cotisation des agents publics à l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s'ajoute le régime indemnitaire). L'indemnité spéciale de fonctions serait donc, à ce titre, entièrement prise en compte dans le calcul des pensions de retraite des gardes champêtres.

 

 

 

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