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7 octobre 2021 4 07 /10 /octobre /2021 10:19

 

 

Sur son lieu de travail, un agent public est soumis à l’obligation de neutralité du service public prévue par l’article 25 de la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 (dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016), qui implique qu’un agent ne peut pas manifester son appartenance religieuse pendant l’exécution de son service par le port d’un signe religieux.

 

Dans un Avis du 3 mai 2000 (n° 217017), avant la loi de 2016, le Conseil d’Etat avait indiqué que : « Le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté »).

 

Cette interdiction vaut quelles que soient les fonctions exercées au contact ou non du public, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. La méconnaissance de l’obligation de neutralité est de nature à entrainer une sanction disciplinaire

 

Par ailleurs, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public.

 

L’espace public est constitué, au sens de la loi, par les voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La notion de dissimulation du visage s’entend quant à elle de l’impossibilité d'identifier la personne, sans qu’il soit nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé (circulaire du 2 mars 2011 - NOR : PRMC1106214C). La circulaire précise : « Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage ».

 

S’agissant d’un agent employé par un prestataire d’un service public, l’employeur de la personne en cause, doit normalement s’être engagé vis à vis de la collectivité à respecter les règles en vigueur sur le lieu de travail du donneur d’ordre, donc le principe de neutralité et/ou doit faire respecter les dispositions de la loi du 11 octobre 2010, si le salarié travaille dans des lieux ouverts au public ou affectés à un service public et si son visage est dissimulé.

 

En outre, l’article L. 1321-2-1 du code du travail donne la faculté à l’employeur d’introduire dans son règlement intérieur des dispositions instaurant une neutralité au sein de l’entreprise, qui conduit à limiter l’expression des convictions personnelles, notamment religieuses, des salariés. Cette possibilité n’est toutefois pas absolue car dans le secteur privé, la neutralité ne s’impose pas comme dans les services ou entreprises exerçant une mission de service public et la liberté reste la règle. L’inscription dans le règlement de la neutralité doit donc être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et les nécessités tirées du bon fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice d’autres libertés.

 

 

 

 

 

 

 

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5 octobre 2021 2 05 /10 /octobre /2021 23:01

 

 

 

Introduite à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte aux fonctionnaires territoriaux. Ce dispositif est expérimental et s'applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

 

Dans ce cadre, un fonctionnaire territorial peut convenir avec son employeur, d'un commun accord, des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La convention de rupture signée par les deux parties définit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au fonctionnaire signataire dans les limites fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.

 

Par ailleurs, le fonctionnaire privé d'emploi à la suite de la conclusion avec son employeur d'une rupture conventionnelle peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'ARE, les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

 

Dans ce cadre, les collectivités territoriales ont l'obligation d'assurer elles-mêmes la gestion et le versement de l'ARE pour leurs agents fonctionnaires en vertu de l'article L. 5424-2 du même code mais peuvent signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l'ARE.

 

Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle afin de différencier les modalités d'indemnisation au titre du chômage entre les fonctionnaires et les salariés ou de répartir entre différents employeurs le coût financier de l'ISRC.

 

Toutefois, les modalités de financement ainsi que l'incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées dans le cadre de l'évaluation du dispositif présentée au Parlement au cours de l'année 2024 conformément à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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4 octobre 2021 1 04 /10 /octobre /2021 23:01

 

 

Les nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C ont été communiquées aux organisations syndicales. Ces grilles tiennent compte de la revalorisation de l'indice minimal de traitement. Le relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 nécessitait de revoir toutes les grilles de catégorie C. Les grilles seront soumises au CSFPE le 7 octobre.

 

 

 

 

 

Reclassement dans les nouvelles grilles avec une accélération de carrière d’un an: le reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles s'effectuera au 1er janvier 2022. Après cette opération, une bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an sera appliquée à tous les agents des trois grades.

 

 

 

 

 

 

 

 

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 23:01

 

 

 

 

Les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Afin de faciliter l’appréhension de ces nouvelles dispositions, la DGAFP publie un guide élaboré en collaboration avec les services de la DGCL et de la DGOS.

Ce guide présente le nouveau dispositif des congés bonifiés.

 

Il en précise les modalités d’application dans les trois versants de la fonction publique et propose, dans ce cadre, des solutions opérationnelles pour la prise en charge des demandes de congés bonifiés.

Il a donc, pour la fonction publique de l'Etat, vocation à remplacer la circulaire du 16 août 1978 qui sera très rapidement abrogée. Ce guide a pour ambition de constituer une ressource juridique et une ressource d’accompagnement à la fois pour les gestionnaires des départements ministériels, des services, établissements ou collectivités territoriales susceptibles de traiter des demandes de congés bonifiés, et pour les agents éligibles à ce nouveau dispositif.

 

Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

 

 

 

 

 

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 23:01

 

 

 

 

La loi permet aux centres de gestion de mettre des agents à la disposition des em­ployeurs locaux qui le demandent, notamment en cas de vacance d’un emploi qui ne peut pas être immédiatement pourvu, ou dans le cadre du remplacement d’agents momentanément indisponibles (article 25 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984). Ainsi, le centre de gestion, et non la structure daccueil, est lemployeur de l’agent.

Toutefois les services accomplis dans le cadre de l’arti­cle 25 de la loi seront comptabilisés dans le cadre de l’accès à un CDI que s’ils ont été réalisés au­près de l’employeur qui a ensuite recruté l’agent par contrat (art. 3–4 de la loi).

L’accès à un CDI comme salarié du centre de gestion est interdit, puisqu’il ne répond pas aux besoins permanents du centre de gestion.

 

 

 

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:52

 

 

 

 

FORMATION VISIO NAUDRH.COM

Spécial gestion administrative des agents publics territoriaux

durant la période d'urgence  sanitaire: tout ce que vous devez savoir.

 

 

Formation/ visio actualité statutaire octobre 2021 proposée par www.naudrh.com:

 

 

Date:

Vendredi 29 octobre de 9 H à 13 H (viso-conférence) 

-Inscrivez-vous dés à présent pour bénéficier d’un tarif préférentiel,

-Les participant(e)s bénéficieront GRATUITEMENT l'après-midi sur demande d'un temps d'échanges téléphonique individualisés sur la thématique d'intervention du jour. Le temps d'échanges de l'après-midi n'est pas dissociable de l'intervention du matin, sauf adhésion à la ligne conseils statutaires téléphoniques personnalisés 24H/24 www.naudrh.com

 

 

Objectifs:

- Présentation des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine de la gestion administrative des agents territoriaux intervenues durant l'état d'urgence sanitaire. 

-Appréhender les problématiques de gestion administrative statutaire des agents publics territoriaux durant la période d'urgence sanitaire.

 

 

 

Pré-requis:

Les participant(e)s doivent être familiarisés avec le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

Contenu de l’intervention :

 

1) GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE :

-Clefs de compréhension de la gestion administrative des agents depuis le début de la crise sanitaire,

-Focus sur les dispositions applicables aux agents vulnérables depuis le 27 septembre 2021,

-Focus sur les solutions accordées aux fonctionnaires pour garder leurs enfants en cas de classe fermée,

-Focus sur les précisions apportées sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale (décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021)

-Vaccination obligatoire : quels sont les fonctionnaires réellement concernés ?

-Congés annuels ou suspension: quelles positions administratives appliquées en premier pour les agents non vaccinés ?

-Possibilités de cumul d’activité pour les agents suspendus suite à non respect de l’obligation vaccinale,

-Agents de la PMI, des MDPH et des crèches et obligation vaccinale,

-Obligation vaccinale dans les structures mixtes,

-Conséquences pour les employeurs et les agents en cas de manquement à l’obligation de vaccination ?

-Passe sanitaire des agents publics: qui peut le contrôler et comment le secret médical est-il respecté ?

-Etablissement et services concernés par le passe sanitaire.

-Les contre-indications à la vaccination obligatoire.

 

2) GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX EN TELETRAVAIL DURANT LA CRISE SANITAIRE :

-Le régime de télétravail applicable en période de crise sanitaire et hors crise sanitaire.

-Une collectivité peut-elle refuser la mise en place du télétravail ?

-Difficultés d’obtention du télétravail (et des ASA) pour les agents vulnérables depuis le 27 septembre 2021.

-L’indemnisation du télétravail.

-Comment gérer les agents vulnérables dont l’activité ne peut pas être télétravaillée.

 

3) ACTUALITES STATUTAIRES (hors crise sanitaire)

-Accélération du passage aux 1607 H : suppression des régimes dérogatoires.

-Obligation de généralisation du RIFSEEP

-Protection sociale complémentaire : où en est-on de la réforme ?

 

Le programme sera adapté en fonction de l’évolution des règles applicables durant la période d’urgence sanitaire.

 

 

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