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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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25 février 2022 5 25 /02 /février /2022 00:01

Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022
Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022 Publication de la partie législative du code de la fonction publique La publication de la partie législative du code de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT Actualités secteurPublic Avancement-carrière Fonctionnaire
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24 février 2022 4 24 /02 /février /2022 00:01

Code général de la fonction publique : présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative.
Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr colterr Fonctionnaire FPT
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23 février 2022 3 23 /02 /février /2022 08:55

Rectificatifs à l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est rectifiée au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85 : Dans l'annexe (Code général de la fonction publique) : Fin du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités FPT
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22 février 2022 2 22 /02 /février /2022 09:18

Retrait de la nomination du successeur d’un agent illégalement évincé et réintégré sur l’emploi unique qu’il occupait : absence d’obligation de reclassement du successeur.
Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire contentieux
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20 février 2022 7 20 /02 /février /2022 19:06

Dossiers RH FPT clefs en mains: abonnez-vous à Naudrh.com pour en bénificier.
DISPOSEZ DE DOSSIERS RH FPT CLEFS EN MAINS EN VOUS ABONNANT A NAUDRH.COM ! Nouveauté dossiers RH FPT "clefs en main" proposé en mars 2022 par les experts de Naudrh.com FICHE CONSEILS D'APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MARS 2022...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT Fonctionnaire Messages webmaster - Presse webmaster
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19 février 2022 6 19 /02 /février /2022 12:35

Séance du CSFPT du 16 février 2022 : projets de décrets examinés.
Ont été examinés lors de la séance du 16 février 2022, les projets de décret suivants : -Projet de décret portant dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités, technicien de laboratoire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités
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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 10:29

Réglementation générale applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours.
Les dispositions applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours (SDIS) relèvent de plusieurs réglementations. L’instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Fonctionnaire SDIS
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17 février 2022 4 17 /02 /février /2022 15:35

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Retraite - CNRACL
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16 février 2022 3 16 /02 /février /2022 10:26

Protection sociale complémentaire (PSC) : un accord est trouvé pour une couverture minimale des risques santé et prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale.
Le CSFPT du 16 février 2022 donne un avis favorable au projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de PSC dans la FPT Dans une déclaration commune en amont de l’examen de ce texte, les représentants des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire FPT
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15 février 2022 2 15 /02 /février /2022 11:00

La prime apprentissage  n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération Indemnités
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14 février 2022 1 14 /02 /février /2022 10:59

Seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.
A compter du 1 er mars 2022, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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13 février 2022 7 13 /02 /février /2022 15:27

Entrée en DSN en 2022 : doublon de déclarations DSN et PASRAU.
La généralisation de la DSN est une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la fonction publique, et plus globalement de l’action publique. La dernière échéance pour l’entrée en DSN est fixée à janvier...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Paie-rémunération FPT
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12 février 2022 6 12 /02 /février /2022 15:13

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.
En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT secteurPublic Non Titulaire Fin de fonction
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11 février 2022 5 11 /02 /février /2022 00:01

Versement du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD…)
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il instaure...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération
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10 février 2022 4 10 /02 /février /2022 00:01

Obligation vaccinale contre la Covid-19 : panorama des contentieux intervenus.
*Agents exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance et obligation vaccinale. Le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 a été défini par la loi en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 contentieux Hygiéne et sécurité
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9 février 2022 3 09 /02 /février /2022 00:01

Complémentaire santé des agents territoriaux : un nouveau projet de décret finalisé.
Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février, selon des documents consultés par l’AFP. Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire FPT Actualités
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8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 09:46

La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement.
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr FPT FPTerr secteurPublic Fonctionnaire contentieux
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8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 00:01

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT Discipline contentieux Fonctionnaire
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7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:02

Limite d’âge : la prolongation d’activité n’est pas un droit.
La limite d’âge (67 ans dans le droit commun) impose à l’employeur de mettre un terme aux fonctions de l’agent. Cependant, ceux dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour une pension de retraite à taux plein peuvent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Retraite - CNRACL contentieux
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7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:01

Passage aux 1 607 H : 200 communes « sous surveillance » de l’État.
Lundi 31 janvier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures. Une procédure est également toujours en cours autour de l’application des 35 heures pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr FPT secteurPublic Fonctionnaire Temps de travail Actualités
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6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 17:45

Questions essentielles à poser lors de l’entretien de recrutement d’un futur collaborateur
Vous avez publié l’offre d’emploi de votre prochain collaborateur et, après avoir analysé et sélectionné les meilleurs CV, vient l’étape de l’entretien. Il s’agit, en matière de recrutement, de la phase la plus délicate. Le choix des questions à poser...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Recrutement
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6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 14:34

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Accident de service contentieux
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5 février 2022 6 05 /02 /février /2022 17:31

FIPHFP :  tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration 2022
Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle 2022, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : -Une aide générale à la saisie de la déclaration 2022 Aide générale à la saisie de la déclaration 2022- pdf...
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