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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

4 janvier 2021 1 04 /01 /janvier /2021 21:55

 

 

Un décret fixera prochainement les conditions dans lesquelles, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire pourra pendant un congé pour raison de santé et en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences et pratiquer une activité.

La possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant les congés de maladie, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant avait été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Elle fait l’objet d’une nouvelle disposition dont la portée a été élargie (insertion dans le chapitre de la loi statutaire relatif aux positions administratives et non plus dans celui consacré au reclassement, mention de la pratique d’une activité en vue de la réadaptation ou de la reconversion professionnelle et non pas seulement d'une formation ou d'un bilan de compétences).

Enfin, à la différence de celle introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la disposition de l’ordonnance prévoit expressément l’intervention d’un décret fixant ses modalités d’application. Par ailleurs, s’agissant du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD) sont inscrites dans la loi du 26 janvier 1984 : la portabilité en cas de mobilité au sein de la fonction publique  (le fonctionnaire qui a obtenu l’un de ces congés en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes) et la possibilité d’une utilisation continue ou discontinue de ces congés.

Ces modalités d’utilisation du CLM et du CLD entreront en vigueur à la date fixée par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er février 2022. Jusqu’à présent, la faculté d’une utilisation discontinue du CLM ou du CLD découlait implicitement des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

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De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

et vous que ferez-vous en 2021 pour soulager votre quotidien RH?

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4 janvier 2021 1 04 /01 /janvier /2021 10:41

 

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat.


Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 susvisé relatifs à la démission et au licenciement. Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.


Il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée ou non comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.

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2 janvier 2021 6 02 /01 /janvier /2021 17:28

 

 

Retrouvez ci-dessous, d'un simple coup d'oeil, les 5 posts mensuels les plus lus en 2020 sur www.naudrh.com. N'hésitez pas à cliquer sur les liens qui vous intéressent. Bonne lecture.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  DECEMBRE 2020

 

 

1. Suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie des agents positifs à la Covid-19: le Gouvernement cède enfin !

 

 

2. CAP et conseils de discipline: le décret relatif à leurs nouvelles modalités de fonctionnement est publié.

 

 

3. Un "forfait mobilités durables" est institué dans la fonction publique territoriale.

 

 

4. Modalités d’application de l'indemnité de fin de contrat qui s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

 

 

5. Sous conditions, une collectivité territoriale peut attribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat

 

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  NOVEMBRE 2020

 

1. Confinement 2 : quelles autorisations spéciales d’absence (ASA) peut-on accorder aux agents publics ?

 

2. Confinement 2 : les principales mesures concernant la Fonction Publique Territoriale en un graphique.

 

3. Le télétravail 5 jours sur cinq dans la Fonction Publique, c'est maintenant ! Mais-ce bien réaliste au regard des exigences de continuité d'activité et d'accueil du public ?

 

4. Lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale: publication d'une note de cadrage

 

5. Gestion RH en période de Covid19: mémo des dernières informations DGCL au 16/11/2020

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  OCTOBRE 2020

 

1. Covid19 et agents vulnérables: retour à des critères plus étendus pour la reconnaissance des personnes vulnérables.

 

2. Covid19 : un « cas contact » ne peut être placé en ASA que sur justificatif de l'Assurance maladie.

 

3. Publication d’un guide d’accompagnement à l’élaboration des lignes directrices de gestion.

 

4. Jour de carence et covid19: traitement inégalitaire entre les malades et les cas contacts, entrave au respect de la protection due entre les salariés, danger grave de santé publique, flou des textes gouvernementaux...A quand la fin de la mascarade ?

 

5. Lieux collectifs clos et Covid-19 : le Haut Conseil de la Santé Publique apporte des précisions sur le port du masque et les adaptations possibles en milieu de travail.

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  SEPTEMBRE 2020

 

1. Covid19 : mesures RH à mettre en œuvre au 1er septembre 2020 pour prendre en compte l’état de l’évolution de l’épidémie de covid-19 (MAJ au 10/092020).

 

2. Jour de carence: pas d'application pendant la septaine et pour les agents les plus vulnérables bénéficiant d'un certificat médical d'isolement délivré par un médecin.

 

3. Santé et de famille: un projet d'ordonnance apporte de multiples changements pour la fonction publique.

 

4. COVID19 : nouvelles définitions de la qualité de personnes vulnérables et publication d’une version actualisée du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

 

5. Personnes vulnérables et COVID19: une reprise d'activité préconisée / fin des arrêts de travail dérogatoires des agents publics concernés.

 

 

 

* TOP 2 posts www.naudrh.com /  AOUT 2020

 

1. Covid19 et port du masque : les employeurs publics doivent-ils également rendre obligatoire le port du masque à partir du 1er septembre 2020 ?

 

2. Mutation d’un agent en disponibilité: quelles sont les formalités à respecter ?

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  JUILLET 2020

 

1. Covid19: quelles dispositions sont applicables aux agents vulnérables après le 10 juillet 2020 ?

 

2. Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

 

3. Rupture conventionnelle: des précisions de gestion sur la procédure sont déjà apportés par la jurisprudence.

 

4. Publication de diverses mesures en matière de formation professionnelle

 

5. Frais de repas : le remboursement aux frais réels est désormais possible !

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  JUIN 2020

 

1. Report de l’adoption obligatoire des lignes directrices de gestion, droit au chômage partiel pour des agents de droit privé des collectivités territoriales, conditions d’attribution de la prime exceptionnelle... www.naudrh.com vous informe des évolutions RH à venir après le 2 juin.

 

2. Le détachement d'office des fonctionnaires territoriaux, c'est à dire sans leur accord, est désormais possible.

 

3. Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ?

 

4. Dialogue social: des précisions ont été données par la DGAFP sur le futur fonctionnement des futurs Comités Sociaux

 

5. Covid19 et Compte Epargne Temps (CET) : le compteur maximum de dépôt de jours sur les CET passe à 70 (au lieu de 60) pour l’année 2020.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  MAI 2020

 

1. Un fonctionnaire peut-il être placé en même temps en position de télétravail et d'autorisation spéciale d'absence ?

 

2. Reprise d'activité au 11 mai: à quelles situations administratives peuvent être confrontés les employeurs publics à l'occasion de la reprise d'activité de leurs agents ?

 

3. Maladie professionnelle liée au covid-19, conditions d’octroi de la prime exceptionnelle, applicabilité du nouveau décret télétravail et report des congés bonifiés: www.naudrh.com vous informe des évolutions statutaires nationales à venir.

 

4. Peut-on interdire à un agent « vulnérable » au regard du Covid19 de venir travailler s’il le souhaite et s’il ne peut pas télétravailler ?

 

5. Le dispositif des Autorisations Spéciales d'absences (ASA) pour garde d'enfants de moins de 16 ans sera-t-il maintenu à compter du 1er juin 2020 ?

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  AVRIL 2020

 

1.  Confinement: des jours de RTT et de congés pourront être imposés aux fonctionnaires territoriaux.

2. Frais de repas, télétravail, agenda social, soutien psychologique, prime exceptionnelle, PCA...Synthèse des avis rendus par le Gouvernement le 10 avril 2020 sur les questions RH

3. Un agent placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) pendant la crise sanitaire covid19 conserve-t-il l'intégralité de sa rémunération ?

4. Un agent placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) pendant la crise sanitaire covid19 conserve-t-il l'intégralité de sa rémunération ?

5. Covid-19: les agents publics sur le terrain peuvent-ils bénéficier d'une prime exceptionnelle ?

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  MARS 2020

 

1. Coronavirus: comment gérer les absences des agents et l'application du jour de carence ?

2. Covid19 / congés annuels et ASA: questions-réponses pour vous aider dans la gestion quotidienne des personnels territoriaux.

3. Gestion du Coronavirus dans la fonction publique à compter du 17 mars, 12 heures.

4. Les agents publics peuvent-ils invoquer le risque « coronavirus » pour exercer légalement leur droit de retrait ?

5. Covid19 et arrêt des établissements scolaires : mode d'emploi de la gestion des absences des agents publics qui y sont affectés.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  FEVRIER 2020

 

 

1. Les employeurs publics doivent-ils payer le reliquat de congés annuels non soldés d'un fonctionnaire futur retraité?

2. Publication imminente de décrets sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap.

3. Dérogation à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative

4. Congé maladie : les fonctionnaires territoriaux conservent-ils leurs primes et indemnités ?

5. Quels changements pour l'indemnité de départ volontaire avec la publication du dispositif de la rupture conventionnelle ?

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com / JANVIER 2020

 

 

1. Liste des compétences supprimées des CAP au 1er janvier 2020 et 2021.

2. Réforme des retraites 2020: points principaux à retenir au 21/01/2020

3. C'est paru en fin d'année ! Meilleurs voeux pour 2020.

4. Les règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) sont désormais connues.

5. Fonctionnaires: le gouvernement table sur un gel du point d’indice jusqu’en 2022

 

 

 

 

 

 

ASSISTANCE TELEPHONIQUE STATUTAIRE WWW.NAUDRH.COM

 

2020 à complexifier statutairement tant de choses que l’incertitude de gestion RH sera encore plus forte en 2021 ! Dans ce contexte, l’accompagnement que nous vous proposons avec la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24h/24 Naudrh.com est encore plus indispensable.

 

Et vous que ferez-vous en 2021 ?

 

C'est le moment de faciliter et d'accompagner votre gestion quotidienne statutaire RH.  En souscrivant à la ligne conseil proposée, un(e) expert(e) statutaire RH FPT en activité (et ce sera toujours la même personne) vous accompagnera téléphoniquement tout au long de l'année 24H/24. Ce n'est pas négligeable en cette période de gestion RH complexe, confuse et chronophage. Vos doutes de gestion RH seront immédiatement levés et vos décisions statutaires fiabilisées et sécurisées pour la gestion administrative de vos agents. Ne restez plus seul(e),  l’accompagnement proposé est sans équivalent.

 

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Autres prestations proposées par l'association www.naurh.com: les experts de la ligne conseils peuvent aussi vous aider pour la rédaction de dossiers transversaux comme la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG). N'hésitez pas à nous adresser des demandes particulières. 

 

 

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2 janvier 2021 6 02 /01 /janvier /2021 01:42

 

ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM
- Le réseau territorial d’entre aide, de discussion et de réflexion  -


 



 

Présentation de l'association :


Créée en 2006, l’Association www.naudrh.com constitue un réseau d’entre aide, de discussion, de réflexion à but non lucratif où évoluent des spécialistes et des non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines qui pensent qu’il est impératif d’échanger pour s’y retrouver avec facilité dans le dédale de textes réglementaires qui régissent la carrière des agents appartenant à la Fonction Publique Territoriale.


Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour s’informer et comprendre.
 

Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour détenir une vision simplifiée, complète et précise des règles complexes et multiples qui régissent la carrière des agents appartenant à la Fonction Publique Territoriale.


Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour être sûr de faire valoir ses droits à bon escient.


Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour être sensibilisé aux aspects de gestion fondamentaux de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction Publique Territoriale.


Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour contribuer collectivement à l'intelligibilité du droit de la fonction publique territoriale.

 

 

ADHERER A L’ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM

Une multitude d’avantages pour ses membres

 


8 bonnes raisons de nous rejoindre


 

. L’association www.naudrh.com  organise chaque année pour informer ses adhérents une journée rencontre sur des thèmes liés à la gestion administrative des ressources humaines, avec un ou plusieurs intervenants spécialistes du statut. Exemple des thèmes abordés : temps de travail, congés annuels, maladie, droit disciplinaire, rémunération, droit à avancement (grades/échelons)…


. L’association www.naudrh.com  propose à ses membres de se regrouper au sein de groupes d’échange thématiques pour confronter leurs points de vue et leurs solutions à des interrogations communes (les échanges sont régulés par un spécialiste du statut).

 

. L’association www.naudrh.com  aide ses adhérents à défendre leurs intérêts en matière de contentieux statutaire. Il est donné notamment la possibilité aux membres de l’association de poser gratuitement une question par an au service d’expertise statutaire du blog www.naudrh.com

 

 . L’association www.naudrh.com  donne la possibilité à ses membres de débattre une fois par an en ligne avec un directeur des Ressources Humaines en activité,

 

. Grâce à ses nombreux partenariats, l’association www.naudrh.com oriente ses membres vers les formations les plus adaptées à leurs besoins d’information et les aide à mieux comprendre le secteur d’activité de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction publique Territoriale,

 

. L’association www.naudrh.com permet à ses membres de recevoir un bulletin trimestriel d’information précisant les activités offertes et l’actualité en matière de gestion administrative des Ressources Humaines,

 

. L’association www.naudrh.com vous fait bénéficier de son rayonnement et de ses relations avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les institutionnels et les media.

 

. L’association www.naudrh.com permet à ses membres à réaliser une bonne action puisque qu’un euro sera prélevé sur leur cotisation annuelle pour être reversé à l’œuvre des pupilles orphelins de sapeurs pompiers.

 

 

Et n’oubliez pas, plus nous seront nombreux plus les droits en faveur des adhérents pourront être importants…

 

 

Vous souhaitez adhérer ou renouveler votre adhésion à l'association www.naudrh.com

 

 

Télécharger ICI le formulaire d'adhésion et adressez votre cotisation annuelle par chèque uniquement (25 €) à  :

 

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2 impasse du Bourassé

40 000 Mont de Marsan

Télécharger la présentation Powerpoint 2007

Adhésion 2021 www.naudrh.com

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31 décembre 2020 4 31 /12 /décembre /2020 18:33
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30 décembre 2020 3 30 /12 /décembre /2020 15:40

 

Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

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