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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 00:01

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres.
A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic Fonctionnaire FPTerr Actualités
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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 17:16

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation.
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Fonctionnaire Mutation Positions administratives
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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 05:23

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent
La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Fin de fonction
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24 janvier 2022 1 24 /01 /janvier /2022 22:18

Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage
Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021 , la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Indemnités
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23 janvier 2022 7 23 /01 /janvier /2022 22:12

Création d’emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités Avancement-carrière
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22 janvier 2022 6 22 /01 /janvier /2022 09:41

Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.
Les protocoles dans les établissements scolaires ont été simplifiés. L’objectif est de laisser au maximum les écoles ouvertes. Ainsi : - Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, il ne sera plus demandé aux parents de venir chercher leur enfant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Actualités Hygiéne et sécurité
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21 janvier 2022 5 21 /01 /janvier /2022 09:27

Covid19 / passe vaccinal / échéances à venir: naudrh.com vous dit tout en infographies.
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités Covid19 Hygiéne et sécurité
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20 janvier 2022 4 20 /01 /janvier /2022 09:21

Télétravail : l’obligation  de  trois  jours  de  télétravail   par  semaine  est  prolongée jusqu’au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun.
La circulaire n° TFPC2202094C du 21 janvier 2022 est relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles. Il y est précisé que conformément aux orientations prises par le Conseil de défense et de sécurité nationale Ie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Temps de travail Hygiéne et sécurité Actualités
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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:44

CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrétaires de mairie et l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet à l’ordre du jour de la première réunion de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Fonctionnaire Actualités
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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:24

Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Accident de service
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18 janvier 2022 2 18 /01 /janvier /2022 08:31

Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet !
Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Temps de travail Actualités
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17 janvier 2022 1 17 /01 /janvier /2022 08:42

Promotion interne d'un agent: un refus doit-il être motivé ?
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Avancement-carrière
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16 janvier 2022 7 16 /01 /janvier /2022 13:59

Devoir de réserve: exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral.
En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic Fonctionnaire FPTerr Droits et obligations
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15 janvier 2022 6 15 /01 /janvier /2022 08:36

Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?
À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Hygiéne et sécurité
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14 janvier 2022 5 14 /01 /janvier /2022 00:01

COVID19 : désactivation du passe sanitaire en l’absence de dose de rappel.
Le couperet du 15 janvier est acté par un décret publié ce matin. À compter de demain, tous les personnes âgés de 18 ans et plus qui n'ont pas reçu leur dose de rappel dans les sept mois suivant leur dernière injection verront leur passe sanitaire suspendu....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Actualités Hygiéne et sécurité
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13 janvier 2022 4 13 /01 /janvier /2022 14:13

Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) devant les assemblées délibérantes: les employeurs publics locaux et les partenaires sociaux sont très circonspects vis-à-vis de la date butoir à respecter ( 18 février 2022)
L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités PSC Fonctionnaire
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12 janvier 2022 3 12 /01 /janvier /2022 09:25

Mutation: un fonctionnaire commet-il une faute en oubliant d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Mutation contentieux Fonctionnaire
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11 janvier 2022 2 11 /01 /janvier /2022 11:58

Rapports sociaux uniques (RSU) : publication de la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités
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10 janvier 2022 1 10 /01 /janvier /2022 08:32

Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite
L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit...
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