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23 décembre 2020 3 23 /12 /décembre /2020 12:07

 

Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".

 

Aux termes du III de l'article 97 de la même loi: " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; (...) / L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent (...) ".

 

Aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".


Le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d'emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Chacune de ces offres d'emploi prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

 

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22 décembre 2020 2 22 /12 /décembre /2020 07:15

 

 

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au Journal officiel du 15 décembre pour une entrée en vigueur immédiate, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en œuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la covid-19. Tel est l’objet des recommandations contenues dans la note du 15 décembre 2020 dans laquelle la DGAFP précise les modalités de déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ces recommandations ont été établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique et remplacent celles en date du 9 novembre 2020.

Note DGAFP 15 décembre 2020 - recommandations concours

 

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21 décembre 2020 1 21 /12 /décembre /2020 09:56

 

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 est relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le texte réglementaire détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 20:54

 

 

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 a été pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP). Cet  article a prévu le droit à une indemnité de fin de contrat visant à compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public recrutés à durée déterminée.

 

L'indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat.

 

L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l’article 23 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019  définit  le fondement juridique du recrutement. Ce dernier dot être fondé sur la base des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l’exclusion des contrats sur emplois saisonniers ou sur contrat de projet.  La durée totale du contrat, compte tenu des éventuels renouvellements doit être inférieure ou égale à un an.

 

Ne sont pas éligibles à l'indemnité de fin de contrat les agents qui, au terme de leur contrat, sont nommés fonctionnaires stagiaires ou en qualité d’élèves, ainsi que les agents bénéficiant du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.

 

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 précise que le versement de l'indemnité de fin de contrat intervient au plus tard, un mois après le terme du contrat. Pour qu'un agent bénéficie de l’indemnité, la rémunération brute globale prévue par son contrat ne doit pas dépasser deux fois le SMIC (soit 3 078 € brut par mois selon la valeur du salaire minimum au 1er janvier 2020). Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

 

La rémunération prise en considération pour le calcul de l’indemnité doit s’entendre comme le traitement et ses accessoires (supplément familial de traitement, indemnité de résidence) ainsi que les primes et indemnités, à l’exception des remboursements de frais professionnels.

 

L'indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme (l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée lorsque la cessation du contrat est consécutive au licenciement quel qu’en soit le motif, à la démission ou à l’abandon de poste de l’agent). Le refus par l’agent d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente, vaut exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.

 

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19 décembre 2020 6 19 /12 /décembre /2020 11:37

 

L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur rémunération, ne caractérise pas un traitement défavorable par rapport aux agents en télétravail et à ceux présents sur leur lieu de travail (arrêt du Conseil d'Etat n°440258 du 16 décembre 2020).

 

Absence de discrimination indirecte en raison du sexe

Alors même qu'un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes avait demandé des autorisations spéciales d'absence pour pouvoir s'occuper de leurs enfants, il ne résulte pas de l' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire, une discrimination indirecte en raison du sexe dans le droit au respect de la vie familiale, en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

L'ordonnance ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels auxquels ont droit les agents concernés.


D'une part, la seule circonstance qu'il leur est imposé de prendre des congés à des dates qu'ils n'ont pas choisies ne caractérise pas une atteinte à un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, le décompte rétroactif de cinq jours de réduction du temps de travail en lieu et place de jours au cours desquels les agents bénéficiaient d'autorisations spéciales d'absence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.

L'ordonnance prévoit par ailleurs, à son article 2, que le chef de service peut, à compter du lendemain de sa publication, imposer aux agents en télétravail de prendre des jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels. Elle ne permet pas que des journées au cours desquelles l'agent a exercé ses fonctions en télétravail soient décomptées comme des jours de congés annuels.

L'article 4 de l'ordonnance attaquée prévoit aussi que le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er ou susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail.

 


Agent placé en congés de maladie.


Si l'article 5 ajoute que le chef de service a la faculté, et non l'obligation, de réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés à un agent en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels l'intéressé a été placé en congés de maladie au cours de la période prise en considération, il résulte en tout état de cause des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance que des journées pendant lesquelles l'intéressé a été placé en congé de maladie ne sauraient être décomptées comme des jours de congés annuels.

 


Les déplacements interdits hors du domicile ne remettent pas en cause le droit des agents au repos et aux loisirs, ni le respect de leur vie privée et de leur liberté personnelle.

La circonstance que les déplacements hors du domicile aient été interdits au cours de la période en cause, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, ne conduit pas à considérer que les jours de congés annuels pris au cours de cette période n'étaient pas des jours consacrés au repos, à la détente et aux loisirs.

 


L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels auxquels ont droit les agents concernés mais se borne à leur imposer de prendre un congé au cours de la période d'état d'urgence sanitaire.

Ce point était contesté car cette mesure était estimée comme non nécessaire pour garantir la disponibilité des agents lors de la reprise d'activité dans des conditions normales, dès lors que l'autorité administrative peut toujours refuser des congés dans l'intérêt du service, l'ordonnance vise au contraire à tenir compte des besoins du service au cours de la période d'état d'urgence sanitaire et à diminuer le nombre de jours susceptibles d'être pris au moment de la reprise.

 

L'article 1er de l'ordonnance prévoit ainsi que cinq jours de réduction du temps de travail sont imposés au titre de la période allant du 16 mars au 16 avril 2020. Cette mesure rétroactive ne concerne que les agents en autorisation spéciale d'absence, qui ont été déchargés de leurs obligations de service au cours de la période considérée tout en continuant à percevoir leur rémunération. Elle permet d'assurer un même traitement des agents sur toute la période d'état d'urgence sanitaire, alors que des incertitudes pesaient sur la date de reprise d'activité dans des conditions normales.

 

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18 décembre 2020 5 18 /12 /décembre /2020 14:14

 

La circulaire n° 2020/228 du 14 décembre 2020 est relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales. Elle précise, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des personnes testées, y sont annexés. Les tests antigéniques réalisés par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le personnel des établissements scolaires, dont peuvent bénéficier les agents des collectivités exerçant dans les écoles, collèges et lycées, font l’objet d’une instruction distincte. Il en va de même pour les dépistages organisés à l’initiative des entreprises privées et publiques.

 

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