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17 décembre 2020 4 17 /12 /décembre /2020 10:36

 

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires.

 

En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).


Toutefois, le calendrier initial de mise en œuvre du RIFSEEP n'a pas pu être respecté pour certains corps de la FPE, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale.


Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore éligibles à ce régime indemnitaire.


Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d'emplois non éligibles une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Ce mécanisme permet également à ces cadres d'emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

 

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16 décembre 2020 3 16 /12 /décembre /2020 10:49

 

 

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu.
 

Ce qu’il faut en retenir :


•    Autorisation de déplacement entre 20h et 6h du matin : les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné. Les participants aux concours et examens devront, si nécessaire, se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, disponible sur le site du Gouvernement, appuyée des justificatifs nécessaires


•    Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens


•    Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales


•    Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.


La mise à jour effectuée le 15 décembre précise notamment que la distanciation physique entre les participants à un concours s’entend de 4 m² sans contact entre eux, et non de 4 m² par personne stricto sensu.

 

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15 décembre 2020 2 15 /12 /décembre /2020 08:23

 

 

Une récente étude Ipsos intitulée « 2020, année zéro du télétravail dans le secteur public » dresse un bilan de l’expérience télétravail par les agents publics depuis le début de la crise sanitaire.


Les agents jugent très majoritairement (73 %) que leur organisation n’était pas prête à affronter le premier confinement (vs. 52 % dans le privé)…Et ils étaient encore une majorité à penser qu’elle ne l’était toujours pas pour le second confinement cet automne (51 % contre 40 % dans le privé).


Pour autant, les agents tirent un bilan largement positif de cette expérience : deux tiers (67%) ont bien vécu le second confinement d’un point de vue professionnel. Le télétravail est synonyme de gain de temps pour 68% d’entre eux, d'efficacité dans le travail personnel (67%) et même de confort (69%), des chiffres comparables à ceux des salariés privés. Seule une minorité d’agents jugent que le télétravail a été pour eux synonyme de “galère” (31%) et de “stress” (24%).


Avec le confinement beaucoup d’agents ont néanmoins découvert aussi l’intrusion du travail dans leur sphère intime. 58 % jugent que le télétravail rime avec “horaires étendus” et seuls 56 % pensent que le télétravail est synonyme de meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée.


Les agents souhaitent désormais “transformer l’essai” : 75% souhaitent télétravailler et 58 % au moins un jour par semaine. Néanmoins une large majorité des agents souhaitent que le bureau reste le lieu de travail principal : 81 % souhaitent y travailler la majorité de leur temps.


Alors l’année 2020 sera-t-elle celle de la grande bascule en matière de travail à distance ? c’est ce qu’estime une majorité d’agents publics - 59 % pronostiquent que “demain il y aura davantage de travail à distance” dans leur organisation et que “l’organisation du travail sera durablement impactée par la crise.”

 

 

 


Deux freins, culturel et technique, doivent encore être levés dans le secteur public:


- La culture du présentéisme est encore (trop) forte : 65% des agents jugent que, dans leur organisation, “les gens restent au bureau pour montrer qu'ils travaillent”. 53 % estiment même que les personnes qui travaillent à distance “sont considérés comme des planqués” (7 points de plus que dans le privé).


- L’inadaptation des outils est un obstacle : pour les agents, les problèmes d’équipement sont le premier facteur qui “rend difficile le développement du télétravail” dans leur organisation alors que cette explication arrive seulement en 3ème position dans le privé.

51 % des agents estime que les outils fournis ne sont pas adaptés au télétravail et moins d’un agent sur deux déclare avoir facilement accès à ses documents à distance.

Et pourtant, le besoin d’outils de travail collaboratif est flagrant : 92% des agents du public pensent que pour chaque projet mené en équipe, les gens qui collaborent au projet devraient avoir accès en ligne à l'ensemble des documents.

 

 

 


Le confinement a agi comme un "super-révélateur" de la culture de travail. Les agents qui ont le mieux supporté le confinement sont ceux qui évoluaient déjà dans une équipe cultivant le travail ouvert : transparence, esprit d’équipe et confiance.


- Transparence : dans les organisations où “l’échange d’informations entre services est encouragé”, 71% des agents ont “bien vécu cette période de confinement d’un point de vue professionnel” : c’est 10 points de plus par rapport aux organisations où l’échange d’informations n’est pas encouragé.


- Esprit d’équipe : dans les organisations où le travail en équipe est encouragé, 71% des agents pensent que le télétravail est synonyme de gain de temps : c’est 12 points de plus par rapport aux organisations où le travail en équipe n’est pas encouragé.


- Confiance : dans les organisations où la hiérarchie fait confiance aux collaborateurs, 70% des agents ont “bien vécu cette période de confinement d’un point de vue professionnel” : c’est 8 points de plus par rapport aux organisations où la hiérarchie ne fait pas confiance aux collaborateurs.


C’est l’occasion aussi de démentir certains clichés concernant la fonction publique : globalement les agents jugent, à des niveaux comparables et parfois supérieurs à ceux du privé, que leur organisation promeut le travail en équipe (74% vs. 75% dans le privé), la confiance (78% des agents de la fonction publique d’Etat estiment que la confiance règne entre collègues vs. 77% dans le privé) et dans un degré moindre, la transparence (68% vs. 75% dans le privé).

 

 

 


Protection des données : le patriotisme digital se nourrit de la défiance vis-à-vis des outils américains.


Le confinement et le travail à distance généralisé ont conduit les travailleurs (agents comme salariés) à héberger des documents sur le cloud et échanger davantage par visio-conférence, tchat, messageries, etc. Se pose dès lors la question de la confiance numérique, sujet particulièrement sensible s’agissant de données publiques manipulées par les agents.


- En matière de protection des données professionnelles, les actifs interrogés accordent une confiance plus élevée aux logiciels français et européens qu’aux logiciels américains, qui atteignent tout juste la moyenne. Les outils chinois souffrent quant à eux d’une forte défiance.
On observe autant d’écart de confiance entre logiciels chinois et américains (1,5 points) qu’entre logiciels américains et français.


- En matière de protection des données professionnelles, trois quarts (73%) des sondés ne font pas confiance aux logiciels chinois ; la moitié des personnes interrogées (49%) ne font pas confiance aux logiciels US. Une défiance deux fois et demie supérieure à celle affichée pour les logiciels français (21 % seulement).


- L’Etat devrait davantage acheter de logiciels français et européens :
91% des sondés pensent que l'Etat et le secteur public devraient réaliser au moins la moitié de leurs achats de logiciels auprès d'acteurs français (dont 41% de “tout à fait d’accord") ;
88% pensent que les entreprises devraient effectuer au moins la moitié de leur achat auprès d’acteurs français.


Une proportion quasi aussi importante considère que l’Etat (85%) ou les entreprises (84%) devraient s’approvisionner auprès d’entreprises européennes.

 

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14 décembre 2020 1 14 /12 /décembre /2020 22:51

 

L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu' : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. » tandis que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale applicable à la situation des agents contractuels de droit public dispose qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».

 

Selon ces dispositions et quel que soit le régime de protection sociale des agents territoriaux, il n'existe pas de présomption d'imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Aussi, dans le cas de figure où un agent est victime d'un accident lors d'une fête du personnel organisée par la commune et que cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, il appartient à l'agent d'établir que l'accident est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion d'une activité qui apparaît comme le prolongement normal du service. S'agissant d'un accident survenu lors d'une fête du personnel, la reconnaissance de l'imputabilité au service dépendra des circonstances de l'espèce telles que le caractère facultatif ou non de la participation de l'agent ou encore le rôle joué par l'intéressé dans l'organisation de cette fête ou lors de cette fête.

 

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13 décembre 2020 7 13 /12 /décembre /2020 21:34

 

 

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier le système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite.

 

En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT).

 

Le corps équivalent des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des puéricultrices territoriales est celui d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense et le corps équivalent du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est celui de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

 

Or, à ce stade, l'adhésion de ces corps au RIFSEEP n'est pas envisagée. Afin que le système d'équivalence entre corps de la FPE et cadres d'emploi de la FPT ne constitue plus, dans certains cas, un obstacle juridique au passage au RIFSEEP, le Gouvernement s'était engagé lors de l'examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique à modifier le décret du 6 septembre 1991 précité, ce qui a été fait par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT.

 

Le décret du 6 septembre 1991 modifié prévoit désormais la possibilité, pour les cadres d'emplois actuellement non éligibles au RIFSEEP, de prendre pour référence un autre corps de la FPE et déjà passé au RIFSEEP. Cette homologie alternative permet ainsi, sans autre modification réglementaire, aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d'emplois d'infirmier, de puéricultrice et de sage-femme par référence respectivement aux corps des assistants de service social des administrations de l'État et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État. Ces cadres d'emplois conservent cependant leurs corps équivalents historiques comme référence et l'assemblée délibérante pourra adapter les plafonds retenus aux plafonds applicables au corps homologue historique lorsque ce dernier bénéficiera du RIFSEEP.

 

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12 décembre 2020 6 12 /12 /décembre /2020 21:45

L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi.

 

Dès le terme de son contrat, l'agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du même code, l'employeur a l'obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi.

 

Ce texte s'applique à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d'assurance chômage et s'impose également aux employeurs publics en auto-assurance. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de leurs agents titulaires, l'article L. 5424-2 du code du travail leur permet d'adhérer au régime d'assurance pour leurs agents contractuels.

 

Dans ce cas, l'indemnisation chômage du demandeur d'emploi est alors prise en charge par Pôle emploi. Lorsque l'employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d'emploi pour décider de l'attribution de l'allocation chômage à son ancien agent lui appartient.

 

L'employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l'assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l'ouverture des droits. Enfin, Pôle emploi doit fournir toutes les informations et attestations nécessaires à la qualification de la perte d'emploi à l'employeur public qui en fait la demande.

 

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