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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

5 décembre 2020 6 05 /12 /décembre /2020 18:49

 

 

L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire:

 

L'article 1er prévoit que les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

 

L'article 2 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. Cet article prévoit également que le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.


L'article 3 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier, ou d'un suivi individuel renforcé, ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 précitée et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pu être réalisées.
 


Enfin, l'article 4 précise que les articles 1er et 2 de l'ordonnance sont applicables jusqu'au 16 avril 2021 et l'article prévoit également que les visites médicales pouvant faire l'objet d'un report en application de l'article 3 de la présente ordonnance sont celles dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021. Ces visites sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance précitée.

 

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Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

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4 décembre 2020 5 04 /12 /décembre /2020 21:56

 

Quand on est secrétaire de Mairie dans une petite commune ou responsable RH dans un service d'une structure de petite taille, il est difficile malgré tout l'engagement professionnel qui peut être le nôtre, d'être spécialiste en tout et en particulier de la gestion administrative du personnel.

 

Pourtant semaines après semaines, les règles RH à appréhender deviennent de plus en plus complexes et confuses.  Une expertise statutaire quotidienne est de ce fait impérative à détenir dans les structures qui n'ont pourtant pas la possibilité de détenir un service RH "étoffé" composé de multiples spécialistes.

 

Pour palier à ce manque, www.naudrh.com vous propose une ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24.

 

Le principe de fonctionnement est simple: vous voulez sécuriser à tout moment la gestion administrative d'un dossier RH sans avoir à faire de recherches réglementaires ou législatives, vous voulez avoir des conseils sur la façon d'appréhender un dossier à mener dans le cadre du dialogue social (pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels par exemple), vous voulez conseiller avec fiabilité vos équipes et votre hiérarchie, un expert statutaire en activité (et vous aurez toujours le même interlocuteur à chaque appel) va vous accompagner téléphoniquement 24H/24

 

Cet accompagnement personnalisé est sans équivalent. De nombreux employeurs publics nous ont d'ailleurs déjà fait confiance. N'hésitez pas à vous renseigner en envoyant un email à  naurhexpertise@gmail.com

 

Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

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3 décembre 2020 4 03 /12 /décembre /2020 10:30

 

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire  précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.  Le 3° de l’article 4 et les articles 6 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les autres articles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, à l’exception du 2° de l’article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

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2 décembre 2020 3 02 /12 /décembre /2020 00:04

 

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Il est pris pour application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l'article 12. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit également les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

 

 

 

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1 décembre 2020 2 01 /12 /décembre /2020 11:57

 

 

La FNCDG mène, en collaboration avec d’autres partenaires, une campagne de sensibilisation à la gestion des ressources humaines auprès des maires et présidents depuis la fin du mois de juin 2020. Cette sensibilisation prendra notamment la forme de publications conjointes. En complément, la FNCDG diffuse auprès des Centres de Gestion un guide pratique intitulé "Nouveaux élus : appréhender la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales".


Ce guide a pour vocation de répondre aux questions que peuvent se poser en début de mandat les nouveaux élus, à savoir notamment quelles sont les obligations du maire et le rôle de l’assemblée délibérante en matière de gestion de ressources humaines. Ce guide, qui ne prétend pas être exhaustif et ne comprend pas de développements trop statutaires. Il doit être considéré comme un document de présentation de la fonction d’employeur territorial, s’accompagne d’une présentation powerpoint.

 

N'oubliez pas également que pour faciliter la gestion administrative des RH au sein de votre structure publique, les règles RH à appréhender devenant de plus en plus complexes, confuses et chronophages, vous pouvez faire appel à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24.

 

Cet accompagnement personnalisé est sans équivalent. Le principe de fonctionnement est simple: un numéro dédié et un(e) expert(e) statutaire en activité (et vous aurez toujours le/la même interlocuteur(trice) à chaque appel) va vous accompagner téléphoniquement vos questionnements 24H/24 tout au long de votre abonnement.

 

Cela vous permettra de sécuriser à tout moment la gestion administrative d'un dossier RH sans avoir à faire de recherches réglementaires ou législatives, d'obtenir des conseils sur la façon d'appréhender un dossier à mener dans le cadre du dialogue social (pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels par exemple) et de conseiller avec fiabilité vos équipes et votre hiérarchie,

 

De nombreux employeurs publics nous ont d'ailleurs déjà fait confiance !  N'hésitez pas à vous renseigner en envoyant un email à  naurhexpertise@gmail.com

 

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1 décembre 2020 2 01 /12 /décembre /2020 00:09

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement. Par ailleurs, il prévoit les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

 

 

 

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