Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

30 novembre 2020 1 30 /11 /novembre /2020 00:15

 

Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 met en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Il précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l'article L. 6332-14 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

 

 

 

Ne restez plus seul(e) pour décider,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie

 

Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article
Repost0
29 novembre 2020 7 29 /11 /novembre /2020 21:42

 

 

Voici les dernières informations RH issues de la rencontre du vendredi 27 novembre 2020 entre la coordination des employeurs territoriaux et la Ministre de la Transformation et de la fonction publique:

 

 

*Point d’étape sur le déconfinement : un déconfinement par étapes dont la réussite repose sur l’engagement des employeurs territoriaux mais qui passe pour l’Etat sur une organisation adaptée du travail jusqu’au 20 janvier 2021. La Ministre précise que l’effort des employeurs territoriaux pour assurer la continuité des services publics mérite d’être salué par tous.

 

 

*L’enjeu du télétravail dans la fonction publique : mise à jour souhaitable du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail, afin de clarifier son organisation et mettre en place deux régimes de télétravail (régime normal et circonstances exceptionnelles). Les employeurs soulignent l’effort d’équipement important des collectivités territoriales et les coûts de cette nouvelle organisation du travail. Nécessité de former l’ensemble des encadrants au management à distance, notamment dans les petites collectivités. L’application très hétérogène du télétravail qui nécessite une large souplesse d’adaptation de la part de chaque employeur (rotation d’équipes sur une semaine ou sur une demi-semaine)

 

Selon un sondage réalisé par le MTFP auprès de 800 agents : 80 % des agents publics se sentent bien protégés, 50 % pensent que leurs missions ne sont pas télé travaillables, 38 % seraient en télétravail dans la FPT (60 % dans la FPE), 33 % constatent que les employeurs limitent sa mise en œuvre et 9 % s’estiment mal équipés. Un sondage de la FNCDG indique que le travail sur 5 jours hebdomadaire dépend de chaque échelon de collectivité 3 à 4 jours pour les Départements et 1 pour les Communes.

 

 

*Plan de relance : le plan jeunes prévoit la relance de l’apprentissage et l’aide de 3000 euros à la formation versée par l’Agence des services de paiements de l’Etat aux employeurs publics.

 

 

*Agenda social : le projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique a permis d’associer les employeurs dont l’ADF. La place des centres de gestion comme le caractère obligatoire des accords relatif à l’égalité professionnelle ont été précisées ; la protection sociale complémentaire portée par la coordination des employeurs permettra d’améliorer la couverture des agents même si beaucoup de grandes collectivités (Départements) ont déjà mis en place une aide à la couverture santé et à la prévoyance de leurs agents.

 

 

*Jour de carence : les employeurs insistent pour demander sa suppression temporaire. La Ministre est favorable à l’idée que « toute personne devant être isolée ne soit pas soumise au jour de carence ».

 

 

*Ordonnance santé et famille : les employeurs attendent un calendrier précis des décrets d’application, même si certaines mesures comme le congé de paternité s’appliquera dès juillet 2021 et le congé pour enfants prématurés de 30 jours sera d’application immédiate.

 

 

*Tests antigéniques : la Ministre est favorable à la proposition de l’ADF d’organiser des campagnes de tests à condition qu’un protocole de santé public le prévoit. Nécessité de laisser les employeurs territoriaux organiser les tests antigéniques vis-à-vis de leurs agents.

 

 

*Prime exceptionnelle : pas de nouvelles primes envisagées mais application de la mesure en décalage au Département de Mayotte et à La Guyane.

 

 

*Lignes directrices de gestion : les Préfets ont été informés des difficultés de nombreuses collectivités à les adopter au 31 décembre 2020 et feront preuve de tolérance.

 

 

*Maisons France-services : l’objectif est de créer 2500 structures en 2022 au lieu des 500 actuelles mais les élus s’inquiètent du maintien des aides de l’Etat en fonctionnement aux collectivités.

 

 

*Budget du CNFPT : le CNFPT alerte sur le manque de crédits (estimé à 25 millions d’euros) de l’établissement pour financer l’apprentissage en 2022. La Ministre s’engage au maintien des aides de l’Etat en 2021 et ne doute pas de l’engagement de l’autre financeur qu’est France-compétences. Le nombre d’entrées d’apprentis dans la fonction publique serait d’environ 5000 jeunes en 2020 et les prévisions serait de 7500 en 2021.

 

 

*Défense de la laïcité : la Ministre défend l’affirmation des principes républicains dans les services publics (neutralité) afin de combattre les tendances à la radicalisation, d’une part en systématisant la protection fonctionnelle des agents publics exposés aux menaces d’usagers, d’autre part en généralisant les relais laïcité et les formations relatifs à la laïcité afin de rompre l’isolement des services ou des agents publics vis-à-vis de cette menace.

 

 

 

Ne restez plus seul(e) pour décider,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie

 

Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 
 
Partager cet article
Repost0
28 novembre 2020 6 28 /11 /novembre /2020 17:25

 

Parmi les dispositions prévues par l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique, www.naudrh.com recense pour vous les mesures applicables dès maintenant  dans la Fonction Publique Territoriale:

 

 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES POUR RAISON DE SANTE

L'article 4 vise à clarifier la terminologie des congés maladie telle que rédigée à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 en remplaçant le terme de « congés de maladie » par « congés pour raison de santé ».

Cette nouvelle rédaction est d’application immédiate, soit depuis le 27 novembre 2020.

 

L’article 7 renforce le cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d'avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l'examen des droits du fonctionnaire.

L’article 21 bis de la loi 83-634 est ainsi complété d’un VIII « Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. ».

Cette disposition est d’application immédiate, soit depuis le 27 novembre 2020

 

L’article 8 prévoit que « Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARSCoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie. »

Cette disposition est d’application immédiate, soit depuis le 27 novembre 2020.

 

 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET AU RETOUR A L'EMPLOI DES AGENTS PUBLICS

L’article 10 modifie les dispositions applicables au reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires en modifiant les articles 81 et 85-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ainsi, il précise dans l’article 81 précité la possibilité d’être reclassé en dehors de son administration d’origine (laquelle reste prioritaire) dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

 Il prévoit également que dans le cadre d’un reclassement, et par dérogation, la procédure de reclassement pourra être engagée en l’absence de demande de l’intéressé, lequel disposera en ce cas de voies de recours. Aucun décret d’application ne semble prévu pour préciser le contour de cette dérogation.

Le rapport au Président de la République sur l’Ordonnance précise que « Sans mettre en cause le caractère volontaire de la démarche, il permet également, sous certaines conditions, d'engager la procédure de reclassement d'un agent sans demande expresse de sa part ».

L’article 85-1 est quant à lui réécrit afin de clarifier les agents éligibles à la PPR à savoir les agents reconnus inapte à l'exercice de ses fonctions les fonctionnaires à l'égard desquels une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée - et donc supprimer la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétence durant un congé de maladie, un nouveau dispositif spécifique défini par décret étant créé par l’article 6 de l’Ordonnance.

Ces dispositions sont d’application immédiate, soit depuis le 27 novembre 2020.

 

 

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES POUR RAISONS FAMILIALES

L’article 12 permet d'ajouter la notion de durée maximale du congé de proche aidant en cohérence avec les dispositions applicables aux salariés du secteur privé et dans un objectif de gestion souple de ce congé. Il étend par ailleurs ce congé aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale en modifiant l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette disposition est d’application immédiate, soit depuis le 27 novembre 2020.

 

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

Ne restez plus seul(e) pour décider,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie

 

Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article
Repost0
27 novembre 2020 5 27 /11 /novembre /2020 13:35

 

L'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a modifié l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


Il est désormais tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine à la suite, soit de sa réussite à un concours ou à un examen professionnel, soit de son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, dès lors que ce grade et échelons lui sont plus favorables.


Ces dispositions ont donc vocation à être appliquées pour les fonctionnaires détachés au sein de l'une des trois fonctions publiques mais sont conditionnées à la prise en compte par l'administration d'origine de l'évolution de la carrière de l'agent et par une transmission de l'information à l'administration d'accueil. Dans un cadre habituel de suivi des situations administratives des agents, ces échanges d'informations se font de manière courante et fluide entre les deux services.


Aucune exception n'est prévue mais les règles de gestion des établissements publics, agences de l'État ou autorités administratives peuvent les amener à recruter davantage des fonctionnaires détachés sur contrat pour lesquelles la rémunération est forfaitaire et révisable à l'échéance du contrat, ce qui peut justifier un retard dans la prise en compte du gain de rémunération liée à un avancement de grade et d'échelon dans l'administration d'origine.

 

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

Ne restez plus seul(e) pour décider,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie

 

Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience (toujours le même) 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article
Repost0
26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 13:15

 

 

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

 

L’ordonnance a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. L’ordonnance applique par ailleurs immédiatement aux agents publics l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui est prévu pour les salariés du secteur privé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en cours d’examen par le Parlement.

 

L’ordonnance a également pour objectif de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé. Des blocages identifiés de longue date sont ainsi levés, au bénéfice du maintien en emploi des personnes à qui leur santé ne permet pas de dérouler une carrière linéaire. Le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique, se trouve ainsi profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.

 


Dans le même esprit, le fractionnement des congés de longue maladie et de longue durée, qui permet aux personnes atteintes d’une longue maladie d’alterner des périodes de soins et des périodes de travail, sera sécurisé. Les instances médicales chargées d’examiner certaines situations de santé dans la fonction publique sont réformées pour plus de lisibilité et de simplicité au bénéfice des agents concernés. Leur parcours sera facilité, les délais seront réduits, de même que les obstacles à leur retour au travail ou à leur maintien en poste.

 

Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique et pour que dans certains cas, qui seront très précisément encadrés, l’administration puisse proposer des postes à l’agent sans attendre la demande de celui-ci. De même, l’ordonnance autorisera la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, ce qui permettra aux personnes connaissant des difficultés de santé d’envisager une mobilité sereinement.


Les agents publics pourront également suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle. Il s’agit là d’une mesure préconisée dans le cadre du plan en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et qui bénéficiera à tous les agents publics en levant un verrou souvent constaté par les acteurs du champ de la réinsertion professionnelle.

 


Enfin, les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées puisque la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Un travail sera engagé afin de rendre compatibles les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois avec les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance dans le statut général des fonctionnaires. Les travaux de mise en oeuvre de l’ordonnance vont maintenant s’engager dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics.

 

 

 

Ne restez plus seul(e) pour décider,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie

 

Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article
Repost0
25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 20:41

 

Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents qui y travaillent. A ce titre, il est également compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif. A cet égard, lorsque le cycle de travail repose sur l'alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l'année, à un nombre total d'heures de travail effectif de 1 607 heures, il peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures.

 

 

 

Ne restez plus seul(e) pour décider,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie

 

Sécurisez vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Faites vous accompagner 24H/24 par un expert statutaire RH FPT en activité 

 

Portez vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter