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6 juin 2022 1 06 /06 /juin /2022 21:50

 

 

 

 

1) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ?

OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (article LI 225-35 du code du travail).

 


2) En cas de partage des voix au sein d'un collège au comité technique et au futur comité social territorial, quel est le sens de l'avis rendu ?

Pour le comité technique, qu'il y ait paritarisme délibératif ou non, en cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné (article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985). Il en sera de même pour le comité social territorial (article 90 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).



Par analogie avec la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux comités techniques de la fonction publique d'Etat, en cas d'absence de majorité dans un sens ou dans l'autre, le comité technique est considéré comme ayant été consulté, mais sans avoir adopté une position favorable ou défavorable sur la question qui lui a été soumise.

 


3) Un agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD) demande un temps partiel sur autorisation un mois avant le terme de celui-ci, l'autorisation peut-elle être accordée pour 6 mois ?


NON. Certes, en principe, l'autorisation d'accorder un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).

Toutefois, cette autorisation accordée à un agent recruté par CDD ne peut être donnée pour une durée supérieure celle du contrat restant à courir (article 16 du décret précité), et devra donc être accordée en l'espèce pour un mois.

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5 juin 2022 7 05 /06 /juin /2022 08:27

 

 

 

L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017  relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ».

Les travaux de préparation de l'arrêté prévu par cet article ont été interrompus en 2020, le contexte de pandémie ayant momentanément rendu ce chantier moins prioritaire. Il est prévu d'en assurer la publication dans les tous prochains mois.

Il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 précité et indépendamment de l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 6 du même décret, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.


 - Elle « détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.


 - Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.


 - Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance ».

Ainsi en pratique, une convention d'honoraires peut être établie avec les avocats des agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle pour chaque phase de procédure devant la juridiction saisie (par exemple, pour la phase d'instruction ou pour la phase de première instance devant le tribunal correctionnel).

 

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4 juin 2022 6 04 /06 /juin /2022 10:51

 

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Les atouts de notre ligne téléphonique conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience et toujours en activité et par conséquent au contact de votre réalité de gestion quotidienne, répondra en toute confidentialité à vos interrogations RH FPT 24H/24.  Nos expert(e)s prennent le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question RH. Grâce aux informations délivrées, vous appréhendez en amont d'éventuels contentieux RH pour ne pas les perdre devant les tribunaux, faute d'un bon respect des procédures... Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire, protocole télétravail, élections professionnelles etc.)  Des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous seront proposés pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT et de pouvoir situer vos actions RH par rapport aux obligations réglementaires.   Connaissance approfondie du fonctionnement RH de tous les employeurs publics territoriaux (Région, Département, Commune, Intercommunalité, CCAS, CIAS, EHPAD, SDIS...)

 

 

 

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Bénéficiez du savoir collectif et  de l'expertise RH d'un réseau national d'employeurs publics fiable .

 

 

 

 

 

La ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée suite à retour d'expérience de nombreux techniciens et responsables RH. Elle permet de vous accompagner, de vous conseiller et de faciliter votre gestion quotidienne RH par le biais d" échanges téléphoniques à chaque fois que vous le souhaitez et quelque soit l'heure avec les meilleures spécialistes RH d'expérience en activité de la Fonction Publique Territoriale.  

 

Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de bonnes pratiques et d'expertises de professionnel(le)s passionnées par le statut des agents publics territoriaux, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui à la décision pour la gestion de vous situations individuelles ou collectives, et plus largement encore pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes. 

 

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines du secteur public, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir. Les interrogations RH de vos agents les plus exigeants pourront être traitées avec notre appui pour une résolution rapide de la difficulté rencontrée.

 

 

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La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple: 

vous avez un doute sur comment traiter un dossier statutaire RH, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité (quels critères ont été arrêtés par exemple pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels ), vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (RIFSEEP par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?

Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par sa mise en œuvre.

 

 

L'échange de pratiques avec des spécialistes RH en activité,

c'est important pour votre quotidien RH.

 

Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités confidentiellement par des experts statutaires RH d'expérience en activité, au contact quotidien de la réalité de gestion (spécialisation Fonction Publique Territoriale). 

Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité d'accompagnement sur une même question jusqu'à sa résolution. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi de vos dossiers.

 

 

Vous gagnez du temps et l'actualité réglementaire est recherchée pour vous

pour ne plus rien louper des publications RH

 

 

L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. 

 

L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute, si vous le souhaitez, par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.  

 

Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans votre souci constant d'amélioration de la gestion de votre gestion des  Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance comme plusieurs employeurs publics l'ont déjà fait avant vous. 

 

Ce service est sans équivalence à ce jour quand à la personnalisation d'accompagnement qu'il propose. Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

 

 

 

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3 juin 2022 5 03 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre facultatif, y compris lorsqu’ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA. Il résulte de l’ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n’est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.

 

 

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2 juin 2022 4 02 /06 /juin /2022 07:30

 

 

Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel.

L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation pour décider de créer ou non un emploi fonctionnel au regard du principe de libre appréciation des collectivités territoriales.

Ainsi, si l’autorité territoriale ne souhaite pas créer un emploi fonctionnel pour occuper une responsabilité de DGA, elle peut créer et pourvoir un emploi d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial qui exercera des missions pouvant être notamment celles d’un emploi fonctionnel. L’intitulé de la responsabilité exercée ne devra toutefois pas faire appel à la sémantique « directeur général adjoint des services/directrice générale adjointe des services ».  Le choix de cette option de gestion ne permet toutefois pas de répondre à l'obligation de nomination équilibrée sur les emplois de directions.

Enfin, lorsqu’il existe un emploi fonctionnel mais que ce dernier est vacant, il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune jurisprudence imposant qu’un emploi fonctionnel administratif ou technique soit pourvu s’il est vacant.

L’autorité territoriale peut décider de ne pas recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel sur cet emploi fonctionnel et de le laisser vacant.

 

 

 

 

 

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1 juin 2022 3 01 /06 /juin /2022 07:30

 

 

L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant,
 - d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et,
 - d'autre part, la nécessité d'une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.

La réglementation en vigueur limite en effet la durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives) et pose le principe d'une compensation en temps des heures supplémentaires. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pose également le principe d'une compensation en temps, heure pour heure, des heures supplémentaires. La compensation de ces heures par une compensation horaire fixe qui ne compense pas de façon équivalente les heures de repos minimal manquées, ou par une indemnité financière, ne répond pas à la finalité de la directive du 4 novembre 2003, qui est de protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et sécurité que peuvent entrainer des heures de travail excessives.

Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser. L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C 151/02, 9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l'article 17 § 2 de la directive 2003/88 doivent succéder immédiatement au temps de travail qu'elles sont censées compenser.
Le fait de n'accorder de telles périodes de repos qu'à d'autres moments, ne présentant plus de lien direct avec la période de travail prolongée en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ne prend pas en considération de manière adéquate la nécessité de respecter les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

S'agissant par exemple de la police nationale, le décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l'article 1er que « les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé. », conformément à la jurisprudence précitée de la CJUE (C-151/02 du 9 septembre 2003).

Enfin, l'inscription sur un compte épargne-temps des jours de repos compensateurs n'est permise que dans des conditions strictement définies par la réglementation relative au compte épargne-temps, afin de garantir l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale). Cette faculté est par ailleurs peu utilisée par les administrations.

Le Gouvernement a également pris des mesures afin d'améliorer le suivi du temps de travail dans la fonction publique, comme le préconise le rapport de mai 2016 de la mission de Monsieur Philippe Laurent.

 

À cet égard, l'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi prévu que les administrations relevant des trois versants de la fonction publique auront l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Un décret en conseil d'État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique.


La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures supplémentaires soient présents dans les actes de déclinaisons du décret pour les trois versants de la fonction publique, afin d'assurer une meilleure connaissance des heures supplémentaires et d'en permettre un pilotage plus efficace. De nombreuses administrations se sont en outre d'ores et déjà engagées dans une démarche de renforcement des dispositifs de suivi du temps de travail via la modernisation des outils de gestion du temps de travail, répondant ainsi à l'obligation de mise en place de systèmes objectifs, fiables et accessibles de mesure du temps de travail qui pèse sur l'employeur. En effet, dans un arrêt du 14 mai 2019 (55/18), la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'« afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. ».

La Cour accorde toutefois aux États membres une marge d'appréciation dans la conception du système d'enregistrement du temps de travail, notamment en ce qui concerne sa forme. En effet, un contrôle sous forme d'enregistrement automatique du temps de travail n'est pas toujours adapté, s'agissant notamment des agents soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail (forfait). L'inadaptation des outils automatisés permettant de comptabiliser le temps de travail effectif réalisé par ces agents ne dispense néanmoins pas l'employeur de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum et de prévoir des repos compensateurs en cas de dépassement de la durée maximale de travail, à utiliser dans un délai raisonnable (CE, N° 351316, 20 février 2013).

Enfin, le Gouvernement encourage les administrations à repenser l'organisation et les conditions de travail. À titre d'illustration, les services publics soumis à des variations saisonnières d'activité peuvent adapter leurs organisations de travail afin de répondre aux besoins des usagers et de mieux lisser la charge de travail des agents sur l'année (travail en horaires décalés…).

D'autres mesures ont également été déployées pour adapter les horaires d'ouverture aux modes de vie des usagers sans augmentation de la durée du travail, comme le développement de services administratifs en ligne disponibles 24h/24, de l'automatisation des prêts et de l'instauration de boîtes de retour extérieures ou encore de nouveaux services sur le site internet pour les bibliothèques, etc.

 

 

 

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