POUR LES GESTIONNAIRES ET DECIDEURS RH FPT
Veille juridique quotidienne / Consultations questions statutaires et gestion du personnel/ Partage de bonnes pratiques
Actualités – Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL - Informations pratico-pratiques de gestion
/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux
/image%2F1484234%2F20220428%2Fob_634837_ligneexpert.jpg)
| RH.veille FPT | Naudrh.com comment ça marche ? | Conseils statutaires RH FPT | Nous contacter | Nous rejoindre | Cotisation | Nous écouter | TOP ARTICLES |
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif)
|
Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
-
/fdata%2F0341919%2F%2Favatar-user-1039100-tmpphpKaEepY.gif)
- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_c2c4a8_alertecs.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_f35089_sc1.jpg)
Pour continuer à exister www.naudrh.com
recherche des partenariats
(publicité, parainage, piges...)
N'hésitez pas à nous contacter
pour toutes propositions,
nous reviendrons rapidement vers vous.
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com
Rechercher
Expertise statutaire
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Archives
- Décembre 2024 (5)
- Novembre 2024 (59)
- Octobre 2024 (57)
- Septembre 2024 (53)
- Août 2024 (69)
- Juillet 2024 (69)
- Juin 2024 (72)
- Mai 2024 (62)
- Avril 2024 (76)
- Mars 2024 (89)
- Février 2024 (48)
- Janvier 2024 (61)
- Décembre 2023 (94)
- Novembre 2023 (65)
- Octobre 2023 (92)
- Septembre 2023 (54)
- Août 2023 (72)
- Juillet 2023 (45)
- Juin 2023 (77)
- Mai 2023 (40)
- Avril 2023 (33)
- Mars 2023 (27)
- Février 2023 (39)
- Janvier 2023 (58)
Bienvenue
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
Recherche Google
Nouveautés
Infos en Vidéos
TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
MANAGEMENT
ACCESSIBILITE
HANDICAP
Sondages
Qui êtes-vous ?
(En cours de réparation)
(En cours de réparation)
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
08:47
Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG)
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_77c0f7_p1.JPG)
Quand et comment placer un agent en période de préparation au reclassement (PPR) ? (infographie CIG) - le_placement_en_ppr.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
Lire la suite
Partager cet article
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
07:41
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_8d6aa1_image-1484234-20230129-ob-8529f6-inspe.jpg)
Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
contentieux
Enquête adminstrative
commenter cet article …
commenter cet article …
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
07:35
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_42485e_fl-homme-anonymat-mosaique-nf.jpg)
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
Lire la suite
Partager cet article
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
07:24
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_017711_inaptitude-allocation-temporaire-inval.jpg)
Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
07:19
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_fc4aec_image-1484234-20231215-ob-154441-dg6um.jpg)
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...
Lire la suite
Partager cet article
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
06:47
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_782516_021157256450de8535e06.jpg)
Si l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
SFT
Paie-rémunération
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
06:41
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_24e6a0_1145547-1472860.jpg)
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
entretien profesionnel
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
06:35
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_5d6192_rup.JPG)
Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Rupture conventionnelle
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
06:26
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_7d963b_ima-2.jpg)
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...
Lire la suite
Partager cet article
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
06:20
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_3b5e01_blog-comment-utiliser-debrousailleuse.jpg)
Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Droits et obligations
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
22 août 2024
4
22
/08
/août
/2024
06:10
/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_094211_450photo-1790.jpg)
Si les compléments de rémunération collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Indemnités
contentieux
Paie-rémunération
commenter cet article …
commenter cet article …
21 août 2024
3
21
/08
/août
/2024
07:19
/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_34ce3a_directeur-des-ressources-humaines.jpg)
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...
Lire la suite
Partager cet article
21 août 2024
3
21
/08
/août
/2024
06:17
/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_ecbc5b_s3.JPG)
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant l’âge légal pour les fonctionnaires handicapés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous réserve...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
commenter cet article …
commenter cet article …
21 août 2024
3
21
/08
/août
/2024
06:09
/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_6dcb55_r1.JPG)
L’âge de départ minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sédentaire varie selon l’âge de l’agent et selon certaines caractéristiques. Pour les agents fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents contractuels, l’âge légal de départ...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Retraite
Retraite - CNRACL
Retraite - IRCANTEC
commenter cet article …
commenter cet article …
21 août 2024
3
21
/08
/août
/2024
06:02
/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_89f5d7_1724182400622.jfif)
La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique - FIPHFP GUIDE DE LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.pdf 📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉 Recevez par email tous les jours en temps réel...
Lire la suite
Partager cet article
19 août 2024
1
19
/08
/août
/2024
15:27
/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_321975_une-ordinateur-temps.jpg)
En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...
Lire la suite
Partager cet article
19 août 2024
1
19
/08
/août
/2024
15:22
/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_a6009e_adobestock-486187386-1.jpeg)
Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...
Lire la suite
Partager cet article
19 août 2024
1
19
/08
/août
/2024
15:16
/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_270d8b_homme-affaire-phovoir.jpg)
Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
collaborateurs élus
Paie-rémunération
commenter cet article …
commenter cet article …
19 août 2024
1
19
/08
/août
/2024
07:27
/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_2f2858_fotolia-13293983-xs-jeremias-munch-fot.jpg)
Pour caractériser un manquement, le juge requiert une certaine véhémence une certaine gravité dans les propos tenus. Par exemple la Cour administrative de Lyon a jugé que le devoir de réserve avait été méconnu par un agent qui avait envoyé un courriel...
Lire la suite
Partager cet article