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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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17 octobre 2024 4 17 /10 /octobre /2024 09:13

Paye/traitement: la retenue sur traitement n'exige aucune procédure particulière.
Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Voici les points...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux
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16 octobre 2024 3 16 /10 /octobre /2024 09:00

Sapeurs pompiers professionnels: réparation de préjudices liés à des violations présumées de la législation sur le temps de travail, notamment la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail.
Points clés de l'arrêt de la CAA de Douai n° 22DA01830 du 29 août 2024: 1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Temps de travail Sapeurs Pompiers
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15 octobre 2024 2 15 /10 /octobre /2024 10:30

Protection fonctionnelle: le Conseil Constitutionnel juge que la différence de traitement entre élus municipaux et agents publics est justifiée par les différences de situation et de fonctions de ces deux catégories.
La décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 porte sur la conformité de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux droits et libertés garantis par la Constitution. La commune d’Istres avait soulevé une question...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Protection fonctionnelle contentieux Elus locaux
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14 octobre 2024 1 14 /10 /octobre /2024 20:02

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités
La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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13 octobre 2024 7 13 /10 /octobre /2024 19:55

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur.
Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans medecine du travail Visite médicale contentieux
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12 octobre 2024 6 12 /10 /octobre /2024 19:38

FPT: un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision ne constitue pas un licenciement.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non-renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Contractuels contentieux
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11 octobre 2024 5 11 /10 /octobre /2024 13:12

Tutoriels vidéos pour accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics Vous devez...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans FIPHFP Travailleurs Handicapés
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11 octobre 2024 5 11 /10 /octobre /2024 10:41

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ces nouvelles dispositions concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation
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10 octobre 2024 4 10 /10 /octobre /2024 10:40

Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique : l’indicateur relatif à l’écart de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables) est contesté dans ses modalités d’application.
L'introduction d’un index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public au 15 juillet 2024 (décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024) représente un pas important pour la promotion de l'égalité femmes-hommes...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse Index égalité femmes-hommes
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10 octobre 2024 4 10 /10 /octobre /2024 08:53

Modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité Médecine du travail
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9 octobre 2024 3 09 /10 /octobre /2024 08:26

Promotion interne des ingénieurs territoriaux: les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.
Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Promotion interne contentieux
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8 octobre 2024 2 08 /10 /octobre /2024 20:37

Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime.
Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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7 octobre 2024 1 07 /10 /octobre /2024 20:18

CNRACL: toutes les périodes de prolongation d’activité d'un agent, même celles accordées après qu'il ait atteint la limite d'âge, doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension.
Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Retraite - CNRACL
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6 octobre 2024 7 06 /10 /octobre /2024 19:05

Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers.
La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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6 octobre 2024 7 06 /10 /octobre /2024 15:45

Evaluation professionnelle:  la convocation à un entretien professionnel d'un agent public doit elle être accompagnée de la fiche de poste ?
Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux entretien profesionnel
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6 octobre 2024 7 06 /10 /octobre /2024 15:14

Index égalité Femmes Hommes, protection Sociale Complémentaire (PSC), GIPA 2024: échangez en octobre 2024 avec www.naudrh.com sur les principaux enjeux de la gestion administrative RH dans la Fonction Publique Territoriale.
👩 Index égalité Femmes Hommes: le critère de l'écart des avancements entre les femmes et les hommes fait-il passer votre indicateur sous la barre des 75 ? 👉 Protection Sociale Complémentaire (PSC): que faire pour la prévoyance en l'absence de retranscription...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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5 octobre 2024 6 05 /10 /octobre /2024 08:43

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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4 octobre 2024 5 04 /10 /octobre /2024 18:58

Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel.
Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...
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3 octobre 2024 4 03 /10 /octobre /2024 21:08