Jusqu’à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale, à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

Il résulte de ce cadre juridique que, combinée à l’existence de cycles particuliers justifiés par des sujétions spéciales (travail de nuit, le dimanche et en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux, etc.), le temps de travail effectif moyen, dans la fonction publique territoriale, est inférieur aux 1 607 h annuelles :

− 1 578 h (soit - 1,8 % par rapport aux 1 607 h) selon le rapport du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale rendu en mai 2016;

− 1 562 h (soit - 2,8 % par rapport aux 1 607 h) selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016.

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (qui modifie les articles 7-1 et 136 de la loi du 26 janvier 1984)  supprime ces régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Toutefois, ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux, etc.), ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignement artistique, sapeurs-pompiers).

L’abrogation des régimes dérogatoires imposera donc aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail.

Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions. Ces nouvelles règles entreront en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition soit au plus tard le 1er janvier 2022 pour le bloc communal et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions.

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Inscrit dans une logique d'accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d'un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation. La note d’information du 30 juillet 2019  a pour objet d'accompagner l'application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

1 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le collège de représentants des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est modifié pour permettre, à compter des prochaines élections municipales, à des représentants des EPCI à fiscalité propre d’y être représentés :

A - Vrai

B - Faux

2  – Le ministre en charge de la Fonction publique devra présenter au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et leurs groupements:

A - tous les ans

B - tous les deux ans

C - tous les trois ans

3 – La loi de transformation de la fonction publique procède à la fusion, au sein des collectivités territoriales, du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La nouvelle entité s’appelle:

A - le comité social d’administration

B - le comité social territorial

C - le comité social local

4 – Au sein du nouveau comité créé, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera obligatoire à partir d’un seuil de:

A - 50 agents

B - 200 agents

C - 300 agents

5 – La loi de transformation de la fonction publique crée un rapport social unique qui rassemble les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Ce document:

A - ne doit pas être présenté à l’assemblée délibérante

B - doit être présenté à l’assemblée délibérante sans avis du comité social territorial

C - doit être présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial

6 – La loi de transformation de la fonction publique modifiant l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, modifie le seuil de recrutement de contractuels sur emploi de direction dans les communes et EPCI à fiscalité propre. Il est désormais fixé à:

A - plus de 20 000 habitants

B - plus de 40 000 habitants

C - plus de 80 000 habitants

7 – La loi de transformation de fonction publique crée un nouveau type de contrat, le contrat de projet. Ce contrat: (Plusieurs bonnes réponses)

A - est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques

B - est conclu pour une durée minimale d’un an

C - a une durée maximale de 3 ans

D - peut prendre fin à l’initiative de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser

8 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contractuels recrutés sur la base des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (recrutements sur emplois permanents à temps complet ou non complet) bénéficieront, désormais, d’une formation d’intégration et de professionnalisation, à l’instar des fonctionnaires territoriaux.

A - Vrai

B - Faux

9 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements (de moins de 15 000 habitants) pourront désormais pourvoir tous leurs emplois permanents par des contractuels, quelle que soit la quotité de travail de l’emploi considéré:

A - Vrai

B - Faux

10 – La loi de transformation de la fonction publique procède à la suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique:

A - Vrai

B - Faux

11 – La loi de transformation de la fonction publique instaure une obligation de conventionnement entre le CNFPT et les centres de gestion:

A - Au niveau national

B - Au niveau régional

C - Au niveau départemental

12 – Avec la loi de transformation de la fonction publique, le président d’un centre de gestion (CDG) peut désormais donner des délégations :

A - Aux seuls vice-présidents du CDG

B - Aux seuls membres du bureau

C - Aux membres du conseil d’administration

13 – La loi de transformation de la fonction publique modifie les règles relatives à la portabilité du CDI. Désormais, le CDI peut faire l’objet d’une « portabilité»: (Plusieurs bonnes réponses)

A - Au sein d’une même collectivité territoriale

B - Au sein d’un même versant de fonction publique

C - Au sein des trois versants de la fonction publique

14 – En matière de temps de travail des agents des collectivités territoriales, l’entrée en vigueur effective du respect de la règle des 1 607 heures pour toutes les communes doit intervenir au plus tard:

A - Au 1er janvier 2021

B - Au 31 mars 2021

C - Au 1er janvier 2022

15 –La loi de transformation de fonction publique : (Plusieurs bonnes réponses)

A - supprime la procédure disciplinaire d’appel

B - confère une valeur législative à l’obligation de réserve

C - permet le télétravail de façon ponctuelle

D - confère une reconnaissance législative à la notion de « catégorie A+ »

E - rend possible le partage du supplément familial entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant

16 – La loi de transformation de la fonction publique reconnaît un droit à l’allaitement sur le lieu de travail. Une fonctionnaire allaitant son enfant peut donc bénéficier d’un aménagement horaire:

A - de trente minutes maximum par jour

B - d’une heure maximum par jour

C - de deux heures maximum par jour

17 – La loi de transformation de la fonction publique instaure, à titre expérimental pour 5 ans, une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Au regard de cette loi, cette rupture conventionnelle: (Plusieurs bonnes réponses)

A - peut être décidée de façon unilatérale par l’une des parties

B - ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires

C - ne s’applique pas aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels

D - ne s’applique pas aux agents bénéficiant d’un contrat à durée déterminée

18 – Avec la loi de transformation de la fonction publique, un fonctionnaire mis en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire pacsé ne bénéficiera du régime de réintégration que la loi prévoit pour les fonctionnaires détachés ou mis en disponibilité d’office que si la durée de la disponibilité de droit n’a pas excédé:

A - 2 ans

B - 3 ans

C - 6 ans

19 – La loi de transformation de la fonction publique supprime la Haute autorité pour la transparence de la vie publique:

A - Vrai

B - Faux

20 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire dont l’emploi relève d’un service public qui va faire l’objet d’une délégation de service public ne peut y être détaché qu’avec son accord:

A - Vrai

B - Faux

Réponses : 1/A – 2/C– 3/B – 4/B – 5/C – 6/B – 7/A, B et D – 8/A – 9/A – 10/A – 11/B – 12/C – 13/A, B et C – 14/C – 15/A, C et E – 16/B – 17/B, C et D – 18/B – 19/B – 20/B