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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 18:20

 

La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en détaillant les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des conditions d’emploi de ces agent.

Elle traite en particulier des point suivants: le recrutement, les droits des agents contractuels (qui se trouvent renforcés en précisant les mentions obligatoires devant figurer au contrat), la durée et les modalités de la période d’essai, les conditions de signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que le principe de portabilité des CDI

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont aussi évoquées pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention.  La circulaire rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Elle rappelle également l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions. Elle fait le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit. Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable. Elle détaille la procédure de licenciement et liste les motifs de licenciement possibles. Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel. Enfin, elle abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

 

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 16:46

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Dans l'arrêt n° 14NT02034 du 19 juillet 2016, la Cour Administrative d'appel de Nantes indique que si l'absence de service fait s'oppose au versement de son traitement à un agent public, l'administration ne peut légalement opposer l'absence de service fait à cet agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 16:56

 

La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale). Son versement est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent. Elle ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins trois ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par un centre de gestion.

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14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 17:16

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n°  2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu'il devait procéder à la notation.

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    13 novembre 2016 7 13 /11 /novembre /2016 18:04

     

     

    Par courrier du 22 août 2016, le Premier Ministre a sollicité auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la santé une évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique.

     

    Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l’employeur. Malgré une simplification de leur fonctionnement par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ces instances restent encore à améliorer dans leur organisation. A tel point que la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) propose de supprimer les comités médicaux de la fonction publique et de les remplacer notamment par une consultation du médecin traitant.

     

    Des dysfonctionnements identifiés et accompagnés

     

    Parmi les dysfonctionnements identifiés, il peut tout d'abord être cité  les fortes hétérogénéités existantes entre les différents employeurs dans la procédure de traitement des dossiers soumis aux comités médicaux et des commissions de réforme. Les difficultés identifiées sont aussi  liées à l’impossibilité de recruter des médecins agrées car le niveau de rémunération qui leur est proposé est considéré comme peu attractif. De plus, les acteurs animant leurs fonctionnements sont confrontés à un manque de formation.

     

    Plusieurs réponses à ces dysfonctionnements ont déjà été apportées par l’Etat. Ainsi, pour lutter contre le manque de formation des référentiels formation ont été proposés pour les services gestionnaires, les médecins agréés et les représentants du personnel. Un guide des bonnes pratiques a été communiqué à l’ensemble des acteurs concernés (responsables de ressources humaines, comités médicaux, fédérations syndicales). Enfin pour restreindre la pénurie des médecins agrées, leur limite d’âge a été reculé à 73 ans.

     

    La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 113) a également modifié en partie le fonctionnement des secrétariats des instances. Il est désormais assuré obligatoirement, pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ou par les collectivités territoriales et établissements publics eux mêmes. Ces secrétariats étaient jusqu’alors appréhendés par les directions départementales chargées de la cohésion sociale.

     

    Les pistes d’amélioration proposées

     

    Trois principaux axes d’améliorations sont formulés par la direction générale de l’administration et de la Fonction publique. Le premier consiste à fluidifier les procédures et à alléger le nombre de consultations des instances médicales en aménageant leurs organisations et leurs compétences. Cela implique l’aménagement des compétences des comités médicaux ou leurs suppressions.  Au titre de cet aménagement des compétences, il est proposé  de simplifier la procédure de reprise d’activité et de supprimer la consultation du comité en matière de réintégration après douze mois consécutifs de congés de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

     

    La simplification du renouvellement de congés de maladie et la suppression de la compétence des comités médicaux pour rendre un avis sur l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité sont envisagées. Concernant la suppression des comités médicaux, leurs saisines seraient remplacées par celles du médecin traitant de l’agent et du médecin agréé désigné par l’employeur. Une procédure dématérialisée de consultation à distance des membres des comités médicaux est aussi à l’étude. En outre, les instances consultatives seraient fortement incitées à tenir au moins une réunion pendant la période estivale.

     

    Le second volet d’amélioration passe par la création de secrétariats purement administratifs auprès de ces instances médicales. En effet les textes actuels prévoient qu’il revient à un médecin d’assurer ce secrétariat, hors pratiquement plus aucun ne le fait. Les agents administratifs seraient habilités législativement à traiter et à avoir connaissance des pièces médicales des dossiers. Enfin, le troisième volet d’amélioration consisterait  à revaloriser la rémunération des médecins dans les instances médicales et à redéfinir le champ de compétence des médecins agréés.

     

    Toutes ces réflexions engagées sur le fonctionnement des instances médicales consultatives ne peuvent que laisser à penser que  la santé au travail et la protection des agents, constituent toujours des enjeux majeurs de la politique sociale.

     

    Par Pascal NAUD - contact pascal.naud3@wanadoo.fr

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    12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 16:55

     

    Dans un arrêt du 30 juin  2016 (requête n° 393438), la Haute Juridiction précise qu'il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d'un chef de service à l'égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l'encontre de plusieurs personnes, pendant une longue période de temps et revêtaient une particulière gravité. Un tel comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, eu égard à la marge d'appréciation dont disposait l'administration, celle-ci n'a pas prononcé une sanction disproportionnée en faisant le choix de révoquer l'agent.

     

     

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