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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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11 avril 2020
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Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24: abonnez-vous ! Frais de repas : chaque collectivité a la possibilité de prendre en charge les frais de repas des agents travaillant sur site et intervenant dans le cadre d’un plan de continuité d’activité (d écret...
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11 avril 2020
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Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public. Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires...
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10 avril 2020
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Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 est relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . Il vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des...
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Frais de repas
Paie-rémunération
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9 avril 2020
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L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, précise que les règles de quorum de droit commun s’appliquent...
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7 avril 2020
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14:47
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Face à la crise sanitaire du Covid-19, la réserve civique lance la plateforme de mobilisation citoyenne "covid19.reserve-civique.gouv.fr" destinée aux structures publiques ou associatives et aux citoyens souhaitant se mobiliser dans la lutte contre l’épidémie....
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6 avril 2020
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19:59
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L’ancien employeur doit poursuivre le versement de l’allocation chômage pendant la durée de la crise sanitaire. L’objectif est de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement. La loi n°...
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5 avril 2020
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L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 porte mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les contrats d'apprentissage dont la date...
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4 avril 2020
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Pour alléger la charge financière des collectivités territoriales durant la crise sanitaire lièe au covid19, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), « tête de réseau » opérationnelle du régime d’assurance maladie obligatoire en France, met...
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Paie-rémunération
Autorisations d'absence
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3 avril 2020
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Le principe de précaution s'impose. Il est donc nécessaire de s'assurer avant de faire revenir un agent sur les lieux de travail qu'il n’encourt et ne fera encourir aucun risque sanitaire. Si l'agent était présent sur le lieu de travail lorsque la suspicion...
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Positions administratives
Hygiéne et sécurité
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2 avril 2020
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La Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) délivrent des arrêts de travail aux agents publics vulnérables. Pour mémoire, ces agents ne doivent pas participer au plan de continuité d'activité (PCA) et rester chez eux. Si le télétravail n'est pas...
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1 avril 2020
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En principe, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, il ne peut lui être imposé. Néanmoins, l’article L.1222-11 du Code du travail envisage une exception à cette règle : il prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment...
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31 mars 2020
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L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique...
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30 mars 2020
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En cliquant sur le lien en dessous de ce post, vous accéderez aux périodes d'inscription aux concours et examens professionnels 2020. Les indications en rouge dans le document désignent les modifications apportées suite aux orientations prises par les...
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29 mars 2020
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Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 et afin de permettre à l’employeur de récompenser les salariés du secteur privé ayant travaillé pendant cette période, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 assouplit les conditions d’exonérations de cotisations...
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Actualités
Indemnités
Paie-rémunération
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28 mars 2020
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11:42
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DERNIÈRE MINUTE : l'exécutif va suspendre l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire covid19. Le premier ministre a annoncé le 21 mars 2020, la volonté du gouvernement de suspendre l’application du jour...
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27 mars 2020
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L’employeur public est tenu de placer l’agent public dans une position régulière compte tenu de l’absence de service fait en raison de la crise sanitaire lié au Corona virus. Il dispose, à cet effet, de plusieurs possibilités: - lorsque le télétravail...
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26 mars 2020
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Les informations concernant la protection des agents et la mobilisation des agents publics ont été données par le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue lundi 16 mars matin à Bercy avec les trois grandes associations...
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25 mars 2020
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Coronavirus: "Il y a extrêmement peu de cas où le droit de retrait est justifié", déclare Muriel Pénicaud L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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24 mars 2020
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Pendant toute la période de confinement liée à la pandémie covid19 et seulement pendant cette période, "toute instance de représentation des personnels, quel que soit son statut" peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance,...
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Instances de dialogue social
CAT CT CHSCT CCP
Actualités
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23 mars 2020
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Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 étend à certains agents de la fonction publique de l’Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du...
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22 mars 2020
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L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, précise que les règles de quorum de droit commun s’appliquent...
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instances de dialogue social
CAP CT CHSCT CCP
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21 mars 2020
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Pour répondre à cette question, il est conseillé de distinguer la situation administrative des agents dont l'activité s'inscrit pleinement dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA) de la collectivité ou de l'établissement public, des autres....
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20 mars 2020
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Les formations initiales doivent être accomplies par l’agent pour être titularisé dans un cadre d'emplois. A ce stade, la construction de la doctrine est en cours pour ne pas différer la titularisation des agents lorsque la formation a été commencée mais...
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19 mars 2020
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Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ? Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dès lors que les fonctionnaires...
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Congés annuels
Autorisations d'absence
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18 mars 2020
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En préambule, il est rappelé que le télétravail constitue depuis lundi 16 mars la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées. L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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17 mars 2020
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Ces conseils concernent les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue...
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Comité Médical
Commission de réforme
Maladie
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16 mars 2020
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Pour mémoire, s’agissant des trois versants de la fonction publique : L’article 17 de la directive Temps de travail (2003/88 du 4 novembre 2003) permet de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail pour les activités caractérisées...
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15 mars 2020
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Le principe selon lequel l’allocation chômage est versée pour une durée limitée est actuellement fixé par la loi, à l’article L. 5422-2 du code du travail. Cette disposition est applicable à l’allocation chômage due par les employeurs publics, quelles...
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14 mars 2020
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Pour faire face à la crise du COVID19, le président de la République a annoncé le 12 mars et « jusqu’à nouvel ordre », la fermeture des crèches, des établissements scolaires et des universités à compter du lundi 16 mars. Cette mesure a aussi des conséquences...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
Autorisations d'absence
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13 mars 2020
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FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation...
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Formation
Syndicat
Non Titulaire
Paie-rémunération
Maladie
Congés annuels
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12 mars 2020
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Le Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation générale de sécurité. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il faut toutefois savoir qu’il...
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11 mars 2020
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Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com demande la fin des nombreuses imprécisions juridiques liées à la gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire covid19. "Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires,...
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Messages webmaster - Presse
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10 mars 2020
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L e tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe...
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9 mars 2020
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Le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct. Il...
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8 mars 2020
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Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment...
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7 mars 2020
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Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 est publié en application de l' article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'article 17 a modifié les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour...
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Le Code des assurances ne réglemente pas à proprement parler les obligations d'un employeur vis-à-vis de son assurance responsabilité civile lorsque ses salariés effectuent du télétravail. En revanche, l'article L. 113-2 du Code des assurances oblige...
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5 mars 2020
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L’actualité statutaire de début d’année a surtout été marquée par les inconnues de la réforme des retraites pour la fonction publique, même si les mois de Février et Mars 2020 mettent surtout en lumière la crise liée au Coronavirus (Covid-19). Rappelons...
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