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16 octobre 2020 5 16 /10 /octobre /2020 20:12

Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emplois. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités revêt donc des réalités multiples en fonction du cadre d'emplois des agents qui exercent la fonction. Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie a organisé l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et la mise en extinction progressive du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Cette intégration constitue une revalorisation importante pour les agents relevant de ce cadre d'emplois. S'agissant des communes de moins de 2 000 habitants dans lesquelles les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux, les secrétaires de mairie peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'une valeur de 15 points. Ils bénéficient également d'une réduction d'ancienneté pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le cadre de la promotion interne au choix et de conditions spécifiques de reclassement. Par ailleurs, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale offre la possibilité aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre statutaire existant.

 

 

 

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15 octobre 2020 4 15 /10 /octobre /2020 13:08

 

La réunion du mardi 13 octobre 2020, organisée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), a lancé la phase de conception du projet d'ordonnance, à adopter au plus tard le 8 mars 2021, pour la réforme de la protection sociale complémentaire. En amont de cette réunion, le Gouvernement a publié (5 octobre) le rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics de juin 2019Les deux principales recommandations arrêtées lors du temps d’échange du 13 octobre sont :

 

Recommandation n°1 : renforcer les exigences associées à la procédure de labellisation.

 

La mission recommande de renforcer, à travers une modification du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les exigences liées à l’obtention du label ouvrant droit à une participation financière des employeurs territoriaux. Le cahier des charges de la labellisation pourrait être resserré, en prévoyant par exemple un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance. Le renforcement de la coordination entre protection statutaire et prévoyance complémentaire relève nécessairement du décret dont les dispositions sont sommaires en ce qui concerne les garanties de prévoyance (la seule obligation étant de couvrir l’incapacité temporaire ; cette lacune concerne également les conventions de participation). A minima, l’encadrement des offres labellisées devrait être identique à celui des offres sélectionnées dans le cadre des conventions de participation, tel que défini par l’article 31 du décret de 2011.

 

Une telle évolution, qui doit être assortie d’une amélioration des informations fournies aux agents sur les contrats labellisés à partir d’un travail à mener par la DGCL sur la liste des contrats mise en ligne (ajout d’un lien vers une présentation standardisée des tarifs et des garanties, par exemple), améliorerait à la fois la lisibilité de ce dispositif et l’adéquation de la couverture proposée par rapport aux besoins des agents territoriaux.

 

Recommandation n°2 : ouvrir aux collectivités volontaires la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

 

Dans la FPT, sachant que la durée d’engagement en matière de PSC, parmi les employeurs qui ont fait le choix de la financer à travers un conventionnement et/ou la labellisation, varie selon les collectivités, la mission préconise d’ouvrir dès 2020, soit une fois entrées en vigueur les mesures qui pourraient être insérées dans l’ordonnance prévue par le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, la possibilité pour celles d’entre elles qui seraient volontaires de négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou prévoyance ; la portabilité des contrats sera un élément important de la réflexion à mener par la DGCL. La mise en oeuvre de ce levier suppose de modifier l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.

Note réforme PSC 13/10/2020

 

 

 

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14 octobre 2020 3 14 /10 /octobre /2020 20:24

 

Depuis le début de la crise sanitaire, l’organisation et les modes du travail se sont profondément transformés. De plus en plus d’agents ont aujourd’hui régulièrement recours au télétravail. De nombreuses équipes travaillent désormais simultanément en présentiel et à distance. Ces évolutions transforment la manière dont les employeurs territoriaux organisent individuellement le travail, la manière dont les équipes fonctionnent et dont les managers les animent. Managers et agents, ont désormais tous un rôle à jouer pour rendre ces modes de travail efficaces, à la fois en tant qu’individu et dans la vie du collectif. Ainsi un guide réalisé par la DITP et la DGAFP donne des repères pour commencer ou pour prolonger la réflexion des employeurs publics sur ces sujets, et pour les accompagner au quotidien dans leur démarche d’amélioration continue de la pratique du télétravail. Il est particulièrement utile dans le contexte de renforcement du télétravail dans les administrations, notamment dans les zones d’alerte renforcée et maximale.

 

 

 

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13 octobre 2020 2 13 /10 /octobre /2020 04:14

 

 

Dans un courrier du 19 septembre adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux. 

 

 

Devant ce risque majeur, aussi bien pour les employeurs que pour les agents, les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent qu’une politique ambitieuse en faveur de la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre. Un diagnostic relatif à la Fonction publique de l'État (FPE) et à la Fonction publique territoriale (FPT) avait été réalisé en juin 2019 par les inspections générales (IGA, IGS et IGF) et a été présenté par la DGAFP, le 13 octobre 2020, aux employeurs publics locaux et aux syndicats de la fonction publique territoriale. Seules leurs grandes lignes de ce diagnostic avaient jusque-là été dévoilées.

 

 

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents est plus répandue dans les collectivités territoriales de grande taille.

 

Le dispositif actuel de participation de l’État et des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents a pris la suite en 2007 de subventions aux mutuelles de fonctionnaires (contraires au droit européen), en visant à préserver les transferts de solidarité en faveur des familles et des retraités. L’État peut financer, dans la limite de ces transferts, des organismes complémentaires couvrant à la fois la santé et la prévoyance, référencés tous les 7 ans après appel public à concurrence.

 

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge, éventuellement selon des critères sociaux, tout ou partie de la cotisation des agents adhérant aux organismes complémentaires qui ont un label national (faiblement encadré) ou une convention avec l'employeur. Objet de négociation sociale et élément d’attractivité, cette participation ressort en moyenne nettement supérieure à celle de l’État ou en pratique, la protection sociale complémentaire est peu mutualisée et faiblement intégrée à la gestion des ressources humaines et au dialogue social.

 

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a mis en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents : soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, soit un mécanisme de labellisation de contrats. La participation financière des employeurs territoriaux peut ainsi être versée directement aux agents et modulée selon leur situation personnelle. La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents est toutefois plus répandue dans les collectivités territoriales de grande taille.

 

Des recommandations afin d’améliorer la protection complémentaire dans la fonction publique

 

La ministre de la fonction publique est favorable à une mesure concernant tout d’abord la prévoyance afin de réduire les écarts entre les salariés du privé et les agents publics, notamment s’agissant du montant du capital décès. Un montant obligatoire minimum pourrait être envisagé et une montée en puissance du dispositif organisée, après que le contenu des prestations offertes par certaines mutuelles ait été revu.

 

Il y a une nécessité à prendre en compte la situation des agents en maladie qui au bout de 90 jours tombent en demi-traitement. Les conditions de mise en œuvre de la labellisation doivent être améliorées par la création d'un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance. L'information fournie aux agents sur les contrats labellisés est à améliorer. La mise en place par les collectivités territoriales de contrats de groupe à adhésion obligatoire (en santé et/ou en prévoyance) est évoquée.

 

La couverture en prévoyance pourrait de ce fait être renforcée, notamment par une participation financière spécifique. La labellisation au plan national d'un nombre limité d’organismes complémentaires en garantissant l’absence de sélection des risques est une autre piste d'amélioration du dispositif de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin,  les transferts de solidarité en couverture santé à tous les contrats dits « responsables et solidaires » pourraient être généralisés.

 

Les discussions sur ce chantier RH étant souhaitées par les partenaires sociaux depuis longtemps, nul doute qu'elles donneront naissance rapidement à une ordonnance spécifique très attendue par les agents territoriaux. 

 

 

 

 

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12 octobre 2020 1 12 /10 /octobre /2020 20:15

 

Le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, il fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale. Il précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Il aura fallu un peu plus d’un an pour que soient publiés les décrets d’application de l’article 60 de la loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 (décret n°2020-1243 et décret n°2020-1244 précités) permettant aux anciens policiers nationaux et gendarmes recrutés en police municipale de suivre une formation initiale allégée en raison de leur expérience professionnelle antérieure. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s’était prononcé début juillet contre les projets de décrets.

 

 

 

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11 octobre 2020 7 11 /10 /octobre /2020 22:13

 

Le conseil d’administration du 14 octobre du CNFPT, sur proposition de son Président, a décidé de ne pas percevoir les cotisations obligatoires des collectivités territoriales pour les mois de novembre et décembre 2020. L’établissement manifeste ainsi son soutien et sa solidarité envers les collectivités territoriales durement frappées par la crise sanitaire.


Les collectivités territoriales et leurs agents ont été fortement sollicités et durement impactés par la crise sanitaire, elles font face aujourd’hui à des dépenses imprévues et à des pertes de recettes. Parallèlement, les activités de formation du CNFPT ont été également fortement affectées pendant le confinement avec la suspension des stages en présentiel. L’établissement a su faire preuve de réactivité en adaptant une partie de son offre de services en distanciel. Ainsi, de la mi-mars à la mi-juin, près de 200 000 personnes ont participé aux MOOCs du CNFPT et l’établissement a également organisé 18 800 webinaires au cours de cette période.


Cependant, malgré les efforts déployés par ses équipes et parce que la permanence de l’épidémie limite encore l’activité, notamment en présentiel, l’établissement estime ne pas être en mesure de rattraper avant la fin 2020 toutes les sessions de formations qui n’ont pu être effectuées en raison de la crise sanitaire, ce qui allège ses charges budgétaires annuelles.


Par souci de solidarité envers les collectivités, le conseil d’administration du CNFPT, réuni le 14 octobre, a pris la décision de ne pas percevoir les cotisations des collectivités territoriales pour les mois de novembre et de décembre 2020. Le taux de cotisation obligatoire est ainsi temporairement abaissé pour ces 2 mois.


A partir du 1er janvier 2021, le taux de cotisation obligatoire perçu par le CNFPT reviendra à son niveau habituel.


En complément de ces mesures financières exceptionnelles, le CNFPT poursuit, par ailleurs, l’adaptation de son dispositif de formations pour soutenir les collectivités et leurs agents : formations sur mesure en présentiel ; mise à disposition de recueils de formations thématiques sur des sujets d’actualité ; organisation au besoin en 100 % distanciel des formation d'intégration et préparations aux concours ; offre de formation à distance à la carte destinée aux cadres de direction.

 

 

 

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