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29 août 2021 7 29 /08 /août /2021 17:07

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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
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28 août 2021 6 28 /08 /août /2021 08:36

 

 

 

 

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Le montant est fixé à 2,5€ par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220€ par an. Le premier versement de cette indemnité télétravail interviendra au premier trimestre 2022.

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26 août 2021 4 26 /08 /août /2021 23:01

 

 

La pass sanitaire devra être produit par les agents en fonction mais aussi :

-en cas de recrutement. A défaut, la personne ne pourra prendre ses fonctions ;

-lors du retour dans la collectivité à l’issue d’un congé notamment pour raisons de santé ou d’une période de non-activité (disponibilité, détachement, congé parental…). A défaut, s’appliqueront les dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail.

L’obligation de présentation du passe sanitaire sur le lieu de travail s’appliquera à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021. Pour les agents de moins de 18 ans (apprentis notamment), l’obligation entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021.

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25 août 2021 3 25 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

La liste des établissements, lieux, services ou évènements dont l’accès par le public est subordonné à la présentation du pass sanitaire est fixée par l’article 47-1 modifié du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

 

Parmi ces établissements, lieux, services ou évènements, les agents territoriaux sont susceptibles d’intervenir dans ceux énumérés ci-dessous :

 

-les bibliothèques (hors bibliothèques spécialisées) et centres de documentation (ERP de type S) sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

- les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (ERP de type Y) sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche (la jauge de 50 personnes a été supprimée) ;

 - les cinémas (salles de projection) et théâtres, salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (ERP de type L) ;

- les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type PA) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : piscines, stades, terrains de sports, pistes de patinage, arènes, hippodromes ;

- les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux non soumis à l’obligation vaccinale ;

- les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;

- autres évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes

 

 

En revanche, ne sont pas dans le champ du pass sanitaire, notamment :

 

- les administrations (ERP de type W), c’est-à-dire l’accès à un service administratif recevant du public ;

-les établissements d’enseignement artistique, sauf lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs lors de manifestations culturelles ;

- les restaurants administratifs ;

- les parcs et jardins ;

- les marchés en plein air et couverts, vide greniers et brocantes ; • les activités nautiques et de plaisance ;

- les écoles, collèges et lycées (ERP de type R) ;

- les écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics (enseignement , formation continue, concours et examens de la fonction publique).

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25 août 2021 3 25 /08 /août /2021 11:19

 

 

 

 

Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

D'autre part, les dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 20 avril 2016 prévoient que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en oeuvre un
régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, le fassent en décomposant l'indemnité en deux parts, l'une tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et l'autre de l'engagement professionnel des agents. Les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

En l’espèce, un conseil municipal a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune comportant, d'une part, une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel, de la valeur de l'agent et de sa manière de servir. La délibération litigieuse a décidé que pour chacun des groupes de fonctions existant dans la commune, le plafond de ce complément serait fixé à un euro.


En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel, la délibération litigieuse a méconnu les dispositions précitées aux termes desquelles ce complément doit être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation de la délibération

A noter: Eu égards aux effets excessifs qu'emporterait une annulation rétroactive de la délibération, notamment sur les rémunérations versées aux agents de la commune pendant la période de mise en oeuvre du régime indemnitaire instauré par cette délibération, il y a lieu de prévoir que l'annulation prononcée par le présent arrêt ne prendra effet qu'à la date de notification de celui-ci à la commune

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24 août 2021 2 24 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

Une note de gestion du 3 août 2021 a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2021 des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2021 visant à assurer des gains indemnitaires via cette prime et/ou de son complément définis aux articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

 

Cette note vient se substituer à la note de gestion du 5 août 2016 relative à la prime de rendement et à son complément, versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

 

Les agents concernés:


Les OPA visés par cette note de gestion sont ceux payés sur le programme 217. S’agissant des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD), il convient de retenir que :


- les OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;


- conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité ;


- les services des ressources humaines locaux de gestion de ces OPA adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront auprès d’elles la détermination du taux de prime de rendement, le cas échéant de complément à la prime de rendement, fixé pour les OPA concernés.


- les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement
 

modalités de détermination de la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
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Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

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