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23 mai 2020 6 23 /05 /mai /2020 23:41

 

Un rapport contenant 29 propositions relatives aux accords majoritaires dans la fonction publique a été rendu public le 25 mai dernier et répond à une volonté d’améliorer, de fluidifier le dialogue social.

 

Dans une ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique à paraître prochainement, il s’agira de rendre opposables des accords locaux sur une liste de sujets (que l’ordonnance définira), soit en absence d’accord national soit pour préciser un accord national existant, soit lorsque l’accord local améliore l’accord national, à l’image par exemple des accords locaux plus avantageux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou sur l’action sociale.

 

Si le rapport fait le constat d’un déficit global de culture du dialogue social en France, il faut rappeler que des accords non opposables existaient déjà sous des formes et des sujets diverses (Chartes du dialogue social, accords sur le télétravail, engagements pour l’égalité professionnelle, accords pour le bien-être au travail…).

 

Nés d’une volonté libre dans la fonction publique territoriale, ces nouveaux accords pourront être préparés par des accords de méthode, contenir des agendas sociaux locaux avant de devenir de véritables accords collectifs.

 

La proposition principale du rapport constitue une innovation juridique majeure puisque les accords locaux deviendront opposables et devront s’intégrer dans notre hiérarchie des normes, tout en respectant les spécificités juridiques du statut de la fonction publique.

 

En effet, ils seront considérés comme des actes administratifs créateurs d’obligations réciproques à la charge des signataires et auront par conséquent le caractère de contrats administratifs. Si un décret en Conseil d’Etat le prévoit, ces accords pourront comporter des clauses réglementaires.

 

Le juge administratif sera compétent pour trancher tout litige les concernant. Pour valider l’accord une question demeure posée par le rapport, celle de la formulation exacte de la notion d’accord majoritaire, fixée par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique.

 

Le contenu des accords locaux reprendra les thèmes inscrits à l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 : conditions de travail (télétravail), promotion professionnelle, formation professionnelle, action sociale du personnel (protection sociale complémentaire), insertion des personnes handicapées…

 

Le rapport propose de compléter cette liste par : le régime indemnitaire, la NBI, la prévention des discriminations, les moyens des organisations syndicales, les mesures d’accompagnement des réorganisations, la rémunération des contractuels… A l’image du code du travail, des sujets ouverts obligatoirement à la négociation pourraient être inscrits dans l’ordonnance : conditions de travail, égalité professionnelle.

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23 mai 2020 6 23 /05 /mai /2020 17:41

 

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 est relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il a pour objet  de préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires. il vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

 

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000

 

La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

 

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

 

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

 

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 précité sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 6 septembre 1991.

 

 

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22 mai 2020 5 22 /05 /mai /2020 17:18

 

Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai.

 

 

* Personnes en situation de handicap 

- le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 prévoit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap : portabilité des équipements et dérogations aux règles normales des voies d'accès à la fonction publique.

 

le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 précise les conditions de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d’un contrat d'apprentissage et le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 indique les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (expérimentations) 

 

 

* Télétravail

- le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine notamment les modalités de recours ponctuel au télétravail et ajoute une dérogation à la quotité de télétravail en cas de situation exceptionnelle.

 

 

* Egalité Femmes / Hommes

 

- le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle (les premiers plans devant être élaborés au 31 décembre 2020 au plus tard).

 

 

 

* Congé parental et disponibilité

 

- le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie certaines dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité, précisant notamment les modalités du maintien des droits à l’avancement.

 

 

 

* Centre de gestion et CNFPT

 

- les décrets n°2020-554 et n° 2020-255 du 11 mai 2020 modifient certaines dispositions relatives aux centres de gestion (constitution de centres interdépartementaux de gestion notamment) et au CNFPT.

 

 

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17 mai 2020 7 17 /05 /mai /2020 10:17

 

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. Pour l’État et la territoriale, cette prime est modulable dans la limite d’un plafond de 1 000 euros. Pour les agents des établissements publics de santé, cette prime sera d’un montant de 500 ou 1 500 euros. Son versement est unique et non reconductible. 

 

Selon le texte réglementaire, la prime est versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît du travail significatif durant cette période. Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement du service, conduit à un surcroît significatif de travail.

 

La liste des bénéficiaires de la prime sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. Dans tous les cas, le montant de la prime est modulable en fonction notamment de la durée de mobilisation des agents. Trois taux sont prévus à cet effet: taux 1 à 330 €, taux 2 à 660 €, taux 3 à 1000 € (plafond de la prime pour l'Etat et la Territoriale).

 

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.  Elle n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle. La prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

 

 

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16 mai 2020 6 16 /05 /mai /2020 21:59

 

Le premier ministre avait annoncé le 21 mars 2020, la volonté du gouvernement de suspendre l’application du jour de carence aux arrêts maladie des agents publics atteints du Covid-19. Mais aussi à l’ensemble des arrêts maladie, au sein du secteur public comme du privé, où trois jours de carence sont actuellement en vigueur.

 

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire  jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Cette prorogation concerne aussi la suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics, conformément à la loi d’urgence du 23 mars, qui prévoit que ce délai soit suspendu pendant toute la durée de l’état d’urgence.

 

La suspension du jour de carence dans la fonction publique se voit donc elle aussi prolongée tout comme dans le secteur privé, où trois jours de carence sont actuellement en vigueur. Cette suspension des délais de carence a notamment pour objectif d'assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades). Pour mémoire, jusqu’à la loi du 23 mars, les agents malades se voyaient en effet appliquer un jour de carence, à la différence des agents en isolement. Il y avait alors une différence de traitement entre les agents touchés par le coronavirus et les personnes confinées.

 

 

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 09:30

 

Face à la crise sanitaire, plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière des employeurs publics ont été mis en place au profit d’une part, (1) des contractuels de droit public pour la garde de leurs enfants et d’autre part, (2) des agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique, des femmes enceintes à partir du troisième trimestre et des agents âgées de 65 ans et plus. Dans ces deux situations, l’arrêt de travail permettant de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA) se distingue d’un arrêt maladie. Le certificat d’arrêt de travail est un simple justificatif, et l’agent perçoit pleinement sa rémunération.

 

 

1 - Récupérer les indemnités journalières des contractuels de droit public gardant leur(s) enfant(s)

 

Lorsqu’ils doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (classes fermées) et qu’ils ne peuvent recourir au télétravail, les agents transmettent à leur employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’ils sont le seul des deux parents à assurer la garde de leur enfant à domicile.

 

L’employeur public, en cas d’impossibilité de télétravail, place les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

A compter du 1er juin, les ASA pour gardes d’enfants ne pourront être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.

 

Les employeurs publics déclarent les contractuels de droit public, en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur Net-Entreprises.

 

La récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Ces déclarations peuvent être établies rétroactivement à la date du lundi 16 mars, date à laquelle l’ensemble des établissements accueillant des enfants ont été fermés sur décision gouvernementale.

 

Pour la fonction publique hospitalière, il est rappelé que l’ASA pour garde d'enfants est applicable à titre exceptionnel, un système de garde étant organisé de façon prioritaire pour le personnel soignant, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

 

2 - Récupérer les indemnités journalières des agents vulnérables au sens du Haut conseil de la santé publique.

 

En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics déclarés vulnérables par le Haut conseil de la santé publique, à savoir les agents présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées dans le cadre d’avis du HCSP (cf « Covid-19 : personnes à risque et mesures barrières spécifiques à ces personnes » du 20 avril 2020, site https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapports) et à titre préventif les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus.

 

Les agents concernés, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d’un certificat d’arrêt de travail selon les deux modalités suivantes : - soit en se rendant sur le portail de la CNAM afin d’y déposer une déclaration s’ils sont en affection de longue durée, sur le télé-service « declare.ameli.fr » ; - soit, dans les autres cas, en s’adressant à leur médecin selon les règles de droit commun.

 

Les agents publics devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.

 

La récupération des indemnités journalières pour les contractuels de droit public est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Pour la fonction publique hospitalière, des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Le cas échéant, les agents concernés peuvent également s’adresser à leur médecin selon les règles de droit commun.

 

 

 

 

 

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