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16 mars 2020 1 16 /03 /mars /2020 22:30

 

 

Pour mémoire, s’agissant des trois versants de la fonction publique :

 

L’article 17 de la directive Temps de travail (2003/88 du 4 novembre 2003) permet de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (soins dans les hôpitaux...), sous réserve de l'octroi, aux agents concernés, de périodes au moins équivalentes de repos compensateur. Dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs concernés.

 

Nous ne pouvons pas prendre de mesure générale commune aux trois versants.

 

En effet, les textes en vigueur prévoient déjà des mesures permettant de déroger aux garanties minimales de temps de travail, et notamment en matière d’heures supplémentaires.

 

Par ailleurs, ce sont des autorités différentes qui interviennent dans chaque versant pour permettre le déplafonnement des heures supplémentaires.

 

Dans la fonction publique d’Etat :

 

Le b) du II de l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 ouvre la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail (durée maximale de travail quotidien de 10 heures, durée maximale hebdomadaire de 48 heures, durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives...), "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent." Une décision du chef de service est donc nécessaire dans la FPE pour appliquer cet article.

 

Dans la fonction publique territoriale :

 

Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000 (article 1). Une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement est nécessaire pour autoriser les dérogations.

 

Dans la fonction publique hospitalière :

 

Dans le versant hospitalier, l’article15 du décret 2002-9 prévoit : Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.

 

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures. Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

 

En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.

 

C’est sur cette base que la décision du 5 mars 2020 a été prise, pour permettre le déplafonnement des heures supplémentaires dans la FPH dans le cadre de Covid-19. Elle prévoit ainsi qu' "En application de l’article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, afin de faire face à l’épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.".

 

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15 mars 2020 7 15 /03 /mars /2020 22:33

 

Le principe selon lequel l’allocation chômage est versée pour une durée limitée est actuellement fixé par la loi, à l’article L. 5422-2 du code du travail.

 

Cette disposition est applicable à l’allocation chômage due par les employeurs publics, quelles que soient les modalités de gestion du risque chômage (adhésion au régime d’assurance chômage, auto­â€‘assurance avec délégation de la gestion à Pôle emploi ou auto‑assurance totale avec gestion par l’employeur public).

 

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les modalités de détermination de cette durée. L’objectif est de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement.

 

Une ordonnance est en cours de préparation pour prolonger la durée d’indemnisation chômage de tous les demandeurs d’emploi dont les droits à indemnisation sont épuisés au cours d’une période donnée.

 

Pour les employeurs publics qui ont adhéré au régime d’assurance chômage, ce sont l’Unédic et Pôle emploi qui se chargeront de la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.

 

Pour les employeurs publics qui sont en auto-assurance, deux possibilités existent :

 

-       s’ils ont délégué la gestion de l’indemnisation chômage à Pôle emploi, Pôle emploi devrait se charger de la mise en œuvre opérationnelle de cette prolongation. Les employeurs devront continuer de régler les factures que Pôle emploi leur adresse dans ce cadre conventionnel, au titre de la gestion de l’indemnisation chômage ;

 

-       s’ils n’ont pas délégué la gestion de l’indemnisation chômage à Pôle emploi, ils versent donc par eux-mêmes l’allocation chômage à leurs anciens agents. Il leur reviendra ainsi de mettre en œuvre dès que possible les mesures visant à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits sur la période qui sera fixée par ordonnance.

 

Chaque collectivité territoriale est bien sûr appelée à avertir ses établissements publics afin de s’assurer que ces consignes soient bien appliquées.

 

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14 mars 2020 6 14 /03 /mars /2020 18:06

 

Pour faire face à la crise du COVID19, le président de la République a annoncé le 12 mars et « jusqu’à nouvel ordre », la fermeture des crèches, des établissements scolaires et des universités à compter du lundi 16 mars. Cette mesure a aussi des conséquences particulières pour les agents publics travaillant dans les écoles, lycées et collèges. Que va-t-il advenir d'eux administrativement parlant sachant que dans la fonction publique, la notion de chômage technique n’existe pas et que l’absentéisme risque d’exploser dans cette période particulière alors que la continuité du service public doit être assuré.

 

 

* Cas des agents affectés dans les établissements scolaires non malades, non suspectés d'infection et qui n'ont pas d'enfants à garder.

 

Un fonctionnaire est titulaire de son grade et à vocation à occuper plusieurs emplois correspondant à son niveau de responsabilité. Par conséquent, les personnels des établissements scolaires non malades, non suspectés d'infection et qui n'ont pas d'enfants à garder, peuvent être réaffectés durant cette période exceptionnelle, à d'autres activités au sein des écoles mais également ailleurs que leur affection d'origine, car avec le Covid19 l’absentéisme risque d’exploser et la continuité du service public doit perdurer.

 

Pour les adjoints techniques des établissements d'enseignements affectés dans les collèges et lycées, et dont la gestion d'activité relève directement de l'Education Nationale (malgré que leur employeur est une collectivité territoriale), ils demeurent à disposition de l'Education Nationale à compter du 16 mars 2020. Certaines tâches de grand ménage peuvent alors par exemple être effectuées pendant cette période.

 

Même principe pour les ATSEM (assistants territoriaux spécialisés en écoles maternelles), sauf qu'eux sont des personnels des écoles primaires dont la gestion ne dépend pas du ministère de l’Éducation nationale mais des communes. C'est par conséquent aux maires de préciser leur affectation et tâches durant cette période (ménages, aide des enseignants pour la préparation des cours à distance ou garde des enfants du personnel soignant). Les nouvelles tâches confiées aux agents devront correspondre à des missions prévues dans leur grade d'emploi d'origine, ce qui peut s'avérer complexe dans la réalité de gestion.

 

De nombreux agents affectés dans des établissements scolaires ne travaillent pas à temps plein et ont un temps de travail annualisé, il est de ce fait possible de ne pas faire travailler les agents qui seraient à temps partiel pendant la période actuelle pour les mobiliser plus massivement avant la reprise des cours.

 

Par ailleurs dans la fonction publique, la notion de chômage technique n’existe pas. Et ce n'est aucunement du fait des agents si leur lieu d'affection reste fermé pendant la crise sanitaire covid19, il n'est ainsi pas question de ne pas payer les agents pour « service non fait ». Par contre, si tous les éléments de la rémunération doivent bien être maintenus (primes et indemnités comprises), ce n'est pas le cas  des primes liées à l’exercice effectif de certaines fonctions dans la mesure où pendant ces périodes, les agents n’exercent plus les fonctions y ouvrant droit (cas des indemnités d'astreinte par exemple).

 

La mise en place du télétravail semble inadaptée aux postes susvisés.

 

 

* Cas des agents affectés dans des établissements scolaires non malades, non suspectés d'infection et qui ont des enfants à garder.

 

Il faut tout d'abord préciser qu'il s'agit d'agents (fonctionnaires et contractuels) qui ont, dans leur propre famille, des enfants à garder. Les agents concernés ne disposent également pas d’un mode de garde alternatif. Une autorisation exceptionnelle d'absence octroyée par l’autorité territoriale peut dés lors leur être accordée. Il est recommandé que les services RH se fient aux règles relatives au versement du supplément familial de traitement pour déterminer l'âge jusqu’auquel ces autorisations d'absences exceptionnelles peuvent être accordées. Prévoir également une limitation dans le temps de l'autorisation exceptionnelle d'absence de garde d'enfant - en raison du Covid19 - car cela permet de garder de la flexibilité dans la gestion des autorisations d'absence accordées au regard de l'évolution de la crise sanitaire. L’autorisation spéciale d’absence résulte d’une simple demande de l’agent quand l’autorisation est octroyée pour assurer la garde des enfants. Elle ne nécessite pas la prise d’un arrêté individuel. Enfin, dans ce cas d'espèce, la mise en place du télétravail semble inadaptée au poste de travail des agents affectés dans les établissements scolaires.

 

 

* Cas des agents affectés dans des établissements scolaires malades ou suspectés d'infection

 

Comme il n'est pas possible d’organiser un télétravail pour les agents travaillant dans les établissements scolaires, les agents pourront:

 

- Soit être placés en autorisation spéciale d’absence sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services » prévue par l’instruction du 23 mars 1950. Il y est énoncé qu'en cas de maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas. Même si le COVID-19 n'est pas prévu par ce texte, il est recommandé d'appliquer l'autorisation d'absence. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît en effet comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés.

 

-soit être placés en congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile. Pour les agents contractuels, cette mesure est applicable dans les conditions de droit commun prévue par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Ce décret n’est cependant pas applicable aux fonctionnaires. Par ailleurs, l'exonération de la journée de carence prévu par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ne concerne pas pour l'instant les agents publics.

 

 

Pour les employeurs publics qui en disposent, il faut également se référer au plan de continuité de l’activité (PCA) adopté en période de crise s"il en existe un.

 

 

* Autres articles www.naudrh.com utiles pour la gestion de crise covid19

Coronavirus: comment gérer les absences des agents et l'application du jour de carence ?

Les agents publics peuvent-ils invoquer le risque « coronavirus » pour exercer légalement leur droit de retrait ?

 

 

* La ligne conseils RH 24h/24 proposée par www.naudrh.com vous permet également d'être accompagnée pour toutes les situations délicates à gérer dans le cadre de la crise, n'hésitez pas à faire appel à nos spécialistes !

 

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13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 22:39

 

 

 

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

 

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

 

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

 

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

 

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

 

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

 

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

 

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

 

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

 

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

 

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

 

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

 

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

 

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12 mars 2020 4 12 /03 /mars /2020 22:24

 

Le Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation générale de sécurité. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il faut toutefois savoir qu’il existe un pendant à cette obligation. En effet, le Code du travail prévoit également que chaque salarié, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Compte tenu de ces dispositions, le salarié atteint du Coronavirus est tenu d'en informer son employeur afin que ce dernier puisse mettre en œuvre des mesures pour assurer la protection de ses collègues de travail (telles que des mesures d'hygiène : nettoyage des locaux...).

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11 mars 2020 3 11 /03 /mars /2020 17:56

 

Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com demande la fin des nombreuses imprécisions juridiques liées à la gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire covid19. "Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires, allégement de la gestion des cycles de paie, création d'une autorisation spéciale d’absence (ASA) spéciale crise sanitaire Covid-19, assouplissement de la délivrance des attestations pour les agents qui doivent se déplacer pour les plans de continuité d'activité (PCA) ou encore paiement des vacataires et prolongements des engagements des contractuels, telles sont les nombreuses demandes formulées par l'Association www.naudrh.com, forte de ses 1940 membres".

 

 

 

Le versant territorial de la fonction publique sait répondre présent face à la crise sanitaire majeure que nous rencontrons actuellement. C’est tout à l’honneur des millions d’agents territoriaux qui y travaillent et qui sont, dans des temps plus calmes, souvent décriés dans le rôle qui est le leur. En période de crise aigue (pandémie, attentat),  le secteur public sait se mobiliser comme un seul homme pour assurer un plan de continuité d’activité (PCA) sur ses missions jugées "vitales". La capacité du secteur territorial à maintenir en fonctionnement les secteurs d’activité essentielles  est admirable, tout comme l’est sa capacité à s'adapter (par la création par exemple de nouvelles organisations  comme la garde des enfants des agents du secteur hospitalier). Tout n’est pas parfait certes, mais l’essentiel est appréhendé alors que souvent les PCA au sein des collectivités et des établissements publics n’étaient pas à jour ou n’existaient même pas.

 

Fort de ce constat l'Etat doit donner aux employeurs publics territoriaux, les moyens de gérer administrativement le personnel sous sa responsabilité. Ce n'est malheureusement pas le cas comme le démontrent les nombreuses imprécisions juridiques qui demeurent pour la gestion administrative des personnels territoriaux durant la période de crise sanitaire.

 

L’association www.naudrh, forte de ses 1940 membres, demande par conséquent à l’Etat:

 

 

1.La suspension immédiate du jour de carence pour les fonctionnaires pendant la pandémie covid19.

 

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au covid19  doit être actualisé. En effet, il n’est pas à ce jour applicable aux agents publics. Or, comment mobiliser des agents territoriaux qui répondent présent pour la mise en œuvre des PCA, si tout ce qu'on a à leur offrir s’ils tombent malade en ces circonstances exceptionnelles, c'est qu'ils auront une retenue sur traitement ! Quelle récompense pour le sens du service public que démontent ces agents ! Quelqu’un a également pensé à faire savoir à l’Etat que la gestion administrative des arrêts de maladie, en cette période de pandémie, risque d’être un petit peu compliquée ? Dans tous les cas, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, c'est pourquoi l'association www.naudrh.com  recommande à ses membres de ne pas appliquer le jour de carence.

 

 

 

Dernière minute:  L'exécutif va suspendre l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire. Le Premier ministre a annoncé le 21 mars la volonté du gouvernement de suspendre l’application du jour de carence aux arrêts maladie des agents publics atteints du Covid-19. Mais aussi à l’ensemble des arrêts maladie, au sein du secteur public comme du privé, où trois jours de carence sont actuellement en vigueur.

 

 

2. L'allègement des procédures comptables et administratives pour la gestion des cycles de paie.

 

La saisie des éléments variables de paie doit être réduite au strict nécessaire en cette période où les décisions de gestion ne doivent pas souffrir d’absence de justificatifs ou d’attestation de service fait. Des décisions de gestion de paye importantes sont à prendre par les services des Ressources Humaines pour éviter qu’à la reprise d’activité et faute de justificatifs, des agents ne se voient pas réclamer des rappels financiers énormes dans le cas des demi traitements ou de non perception de primes. Nous ne sommes pas dans une situation de travail « normale », l’Etat doit prendre ses responsabilités en ce sens en allègement par voie de circulaire les procédures comptables et administratives pour la gestion des cycles de paie.

 

 

3. La publication immédiate d’une circulaire autorisation spéciale d’absence (ASA), spéciale crise sanitaire Covid-19.

 

Le vide juridique actuel sur ce point n’est pas tolérable en pareille cirsconstance ! Les employeurs publics utilisent pour l’instant une instruction du 23 mars 1950 pour faire face. Ce texte permet de placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services ». L’instruction prévoit, de manière limitative, les cas de maladie ouvrant droit à ce type d’autorisation spéciale d’absence. Il s’agit des maladies suivantes : variole, diphtérie et Méningite cérébro-spinale. Des situations de type COVID-19 ne sont donc pas prévues. Toutefois, cette instruction prévoit également que : « S’il s’agissait d’une maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas ». Il est donc envisageable de prévoir une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics concernés par les mesures définies par le ministre de la santé et les autorités sanitaires, qu’il s’agisse d’un agent lui-même en quarantaine ou cohabitant avec une personne en quarantaine. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés.

 

4. Assouplir la délivrance des attestations pour les agents qui doivent se déplacer pour les PCA.

 

La difficulté est simple à comprendre: comment délivrer des attestations aux nombreux agents qui doivent se déplacer alors qu’ils étaient bien souvent à domicile avant que cette obligation ne soit mise en oeuvre.

 

 

5. Paiement des vacataires et prolongements des engagements des contractuels sur Mars et Avril pour le moins.

 

Surtout si cela ne représente pas une dépense nouvelle mais une dépense prévue et budgétée, l’association www.naudrh.com recommande que les vacataires soient payés et que les contractuels soient prolongés sur les mois de mars et d'avril et autant que nécessaire. Il faut éviter de mettre ces personnes en fragilité économique. N’oublions pas que ces agents sont susceptibles d'être mobilisés pour la bonne continuité des PCA (plan de continuité d'activité).

 

 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

DERNIÈRE MINUTE 25/03/2020:

LA DGAFP APPORTE TOUTES LES RÉPONSES ATTENDUES PAR L'ASSOCIATION WWW.NAUDR.COM

(les réponses sont accessibles à partir des liens ci-dessous)

 

 

BULLETIN D'ADHESION ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM

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