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7 mai 2020 4 07 /05 /mai /2020 15:49

 

 

Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a permis au télétravail de connaître un développement sans précédent dans la fonction publique et a accéléré sa pratique. Un nouveau décret (n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif à cette modalité d'exercice de l'activité professionnelle tire enseignement des spécificités d'application du télétravail pendant  la crise sanitaire.  

 

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie ainsi le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

 

Le texte réglementaire fait varier légèrement la définition du télétravail qui énonçait que « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Dans le nouveau texte, les mots « de façon régulière et volontaire » disparaissent. Il a en revanche été ajouté que le télétravail, s’il peut comme avant être organisé « au domicile de l’agent », peut aussi l’être « dans un autre lieu privé ».

 

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. C'est le cas lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. C'est aussi le cas lorsque le télétravail est accordé pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation peut être renouvelée, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

 

L’autorisation de télétravail est accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. L’autorisation de télétravail peut également prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Enfin, un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. La notion de « régularité » dans la définition du télétravail est par conséquent supprimer pour permettre plusieurs modalités de télétravail avec une autorisation portant sur une période longue mais autorisant également les périodes courtes.

 

Selon une étude 58 % des personnes concernées « souhaitent à l’avenir travailler plus souvent » de leur domicile. La crise sanitaire a généré une conversion au télétravail plutôt réussie. Pour la plupart des agents, le télétravail a largement fait ses preuves pendant les semaines de confinement. Le travail à distance semble donc devenir une nouvelle norme. Il devrait donc s’imposer au niveau national comme un nouveau mode de travail à part entière au retour à l’activité « normale ».

 

L’épidémie a pu laisser croire que le télétravail remplacerait le travail en présentiel sur site, il va falloir être pédagogique pour expliquer que cela ne sera pas le cas. Au retour à l'activité normale (hors période de crise sanitaire), les modalités en vigueur du télétravail comme télétravailler tous les jours de la semaine par exemple ne pourront plus s'appliquer. Certains employeurs publics se préparent déjà à l'expliquer aux salariés en initiant dés à présent une réflexion dans le cadre du dialogue social sur ce sujet.

 

Télétravail et travail sur site sont des modalités complémentaires d'exercice de l'activité. Elles doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. A l'occasion de la crise sanitaire Covid19, le télétravail est cependant devenu une occasion de redéfinir non seulement les métiers publics, mais également l’action publique.

 

 

 

 

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6 mai 2020 3 06 /05 /mai /2020 14:48
Covid19: bilan RH au 1er mai 2020 des mesures prises ou annoncées pour la Fonction Publique Territoriale.

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3 mai 2020 7 03 /05 /mai /2020 20:54

Covid19: 6ème mémo RH fonction publique territoriale

 

 

L’indemnisation des agents en arrêt de travail au-delà du 1er Mai pour gardes d’enfants, personnes vulnérables et personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, se poursuit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Le décret relatif à la prime exceptionnelle dans la FPT et la FPE est prêt à être publié au J.O.

 

Les décrets relatifs au compte épargne temps (CET) comportant des possibilités de stockage de jours de congés et à la titularisation des agents territoriaux seront pris par le Ministère de la cohésion des territoires,

 

 

Mobilité durable : à partir du 11 Mai les dispositions relatives aux déplacements alternatifs dans la FPE seront applicables à la FPT,

 

 

A partir du 2 juin, l’indemnisation des contractuels ou des agents à temps non complet de moins de 28 heures par la CNAM notamment pour les gardes d’enfants pourra être réduite concernant l’Etat au regard des possibilités d’accueil des établissements scolaires,

 

 

La mise à disposition gratuite des agents territoriaux vers les hôpitaux par exemple, sera prévue par la loi qui renverra à une ordonnance afin de couvrir la période de l’état d’urgence sanitaire,

 

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoyait un délai d’interruption de moins 3 mois entre deux CDD, pour prétendre après une durée d’emploi de 6 ans à un CDI, sera modifiée pour prendre en compte la durée de d’état d’urgence,

 

 

La possibilité de maintien des agents en autorisations spéciales d’absence (ASA) au-delà du 11 Mai jusqu’au 2 juin pour ceux qui subiraient une situation dégradée due aux difficultés d’ouverture des établissements scolaires,

 

 

Extension des conditions de reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle à d’autres professionnels que les soignants est en cours d’arbitrage en interministériel,

 

 

Possibilité de report de la déclaration sociale nominative (DSN) : uniquement pour les collectivités dans l’impossibilité de le faire,

 

 

La répartition du financement de la prime exceptionnelle accordée aux agents travaillant dans la multitude d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD à but lucratif est envisagée mais est en cours d’examen au Ministère de la santé,

 

 

La Possibilité d’un report des congés bonifiés jusqu’en 2022  est envisagé,

 

 

La notion de « surcroît significatif de travail » pendant la période d’état d’urgence doit correspondre effectivement à un rythme de travail qui n’est pas classique,

 

 

Le maintien des agents en situation de télétravail est préconisé au moins pour la période du 11 Mai au 2 juin prochains,

 

 

Le décret qui permet le recours ponctuel au télétravail est applicable à la période d’urgence sanitaire,

 

 

Absence de protocole national pour l’organisation des tests de dépistage à l’échelle locale concernant les agents territoriaux,

 

 

Le pouvoir de prescription médicale qui pourrait être reconnu aux médecins de prévention, fait actuellement l’objet d’un examen plutôt favorable de la part des autorités sanitaires,

 

 

Il est conseillé que les plans de reprises d’activité (PRA) qui vont ponctuer le rythme de fonctionnement des services suivent le même formalisme que les plans de continuité d’activité (PCA), avec au minimum une information des organisations syndicales de la collectivité,

 

 

Les plans de reprise d’activité s’appuieront d’une part sur le pouvoir d’organisation des services des employeurs, d’autre part sur le devoir de servir des fonctionnaires territoriaux selon un mode alternatif d’activité (en présentiel ou en télétravail), 

 

 

L’identification des services essentiels figurant dans les PCA est un socle que les Autorités territoriales ont la possibilité de faire évoluer en fonction des réalités locales.

 

 

 

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24 avril 2020 5 24 /04 /avril /2020 12:48

 

L’agent placé en autorisation spéciale d'absence a droit au maintien de son plein traitement indiciaire. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont également invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes pendant l'autorisation spéciale d'absence en l’absence de service effectif. Si une délibération prévoit déjà la suspension ou la réduction du le régime indemnitaire des agents en ASA, une nouvelle délibération avec effet rétroactif pourra être prise pour mettre fin à cette règle.

 

Sont placés en ASA pendant le confinement, les agents qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans à cause de la fermeture des établissements scolaires (mais la position administrative à privilégier pour les agents qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans est tout de même le télétravail) et les agents dont le lieu de travail est fermé et dont l'activité n'est pas télétravaillable. Les agents considérés comme vulnérables (c'est à dire ceux qui relèvent d'une liste de 11 pathologies  établie le 14 mars par le Haut conseil de la santé publique) sont placés en télétravail. Si leur activité n'est pas télétravaillable, ils bénéficient alors  d'un arrêt de travail qu'ils peuvent solliciter soit auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie (y compris pour les fonctionnaires), soit auprès de leur médecin traitant.

 

L'agent qui bénéfice d'une ASA n'est pas placé en congé de maladie, ainsi aucune retenue au titre de la journée de carence ne peut lui être appliquée (l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire covid19 est également suspendue). L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est plus protecteur des droits d'un agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail

 

Un soutien financier est apporté aux employeurs publics en matière d'autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans. Ainsi, une part de la rémunération contractuels et des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures placés en ASA pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans sera pris en charge par la CNAM au titre des indemnités journalières. Les autres ASA ne sont en revanche pas éligibles au dispositif.

 

 

 

 

[confinement] L'équipe du blog www.naudrh.com reste mobilisée pour continuer à vous informer sur la gestion administrative des agents territoriaux durant la crise sanitaire covid19. Pendant la période télétravaillée, la ligne conseils RH www.naudrh.com 24H/24 reste plus que jamais en activité, n'hésitez pas à y faire appel: renseignements à naudrhexpertise@gmail ou au 06 12 58 88 81. Prenez soin de vous et de vos proches et de très grosses pensées pour tous les agents publics de proximité qui bossent sans relâche pour la protection de tous.

 

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 21:44

 

Alors que certains agents publics sont appelés à s’investir de manière exceptionnelle dans la gestion de la crise sanitaire et dans un esprit de solidarité avec les salariés du secteur privé appelés à consentir d’importants efforts pour la sauvegarde de leurs entreprises et de leurs emplois, une ordonnance publiée le 16 avril 2020 au Journal Officiel comporte diverses dispositions destinées à organiser, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels des agents aujourd’hui placés en autorisation d’absence et, le cas échéant, de ceux exerçant leurs fonctions en télétravail. Ainsi à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l’ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires soient imposés aux agents de l’Etat. Ces dispositions sont applicables à la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance si l'Autorité Territoriale le décide et dans les conditions définies par le texte.

 

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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 18:23

 

Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres fonctionnaires les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance. Cet engagement s’articulera autour de trois principes : une prime pour reconnaître le surcroît d’activité de certains agents pendant la période d’état d’urgence sanitaire ; un montant maximal de 1 000 € et fractionnable en trois tiers selon la durée de cet engagement particulier et une exonération d’impôts et de cotisations sociales, selon la disposition prévue dans le projet de loi de finances rectificative.

 

Un décret précisera prochainement la modulation possible de cette prime et confirmera sa déconnection avec le régime indemnitaire des agents. Le motif à rappeler dans la délibération (même rétroactive) qui devra être prise  par la collectivité est bien le « surcroît d’activité pendant la seule période d’urgence sanitaire » et non une exposition au risque.

 

En application du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront décider, après délibération, de verser cette prime, dans toutes les collectivités, y compris celles n’ayant pas mis en place le RIFSEEP. La prime sera financée par chaque employeur.

 

L’autorité territoriale peut également rembourser les frais de restauration en l’absence de restauration collective ou à emporter pour les agents présents dans le cadre du PCA (cf. décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).

 

 

 

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