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15 avril 2020 3 15 /04 /avril /2020 19:42

 

L'agent territorial placé en autorisation spéciale d'absence est autorisé à ne pas occuper temporairement son poste de travail tout en étant considéré en activité. Cette position lui permet de conserver ses droits à rémunération, à avancement ou à congés annuel. Dès lors, le rattrapage des heures de travail, lorsque l’agent est dans cette situation, n’est pas fondé. De ce fait, la durée quotidienne du temps de travail à retenir correspond à la durée habituelle du temps de travail des agents concernés. La durée quotidienne peut donc évoluer en fonction des changements habituels de planning (réduction des heures de travail en période de vacances scolaires par exemple).

 

 

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13 avril 2020 1 13 /04 /avril /2020 13:17

 

L’agent territorial est placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun.

Suivant la situation de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, il percevra son plein traitement ou son demi-traitement.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 supprime, à compter de sa date de promulgation (24 mars 2020) le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (article 8 de la loi).

Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. C'est une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle, qui prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et d'un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique.

Désormais, tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le 1er jour d'arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d'une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d'infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche. V. d) ci-après.

 

Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l’établissement public.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités et leurs groupements sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020.

 

 

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12 avril 2020 7 12 /04 /avril /2020 21:37

 

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités, s'agissant d'une part, des contractuels et des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) gardant leurs enfants et d'autre part, des agents « vulnérables ».

 

Les agents publics ne relevant pas d’un PCA et ne pouvant télétravailler, sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par l’employeur territorial. La collectivité locale garantit le maintien de rémunération de l’ensemble de ses agents, fonctionnaires et contractuels, quelle que soit la situation de travail.

 

Pour les contractuels en ASA assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires, l’employeur est invité à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières pour ensuite récupérer les indemnités journalières soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Votre attention est appelée sur le fait que le Haut conseil de la santé publique a arrêté 11 critères définissant des personnes vulnérables (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…). Il a ajouté à titre préventif les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre. Ces personnes vulnérables ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

 

 

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11 avril 2020 6 11 /04 /avril /2020 21:43

 

En cas d'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, l’exécutif peut se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage de son pouvoir de réquisition. Une telle mesure est lourde et doit être proportionnée. En cas de refus d’un agent mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activités, il est plutôt recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure. En revanche, seules les activités essentielles identifiées dans le PCA sont ici concernées et non les missions habituelles des agents qui ne s’imposent pas dans un contexte de confinement (tondre, peindre les salles de classe, etc.).

 

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11 avril 2020 6 11 /04 /avril /2020 18:38

 

 

*Prime exceptionnelle : un décret précisera  la modulation possible de cette prime et confirmera sa déconnexion avec le régime indemnitaire des agents. Le motif à rappeler dans la délibération (même rétroactive) qui devra être prise  par la collectivité est bien le « surcroît d’activité pendant la seule période d’urgence sanitaire » et non une exposition au risque,

 

 

*Congés et RTT : une ordonnance a été publiée au J.O. le 16 avril et précise les modalités de mise en œuvre de cette possibilité qu’ont les employeurs territoriaux d’imposer notamment des prises de jours de congés annuels, dans la limite de 6 jours. La période d’urgence sanitaire ne générera pas de jours de congés supplémentaires dits de fractionnement. L’avis du comité technique (CT) sera obligatoire, si le nombre de jours imposés par l’employeur est supérieur à celui prévu par l’ordonnance (au-delà de 10 jours),

 

 

*Compte épargne temps : un décret précisera les possibilités de basculement des reliquats de jours de congés dans le CET et  prévoira leur déplafonnement (au-delà de 60 jours),

 

 

*Mise à disposition d’agents : l’Autorité territoriale est autorisée à signer les conventions sans délibération (information de l’Assemblée),

 

  

*Maladie professionnelle : une réflexion interne au Ministère est en cours concernant à la fois la reconnaissance du covid-19, sa rétroactivité,  la présomption d’imputabilité et la création d’un fonds spécifique d’indemnisation,  

 

 

*Masques alternatifs : une fiche d’information concernant les agents prioritaires de l’Etat va paraître et les employeurs territoriaux pourront s’en inspirer. Afin de s’assurer de la qualité des masques produits par les entreprises, un système de labellisation est mis en place auprès du Ministère de l’Economie et des Finances. Une cellule d’information dédiée sera mise en place au Ministère de l’Economie et des Finances  afin de répondre aux demandes des entreprises.  

 

 

*Sapeurs-Pompiers : la prime exceptionnelle  des sapeurs-pompiers de Paris et de Marseille sera prise en charge par l’Etat. La prime concernant les SDIS pourra l’être après délibération de leurs conseils d’administration respectifs. Une coordination pour adopter des règles communes de mise en œuvre sera mise en place et associera les Présidents de SDIS,

 

 

*Frais de repas : A la suite de la parution du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 prévoyant la prise en charge de ces frais (17,50 euros par repas), pour les agents présents sur le terrain, ne disposant pas de restauration collective, des instructions vont être données aux comptables publics afin qu’ils fassent preuve de bienveillance lors du remboursement de ces frais (perte de justificatifs),

 

 

*Bilans sociaux : les délais de transmission des bilans sociaux des collectivités locales aux Préfectures sont prorogés au-delà du 30 juin 2020,

 

 

*Notion de service fait : selon la théorie des circonstances exceptionnelles, les agents en télétravail, en autorisation spéciale d’absence qu’ils soient titulaires ou contractuels (faux vacataires) relèvent des mêmes règles concernant le service fait,

 

 

*Caisse nationale d’assurance maladie :  les agents qui vivent avec une personne vulnérable peuvent être pris en charge au titre d’un arrêt de travail.

 

 

 

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11 avril 2020 6 11 /04 /avril /2020 14:02

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24: abonnez-vous !

 

Frais de repas : chaque collectivité a la possibilité de prendre en charge les frais de repas des agents travaillant sur site et intervenant dans le cadre d’un plan de continuité d’activité (décret n° 2020-404 du 7 avril 2020). 

 

Télétravail : la publication d'un décret est attendu pour apporter des précisions sur  la notion de temps de travail ponctuel.

 

Concours : titularisation souhaitable en 2020 d’environ 60 000 agents territoriaux avant la fin de leur formation d’intégration, laquelle serait étalée par le CNFPT sur l’année 2021. Un texte juridique précisera les modalités de titularisation des agents.

 

Agenda social : publication des décrets en attente relatifs à la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique (égalité Femmes/Hommes, maintien dans l’emploi des personnes handicapées…)

 

Position des agents en situation de réserve :  ils sont placés soit en position de congés annuels, soit mis à disposition dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

 

Congés d’office : chaque employeur aura la possibilité de les imposer, cela sera confirmé dans un texte juridique à paraître dans la semaine du 13 au 17 avril 2020.

 

Prime exceptionnelle : possibilité pour chaque employeur de mettre en place une prime modulable, hors régime indemnitaire, précisée dans un texte juridique à venir dans la semaine du 13 au 17 avril 2020.  Le projet de loi de finances rectificative contiendra une disposition financière prévoyant que la prime sera exonérée de charges sociales et d’impôts. Le caractère facultatif mais incitatif de la prime exceptionnelle a été rappelé.

 

Soutien psychologique des agents : possibilité de recourir à un soutien psychologique pour les agents exposés à la maladie covid-19. Les modalités de cette prise en charge pourront être définies par chaque collectivité

 

Mise à disposition des agents :  cette position administrative doit être encadrée par une convention et il important de s’assurer que la collectivité ou l’établissement d’accueil de l’agent respecte bien les règles de sécurité et de protection des agents (risque juridique)

 

Plan de continuité d’activité (PCA) : le constat est fait que les PCA sont souvent inadaptés à la crise actuelle. Ils doivent être actualisés par l’employeur afin de prendre en compte la nécessité de mettre en œuvre des missions facultatives. Il est suggéré que cette actualisation face l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales et qu’elle prenne en compte l’exposition aux risques des agents affectés sur des missions non essentielles (risque juridique).

 

Personnes en situation de handicap : maintien du versement des aides prévues par le fonds d’insertion des  personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP).

 

Contractuels : possibilité de prolonger les contrats échus par une situation d’autorisation spéciale d’absence.

 

Autorisations spéciales d’absence : pour les agents annualisés  en autorisation spéciale d’absence,  leurs volumes horaires de travail restent identiques (pas de rattrapage possible).

 

Chômage partiel : pour les agents d’entreprises publiques locales, d’associations subventionnées, il est possible qu’ils  bénéficient du chômage partiel  sous certaines conditions (précisées par les Direccte).

 

 

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