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10 octobre 2020 6 10 /10 /octobre /2020 18:29

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale. Avec, enfin, des réponses précises sur la situation administrative des agents identifiés comme cas contact. La nouveauté tient au chapitre sur « les agents identifiés comme cas contact ». En effet, sur la définition d’un cas contact, la FAQ renvoie au site de l’Assurance maladie. Celui-ci donne une définition précise mais assez restrictive de la notion de cas contact. Il s’agit des personnes « ayant été en contact rapproché » avec une personne malade. Le « contact rapproché » s’entend ainsi : « Contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos. » Donc, le fait, par exemple, d’avoir été assis dans une réunion, masqué, à côté d’une personne qui depuis a été testée positive, ne fait pas d’un agent un cas contact. Il est également rappelé que les personnes qui ont côtoyé des cas contacts ne deviennent pas elles-mêmes des cas contacts.

FAQ mise à jour le 1er octobre 2020

 

 

 

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9 octobre 2020 5 09 /10 /octobre /2020 18:55

 

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l'inscrivant à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par l'article 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Dans cette situation de congé maladie, l'élu local ayant la qualité de salarié perçoit des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

 

 

 

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6 octobre 2020 2 06 /10 /octobre /2020 23:04

 

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaître l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Sont concernés les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros. Elle peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020. Elle est attribuée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. 

 

 

 

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6 octobre 2020 2 06 /10 /octobre /2020 13:42

 

Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

 

 

 

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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 21:33

 

Les candidats à un concours de la fonction publique territoriale organisé au cours d'une même session dans différentes régions ne pourront bientôt plus s'inscrire auprès de plusieurs centres de gestion.   Les pouvoirs publics font la chasse aux "multi-inscriptions" aux concours identiques de la fonction publique territoriale. A partir de l'année prochaine, les candidats ne pourront plus multiplier les inscriptions à un concours dont les épreuves sont organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. La règle s'appliquera à l'ensemble des modalités d’accès aux concours (externe, interne et troisième voie) organisés par les centres de gestion, mais pas aux concours qui relèvent de la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et de bibliothèques). Un projet de décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera en séance plénière, le 14 octobre, précise la mise en œuvre de ce principe fixé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 89).Il est prévu que les données renseignées par les candidats aux concours (état civil, intitulé du concours, nom du centre de gestion organisateur…) soient traitées dans une base de données dénommée "concours-FPT". Tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d'une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu'ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, "l’inscription antérieure" à la nouvelle inscription sera "automatiquement supprimée". Autrement dit, "seule la dernière inscription" sera "prise en compte dans la base de données. ". Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l'existence de ce dispositif, qui entrera en vigueur "pour les concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021".

 

 

 

 

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3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 23:00

 

Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


Il résulte de ces dispositions que l'autorité territoriale est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un fonctionnaire qui, de son fait, n'accomplit pas son service. S'agissant de la situation d'un agent public non gréviste qui ne peut matériellement pas accéder à son lieu de travail, il est de jurisprudence constante que l'intention de l'agent est déterminante dans l'application de la règle du paiement après service fait (CAA Nantes, 19 juillet 2016, n° 14NT02034). Il appartient aux agents publics d'apporter la preuve, par tout moyen, de l'exercice effectif de leurs fonctions durant la grève (Conseil d'État, 31 mai 1974, n° 90478).


Ainsi, dès lors que l'impossibilité d'exécuter ses obligations de service ne peut être imputée à l'agent, aucune retenue sur traitement pour fait de grève ne peut être effectuée (TA Nice, 28 mars 2008, n° 0403817). Le juge considère en effet qu'il revient à l'agent territorial, empêché d'accomplir son service en raison d'un mouvement social au sein de sa collectivité, d'apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d'informer l'administration de son absence.
À défaut, il y a lieu de considérer que l'agent s'est de son propre fait abstenu d'accomplir son service et l'autorité territoriale est tenue de procéder à une retenue sur traitement (
CAA de Paris, 6 novembre 2019, n° 17PA22592).

 

 

 

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