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4 février 2024 7 04 /02 /février /2024 05:43

RIFSEEP IFSE: les groupes de fonctions sont fixés obligatoirement avec une distinction de corps ou de statut d’emploi, comme prévu par l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans RIFSEEP rifseep contentieux
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4 février 2024 7 04 /02 /février /2024 05:30

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle.
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction contentieux
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4 février 2024 7 04 /02 /février /2024 05:15

L'irrespect à l'égard des usagers est une faute.
Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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3 février 2024 6 03 /02 /février /2024 22:06

Saisir l'oreille de l'un de ses collègues et tenir des propos violents, injurieux, racistes et obscènes sur une longue période à son encontre, justifie une exclusion temporaire de fonctions de trois mois fermes.
Saisir l'oreille de l'un de ses collègues et tenir des propos violents, injurieux, racistes et obscènes sur une longue période à son encontre, justifie une exclusion temporaire de fonctions de trois mois fermes. TA Paris 18 janvier 2024 n°2213649 Veille...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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3 février 2024 6 03 /02 /février /2024 20:59

L’article 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) instaure une limite de trois jours à la durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine.
L’article 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) limite le recours à la télémédecine dans le cadre du renouvellement d’un arrêt de travail : « lors d'un acte de télémédecine, la prescription...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie
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2 février 2024 5 02 /02 /février /2024 15:58

Taux 2024 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
La circulaire n° TFPF2334860C du 4 janvier 2024 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Action sociale
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2 février 2024 5 02 /02 /février /2024 15:41

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux télétravail
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2 février 2024 5 02 /02 /février /2024 15:35

Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024.
Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012- 1507 du 27 décembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformément...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Retraite - CNRACL
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2 février 2024 5 02 /02 /février /2024 15:08

Remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Elus locaux
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1 février 2024 4 01 /02 /février /2024 09:32

Alcool et cannabis au travail: comment accompagner les problèmes rencontrés ?
Tout comme l’employeur, un agent est également soumis à certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 09:49

 Le référentiel cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique est actualisé (publication d'une circulaire)
Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique. - Circulaire n°6434-SG du 3 janvier 2024 - référentiel numérique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités
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31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 09:09

Modification des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière (MAJ 01/02/2024)
Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 est relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il modifie des taux de cotisation d'assurance...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 09:05

Le 1er ministre annonce la généralisation de l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans le service public.
Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 08:54

Extension des possibilités d'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles.
Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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30 janvier 2024 2 30 /01 /janvier /2024 09:18

 Rupture conventionnelle: calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Rupture conventionnelle Fin de fonction Paie-rémunération
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29 janvier 2024 1 29 /01 /janvier /2024 17:22

Dispositions  RH prévues par la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
L’article 64 complète les dérogations à la journée de carence en ajoutant l’ interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213- 1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Néanmoins, son application nécessite un décret...
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28 janvier 2024 7 28 /01 /janvier /2024 09:32

Accès à un CDI et durée des services acquis au titre d’un contrat d’emploi d’avenir : la durée acquise ne peut pas être comptabilisés pour apprécier la condition des six années de service
Un agent a signé un contrat d’avenir pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 avec une caisse des écoles. Il a ensuite été recruté par plusieurs contrats de droit public en CDD. L’agent demande à la Cour d’enjoindre à la collectivité de...
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27 janvier 2024 6 27 /01 /janvier /2024 09:13

Paie : conditions de retrait  d’une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération.
Dans un arrêt n° 465818 du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indûment versée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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27 janvier 2024 6 27 /01 /janvier /2024 09:02

Congés pour invalidité temporaire imputable au service : conditions de retrait.
Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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