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17 novembre 2007
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L’employeur présente au moins tous les 2 ans au comité technique paritaire, un rapport sous l’état de la collectivité. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le contenu du...
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16 novembre 2007
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Sont concernés par cette bonification les fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques justifiant d’une ancienneté au dernier échelon d’un des grades d’un corps ou d’un cadre d’emploi d’au moins égal à 5 ans et pour les agents de...
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15 novembre 2007
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Le décret est-il conforme aux annonces du « travailler plus pour gagner plus » ou est-il, à l'instar de ce qui se passe dans le privé, très complexe à mettre en oeuvre ? La Lettre du cadre territorial apporte une réponse à cette question dans son numéro...
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14 novembre 2007
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Oui, cliquez ici pour télécharger la circulaire du 1er juin 2007
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13 novembre 2007
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Le décret qui institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés est paru au JO n° 263 du 13 novembre 2007. Il permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés...
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12 novembre 2007
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Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore...
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11 novembre 2007
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Spécialiste en gestion des ressources humaines dans le secteur public, Pascal NAUD a réuni dans un classeur publié aux Editions Territoriales près de 300 questions fréquemment posées dans le domaine de la gestion administrative des ressources humaines...
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10 novembre 2007
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22:27
E n réponse à une question de Bruno Sido, sénateur UMP de Haute-Marne, le ministre de l'Education nationale est revenu sur les transferts de personnels TOS aux collectivités territoriales. Xavier Darcos a indiqué que les agents en congé longue maladie...
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9 novembre 2007
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Un fonctionnaire condamné au pénal peut également être révoqué pour les mêmes faits, y compris si c'est la même enquête administrative qui a donné lieu aux procédures pénale et disciplinaire. Un gardien de la paix avait été révoqué de ses fonctions aux...
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8 novembre 2007
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Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant...
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7 novembre 2007
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Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrôle de déontologie. Les règles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction...
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6 novembre 2007
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A l’issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée...
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5 novembre 2007
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Les congés pour maladie n’ouvrent pas droit à des jours d’ARTT (QE n° 00915, JO S du 3 juillet 2003). Un fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de jours d’ARTT que s’il effectue une durée de travail supérieure à 1 607 heures appréciées sur l’ann...
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4 novembre 2007
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Le temps passé en congé de maladie, longue maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle, maternité et adoption ou pendant une période durant laquelle le versement de traitement a été interrompu (pour refus de se soumettre aux...
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3 novembre 2007
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L'agent ou son représentant doit adresser la demande de renouvellement du congé de longue maladie ou de longue durée à l'autorité territoriale. Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire...
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2 novembre 2007
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Le placement en congé de maladie ne fait nullement obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire contre l’agent pour des faits commis pendant l’arrêt de travail ou antérieurs à cet arrêt de travail (CE, 11 mai 1979 et 26 juillet 1978).
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1 novembre 2007
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L’avis du comité médical supérieur est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale, il ne la lie pas (CAA Nancy, 3 décembre 1998). L’autorité territoriale est tenu, au-delà de la notification de l’avis rendu, de porter une appréciation...
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31 octobre 2007
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Comment les DRH accueillent-ils la réforme des heures supplémentaires, entrée en vigueur le 1er octobre dernier ? Même si le nouveau décret sur les heures supplémentaires ne pose pas de problème pour 54 % d’entre eux, 71 % des DRH estiment que la loi...
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30 octobre 2007
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En cliquant sur le lien ci-aprés, vous accéderez au communiqué de presse du 26/10/07 d’Eric Woerth - Ministre Fonction Publique. Ce communiqué porte sur les mesures projetées par le gouvernement en matière de revalorisations salariales pour la Fonction...
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29 octobre 2007
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Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération (articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 87 de la loi du 26 janvier 1984). A contrario, l’administration est tenue de suspendre le versement de la rémunération du fonctionnaire qui...
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28 octobre 2007
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Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permettent de prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle comme critère pour l'avancement de grade ou la promotion...
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27 octobre 2007
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Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au corps ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis à disposition d'une...
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26 octobre 2007
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Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour infligée à un fonctionnaire qui, par ses négligences et ses retards, a manqué aux obligations découlant de ses fonctions, dès lors que ces faits ont gravement perturbé le fonctionnement...
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25 octobre 2007
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La sanction prise par une autorité locale à l'encontre d'un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette décision signée par un fonctionnaire, n’est pas entachée d'incompétence, dès lors que d'une part, cette décision a été signée par l'autorité locale,...
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24 octobre 2007
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Cliquez ici pour accéder aux commentaires du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007
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23 octobre 2007
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Pour répondre aux attentes des collectivités dans le domaine de la protection sociale, l’excellent site du CDG35 propose une série de fiches thématiques sur l'indisponibilité physique dans la fonction publique territoriale. Les fiches présentent, en fonction...
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21 octobre 2007
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères formalité constitue une irrégularité substantielle de lisibles, du prénom,...
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Actes Administratifs - Contentieux
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21 octobre 2007
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Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de 3 enfants, qui justifient de 15 ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants. Aucune durée d'éducation...
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19 octobre 2007
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23:01
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques. Aux termes de l’article 24 de la même loi : « La cessation définitive...
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19 octobre 2007
5
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21:09
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précisent que "les bulletins de paie d'un agent public sont communicables aux tiers qui en font la demande dès lors qu'il est possible d'occulter les mentions qui porteraient atteinte au secret...
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18 octobre 2007
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L'étude téléchargeable ci-aprés, réalisée par Accor Services, donne des tendances réelles pour les agents travaillant dans les collectivités territoriales sur trois grands thèmes: - la relation au travail des agents. - la qualité de vie au travail : conditions...
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17 octobre 2007
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/2007
13:22
L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut,...
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15 octobre 2007
1
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/2007
23:01
Le ministre des Comptes, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, ont, selon le quotidien "Les Echos" (10/9), adressé un courrier aux membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans...
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14 octobre 2007
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23:01
Lautorité territoriale peut-elle interdire les courriers électroniques politiques sur un intranet ?
Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue...
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14 octobre 2007
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13:02
La promotion d'un fonctionnaire en catégorie hiérarchique supérieure ne légitime pas la suppression de sa NBI si l'intéressé continue à exercer les mêmes fonctions qu'auparavant (Conseil d’Etat - 26 juillet 2007 - n° 293410). Par cet arrêt, le Conseil...
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14 octobre 2007
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13 octobre 2007
6
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/2007
12:30
Une collectivité territoriale qui fournit un local syndical avec les équipements indispensables à l’exercice du droit syndical mais sans fenêtre remplit son obligation de mettre à la disposition des organisations syndicales un local à usage de bureau....
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12 octobre 2007
5
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/2007
10:14
Cliquez ici pour accéder à la circulaire (régime général uniquement)
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La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...
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