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3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 16:27

 

Oui, c'est possible. L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.

Source: Conseil d'Etat n° 386907

 

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 20:51

 

La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). L'article 28 du décret précité prévoit une seule exception : l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée peut pratiquer « les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ». Le juge administratif a précisé que « la simple recommandation médicale d'exercer une activité ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonnée et contrôlée » (CAA Nancy 5 juillet 2010, req. n° 09NC01630). Il en résulte que cette activité doit faire l'objet d'une prescription délivrée par un médecin.

 

Ainsi, en cas d'accord entre l'administration, l'agent, le médecin de prévention et le médecin traitant de l'agent, voire le cas échéant après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent peut être admis à exercer une activité minime dans son administration et sous contrôle médical, en vue d'une réadaptation professionnelle. Il ne s'agit pas d'un exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique ni même d'une étape préalable à l'examen d'une éventuelle inaptitude au poste ou aux fonctions du fonctionnaire. Par exemple, les activités ordonnées et contrôlées médicalement peuvent conduire à ce que l'agent reprenne une activité de très faible importance dans son service afin d'éviter un risque de désinsertion professionnelle. L'agent demeure placé en congé de longue maladie ou de longue durée et perçoit en conséquence la rémunération afférente à cette situation administrative.

 

 

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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 20:30
Qui sont les lecteurs du blog www.naudrh.com et qu'en pensent-ils ?

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 18:13

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29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 18:24

 

Le décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.

 

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28 juin 2015 7 28 /06 /juin /2015 18:39

 

L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour l’ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Le décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante définit les niveaux d’empoussièrement servant à l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs.

 

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