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24 mars 2021 3 24 /03 /mars /2021 22:50

 

 

 

 

 

La mise à jour du 24 mars 2021 de la FAQ "Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics: mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" contient de nouvelles règles en matière de restauration collective notamment.

 

Il y est indiqué que la restauration administrative s’opère dans le cadre du protocole « organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise », actualisé le 23 mars 2021. Ce protocole national, dont les règles sont applicables durant la crise sanitaire, prévoit notamment :

 

- la réorganisation des espaces ;

- l’adaptation systématique des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment ;

- de privilégier la prise de panier-repas lorsque l’agent peut déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, comme le permet le décret du 13 février 2021 (Lien vers le décret du 13 février 2021.)

- que l’agent, s’il déjeune dans le restaurant administratif,doit le faire seul, en laissant une place vide en face de lui, et en respectant strictement la règle des 2 mètres de distanciation entre chaque personne ;

- le respect d’une jauge maximale dans la salle de restaurant d’une personne pour 8m² ;

- l’adaptation des plans de circulation ;

- le port du masque lors des déplacements dans le restaurant ;

- l’aération des espaces clos ;

- la désinfection renforcée ;

- la mise à disposition de gel hydroalcoolique.

 

En cas d’indisponibilité de la restauration administrative et de panier repas, le dispositif permettant aux personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter peut être mobilisé suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020. 

FAQ "Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics: mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" MAJ 24 mars 2021

 

 

 

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24 mars 2021 3 24 /03 /mars /2021 00:01

 

 

 

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Par dérogation à ce principe, un fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions.

Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque le fonctionnaire peut continuer à exercer ses fonctions administratives à temps plein comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire.

C'est la raison pour laquelle l'article 25 septies prévoit qu'une liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par décret.

Cette liste a été déterminée par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

De plus, pour pouvoir exercer l'une des activités mentionnées dans cette liste, l'administration est tenue d'effectuer un contrôle déontologique de la demande de l'agent afin de s'assurer que l'activité envisagée, compte tenu des fonctions exercées par l'agent au sein de son service, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.

 

 

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23 mars 2021 2 23 /03 /mars /2021 21:29

 

 

 

 

 

 

Une rencontre entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et les employeurs territoriaux s'est tenue le 16 mars 2021. Voici une synthèse des principales dispositions "Ressources Humaines" évoquées:

 

Mesures de revalorisation des bas salaires :

 

Le Gouvernent annonce une revalorisation d’un ou deux points d’indices pour 380 000 agents de catégorie C, rémunérés en dessous du SMIC brut, relevant des trois fonctions publiques à compter du 1er avril prochain. La date du prochain rendez-vous salarial est fixée au mois de juin 2021.

 

Télétravail :

 

Le Gouvernement proposera la signature d’un accord avec les partenaires sociaux en juin prochain sur un socle commun relatif à l’organisation du télétravail dans la fonction publique. S’agissant de la fonction publique territoriale, les employeurs pourront adapter cet accord aux spécificités locales et prévoir une mixité dans les modalités d’organisation du temps de travail.

 

Financement de l’apprentissage :

 

Le coût des stages proposés par les CFA a souvent un caractère prohibitif, ce qui contraint les employeurs publics à demander des baisses qui peuvent attendre jusqu’à 40 % du prix de la formation. Le CNFPT confirme ce point et rappelle qu’il a pu obtenir, dans le cadre de ses missions, une diminution globale des coûts.

 

Maintien de l’aide de l’État de 3000 euros :

 

Cette aide est accordée aux employeurs pour chaque apprenti recruté dans le secteur public local jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Ouverture de la fonction publique aux apprentis :

 

Le Gouvernement envisage l’organisation d’un quatrième concours comportant la présentation d’un dossier, d’un oral au minimum et la prise en compte jusqu’à deux années d’apprentissage comme des années de service effectif en matière d’ancienneté. Ces modifications pourraient être adoptées par amendement lors de l’examen au Parlement du projet de loi "4D".

 

Stages dans la fonction publique :

 

Les stages effectués dans les collectivités territoriales font l’objet d’une gratification dès le premier jour de recrutement, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique d’État. La ministre va rappeler cette obligation aux services de l’État.

 

Publicité des offres de stages :

 

Une convention va être signée entre le ministère avec Pôle emploi et l’APEC pour améliorer la publication des offres de stages dans la fonction publique.

 

Restauration collective: de nouvelles restrictions.

 

L'agent doit être seul à table, en laissant une place vide en face de soi, et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne. Soit un espace de 8 mètres carrés libre autour d’eux. 

 

 

 

 

 

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23 mars 2021 2 23 /03 /mars /2021 00:01

 

 

 

 

Les agents publics présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables". Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précise les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

 

Les employeurs doivent protéger leurs agents vulnérables tout au long de la période d'urgence sanitaire, fixée à ce jour jusqu'au 1er juin 2021.

 

La FAQ « Questions réponses » relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 diffusée par la DGCL évoque régulièrement les modalités de gestion des agents vulnérables. Sa dernière mise à jour date du 18 février 2021.

 

Une question d’importance n’est cependant pas encore appréhendée par ce document, à savoir : les agents publics reconnus « vulnérables », au regard des dispositions réglementaires précitées,  et qui se sont faits vaccinés (deux injections reçues) peuvent-ils revenir à l’activité en présentiel ?

 

Les conseils de www.naudrh.com pour appréhender cette situation sont les suivants (dans l’attente des précisions de la DGC) :

 

La prudence est de mise face à ce cas d’espèce, car un employeur public territorial est tenu avant tout d’assurer la protection de la santé de ses agents, ce qui est particulièrement le cas pour les agents reconnus comme « vulnérables » durant l’état d’urgence sanitaire.

 

Par ailleurs, l’Administration ne peut pas obliger un agent vulnérable à fournir un certificat de vaccination et de ce fait, elle n’a pas officiellement connaissance de son statut « personne vaccinée ». Difficile dans ce cas d’imposer un retour à l’activité en présentiel à un agent vulnérable vacciné qui a reçu les deux injections, surtout que le retour à l’activité en présentiel repose sur la notion de volontariat et sur la capacité de l’employeur à garantir un retour en présentiel dans le strict respect de protocoles sanitaires en vigueur.

 

Tous les médecins des services de médecine préventive ne sont d’ailleurs pas d’accord sur la possibilité de retour à l’activité en présentiel des agents vulnérables vaccinés. Ainsi certains médecins, en l’absence de communication officielle sur la reprise en présentiel des agents vaccinés, préconisent le maintien en autorisation spéciale d’absence (ASA) des personnes vulnérables vaccinées même si des mesures de protection renforcées sont mises en place. Le télétravail est toujours bien entendu à privilégier lorsque cela est possible.

La question est plus sensible pour les agents dont l’activité n’est pas télétravaillable, souvent isolés en ASA depuis de nombreux mois et qui voient dans le vaccin, la possibilité de retrouver un lien professionnel et social. Ainsi, dans ce dernier cas et après un délai de latence d’une à deux semaines  après  la deuxième injection de la dose de vaccin - et du moment que l’activité n’est pas télétravaillable - des retours à l’activité en présentiel peuvent être autorisés. Pour appréhender au mieux cette situation, certains employeurs ont également adressé un questionnaire aux agents vulnérables pour connaitre leur situation et leurs intentions au regard du vaccin.

En conclusion, sachant que la vaccination n’est pas obligatoire, que l’employeur ne peut l’imposer, lorsque cela résulte d’une démarche proactive de l’agent et que l’employeur  dispose de l’assurance qu’il est vacciné et qu’il peut revenir à l’activité (certificat médical à l’appui), la reprise du travail de l’agent vulnérable vacciné pourrait être envisagée. La DGCL n’a encore rien acté sur les modalités générales de cette reprise.

 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

 

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22 mars 2021 1 22 /03 /mars /2021 20:49

 

 

Seules sont prises en compte, pour le calcul de la durée du congé annuel auquel peut prétendre un fonctionnaire territorial, ses obligations hebdomadaires de service à l’exclusion des heures supplémentaires qu’il a éventuellement effectuées (CAA Lyon n° 15LY02438 du 20 juin 2017).

 

Par contre, si la collectivité a institué, par délibération prise après avis du comité technique, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS), l’agent pourra prétendre, selon les termes de la délibération, à une compensation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnisation (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 2 du décret n° 91-2875 du 6 septembre 1991, décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

 

 

 

 

 

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21 mars 2021 7 21 /03 /mars /2021 22:54

 

 

 

 

Sur le fondement du droit européen, un fonctionnaire a droit à l’indemnisation de ses jours de congés annuels non pris lorsqu’il a été dans l'impossibilité de les prendre avant la fin de sa relation de travail pour un motif indépendant de sa volonté en raison d'un congé de maladie ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

 

Lorsque la fin de la relation de travail a pour origine le placement à la retraite d’office pour motifs disciplinaires ou la révocation, l’employeur peut légalement refuser l’indemnisation des congés annuels non pris avant l’éviction du service.

 

Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, la circonstance qu'un travailleur mette, de son propre chef, fin à sa relation de travail, n'a aucune incidence sur son droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé qu'il n'a pas pu épuiser avant la fin de sa relation de travail (arrêt de CJUE C-341/15 du 20 juillet 2016).

 

Ont pu ainsi être considérés comme une fin de relation de travail au sens de la jurisprudence européenne, le placement en retraite (CAA Paris n° 15PA00448 du 31 juillet 2015, CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017) ou encore la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015).

 

Source: GC

 

 

 

 

 

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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

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BILLET 7 : LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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