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17 janvier 2008 4 17 /01 /janvier /2008 15:06

Le comportement d'un agent qui n'assure pas son service de nuit et doit faire l'objet d'une hospitalisation, ne peut être regardé comme revêtant le caractère d'une faute disciplinaire (CAA Bordeaux - 15 mai 2007 - n° 04 BX 01395) .
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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16 janvier 2008 3 16 /01 /janvier /2008 15:10

Le rendez-vous de 2008 sur les retraites pourrait notamment remettre en cause le dispositif de validation des services des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique été interrogé...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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15 janvier 2008 2 15 /01 /janvier /2008 15:16

Cliquez ici pour accéder à la liste des sites pour lesquels la création de www.naudrh.com a suscité une réaction positive.
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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14 janvier 2008 1 14 /01 /janvier /2008 15:27

La procédure disciplinaire organisée trouve son terme normal, lorsque le conseil de discipline de recours a été saisi et a estimé excessive la sanction initialement prononcée, et que son avis est devenu définitif, dans la décision de retrait, total ou...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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13 janvier 2008 7 13 /01 /janvier /2008 15:40

Plafond Sécurité sociale au 1.01.2008 2 773 € /mois Smic au 1.07.2007 1 280,07 € / mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires 8,44 € / h historique Minimum garanti au 1.07.2007 3,21 € / h Indice 100 au 01.02.2007 5 441,13...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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12 janvier 2008 6 12 /01 /janvier /2008 15:47

Cotisations titulaires et stagiaires (régime spécial) Le tableau ci-dessous concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : activités accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie...)....
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11 janvier 2008 5 11 /01 /janvier /2008 15:53

Cotisations non titulaires (régime général) Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : animateurs sur forfait, assistantes maternelles, CES, CEC,...) Charges sociales et...
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10 janvier 2008 4 10 /01 /janvier /2008 16:03

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9 janvier 2008 3 09 /01 /janvier /2008 18:32

1) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime, à compter du 1er janvier 2008, l'exonération de cotisation accident du travail et maladies professionnelles pour les contrats d'avenir (CA), les contrats d'accompagnement dans l'emploi...
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8 janvier 2008 2 08 /01 /janvier /2008 18:22

Le nouveau dispositif de la formation des territoriaux sera en 2008 au coeur des préoccupations des DRH. En effet, les décrets d'application de la loi du 19 février 2007 paraîtront dans le courant du premier semestre pour une mise en oeuvre dès le mois...
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7 janvier 2008 1 07 /01 /janvier /2008 18:14

Le décret sur les emplois fonctionnels est enfin paru. Ses dispositions sont applicables depuis ce 1er janvier 2008. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, ce décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités...
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6 janvier 2008 7 06 /01 /janvier /2008 18:10

L'une des bonnes nouvelles de 2007 pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aura été de voir son collège employeur être "pour la première fois consulté par le gouvernement sur des mesures salariales", conformément à ce que...
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5 janvier 2008 6 05 /01 /janvier /2008 18:03

Un décret du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie le mini-statut des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Ce nouveau décret reprend en fait pour l'essentiel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Non Titulaire
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4 janvier 2008 5 04 /01 /janvier /2008 17:46

L'important décret relatif à la "formation professionnelle tout au long de la vie" des agents territoriaux est paru en toute fin d'année. Il porte notamment sur l'une des innovations de la réforme de la fonction publique territoriale, le droit individuel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation
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3 janvier 2008 4 03 /01 /janvier /2008 15:33

DRH: 8 bonnes résolutions pour 2008 ?
Source: SVP
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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2 janvier 2008 3 02 /01 /janvier /2008 15:38

Le caractère probatoire et conditionnel du stage préalable à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale résulte de la conjugaison des dispositions de l’article 46 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et de l’article 3 de la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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1 janvier 2008 2 01 /01 /janvier /2008 17:04

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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31 décembre 2007 1 31 /12 /décembre /2007 15:15

Lors d’un repas de fin d’année, un salarié boit une quantité excessive d’alcool, empêchant toute conduite. Un cadre lui propose de le reconduire jusqu’à son véhicule personnel puis quitte les lieux en conseillant au salarié de ne pas prendre le volant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Responsabilité du fonctionnaire
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30 décembre 2007 7 30 /12 /décembre /2007 15:00

Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage, justifié par plusieurs courriers, notes et rapports, après avis préalable de la CAP, d’un agent ayant effectué plus de la moitié de la durée de son stage et ayant bénéficié d’une prolongation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Stagiaires
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29 décembre 2007 6 29 /12 /décembre /2007 14:58

L’article 64 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, prévoit que tout salarié a désormais le droit de bénéficier, sur justification, d’un congé non rémunéré d’une demi-journée pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Autorisations d'absence
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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 14:55

Les membres d’une CAP ne tiennent d’aucun principe ni d’aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Les débats et avis sont couverts par l’obligation de confidentialité (obligation à préciser dans le règlement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans C.A.P-C.T.P-C.H.S
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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 06:03

Précisions importantes.
Il est précisé à toutes fins utiles aux visiteurs du blog www.naudrh.com que les documents et articles publiés ne sont pas libres de droit. Leur utilisation notamment à des fins commerciales (préparation de cours CNFPT par exemple...) requiert au minimum...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Responsabilité du fonctionnaire
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27 décembre 2007 4 27 /12 /décembre /2007 14:52

Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d’emprisonnement avec sursis, d’en informer la collectivité territoriale qui l’emploie. En revanche,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Droits et obligations
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26 décembre 2007 3 26 /12 /décembre /2007 14:47

Il résulte des articles 76 de la loi du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 865-53 du 14 mars 1986 qu’il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la note chiffrée et l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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25 décembre 2007 2 25 /12 /décembre /2007 10:31

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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24 décembre 2007 1 24 /12 /décembre /2007 16:26

www.naudrh.com vous propose deux revues de presse créées à votre attention
Grâce à la collaboration et à l'excellent travail de Mme Brichitte Richez, le blog www.naudrh.com peut désormais régulièrement et gratuitement vous proposer deux revues de presse créées spécialement à votre attention: la revue de la Fonction Publique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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23 décembre 2007 7 23 /12 /décembre /2007 15:36

Dans la fonction publique, le chèque emploi service universel (CESU) concerne désormais tous les enfants jusqu’à six ans. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Action sociale
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22 décembre 2007 6 22 /12 /décembre /2007 15:28

Selon une note de l'Inspection générale des Finances (IGF) citée par le Canard Enchaîné de mercredi, le nombre de fonctionnaires partant à la retraite en 2008 a été calculé sur la base d'un "inventaire à la Prévert" et résulte de « nombreuses approximations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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21 décembre 2007 5 21 /12 /décembre /2007 17:07

En fin de stage, tout fonctionnaire stagiaire a vocation à être titulartisé (article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Il n'existe cependant aucun droit à la titularisation; et si elle intervient, ce ne peut être que par décision expresse,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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20 décembre 2007 4 20 /12 /décembre /2007 16:50

Les indicateurs de survie du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont passés du rouge à l'orange, lors d'un conseil d'administration qui a eu lieu le 7 novembre dernier. Destiné à collecter les contributions...
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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 16:45

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ni de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie
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18 décembre 2007 2 18 /12 /décembre /2007 16:14

Télécharger l' article de la Lettre du cadre territorial n° 350 du 15 décembre 2007
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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17 décembre 2007 1 17 /12 /décembre /2007 16:36

Réuni en séance plénière le 28 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a approuvé la nouvelle architecture des formations obligatoires issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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16 décembre 2007 7 16 /12 /décembre /2007 16:25

La loi de finances pour 2008 va se traduire par un accroissement des charges des collectivités territoriales de 65 millions d’euros dès 2008 à la suite de l’adoption, dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs, du doublement de la cotisation...
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15 décembre 2007 6 15 /12 /décembre /2007 16:31

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), qui a un rôle consultatif auprès du gouvernement, a rejeté le 28 novembre un projet de décret prévoyant l'entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales, a-t-on appris...
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14 décembre 2007 5 14 /12 /décembre /2007 16:02

Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l’Etat est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus dans l’emploi de détachement...
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13 décembre 2007 4 13 /12 /décembre /2007 15:56

L'arrêté du 30.10.2007 (JO du 10.11.2007) précise que le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2008 est fixé à 2 773 euros.
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 15:50

Le décret 2007-1630 du 19.11.2007 modifie le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations...
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