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6 mai 2020 3 06 /05 /mai /2020 14:48
Covid19: bilan RH au 1er mai 2020 des mesures prises ou annoncées pour la Fonction Publique Territoriale.

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3 mai 2020 7 03 /05 /mai /2020 20:54

Covid19: 6ème mémo RH fonction publique territoriale

 

 

L’indemnisation des agents en arrêt de travail au-delà du 1er Mai pour gardes d’enfants, personnes vulnérables et personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, se poursuit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Le décret relatif à la prime exceptionnelle dans la FPT et la FPE est prêt à être publié au J.O.

 

Les décrets relatifs au compte épargne temps (CET) comportant des possibilités de stockage de jours de congés et à la titularisation des agents territoriaux seront pris par le Ministère de la cohésion des territoires,

 

 

Mobilité durable : à partir du 11 Mai les dispositions relatives aux déplacements alternatifs dans la FPE seront applicables à la FPT,

 

 

A partir du 2 juin, l’indemnisation des contractuels ou des agents à temps non complet de moins de 28 heures par la CNAM notamment pour les gardes d’enfants pourra être réduite concernant l’Etat au regard des possibilités d’accueil des établissements scolaires,

 

 

La mise à disposition gratuite des agents territoriaux vers les hôpitaux par exemple, sera prévue par la loi qui renverra à une ordonnance afin de couvrir la période de l’état d’urgence sanitaire,

 

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoyait un délai d’interruption de moins 3 mois entre deux CDD, pour prétendre après une durée d’emploi de 6 ans à un CDI, sera modifiée pour prendre en compte la durée de d’état d’urgence,

 

 

La possibilité de maintien des agents en autorisations spéciales d’absence (ASA) au-delà du 11 Mai jusqu’au 2 juin pour ceux qui subiraient une situation dégradée due aux difficultés d’ouverture des établissements scolaires,

 

 

Extension des conditions de reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle à d’autres professionnels que les soignants est en cours d’arbitrage en interministériel,

 

 

Possibilité de report de la déclaration sociale nominative (DSN) : uniquement pour les collectivités dans l’impossibilité de le faire,

 

 

La répartition du financement de la prime exceptionnelle accordée aux agents travaillant dans la multitude d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD à but lucratif est envisagée mais est en cours d’examen au Ministère de la santé,

 

 

La Possibilité d’un report des congés bonifiés jusqu’en 2022  est envisagé,

 

 

La notion de « surcroît significatif de travail » pendant la période d’état d’urgence doit correspondre effectivement à un rythme de travail qui n’est pas classique,

 

 

Le maintien des agents en situation de télétravail est préconisé au moins pour la période du 11 Mai au 2 juin prochains,

 

 

Le décret qui permet le recours ponctuel au télétravail est applicable à la période d’urgence sanitaire,

 

 

Absence de protocole national pour l’organisation des tests de dépistage à l’échelle locale concernant les agents territoriaux,

 

 

Le pouvoir de prescription médicale qui pourrait être reconnu aux médecins de prévention, fait actuellement l’objet d’un examen plutôt favorable de la part des autorités sanitaires,

 

 

Il est conseillé que les plans de reprises d’activité (PRA) qui vont ponctuer le rythme de fonctionnement des services suivent le même formalisme que les plans de continuité d’activité (PCA), avec au minimum une information des organisations syndicales de la collectivité,

 

 

Les plans de reprise d’activité s’appuieront d’une part sur le pouvoir d’organisation des services des employeurs, d’autre part sur le devoir de servir des fonctionnaires territoriaux selon un mode alternatif d’activité (en présentiel ou en télétravail), 

 

 

L’identification des services essentiels figurant dans les PCA est un socle que les Autorités territoriales ont la possibilité de faire évoluer en fonction des réalités locales.

 

 

 

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24 avril 2020 5 24 /04 /avril /2020 12:48

 

L’agent placé en autorisation spéciale d'absence a droit au maintien de son plein traitement indiciaire. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont également invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes pendant l'autorisation spéciale d'absence en l’absence de service effectif. Si une délibération prévoit déjà la suspension ou la réduction du le régime indemnitaire des agents en ASA, une nouvelle délibération avec effet rétroactif pourra être prise pour mettre fin à cette règle.

 

Sont placés en ASA pendant le confinement, les agents qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans à cause de la fermeture des établissements scolaires (mais la position administrative à privilégier pour les agents qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans est tout de même le télétravail) et les agents dont le lieu de travail est fermé et dont l'activité n'est pas télétravaillable. Les agents considérés comme vulnérables (c'est à dire ceux qui relèvent d'une liste de 11 pathologies  établie le 14 mars par le Haut conseil de la santé publique) sont placés en télétravail. Si leur activité n'est pas télétravaillable, ils bénéficient alors  d'un arrêt de travail qu'ils peuvent solliciter soit auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie (y compris pour les fonctionnaires), soit auprès de leur médecin traitant.

 

L'agent qui bénéfice d'une ASA n'est pas placé en congé de maladie, ainsi aucune retenue au titre de la journée de carence ne peut lui être appliquée (l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire covid19 est également suspendue). L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est plus protecteur des droits d'un agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail

 

Un soutien financier est apporté aux employeurs publics en matière d'autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans. Ainsi, une part de la rémunération contractuels et des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures placés en ASA pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans sera pris en charge par la CNAM au titre des indemnités journalières. Les autres ASA ne sont en revanche pas éligibles au dispositif.

 

 

 

 

[confinement] L'équipe du blog www.naudrh.com reste mobilisée pour continuer à vous informer sur la gestion administrative des agents territoriaux durant la crise sanitaire covid19. Pendant la période télétravaillée, la ligne conseils RH www.naudrh.com 24H/24 reste plus que jamais en activité, n'hésitez pas à y faire appel: renseignements à naudrhexpertise@gmail ou au 06 12 58 88 81. Prenez soin de vous et de vos proches et de très grosses pensées pour tous les agents publics de proximité qui bossent sans relâche pour la protection de tous.

 

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 21:44

 

Alors que certains agents publics sont appelés à s’investir de manière exceptionnelle dans la gestion de la crise sanitaire et dans un esprit de solidarité avec les salariés du secteur privé appelés à consentir d’importants efforts pour la sauvegarde de leurs entreprises et de leurs emplois, une ordonnance publiée le 16 avril 2020 au Journal Officiel comporte diverses dispositions destinées à organiser, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels des agents aujourd’hui placés en autorisation d’absence et, le cas échéant, de ceux exerçant leurs fonctions en télétravail. Ainsi à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l’ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires soient imposés aux agents de l’Etat. Ces dispositions sont applicables à la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance si l'Autorité Territoriale le décide et dans les conditions définies par le texte.

 

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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 18:23

 

Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres fonctionnaires les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance. Cet engagement s’articulera autour de trois principes : une prime pour reconnaître le surcroît d’activité de certains agents pendant la période d’état d’urgence sanitaire ; un montant maximal de 1 000 € et fractionnable en trois tiers selon la durée de cet engagement particulier et une exonération d’impôts et de cotisations sociales, selon la disposition prévue dans le projet de loi de finances rectificative.

 

Un décret précisera prochainement la modulation possible de cette prime et confirmera sa déconnection avec le régime indemnitaire des agents. Le motif à rappeler dans la délibération (même rétroactive) qui devra être prise  par la collectivité est bien le « surcroît d’activité pendant la seule période d’urgence sanitaire » et non une exposition au risque.

 

En application du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront décider, après délibération, de verser cette prime, dans toutes les collectivités, y compris celles n’ayant pas mis en place le RIFSEEP. La prime sera financée par chaque employeur.

 

L’autorité territoriale peut également rembourser les frais de restauration en l’absence de restauration collective ou à emporter pour les agents présents dans le cadre du PCA (cf. décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).

 

 

 

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21 avril 2020 2 21 /04 /avril /2020 22:27

 

Prime exceptionnelle : il va y avoir une possibilité d’attribution de la prime aux Assistants Familiaux et aux EHPAD qui dépendent des Départements.

 

Compte épargne temps : un arrêté ministériel va prévoir la possibilité de basculer le reliquat de jours de l’année 2019 sur 2020 en le fixant à 25 jours et de déplafonner le stock de jours figurant sur le compte jusqu’à 75 jours.

 

Heures supplémentaires : le décret a été pris et relève notamment le plafond de l’enveloppe de ces heures de 5000 euros à 7500 euros pendant la période d’urgence sanitaire.

 

 Télétravail : publication imminente du décret sur le télétravail (assouplissement du cadre réglementaire).

 

 Chômage partiel : l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 en matière sociale confirme l’extension du bénéfice de ce régime aux agents des sociétés d’économie mixte locale ou des sociétés publiques locales dans le cas où ces sociétés perçoivent une faible proportion de subventions publique. 

 

Plan d’égalité professionnelle : report de la date butoir d’élaboration de ce plan obligatoire dans les collectivités de plus de 20 000 habitants au 30 juin 2021.

 

Service fait et service non fait : une circulaire sécurise le maintien de la rémunération en période exceptionnelle en précisant que  «  les agents sont réputés avoir assuré leurs obligations professionnelles », notamment pour les vacataires en poste dont l’emploi correspond à un CDD.

 

Bilan social : la date butoir de transmission des bilans sociaux obligatoires est reportée au 30 septembre 2020. 

 

Titularisation : un décret va autoriser, à l’exception des agents de catégorie A+ et des sapeurs -pompiers professionnels,  la titularisation de tous les agents lauréats d’un concours à condition qu’ils aient effectué leur formation initiale avant le 30 juin 2021. Par ailleurs,  la question de l’absence d’attestation de formation exigée pour la nomination des lauréats sur leur nouveau grade sera prise en compte.

 

Congés bonifiés : Un choix devra être fait entre l’annulation de tous les congés  cette année ou l’étalement des demandes. 

 

Rentrée scolaire : Des fiches métiers relatives à la sécurité et la protection de la santé des agents mobilisables sur des missions techniques ou pour tous ceux en charge de préparer ou d’assurer la reprise du 11 mai sont disponibles sur le site du Ministère du travail.

 

 Autorisations spéciales d’absence : extension possible des ASA pour gardes d’enfants au-delà du 11 mai et maintien des ASA pour pathologie  après la fin de la période (en cours d’examen),  même si dans les deux cas le télétravail peut être privilégié. 

 

Plan de continuité des activités : ces plans évolutifs doivent être proportionnels aux circonstances et prévoir des mesures de protection dans la perspective du plan de reprise d’activité. Ils peuvent être adaptés par les chefs de service dans le cadre de leur pouvoir d’organisation du service. 

 

Reconnaissance de la maladie professionnelle : la reconnaissance (présomption) va concerner uniquement les soignants des trois fonctions publiques quel que soit leur statut,  notamment les professionnels des EPHAD et des établissements médico-sociaux. Toutefois, la porte ne serait pas fermée pour un élargissement de la  présomption  à d’autres professions.

 

Conseils de discipline : les conseils ne doivent pas se réunir par voie dématérialisée compte tenu du risque de contentieux pour les employeurs  de non-respect des droits de la défense.

 

Congés annuels ou ASA : l’interprétation de l’ordonnance du 17 avril confirme le caractère rétroactif des décomptes de jours pour les agents en ASA dès le 15 mars jusqu’au 16 avril alors que pour ceux qui sont en télétravail, il n’existe pas de rétroactivité. Le fait d’imposer des jours de congés d’office aux agents en télétravail demeure une possibilité au regard de la libre administration des collectivités locales.

 

 

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