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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 10:10

Fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : mise en œuvre du reclassement, adaptations du dispositif et de la période de préparation au reclassement.
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 est relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Hygiéne et sécurité Fonctionnaire FPT FPTerr CollTerr colterr
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24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 23:02

Covid-19 et autorisations spéciales d'absence : où en est-t-on ?
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Covid19 Hygiéne et sécurité CollTerr Fonctionnaire colterr FPT FPTerr
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24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 21:44

Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire Action sociale CollTerr colterr Actualités FPT FPTerr
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23 avril 2022 6 23 /04 /avril /2022 21:35

Obligation de publicité des emplois vacants : modification du décret portant sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifie le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La saisie de de l’avis de vacance doit comporter...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr Fonctionnaire Recrutement
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21 avril 2022 4 21 /04 /avril /2022 23:01

Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic colterr Fonctionnaire FPT FPTerr Paie-rémunération
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 23:01

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective.
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic colterr FPT FPTerr Maladie Elus locaux
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 11:46

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022
Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Il augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire CollTerr colterr Paie-rémunération
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 08:25

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé / Fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Il précise les garanties minimales...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire CollTerr colterr FPTerr FPT Action sociale Actualités
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19 avril 2022 2 19 /04 /avril /2022 07:23

L'allocation temporaire d'invalidité: rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul.
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Accident de service
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18 avril 2022 1 18 /04 /avril /2022 19:12

Promotion interne dans la fonction publique territoriale:  il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents territoriaux.
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT CollTerr colterr Fonctionnaire Avancement-carrière
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17 avril 2022 7 17 /04 /avril /2022 13:13

Contractuels: modalités de revalorisation de leurs rémunérations.
Les agents contractuels ne sont pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient de ce fait à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Non Titulaire FPT FPTerr Fonctionnaire Paie-rémunération CollTerr
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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 23:01

VISIO 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST), inscrivez-vous à la formation Naudrh.com
VISIO NAUDRH.COM DU 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST) Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder aux détails de l'intervention Formation CT du 16 mai 2022 (distanciel ou présentiel) - formationsCTnaudrh.pdf De nombreux employeurs publics...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire FPTerr FPT Formation Messages webmaster - Presse webmaster
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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 07:35

Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail.
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr colterr FPTerr FPT Fonctionnaire Temps de travail Maladie contentieux
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15 avril 2022 5 15 /04 /avril /2022 14:39

Naudrh solutions RH FPT: enrichissez l'activité de vos services RH pour faciliter leur gestion quotidienne et les prises de décisions.
Informations / demande de devis
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr Messages webmaster - Presse webmaster
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14 avril 2022 4 14 /04 /avril /2022 15:12

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux.
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Elus locaux Paie-rémunération
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14 avril 2022 4 14 /04 /avril /2022 07:40

Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT CollTerr Fonctionnaire Médecine Préventive
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13 avril 2022 3 13 /04 /avril /2022 07:47

Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Fonctionnaire Cumul d'activité contentieux
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12 avril 2022 2 12 /04 /avril /2022 07:36

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal.
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPT FPTerr Fonctionnaire Non Titulaire Recrutement contentieux CollTerr
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11 avril 2022 1 11 /04 /avril /2022 07:38

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.
La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr Fonctionnaire Paie-rémunération
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10 avril 2022 7 10 /04 /avril /2022 07:44

Consommation d'alcool sur le lieu de travail : un règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail doit avoir un caractère justifié et proportionné.
S'il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Hygiéne et sécurité
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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.
I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic Fonctionnaire FPTerr FPT Paie-rémunération NBI contentieux
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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

Le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité chez son dernier employeur dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné s'applique-t-il à un agent fonctionnaire relevant de la CNRACL ?
Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic Fonctionnaire FPT FPTerr Retraite - CNRACL
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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative.
Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Mutation contentieux
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6 avril 2022 3 06 /04 /avril /2022 09:41

CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.
A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire. Il y a été examiné les textes suivants: - Projet de décret relatif à l’échelonnement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr FPT Fonctionnaire Actualités
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5 avril 2022 2 05 /04 /avril /2022 14:41

COVID 19 : MAJ de la FAQ DGAFP au 25 mars 2022
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". Des informations complémentaires...
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4 avril 2022 1 04 /04 /avril /2022 10:28

Médiation préalable obligatoire (MPO) : le dispositif est fixé dans la durée et les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.
Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée....
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3 avril 2022 7 03 /04 /avril /2022 09:55

Télétravail : publication au JO de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
L'accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique signé en juillet 2021 a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022 Cet accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vise à créer un socle commun aux trois versants...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Actualités Temps de travail
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2 avril 2022 6 02 /04 /avril /2022 14:44

La définition de la « résidence administrative » donnée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 s’impose-t-elle à une collectivité ?
La notion de résidence administrative est précisée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte réglementaire précise que « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPTerr Fin de fonction Positions administratives contentieux
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1 avril 2022 5 01 /04 /avril /2022 08:31

CDD : de multiples renouvellements de contrats à durée déterminée pour effectuer des tâches saisonnières ou temporaires peuvent ouvrir droit à indemnisation pour préjudices subis en cas de rupture de l’engagement.
La possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour des tâches saisonnières ou temporaires ne fait pas obstacle à ce que l’agent puisse obtenir une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, en cas d’abus...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPT FPTerr contentieux Recrutement
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31 mars 2022 4 31 /03 /mars /2022 09:33

Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite : les services des ressources humaines doivent prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement - avant de cesser son activité -  les 6 mois suivant sa promotion.
Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire CollTerr FPT FPTerr Retraite - CNRACL contentieux Avancement-carrière
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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 10:09

Perte d’agrément d’un policier municipal : le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.
L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPTerr FPT Police municipale contentieux
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29 mars 2022 2 29 /03 /mars /2022 10:45

 Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire FPTerr FPT contentieux Avancement-carrière
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28 mars 2022 1 28 /03 /mars /2022 10:06

Temps de travail des agents publics: quelles sont les garanties minimales à respecter ?
L’article 3-I du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise les prescriptions minimales relatives au travail hebdomadaire. Ces prescriptions indiquent la durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic CollTerr FPTerr Fonctionnaire Temps de travail
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27 mars 2022 7 27 /03 /mars /2022 08:06

Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021.
La date d’application des décrets du 29 octobre 2021 n° 2021-1406 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret n° 2021-1407...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Fonctionnaire FPTerr FPT Avancement-carrière CollTerr
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26 mars 2022 6 26 /03 /mars /2022 22:16

1607 H: les collectivités conservent-elles la possibilité de définir, par délibération, des régimes de travail spécifiques ?
Il semblerait à la lecture des travaux préparatoires de la loi 2019-828 du 6 août 2019 que le législateur n’ait pas remis en cause la faculté pour l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de...
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