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27 mars 2016 7 27 /03 /mars /2016 13:50

 

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 porte création d’un nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé. Ce nouveau cadre d’emplois revalorisé intègre les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction. Le texte prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux qui justifient de la durée des services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d’un droit d’option. Ce droit d’option leur permet, soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active, continuant ainsi de relever du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

 

Les chapitres I à V du décret fixent successivement les missions exercées, les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et de formation obligatoire, l’échelonnement indiciaire pour les différents grades et classes ainsi que les possibilités de détachement et d’intégration directe.

 

Le chapitre VI du décret crée deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1ère classe afin de permettre l’intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le présent cadre d’emplois. Il précise également que le droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et le choix exprimé de façon expresse par chaque fonctionnaire est définitif. Les concours, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, demeurent régis par les dispositions applicables à leur date de publication de ces arrêtés.

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 entre en vigueur le 1er avril 2016.

 

 

Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Décret n°2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux.

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 15:10

 

Une étude réalisée  par l’Association des DRH de grandes collectivités, qui devrait être publiée prochainement, indique que la progression de la masse salariale des collectivités n’a pas dépassé 2 %. Les collectivités recrutent moins, ne remplacent pas des départs en retraite, contrôlent l’absentéisme récurrent et, pour certaines, réduisent les niveaux hiérarchiques ou le nombre de services. 70 % des collectivités interrogées mènent une réflexion sur la mutualisation des services.

 

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 15:13

 

De nouvelles modalités de rémunération sont fixées afin de garantir une bonne intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale. Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement versée mensuellement qui tient compte de la productivité de l’agent et, le cas échéant, des améliorations apportées sur le plan technique. Son montant est égal au produit du salaire de base par un taux individuel qui ne peut excéder le double d’un taux de référence. Un complément à cette prime peut être attribué en raison d’une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques. Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Le taux de référence pour la fixation de la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 8 %.

 

Décret n°2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 22:47

 

CADRE D’EMPLOIS / Catégorie A. Filière technique. Ingénieur en chef

 

Le nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef comporte trois grades. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans six domaines différents dans les régions, départements et communes de plus de 40 000 habitants et les établissements territoriaux qui y sont assimilés ainsi que dans les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements. Ils peuvent occuper l’emploi de directeur général des services techniques ou des emplois administratifs de direction. Le chapitre II du décret fixe les conditions de recrutement par concours ou après inscription sur une liste d’aptitude. Le chapitre III fixe les modalités de nomination, de titularisation et de formation. La formation initiale d’application comporte des sessions théoriques de six mois au moins et des stages pratiques. Dans un délai de deux ans après leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours pour les agents recrutés en application de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de trois mois pour ceux recrutés en application de l’article 39 de la même loi. Le chapitre IV donne les échelons et les conditions d’avancement et les chapitre V les modalités de constitution initiale du cadre d’emplois. Ce cadre d’emplois culmine à la hors-échelle D.

 

- Décret n°2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

- Décret n°2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux.

 

La formation initiale des ingénieurs en chef est organisée par matières selon les fonctions exercées. Les stages pratiques peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une entreprise ou au sein d’une administration de l’Etat.  Ils peuvent également être effectués à l’étranger au sein d’un organisme équivalent.

- Décret n°2016-204 du 26 février 2016 relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.

 

Le décret n°2016-205 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que leur nature et leur contenu (chapitre I).Les concours externe et interne comportent trois épreuves écrites d’admissibilité et trois épreuves orales d’admission (chapitre II). Le chapitre III fixe les modalités d’organisation des concours par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les annexes I et II donnent le contenu du dossier à fournir par les candidats.Le décret n°90-722 du 8 août 1990 est abrogé.

-Décret n°2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.

 

L’examen de promotion interne au cadre d’emplois des ingénieurs en chef comporte l’examen du dossier du candidat au titre de l’épreuve d’admissibilité et un entretien avec le jury au titre de l’admission. Sont détaillées : les modalités de candidature et d’ouverture de l’examen, la composition du jury et les conditions d’établissement de la liste d’aptitude. L’arrêté du 16 juillet 1990 est abrogé. Une annexe donne le contenu du dossier de candidature.

-Décret n°2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

 

 

CADRE D’EMPLOIS / Catégorie A. Filière technique. Ingénieur

 

Le nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux comporte trois grades et six domaines d’activité. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l’habitat, les laboratoires d’analyses et les établissements publics relevant de ces collectivités. Ils peuvent occuper l’emploi de directeur général des services techniques des communes ou des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre ou des emplois administratifs de direction. Iles exercent selon leur grade dans des collectivités ou établissements de différentes strates démographiques. Le chapitre II du décret fixe les conditions de recrutement par concours ou après inscription sur une liste d’aptitude. Le chapitre III fixe les modalités de nomination, de titularisation et de formation. La formation d’intégration pour les agents nommés après la réussite à un concours est de dix jours. Dans un délai de deux ans après leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours et au bout de deux ans, une formation de professionnalisation tout au long de la carrière de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils doivent suivre une formation de trois jours. Le chapitre IV donne les échelons et les conditions d’avancement et les chapitre V les modalités de constitution initiale du cadre d’emplois. Des dispositions transitoires sont prévues. Le décret n°90-126 du 9 février 1990 est abrogé.

 

-Décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

-Décret n°2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.

 

Le décret n°2016-206 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que leur nature et leur contenu (chapitre I). Le concours externe comporte une épreuve écrite d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission et le concours interne trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission (chapitre II). Le chapitre III fixe les modalités d’organisation des concours par les centres de gestion. Une annexe donne la liste des spécialités et les options correspondantes. Le décret n°90-722 du 8 août 1990 est abrogé.

-Décret n°2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

 

Le décret n°2016-206 du 26 février 2016 fixe le contenu des épreuves des examens professionnels permettant aux  techniciens territoriaux d’être inscrits sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois d’ingénieur. Sont détaillées : les modalités d’ouverture, la composition du jury et les conditions de notation des épreuves. Le décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 est abrogé.

-Décret n°2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.

 

 

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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 17:17

 

Le projet de loi Travail, présenté en Conseil des ministres le 24 mars dernier, prévoit l’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) pour toute personne âgée de 16 ans au moins, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi. Ce compte serait fermé au moment du départ en retraite du salarié. La mise en place du compte personnel d’activité dans la fonction publique serait subordonnée à la publication d’une ordonnance qui renforcerait les droits des agents publics en matière de formation, de prévention, d’inaptitude et de congés pour raison de santé.

 

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28 février 2016 7 28 /02 /février /2016 19:11
Le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié !

 

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). Le texte est pris en application de l’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

 

 

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