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9 novembre 2006
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié l'article 60 bis afin d'accorder le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés. Ce décret modifie donc le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps...
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8 novembre 2006
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La Circulaire FP/7 2124, 2BPSS 06-3776 et 7C 3189 du 24 octobre 2006 prise en application du décret n° 2006-778 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires précise : - le personnel concerné par la bonification...
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7 novembre 2006
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L'arrêté du 18 août 2006 (JO du 20 octobre) précise que lorsque pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part " salarié " et part " employeur " confondues,...
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6 novembre 2006
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Le supplément familial de traitement (S.F.T) est calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants du fonctionnaire. Dans la mesure où le S.F.T présente le caractère d’un complément de rémunération, il est soumis aux cotisations et contributions...
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5 novembre 2006
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Contribution de solidarité : cliquez ici. Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution de la dette sociale (CRDS) : cliquez ici.
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4 novembre 2006
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Cliquez ici pour obtenir la liste des dossiers examinés par le C.S.F.P.T dans sa séance du 25 octobre 2006.
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3 novembre 2006
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1 novembre 2006
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Le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 porte attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforpe à l'ensemble des agents. Par conséquent, le traitement minimum de la fonction publique est porté à l’indice majoré 280, soit...
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1 novembre 2006
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31 octobre 2006
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- Agents relevant de la CNRACL: Les indemnités d'astreintes, d'intervention ou de premanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale. Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du régime additionnel de la fonction...
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30 octobre 2006
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Les trois nouveaux cadres d’emplois récemment créés sont: - Le cadre d’emplois des agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement (AEATTE, anciens OEA). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend un grade...
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28 octobre 2006
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Dans le cas d’une radiation des cadres pour démission, révocation, licenciement, admission à la retraite ou fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent. Les nécessités...
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27 octobre 2006
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La possibilité d'exercer son activité à temps partiel n'est pas, en général, un droit . Elle peut être refusée par l'administration dans l'intérêt du service. Cependant dans certains cas déterminés une activité à mi-temps constitue pour l'agent un véritable...
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26 octobre 2006
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Jusqu'à l'acceptation de sa démission par l'administration, le fonctionnaire demeure en service et conserve tous les droits attachés à sa fonction. Par conséquent, tant que sa demande n'a pas été acceptée, le fonctionnaire peut la retirer à tout moment...
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25 octobre 2006
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Le recours pour excés de pouvoir n'a été que progressivement ouvert à l'encontre de la notation des fonctionnaires. Si à l'origine la notation est considérée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours (CE 20 octobre 1937, Morel), elle...
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24 octobre 2006
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Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel doit être précédé d'un entretien et motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (article 60 de la loi du 26 janvier 1984). Il ne peut être refusé au fonctionnaire que dans l'intérêt du service...
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23 octobre 2006
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Oui, l'ensemble des agents publics bénéficie, à compter du 1er novembre 2006, d'une augmentation de leur traitement à raison d'un point d'indice majoré supplémentaire (décret du 19 octobre 2006 : www.legifrance.gouv.fr )
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22 octobre 2006
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Le délai raisonnable qui doit être observé entre la date de publicité effective d'un poste créé ou vacant est globalement fixé à deux mois par la jurisprudence, même s'il s'apprécie au cas par cas. Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler...
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21 octobre 2006
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Un agent en position de congé annuel qui adresse à son employeur un certificat médical indiquant qu’il est malade peut demander à reporter la période de ses congés annuels couverte par le certificat médical. Ainsi le congé de maladie se substitue aux...
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20 octobre 2006
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Les personnels TOS transférés aux collectivités qui opteront pour l'intégration dans la FPT ne pourront plus relever de la MGEN, sauf pour cette dernière à être habilitée par les CPAM. Le ministre de l'éducation nationale a été questionné sur le régime...
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19 octobre 2006
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Dans une note du 10 octobre 2006, le ministère de l'éducation nationale indique, qu'au 31 août 2006, 45 000 personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) des collèges et lycées transférés aux collectivités territoriales avaient exercé leur droit...
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18 octobre 2006
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Il existe effectivement une disparité dans les conditions d'organisation du compte épargne temps entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Ainsi les premiers disposent de quarante jours pouvant être utilisés sur une durée...
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17 octobre 2006
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Un projet de décret visant à transposer les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 concernant le corps des attachés d'administration aux attachés territoriaux a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...
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16 octobre 2006
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15 octobre 2006
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Le bénéfice de la N.B.I. est maintenu à l’agent, dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée : - des congés annuels, des congés bonifiés, - des congés de maladie, - des congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - des...
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14 octobre 2006
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Une différence essentielle distingue la N.B.I. du régime indemnitaire : - la N.B.I. est versée de droit lorsque l’agent remplit les conditions, - le régime indemnitaire n’est jamais acquis de droit. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante et...
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13 octobre 2006
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La N.B.I. entre en compte pour la détermination du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité et pour son assiette. La cotisation retraite est calculée sur la base du traitement y compris la bonification indiciaire, autant pour la part patronale...
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12 octobre 2006
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Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l’article Ier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls...
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11 octobre 2006
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La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques,...
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10 octobre 2006
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Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. La décision doit...
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9 octobre 2006
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Les formalités administratives pratiques à accomplir par une collectivité territoriale à l’occasion d’un recrutement sont : - l’affiliation de l’agent à la caisse de retraite dont il dépend. Pour les agents relevant de la CNRACL (plus de 28 heures par...
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8 octobre 2006
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Avant de signer l’acte de recrutement d’un agent, l’autorité employeur doit vérifier que les mentions indiquées dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il prétend. Pour obtenir cet extrait de casier...
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7 octobre 2006
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Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme départementale, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter...
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6 octobre 2006
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Tout agent ayant des troubles caractérisés du comportement qui apparaissent liés à une alcoolisation aiguë ou chronique doit être écarté ponctuellement du service. Le responsable hiérarchique a l’obligation de constater l’incapacité de l’agent à exercer...
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5 octobre 2006
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Pour obtenir un tableau de suivi à jour au 28/09/06: Cliquez-ici
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4 octobre 2006
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L'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du traitement devant être maintenus, dans...
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3 octobre 2006
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L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant le congé de maternité. La fonctionnaire est rétablie dans les droits à rémunération des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (art. 9 du décret du 29 juillet 2004 ). Il en...
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2 octobre 2006
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Les 13 projets de décrets soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, lors de sa séance plénière du 27 septembre 2006, ont reçu un avis favorable au terme de quatre heures d’échanges, en présence du nouveau directeur général des...
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