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2 mars 2015 1 02 /03 /mars /2015 21:55

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1 mars 2015 7 01 /03 /mars /2015 21:45

 

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 prolonge le mécanisme de la GIPA pour la période de référence du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014. La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle. Elle repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat. Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 pour le calcul de l'indemnité en 2015. Pour l'année 2015, les critères de calcul applicables sont les suivants : taux de l'inflation + 5,16 %, valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 euros et valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 euros.


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28 février 2015 6 28 /02 /février /2015 22:05

 

Dans un questions-réponses du 6 février, la DGEFP précise la possibilité de mutualiser de façon exceptionnelle un salarié en emploi d’avenir dans le secteur non marchand, indique que si ces personnes ne bénéficient des dispositions applicables aux agents de la fonction publique, il est fortement recommandé de leur appliquer les mêmes règles et de leur donner accès aux prestations d’action sociale. Des précisions sont également apportées sur la rupture anticipée et les obligations de formation de l’employeur.

Emplois d’avenir : la DGEFP apporte de nouvelles précisions sur leurs modalités d’application.

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:52

 

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. L'autorité territoriale est en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour de l'organe délibérant dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d'obliger l'assemblée délibérante à accorder la protection sollicitée. En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive de l'organe délibérant.


Sources: Questions écrites Sénat, des 17 avril et 31 juillet 2014, n° 11224 et 12789

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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 22:13

 

Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le Conseil d’Etat, par un arrêt de 2008, a indiqué que la durée totale des contrats devait être prise en compte dans le calcul du préavis. La question de l’acceptation de l’agent non titulaire a donné lieu à des interprétations variables par le juge.

 

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 17:41

Envoyer un message personnel depuis un téléphone portable professionnel n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté. L'employeur est désormais autorisé à consulter les messages envoyés sur les téléphones qu'il a fourni à ses employés, et ce sans même les prévenir ou demander la présence du salarié concerné. L'employeur peut même installer un logiciel espion sur le portable en toute légalité. Il doit cependant avoir une raison légitime pour effectuer de telles recherches (risque d'espionnage industriel, insultes…)

 

Cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». Qui plus est cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques. Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer.

 


Les employeurs peuvent désormais lire les sms... par francetvinfo

 

Toutefois, une parade existe pour les salariés. Selon la Cour de cassation, cette autorisation ne concerne que "les SMS à caractère non marqué +personnel+". Un employé pourra donc se prémunir en écrivant "personnel""perso" ou "privé" au début d'un message. Cela n'interdit pas totalement pour autant à un employeur de lire le message, mais il devra alors le faire en présence de son employé et ne pourra pas s'en servir dans un procès. Enfin, en cas de fusion des lignes personnelles et professionnelles - si elle est autorisée par l'employeur -, c'est la deuxième qui a priorité sur la première. A partir du moment où votre employeur paie pour le téléphone portable, il est en mesure d'exiger une distinction entre les messages privés et professionnels. Le portable professionnel est à priori prévu pour l'usage professionnel... Partant de là, la décision apparaît non choquante. Et vous, qu'en pensez-vous ?

 

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