L’article 10 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, en insérant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article consacré spécifiquement à la prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service, clarifie le mode d’octroi du congé avec traitement dans le cas d’une invalidité temporaire imputable au service. Cette incapacité temporaire de travail doit être consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Les modalités de ce congé seront déterminées par un décret en Conseil d’État, notamment ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire ainsi que les obligations de ce dernier. Il est à noter que le texte précise qu’est présumé imputable au service, sans que le fonctionnaire ne doive en apporter la preuve comme auparavant :

- Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ;

-Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivantes du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Par ailleurs, les employeurs publics devront désormais fournir les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixera les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réintroduit l’article L. 3142-8 du code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Un rapport sera remis en ce sens au Parlement avant le 1^er juin 2016 pour l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles. Par ailleurs concernant l’exercice d’un mandat syndical, la loi prévoit l’établissement d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat syndical. Elles pourront faire l’objet d’une certification permettant d’obtenir des dispenses, notamment, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (requête n° 362723), le Conseil d'Etat précise qu'un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, présente le caractère d'un accident de service. La Haute Juridiction dans un arrêt du 24 octobre 2014 énonce désormais que n'est pas imputable au service un acte suicidaire commis sur le lieu de travail, dans la mesure où aucune circonstance particulière tenant aux conditions de travail n'est susceptible de l'avoir occasionné et où l'agent souffrait d'une dépression qui, si elle a pu être favorisée par son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité.

Le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service conserve de plein droit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Par suite, il appartient à l'employeur qui le rémunère à la date de la reconnaissance d'imputation de la maladie au service, et qui accepte d’imputer la maladie à une cause de service, de poursuivre le versement de la rémunération. Cette obligation de rémunération ne trouve pas sa cause dans l'application d'un régime de responsabilité, mais résulte uniquement de la qualité d'employeur. Il n'est par conséquent pas possible pour ce dernier, à défaut de disposition législative ou réglementaire spécifique, de rechercher un tiers, en l’espèce l’ancien employeur, afin d'obtenir un partage de la charge de la rémunération conservée au prorata d'éventuelles périodes successives d'emploi de l'agent, pour tenir compte des circonstances de l'acquisition de la durée d'exposition au risque ayant causé la maladie ou l'accident.

Source : Cour administrative d’appel de Douai, 13 mars 2012, Centre hospitalier de Chambéry, req. n°11DA00119 / WRH