La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un syndrome anxio-dépressif, ne suffit pas, par elle-même, à révéler l’existence d’un accident de service. Il en va ainsi alors même que l’intéressé n’aurait jamais été sujet à des problèmes anxio-dépressifs avant l’entretien en cause.
 

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent que si le droit à une fraction de la rente d’invalidité du conjoint du fonctionnaire décédé peut s’ajouter au droit à la pension de réversion, ces droits sont soumis à la même condition de mariage.

A cet égard, les dispositions générales de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet, ni pour effet, lorsque des dispositions spécifiques propres aux fonctionnaires prévoient une prestation en matière de maladie, maternité, invalidité et décès et les conditions pour l’obtenir, de faire prévaloir celles du régime général sur ces dernières.

Par suite, le juge administratif peut se fonder sur les dispositions de l’article L. 39 du CPCMR pour juger que le droit à la réversion de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier, était réservé au conjoint de celui-ci et non à son concubin, alors même que les règles du code de la sécurité sociale applicables aux salariés du secteur privé seraient plus favorables (Source Conseil d’Etat n°467967 du 28.11.2023)

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Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail. La circonstance qu'elle ne se soit pas reconnectée durant l'après-midi, à la supposer établie, n'est pas de nature à établir l'absence de lien avec le service alors même, au demeurant, que le décès est la conséquence des faits survenus à l'heure du déjeuner, alors qu'elle se trouvait, comme il a été mentionné, dans le prolongement de son activité. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Avertissement: Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

-------------------------
Congé payé et maladie non professionnelle
Des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler.
Par la suite, ils ont calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
En application du droit de l’Union européenne, la cour d’appel leur a donné raison.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
-------------------------
La question posée à la Cour de cassation - Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
- Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
-------------------------
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel.

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Congé payé et accident du travail
Un salarié a été victime d’un accident du travail. Par la suite, il a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail.
En application du droit français, la cour d’appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
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La question posée à la Cour de cassation - Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.
- Selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
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La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.

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Prescription du droit à l’indemnité de congé payé
Les faits et la procédure
Une enseignante a réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation, pendant plus de 10 ans.  Ayant obtenu de la justice que cette relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail, elle a demandé à être indemnisée des congés payés qu’elle n’a jamais pu prendre pendant ces 10 années.
La cour d’appel a considéré que l’enseignante devait être indemnisée, mais uniquement sur la base des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congé payé étant prescrit.
L’enseignante et l’institut de formation ont chacun formé un pourvoi en cassation.
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La question posée à la Cour de cassation
Quel est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congé payé ?
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La réponse de la Cour de cassation
Qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés.
Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congé payé.
Toutefois, en application du droit de l’Union, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Dans cette affaire, l’enseignante n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours de ses 10 années d’activité au sein de l’institut de formation, puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, le délai de prescription ne pouvait pas commencer à courir.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour apprécier l’aptitude après un accident de service ou une maladie professionnelle. L’employeur peut néanmoins utiliser la faculté dont il dispose de faire procéder à tout moment à une visite de contrôle pour interroger le médecin agréé sur l’aptitude de l‘agent et, s’il le juge nécessaire sur la base des conclusions du médecin agréé, de saisir pour avis le conseil médical en formation restreinte.

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Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
 

Le trouble anxio-dépressif réactionnel présenté par un agent, qui a justifié des arrêts de travail sans discontinuité à la suite d’une altercation du même jour avec le maire de la commune, est directement lié à l’environnement délétère dans lequel elle a exercé ses fonctions, en particulier au conflit relationnel qui l’a opposée au maire de cette commune. Ce trouble anxio-dépressif réactionnel, dont l’apparition et la persistance ne résultent pas d’un état antérieur, constitue donc une maladie professionnelle.

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Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service... ".

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective.

En l'espèce, Mme B... a été victime d'une chute en descendant les marches de l'escalier de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu'elle se rendait à son travail. L'accident s'étant produit alors qu'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu'elle se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l'accident.

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal, considérant qu'elle ne pouvait prétendre avoir été victime d'un accident de trajet, a rejeté sa demande.
 

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