Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service.
 

👉 Les faits :

Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle a pu démontrer que sa maladie était directement liée à ses conditions de travail :
-Une inadaptation médicalement constatée du poste, malgré des prescriptions de mi-temps thérapeutique et des restrictions (pas de gestes répétitifs).
-Un poste impliquant des gestes répétitifs et des contraintes physiques, confirmées par une étude pluridisciplinaire réalisée à la demande de l’employeur.
-Des conclusions médicales soulignant l’incompatibilité entre les tâches effectuées et les préconisations du médecin de prévention.

👉 La décision :

La Cour a reconnu que la maladie de l’agent était essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions, établissant ainsi l’imputabilité au service.

💡 Pourquoi c’est important ?

Cet arrêt rappelle aux employeurs publics que l’inadaptation d’un poste aux restrictions médicales prescrites peut suffire à établir un lien direct entre une pathologie et le service. Une étude rigoureuse des postes de travail et un suivi médical sont donc essentiels pour prévenir ces situations.


Avis www.naudrh.com : cet arrêt est un signal fort pour les employeurs publics. Respecter les préconisations médicales est non seulement une obligation légale, mais aussi une mesure essentielle pour protéger les agents. Il souligne aussi l'importance de l'accompagnement pluridisciplinaire pour prévenir des situations dommageables, tant pour les agents que pour les institutions. Une avancée notable pour la santé au travail, qui appelle à une vigilance accrue ! 😊

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente ne parvenant pas à retrouver le dossier, sa supérieure lui a adressé un courriel à la suite duquel  l’agente a fait un malaise, puis a été placée en arrêt maladie. Or, si le courriel était rédigé dans des termes sévères et si certains agents de la chaine hiérarchique ont été mis en copie du courriel, ni les reproches qui lui ont été adressés à cette occasion ni les termes utilisés par sa supérieure n'ont excédé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique.

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De nombreux questionnements administratifs peuvent surgir à la suite d'un accident du travail. Quelles conséquences cet accident a sur le contrat qui vous lie à votre employeur ? Comment préparer votre reprise du travail ? La Direction générale du travail, chargée notamment d’améliorer l’effectivité du droit encadrant la vie dans les entreprises, vient de publier un guide gratuit qui informe les victimes d’un accident du travail et leurs proches des démarches à entreprendre 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un agent a été obligé, par sa direction, de changer de bureau car il ne s'entendait pas avec sa collègue. Sauf qu'il ne s'entendait pas non plus avec celle qu'il devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue comme un accident de service. Dans un arrêt du 23 avril 2024, la cour administrative de Toulouse a tranché en défaveur de l’agent.

Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires.  Un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

Un agent a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident correspondant à l'annonce faite par sa supérieure hiérarchique qu'il serait amené à partager le bureau d'une autre collègue avec laquelle il était connu qu'elle n'entretenait pas de bonnes relations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision de procéder à ce changement de bureau avait pour objet de mettre fin à un conflit entre l’agent et la collègue avec laquelle l'intéressée partageait alors son bureau et l'échec de la médiation engagée à la suite d'une altercation survenue pour apaiser la situation.

La circonstance que sa hiérarchie était informée que l’agent entretenait également des relations difficiles avec cette autre fonctionnaire n'est pas de nature à établir que cette annonce aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Cette annonce ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets que cette mesure a pu avoir sur l'état de santé de l'intéressée. Par suite, l’Autorité Territoriale n'a pas commis d’erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

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L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse.

En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».

L’article 37-3 du décret n°87-602 encadre cette déclaration dans le temps : « La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. »

Par conséquent, à moins que l’accident ne se soit produit sur le temps du service, juste avant la radiation des cadres, et qu’il soit déclaré dans ce court délai, il n’est pas envisageable de déclarer un accident de service pendant sa retraite. 

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