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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

 

 

 

 

 

 

*Rechute d’un accident de service

La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)

 

*Congé de maladie ordinaire d’office

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille  n° 20MA03461 du  3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire

 

*Motivation de fin de détachement

La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)

 

*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique

La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.

Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :

 - Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.

- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.

- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.

(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02942 du 28 septembre 2022)

 

*Protection fonctionnelle

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

 

*Cumul d’activités

Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).

 

*Harcèlement

Une surveillance étroite, des brimades et des propos vexatoires constituent un harcèlement (CE, 29/07/2020, Commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle, n° 428283)

Une réaffectation liée à de mauvaises relations professionnelles n'est pas un harcèlement (CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, n° 19NC02684)

 

*Régime indemnitaire

Le versement de la part résultats du régime indemnitaire est proratisé en cas de maladie (CE, 15/10/2021, n° 440509)

 

*Avancement de grade

L'avancement de grade n'est pas un droit

(CAA de Marseille, 01/04/2021, n° 19MA05425)

 

*Gestion des conflits

L’inertie de l’employeur dans un conflit au sein d’un service engage sa responsabilité (CAA de Lyon, 15/07/2021, n° 19LY02551)

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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26 septembre 2022 1 26 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Dans le cas où un agent a décliné à cinq reprises les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé.

 

L'administration a en effet établi dans ce cas qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté.  C'est alors à bon droit qu'elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande (Cour administrative d’appel de Marseille  - Arrêt n° 22/09/2022 du 22 septembre 2022).

 

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18 septembre 2022 7 18 /09 /septembre /2022 11:46

 

 

 

 

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires et des frais qu’ils ont directement entraînés (articles L. 822–21, 22 et 24 du code général de la fonction publique).

 

Dans la jurisprudence, ce droit au remboursement est notamment subordonné au caractère d’utilité directe des frais engagés pour parer aux conséquences de l’accident (CE n° 301786 ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2008).

Les textes ne limitent pas le remboursement aux seuls frais prescrits par un praticien. Ces frais peuvent notamment intégrer une cure thermale ou encore un soutien psychologique sous forme d’entretiens réguliers (s’il a été jugé utile par un psychiatre agréé).  S’ajoutent également aux frais de consultation, la prise en charge des frais de déplacement pour s’y rendre.

 

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3 août 2022 3 03 /08 /août /2022 07:47

 

 

Le fonctionnaire qui dénigre auprès d'autres agents le travail de son collègue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La faute personnelle commise par l'agent empêche que l'altercation, au cours de laquelle il a été poussé à terre et a été menacé d'être frappé sur son lieu de travail et durant son service, soit reconnue comme un accident de service.

La DGCL s'était prononcée dans le même sens en citant, parmi les accidents qui se produisent dans les conditions de temps et de lieu du travail sans pouvoir être rattachés au service,  l'exemple de la lésion corporelle subie par l'agresseur lors d'une altercation entre deux collègues, la cause de l'accident étant la faute personnelle de l'agresseur, détachable du service (circulaire n° MCTB0600027C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, p .1 1 ).

circulaire n° MCTB0600027C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

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5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

 

 

 

 

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche obstacle :


- ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,


- ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

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19 avril 2022 2 19 /04 /avril /2022 07:23

 

 

 

 

 

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

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6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 14:34

 

 

 

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.

Les motivations retenues par le tribunal sont les suivantes :

« Il ressort des pièces du dossier que Mme P. était en congé de maladie ordinaire lorsque l’accident en cause est survenu. Ainsi, si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P. de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité́ constituant le prolongement de ses fonctions dès lors qu’il est constant que Mme P., qui n’avait pas été remplacée durant son absence, s’est rendue au collège V. afin de remettre à des collègues des copies corrigées et du travail pour ses élèves, la poursuite de son activité professionnelle durant un congé maladie, même pour combler les lacunes d’organisation du service, ne constitue pas le prolongement normal des fonctions d’un fonctionnaire. Il n’est ni établi ni même soutenu que Mme P. se serait rendue sur son lieu de travail sur ordre et non spontanément. Par suite, pour méritoire qu’a été l’attitude de Mme P., le recteur de l’académie a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, estimer que l’accident du 14 février 2020 n’était pas imputable au service. »

 

 

 

 

 

 


 

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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:24

 

 

 

 

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il résulte de l'article 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent des administrations parisiennes, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis.

La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie.

 

 

 


 

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26 novembre 2021 5 26 /11 /novembre /2021 09:52

 

 

 

 

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande contre une décision implicite lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable. D’autre part, une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.

 

 

 

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21 novembre 2021 7 21 /11 /novembre /2021 22:38

 

 

 

 

Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence, ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Est retenu, l’accident sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement pour exercer ses fonctions (CE n° 416753 Mme A du 30 novembre 2018). À noter : l’accident de trajet pose la question de la définition des limites du trajet. Pour la jurisprudence, la reconnaissance d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail suppose qu’il ait commencé, ce qui n’est pas le cas si, lors de l’accident, l’agent se trouve encore à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété (CE n° 416753 Mme A du 30 novembre 2018)

 

 

 

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17 juillet 2021 6 17 /07 /juillet /2021 13:31

 

 

La gestion de l’accident de service repose sur une présomption d’imputabilité, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, en l’absence de faute personnelle de l’intéressé ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis, loi n° 83–634 du 13/7/1983).

En outre, un accident de service ouvre à l’agent le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident, le congé constituant du service effectif. À l’inverse, la maladie ordinaire lui assure 3mois de plein traitement et 9 mois de demi-traitement (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

L’autorité territoriale qui refuse de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident auditif lors d’une soirée du personnel  qu’elle organise (en dehors du lieu de travail de l’agent et de ses heures de service) est dans son droit, même si la commission de réforme compétente avait préalablement reconnu le dit accident imputable au service.

Cette décision ne peut être inversée même si l’agent affirme qu’en qualité de membre de la direction des ressources humaines, il  supportait une obligation morale de participer à un événement organisé par sa propre direction et que rien ne montre que l’ensemble des membres de la direction des ressources humaines a assisté à cette fête, ni qu’une absence ait été suivie de quelques représailles que ce soit.

Au regard de ces circonstances, un tel accident ne s’inscrit pas dans la con­tinuité des fonctions de l’agent, pas plus qu’il n’est le corollaire de ses obligations.

 

 

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5 mai 2021 3 05 /05 /mai /2021 07:46

 

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d'instruction de la demande.

Le texte réglementaire précise également les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2.

Il définit l'assiette de calcul des rentes AT-MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée. Il prévoit la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP, en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires).

Il détermine enfin le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent en cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie.

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de son article 2 relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux bénéficiaires de l'assurance volontaire, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 au terme d'une période transitoire dont les modalités sont précisées en son article 4.

 

 

 

 

 

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29 avril 2021 4 29 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernées les assurés du régime général et du régime agricole, employeurs du régime général et du régime agricole, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses du régime général de sécurité sociale, caisses de mutualité sociale agricole (MSA), inspection du travail, comité social et économique.

 

 

 

 

 

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28 mars 2021 7 28 /03 /mars /2021 21:50

 

 

Le régime d’indemnisation des accidents de service est logiquement très protecteur du fonctionnaire (autant que du salarié, mais avec un régime quelque peu différent) : l’accident étant présumé imputable au service, il est donc pris en charge dans toutes ses conséquences par l’employeur, dès lors qu’il a lieu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 21 bis II)

 

Mais, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le télétravail a été imposé dans un premier temps comme « règle impérative », et aujourd’hui le Premier ministre demande à ce que le télétravail soit généralisé, un jour de présence afin d’éviter les risques liés à l’isolement étant cependant autorisé.

 

Cette modalité d’exercice des fonctions, sans contrôle de ses conditions concrètes d’exercice, ni de la réalité de l’accident, a réinterrogé les critères de reconnaissance de la présomption d’imputabilité mise en place par la loi.

 

Vous trouverez ci-dessous une étude juridique qui fait un point précis au sujet de la présomption d’imputabilité au service des accidents qui se seraient produits pendant le télétravail.

Etude juridique télétravail et accident de service

 

 

 

 

 

 

 

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8 février 2021 1 08 /02 /février /2021 21:47

 

 

 

A la suite de la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle - le tableau n°100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 - une note d'information du 5 février 2021 a pour objet de préciser les modalité d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposés par les agents territoriaux. Elle formuler également des recommandations dans le cadre de  l'instruction des demandes qui requièrent l'avis de la commission de réforme départementale.

 

 

Note d'information du 5 février 2021 a pour objet de préciser les modalité d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

 

 

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14 décembre 2020 1 14 /12 /décembre /2020 22:51

 

L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu' : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. » tandis que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale applicable à la situation des agents contractuels de droit public dispose qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».

 

Selon ces dispositions et quel que soit le régime de protection sociale des agents territoriaux, il n'existe pas de présomption d'imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Aussi, dans le cas de figure où un agent est victime d'un accident lors d'une fête du personnel organisée par la commune et que cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, il appartient à l'agent d'établir que l'accident est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion d'une activité qui apparaît comme le prolongement normal du service. S'agissant d'un accident survenu lors d'une fête du personnel, la reconnaissance de l'imputabilité au service dépendra des circonstances de l'espèce telles que le caractère facultatif ou non de la participation de l'agent ou encore le rôle joué par l'intéressé dans l'organisation de cette fête ou lors de cette fête.

 

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8 décembre 2020 2 08 /12 /décembre /2020 09:52

 

 

Un groupe de travail s’est réuni le 1er décembre dernier pour examiner un projet de circulaire pour l’État. Un projet de circulaire pour la FPT sur le même objet sera préparé par la DGCL.

 

La procédure de reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle est très critiquée par les organisations syndicales qui ont déposé des recours devant le Conseil d’État contre le décret. Il s’agit en effet d’une procédure de reconnaissance très restrictive.

 

Le projet de circulaire comprend une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance prévue à la suite de la création du tableau 100 "affections respiratoires aigües liées à une affection au Sars-coV2".

 

Un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique est créé et examinera les demandes hors tableau.

 

La Commission de réforme sera saisie pour avis dans deux cas : le premier concerne les maladies inscrites mais pour lesquelles il manque des conditions de délai ou de listes limitatives de travaux, la commission dira si un lien unique peut être établi grâce à trois critères : une activité réelle avec contacts, une temporalité et un historique clinique cohérent. Le second cas concerne les maladies non inscrites mais pouvant donner lieu à une IP d’au moins 25%, la commission dira si un lien direct et essentiel peut être établi entre le travail et l’affection de la victime. Des critères devront être remplis et l’avis d’un infectiologue ou d’un réanimateur requis. La circulaire précise logiquement qu’il n’y aura pas de reconnaissance au titre de l’accident du travail en raison de sa soudaineté.

 

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16 novembre 2020 1 16 /11 /novembre /2020 20:15

Confinement: la Ministre confirme la prolongation de la période de confinement sanitaire au-delà du 1er décembre et souligne la nécessité de trouver un point d’équilibre entre adaptation de l’organisation du travail et réalisation d’un travail effectif de la part des agents publics. La réalité des services publics territoriaux de proximité rend difficile la généralisation du télétravail sur 5 jours.

 

Mise en œuvre du télétravail : il est impossible de généraliser le télétravail sur 5 jours dans la FPT, en moyenne les collectivités territoriales adaptent cette règle sur 3 ou 4 jours dans les services ne nécessitant pas une présence physique permanente des agents. Un recensement montre que 25 à 30 % des agents territoriaux sont en télétravail, alors que 40% d’agents de l’Etat (hors éducation nationale) le sont.

 

Activité des agents fragiles : la Ministre de la fonction publique considère qu’un agent fragile bien protégé peut continuer à travailler pour éviter la fermeture d’activités ou d’équipements de proximité et qu’il appartient à chaque employeur territorial de définir sa politique de protection (dotation en masques FF2).

 

Réaffectation des agents des services fermés (musées…: l’affectation des agents se distingue de la mutation. Ainsi, la réaffectation des agents d’un service fermé temporairement (dans l’intérêt du service) est possible et peut être considérée comme une mesure d’ordre intérieur à condition qu’il n’y ait aucun changement de résidence, ni de baisse de rémunération, ni de modification du niveau de responsabilité et que l’agent ait donné son accord.

 

Reconnaissance en maladie professionnelle des agents touchés par le SARS-Covid-2 : la parution d’un décret n’a pas facilité la reconnaissance des agents non soignants de la fonction publique territoriale. Le DGCL précise qu’il existera bientôt une présomption d’imputabilité en faveur des agents publics que la DGAFP, la DGCL et la DGOS préparent actuellement.

 

Absence de prise en charge par l'Etat des indemnités journalières pour les agents publics des collectivités placés en ASA contrairement au régime dérogatoire applicable lors du premier confinement : c’est une rupture d’égalité avec le secteur privé, les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois, qui continueront à bénéficier de cette prise en charge. Cela pourrait peser lourdement sur les budgets locaux déjà fragilisés.

 

Prime covid19: les agents dédiés au service d’aide à domicile peuvent bénéficier d’une prime avant la fin de l’année 2020. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020.

 

Jour de carence: les employeurs territoriaux demande qu’il soit suspendu pendant l’état d’urgence, conformément au premier confinement. Mais cette demande n’est toujours pas retenue.

 

Réunion des organismes paritaires à distance : la DGCL confirme la possibilité juridique d’organiser les réunions des organismes paritaires à distance pendant la période de confinement actuelle.

 

Pouvoir de réquisition : la DGCL rappelle qu’il faut d’abord avoir recours au pouvoir hiérarchique et solliciter ensuite l’intervention du Préfet lorsqu’il s’agit d’un risque d’interruption d’un service public indispensable.