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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 22:10

 

 

L’article 10 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, en insérant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article consacré spécifiquement à la prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service, clarifie le mode d’octroi du congé avec traitement dans le cas d’une invalidité temporaire imputable au service. Cette incapacité temporaire de travail doit être consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Les modalités de ce congé seront déterminées par un décret en Conseil d’État, notamment ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire ainsi que les obligations de ce dernier. Il est à noter que le texte précise qu’est présumé imputable au service, sans que le fonctionnaire ne doive en apporter la preuve comme auparavant :

 

- Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ;

 

-Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivantes du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

 

Par ailleurs, les employeurs publics devront désormais fournir les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixera les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

 

10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 21:50

 

La reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies inscrites au tableau n°76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile est étendue aux personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

 

Décret n°2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

 

19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 15:50

 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réintroduit l’article L. 3142-8 du code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Un rapport sera remis en ce sens au Parlement avant le 1er juin 2016 pour l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles. Par ailleurs concernant l’exercice d’un mandat syndical, la loi prévoit l’établissement d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat syndical. Elles pourront faire l’objet d’une certification permettant d’obtenir des dispenses, notamment, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

 

14 mai 2015 4 14 /05 /mai /2015 11:29

 

Après la publication de l’arrêt du 14 novembre 2014, Mme A., req. n°357999, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions exigées pour l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle, ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de la collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Une note revient sur l’abandon par la jurisprudence du « forfait de pension » et sur les préjudices ouvrant droit pour le Conseil d’Etat à réparation.

 

 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Accident de service
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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 19:10

 

Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (requête n° 362723), le Conseil d'Etat précise qu'un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, présente le caractère d'un accident de service. La Haute Juridiction dans un arrêt du 24 octobre 2014 énonce désormais que n'est pas imputable au service un acte suicidaire commis sur le lieu de travail, dans la mesure où aucune circonstance particulière tenant aux conditions de travail n'est susceptible de l'avoir occasionné et où l'agent souffrait d'une dépression qui, si elle a pu être favorisée par son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité.


Publié par Pascal NAUD - dans Accident de service
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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 22:47

 

La circonstance qu’un agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile. En cas d'écart sensible avec  les horaires de l’agent, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration de rechercher,  au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service.  En effet, est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur  le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et son domicile et pendant la durée normale pour  l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 


Dans le cas d’espèce, le départ, qui n'avait pas été autorisé par le supérieur hiérarchique, près de 45 minutes avant la fin du service de l’agent, constituait un écart sensible avec ses horaires. Toutefois, cet écart ne traduisait aucune intention de la part de l’agent, de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel. Le juge prend en compte également la transmission avant le départ de l’intéressé des consignes à l'agent assurant sa relève pour conclure que les circonstances du départ anticipé ne constituaient pas un fait de nature à détacher l’accident du service.

 

 

Source:  CE n° 352710 du 17 janvier 2014

Publié par Pascal NAUD - dans Accident de service
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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 20:27

 

Le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service conserve de plein droit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Par suite, il appartient à l'employeur qui le rémunère à la date de la reconnaissance d'imputation de la maladie au service, et qui accepte d’imputer la maladie à une cause de service, de poursuivre le versement de la rémunération. Cette obligation de rémunération ne trouve pas sa cause dans l'application d'un régime de responsabilité, mais résulte uniquement de la qualité d'employeur. Il n'est par conséquent pas possible pour ce dernier, à défaut de disposition législative ou réglementaire spécifique, de rechercher un tiers, en l’espèce l’ancien employeur, afin d'obtenir un partage de la charge de la rémunération conservée au prorata d'éventuelles périodes successives d'emploi de l'agent, pour tenir compte des circonstances de l'acquisition de la durée d'exposition au risque ayant causé la maladie ou l'accident.

 

Source : Cour administrative d’appel de Douai, 13 mars 2012, Centre hospitalier de Chambéry, req. n°11DA00119 / WRH

Publié par Pascal NAUD - dans Accident de service
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25 février 2012 6 25 /02 /février /2012 22:48

 

Le Conseil d’Etat (n° 336635) tranche pour la première fois cette question par un arrêt du  28 novembre 2011. La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité. Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service. C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute. Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.

 

SOURCE BREVES WEKA RH


 

Publié par Pascal NAUD - dans Accident de service
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