Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d'instruction de la demande.

Le texte réglementaire précise également les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2.

Il définit l'assiette de calcul des rentes AT-MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée. Il prévoit la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP, en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires).

Il détermine enfin le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent en cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie.

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de son article 2 relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux bénéficiaires de l'assurance volontaire, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 au terme d'une période transitoire dont les modalités sont précisées en son article 4.

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Le régime d’indemnisation des accidents de service est logiquement très protecteur du fonctionnaire (autant que du salarié, mais avec un régime quelque peu différent) : l’accident étant présumé imputable au service, il est donc pris en charge dans toutes ses conséquences par l’employeur, dès lors qu’il a lieu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 21 bis II)

Mais, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le télétravail a été imposé dans un premier temps comme « règle impérative », et aujourd’hui le Premier ministre demande à ce que le télétravail soit généralisé, un jour de présence afin d’éviter les risques liés à l’isolement étant cependant autorisé.

Cette modalité d’exercice des fonctions, sans contrôle de ses conditions concrètes d’exercice, ni de la réalité de l’accident, a réinterrogé les critères de reconnaissance de la présomption d’imputabilité mise en place par la loi.

Vous trouverez ci-dessous une étude juridique qui fait un point précis au sujet de la présomption d’imputabilité au service des accidents qui se seraient produits pendant le télétravail.

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L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu' : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. » tandis que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale applicable à la situation des agents contractuels de droit public dispose qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».

Selon ces dispositions et quel que soit le régime de protection sociale des agents territoriaux, il n'existe pas de présomption d'imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Aussi, dans le cas de figure où un agent est victime d'un accident lors d'une fête du personnel organisée par la commune et que cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, il appartient à l'agent d'établir que l'accident est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion d'une activité qui apparaît comme le prolongement normal du service. S'agissant d'un accident survenu lors d'une fête du personnel, la reconnaissance de l'imputabilité au service dépendra des circonstances de l'espèce telles que le caractère facultatif ou non de la participation de l'agent ou encore le rôle joué par l'intéressé dans l'organisation de cette fête ou lors de cette fête.

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