/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_787123_banniere.png)
/image%2F1484234%2F20200125%2Fob_fedbdc_logo-300dpi-700.png){kind=logo}
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
/image%2F1484234%2F20210729%2Fob_f64ab8_accident-service-fonction-publique.jpg)
La gestion de l’accident de service repose sur une présomption d’imputabilité, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, en l’absence de faute personnelle de l’intéressé ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis, loi n° 83–634 du 13/7/1983).
En outre, un accident de service ouvre à l’agent le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident, le congé constituant du service effectif. À l’inverse, la maladie ordinaire lui assure 3âmois de plein traitement et 9 mois de demi-traitement (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
L’autorité territoriale qui refuse de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident auditif lors d’une soirée du personnel qu’elle organise (en dehors du lieu de travail de l’agent et de ses heures de service) est dans son droit, même si la commission de réforme compétente avait préalablement reconnu le dit accident imputable au service.
Cette décision ne peut être inversée même si l’agent affirme qu’en qualité de membre de la direction des ressources humaines, il supportait une obligation morale de participer à un événement organisé par sa propre direction et que rien ne montre que l’ensemble des membres de la direction des ressources humaines a assisté à cette fête, ni qu’une absence ait été suivie de quelques représailles que ce soit.
Au regard de ces circonstances, un tel accident ne s’inscrit pas dans la continuité des fonctions de l’agent, pas plus qu’il n’est le corollaire de ses obligations.
â
DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE
CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24
WWW.NAUDRH.COM
Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_b822ed_but1.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_f2b195_but2.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_38b724_but3.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_964c79_but4.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_843b2d_but5.jpg)
ETE 2021 : Réduction exceptionnelle
sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.
/image%2F1484234%2F20210325%2Fob_3ee42f_240-f-45786757-angs36dlihosxtgt8brtuw5.jpg)
*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:
1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.
2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_92e1c2_but7.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_4afdfe_but8.jpg)
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.
Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"
â
â
â
/image%2F1484234%2F20210502%2Fob_074ac8_podcast-image.jpg)
commenter cet article âŠ
/image%2F1484234%2F20210506%2Fob_89aaaf_unnamed-5.jpg)
/image%2F1484234%2F20210314%2Fob_e7cd52_plus4.jpg)
/image%2F1484234%2F20210304%2Fob_3494b3_contact.png)
/image%2F1484234%2F20210430%2Fob_04ea5e_telechargement-2.png)
/image%2F1484234%2F20210328%2Fob_02cd4a_wingteletravail.png)
/image%2F1484234%2F20210208%2Fob_cd9673_coronavirus-maladie-pro-1.jpg)
/image%2F1484234%2F20210125%2Fob_eadc39_ob-f49ade-abonne.jpg)
/image%2F1484234%2F20201214%2Fob_c67925_prestations-arret-de-travai.jpg)
/http%3A%2F%2Fwww.senat.fr%2Ffileadmin%2FFichiers%2FImages%2Fdivers_logo_site%2FLogo_open_data_web_icone.jpg){kind=logo}
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_65741d_logo-blanc-blanc-200.png){kind=logo}
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20210303%2Fob_29163e_ad5.jpg)
/image%2F1484234%2F20210303%2Fob_f6ccb6_ad4.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_92482e_pied-de-page.gif)