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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:36

 

 

 

 

La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un syndrome anxio-dépressif, ne suffit pas, par elle-même, à révéler l’existence d’un accident de service. Il en va ainsi alors même que l’intéressé n’aurait jamais été sujet à des problèmes anxio-dépressifs avant l’entretien en cause.
 

 

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:15

 

 

 

 

Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ainsi, un agent en télétravail, victime d’un accident à son domicile durant sa pause déjeuner à 12h05, ne peut pas être regardé comme ayant été victime d'un accident de service durant son temps de travail, dès lors que l'intéressé a déclaré à l'administration une plage de travail de 7h45 à 11h55 le jour de l'accident, et qu'il n'allègue pas avoir exercé des fonctions spécifiques nécessitant qu'il puisse être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service.

 

 

 

 

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:21

 

 

 

 

Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent que si le droit à une fraction de la rente d’invalidité du conjoint du fonctionnaire décédé peut s’ajouter au droit à la pension de réversion, ces droits sont soumis à la même condition de mariage.

A cet égard, les dispositions générales de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet, ni pour effet, lorsque des dispositions spécifiques propres aux fonctionnaires prévoient une prestation en matière de maladie, maternité, invalidité et décès et les conditions pour l’obtenir, de faire prévaloir celles du régime général sur ces dernières.

Par suite, le juge administratif peut se fonder sur les dispositions de l’article L. 39 du CPCMR pour juger que le droit à la réversion de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier, était réservé au conjoint de celui-ci et non à son concubin, alors même que les règles du code de la sécurité sociale applicables aux salariés du secteur privé seraient plus favorables (Source Conseil d’Etat n°467967 du 28.11.2023)

 

 

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26 novembre 2023 7 26 /11 /novembre /2023 11:20

 

 

 

 

Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service, même si l’alcool a été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Il en résulte que même si l’accident de la route dont l'agent a été victime de ce fait s’est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre son lieu de travail et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.

 

 

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17 novembre 2023 5 17 /11 /novembre /2023 14:30

 

 

 

 

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail. La circonstance qu'elle ne se soit pas reconnectée durant l'après-midi, à la supposer établie, n'est pas de nature à établir l'absence de lien avec le service alors même, au demeurant, que le décès est la conséquence des faits survenus à l'heure du déjeuner, alors qu'elle se trouvait, comme il a été mentionné, dans le prolongement de son activité. 

 

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14 novembre 2023 2 14 /11 /novembre /2023 08:56

 

 

 

 

Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

En l’espèce, après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l'intéressé, regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule.
Son taux d'alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.

Le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.

Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. 
Quand bien même l'accident s'est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l'intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.

 

 

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15 septembre 2023 5 15 /09 /septembre /2023 08:34

 

 

 

La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Avertissement: Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

-------------------------

Congé payé et maladie non professionnelle
Des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler.
Par la suite, ils ont calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
En application du droit de l’Union européenne, la cour d’appel leur a donné raison.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
-------------------------
La question posée à la Cour de cassation - Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’UE
, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
- Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
-------------------------
La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel.


-------------------------
Congé payé et accident du travail

Un salarié a été victime d’un accident du travail. Par la suite, il a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail.
En application du droit français, la cour d’appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
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La question posée à la Cour de cassation - Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’Union européenne
, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.
- Selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
-------------------------
La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.


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Prescription du droit à l’indemnité de congé payé

Les faits et la procédure

Une enseignante a réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation, pendant plus de 10 ans.  Ayant obtenu de la justice que cette relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail, elle a demandé à être indemnisée des congés payés qu’elle n’a jamais pu prendre pendant ces 10 années.
La cour d’appel a considéré que l’enseignante devait être indemnisée, mais uniquement sur la base des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congé payé étant prescrit.
L’enseignante et l’institut de formation ont chacun formé un pourvoi en cassation.
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La question posée à la Cour de cassation

Quel est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congé payé ?
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La réponse de la Cour de cassation

Qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés.
Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congé payé.
Toutefois, en application du droit de l’Union, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Dans cette affaire, l’enseignante n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours de ses 10 années d’activité au sein de l’institut de formation, puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, le délai de prescription ne pouvait pas commencer à courir.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.

 

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4 août 2023 5 04 /08 /août /2023 07:44

 

 

 

 

Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.

La première affaire concerne une salariée qui télétravaillait dans un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Celle-ci a chuté et s’est fracturée le coude dans la minute qui a suivi la fin de sa journée de travail. Le jour même, elle déclarait son accident à son employeur. Ainsi, la salariée sollicite la prise en charge de son accident en tant qu'accident du travail.
La Cour d’appel d’Amiens rejette la requête de la salariée et considère que la présomption selon laquelle cet incident constitue un accident du travail ne s'applique pas. Elle retient que la salariée ne pouvait pas démontrer que l’accident avait eu lieu en raison ou à l’occasion du travail puisqu'elle avait déjà effectué son pointage de fin de journée lorsque son accident est survenu. Elle n’était donc plus sous l’autorité de son employeur. Dès lors, il revient au salarié de prouver le lien avec le travail pour que son accident soit pris en charge par son employeur.

La seconde affaire concerne un salarié en télétravail qui, après avoir perdu sa connexion Internet, est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui venait de heurter le panneau téléphonique lui permettant d’avoir Internet. Un second véhicule a, de nouveau, tiré sur les câbles distendus de sorte que le poteau est tombé sur le salarié. Celui-ci sollicite que soit reconnu un accident du travail au motif qu’il était sorti pour les besoins de son activité professionnelle et que l’incident était survenu sur son lieu de travail et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié car l’incident est survenu en dehors du lieu de travail. Elle estime qu’en sortant sur la voie publique, le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et n’était plus sous l’autorité de son employeur. De plus, aucune obligation ne lui a été faite par son employeur « de trouver l'origine de la panne ou de renseigner utilement l'opérateur téléphonique ».

Ainsi, ces deux arrêts affirment que l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés n’est pas présumé être un accident du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il existe un lien entre son accident et son travail. À défaut, l’accident du travail ne sera pas retenu.

 

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12 juin 2023 1 12 /06 /juin /2023 08:57

 

 

 

A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour apprécier l’aptitude après un accident de service ou une maladie professionnelle. L’employeur peut néanmoins utiliser la faculté dont il dispose de faire procéder à tout moment à une visite de contrôle pour interroger le médecin agréé sur l’aptitude de l‘agent et, s’il le juge nécessaire sur la base des conclusions du médecin agréé, de saisir pour avis le conseil médical en formation restreinte.

 

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7 avril 2023 5 07 /04 /avril /2023 15:18

 

 

 

 

Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois d’adjoint technique est le cadre d’emplois qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique des établissements d’enseignement.

Selon les chiffres du « Rapport sur l’état de la FP 2021 » de la DGAFP
, au 31/12/2019, la filière technique compte 858 106 agents au sein de la FPT. Elle regroupe, à elle seule, 45 % des agents qui relèvent à 90 % de la catégorie C.

Ces agents exécutent des tâches techniques, sous l’autorité d’un cadre, d’un technicien territorial ou d’un agent de maîtrise. Ils peuvent aussi exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d’entretien des bâtiments publics ou immeubles HLM et peuvent avoir la responsabilité d’une régie de recette ou encore être amenés à gérer une petite équipe.

L’agent technique est le grade qui compte le plus de spécialités et de métiers : ouvriers du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l’artisanat d’art sont représentés dans cette filière technique.


Ce sont 181 métiers différents qui sont signalés pour ce cadre d’emplois et 11 métiers concentrent plus des deux tiers des effectifs de ce cadre d’emplois.


Plus d’un agent sur cinq exerce le métier de chargé de propreté des locaux, suivi de loin par celui d’agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers , de jardinier, d’agents de restauration et d’ouvriers de maintenance des bâtiments.

En dépit de leur diversité, ces secteurs d’activité ont en commun des contraintes organisationnelles et relationnelles : multiplicité des lieux de travail, travail en astreinte ou permanence, horaires atypiques, l’activité physique soutenue, l’ambiance climatique, thermique ou sonore, les contraintes posturales, les gestes répétitifs, les travaux sur ou en bordure de voierie, le travail en hauteur, les violences internes et/ou externes…

Selon le rapport annuel 2020 de la Banque nationale de données sur la sinistralité dans le secteur territorial, plus de 67 % des accidents de services déclarés concernant la filière technique territoriale et plus de 50 % sont liés à des tâches exercées dans cette filière (hors tâche non précisée).

La tâche « entretien, nettoyage et rangement » entraine le plus d’accidents de service (18,3 % de la totalité des accidents de service).

Plus d’¼ des accidents de trajets concerne également cette filière.
Les agents techniques, notamment ceux des familles de métiers espaces verts et paysages, entretien et maintenance, ou encore restauration font fréquemment face à des contraintes physiques intenses, telles que les contraintes posturales, la position debout et le piétinement prolongé.

69% des agents d’entretien et maintenance et 63 % des agents de restauration sont exposés à au moins un produit chimique.

Les secteurs bâtiments-travaux publics, entretien et maintenance, espace verts-paysages et restauration sont les 4 secteurs de la fonction publique territoriale les plus exposés à des contraintes physiques : manutention manuelle, position debout, répétition d’un même geste et autres contraintes posturales.


 

 

 

 

 

 

 

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10 mars 2023 5 10 /03 /mars /2023 09:28

 

 

 

 

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
 

Le trouble anxio-dépressif réactionnel présenté par un agent, qui a justifié des arrêts de travail sans discontinuité à la suite d’une altercation du même jour avec le maire de la commune, est directement lié à l’environnement délétère dans lequel elle a exercé ses fonctions, en particulier au conflit relationnel qui l’a opposée au maire de cette commune. Ce trouble anxio-dépressif réactionnel, dont l’apparition et la persistance ne résultent pas d’un état antérieur, constitue donc une maladie professionnelle.

 

 

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28 janvier 2023 6 28 /01 /janvier /2023 16:26

 

 

 

 

Le juge administratif analyse le suicide dans les conditions de droit commun de l’accident de service. Le geste suicidaire est entendu comme à la fois le suicide, la tentative de suicide et, plus généralement selon toutes les hypothèses de violence retournée contre soi.

En application de l’article L. 822–18 du code général de la fonction publique, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service.

Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières l’en détachant. En dehors de ces hypothèses, l’imputabilité est également entretenue si le suicide ou la tentative présente un lien direct avec le service.

Saisi dans le cadre d’un contentieux, le juge administratif recherchera la cause adéquate du suicide comme dans le droit commun de la responsabilité. Le fait que le geste suicidaire se soit produit sur le lieu et dans le temps de service ne suffit pas à le regarder comme imputable, dans la mesure où il résulte d’un acte de volonté lui conférant le caractère d’un fait personnel de l’agent.

Même si le suicide comporte une part personnelle irréductible, que certains facteurs propres à une personne peuvent faciliter, il relève aujourd’hui des risques professionnels qui sont susceptibles de se réaliser et auxquels sont exposés les salariés, .

La Cour de cassation considère, depuis 1982, que les suicides ou tentatives intervenus sur le lieu et pendant les horaires de travail relèvent de la présomption d’imputabilité qui s’applique à tous les accidents (Cour cassation n° 81-14.698 du 23 septembre 1982). La cour estime que l’employeur ne peut écarter cette présomption que s’il prouve que le décès avait une cause totalement étrangère au travail (Cour cassation n° 11-22.134 du 12 juillet 2012).

Toutefois le juge administratif continue d’apprécier, dans chaque cas, l’imputabilité au service du suicide ou de la tentative et, pour retenir cette imputabilité, analyse les circonstances de temps et de lieu.

Le fait qu’un employeur public oppose que le geste de l’agent est imputable à ses difficultés personnelles et familiales et que son état dépressif pourrait résulter aussi d’une maladie, ces éléments - mêmes d’ils sont établis - ne constituent pas des circonstances particulières détachant le suicide du service, dont la cause directe se trouve dans l’état de grande fatigue physique et mentale que ressent le fonctionnaire dans son environnement de travail, et dans la dégradation psychologique qui s’en est suivie.

En cas de décès imputable, les ayants droit du fonctionnaire bénéficient de la pension de réversion et de la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (articles 37 et 40 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).

La qualité d’ayant droit ouvre la possibilité d’une indemnisation du préjudice moral au titre d’une responsabilité sans faute.

Source: ESLET

 

 

 

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28 janvier 2023 6 28 /01 /janvier /2023 09:17

 

 

 

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service... ".

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective.

En l'espèce, Mme B... a été victime d'une chute en descendant les marches de l'escalier de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu'elle se rendait à son travail. L'accident s'étant produit alors qu'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu'elle se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l'accident.

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal, considérant qu'elle ne pouvait prétendre avoir été victime d'un accident de trajet, a rejeté sa demande.
 

 

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23 janvier 2023 1 23 /01 /janvier /2023 09:30

 

 

 

 

Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire est consécutive à un accident de service, de trajet, ou à une maladie professionnelle.

 

La protection qui en résulte est importante puisqu’il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et que la durée du congé est assimilée à une période de service effectif (articles L. 822–21 à 23 du code général de la fonction publique).

 

Cependant, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité au service. En effet, sa reconnaissance suppose, pour le fonctionnaire ou ses ayants droit, d’apporter la preuve, ou pour l’employeur de disposer d’éléments d’enquête suffisants, pour établir que l’accident s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu d’exercice des fonctions et la résidence ou le lieu de restauration, d’une part, pendant la durée normale pour l’effectuer, d’autre part, et, enfin, l’absence d’un fait personnel ou de toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, de nature à détacher l’accident du service.

 

Or, si un accident survient alors que le trajet a excédé de plus d’1h15 sa durée normale vers le lieu de travail, cela constitue une circonstance particulière de nature à détacher l’accident de service, qui ne saurait donc être qualifié d’accident de trajet.

 

 

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16 janvier 2023 1 16 /01 /janvier /2023 09:00

 

 

 

La loi présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle de l’agent ou de toute autre circonstance particulière l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).

Un fonctionnaire fait valoir que, sur son lieu de travail et pendant son service, l’un de ses collègues l’a agressé et poussé à terre, menaçant de le frapper. La collectivité ne conteste pas les conditions de l’altercation, mais le dossier montre que, peu avant, la victime a dénigré son collègue auprès d’autres agents et que, le jour même, alors que ce dernier lui demandait des explications sur ce dénigrement, il lui avait tourné le dos l’invitant ainsi qu’un autre agent présent à « aller se faire f… », les insultant tous les deux.

En provoquant cette altercation, la victime a commis une faute personnelle de nature à détacher l’agression du service, qui ne saurait donc être qualifiée d’accident de service. En dépit d’un avis favorable de la commission de réforme, c’est logiquement que l’autorité territoriale a rejeté la demande d’imputabilité.

 

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25 décembre 2022 7 25 /12 /décembre /2022 12:13

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifie le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Ce texte réglementaire reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2023 est remplacée par la date du 1er janvier 2024.

Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

 

 

 

 

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

 

 

 

 

 

 

*Rechute d’un accident de service

La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)

 

*Congé de maladie ordinaire d’office

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille  n° 20MA03461 du  3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire

 

*Motivation de fin de détachement

La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)

 

*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique

La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.

Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :

 - Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.

- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.

- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.

(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02942 du 28 septembre 2022)

 

*Protection fonctionnelle

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

 

*Cumul d’activités

Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).

 

*Harcèlement

Une surveillance étroite, des brimades et des propos vexatoires constituent un harcèlement (CE, 29/07/2020, Commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle, n° 428283)

Une réaffectation liée à de mauvaises relations professionnelles n'est pas un harcèlement (CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, n° 19NC02684)

 

*Régime indemnitaire

Le versement de la part résultats du régime indemnitaire est proratisé en cas de maladie (CE, 15/10/2021, n° 440509)

 

*Avancement de grade

L'avancement de grade n'est pas un droit

(CAA de Marseille, 01/04/2021, n° 19MA05425)

 

*Gestion des conflits

L’inertie de l’employeur dans un conflit au sein d’un service engage sa responsabilité (CAA de Lyon, 15/07/2021, n° 19LY02551)

 

 

 

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26 septembre 2022 1 26 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Dans le cas où un agent a décliné à cinq reprises les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé.

 

L'administration a en effet établi dans ce cas qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté.  C'est alors à bon droit qu'elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande (Cour administrative d’appel de Marseille  - Arrêt n° 22/09/2022 du 22 septembre 2022).

 

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18 septembre 2022 7 18 /09 /septembre /2022 11:46

 

 

 

 

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires et des frais qu’ils ont directement entraînés (articles L. 822–21, 22 et 24 du code général de la fonction publique).

 

Dans la jurisprudence, ce droit au remboursement est notamment subordonné au caractère d’utilité directe des frais engagés pour parer aux conséquences de l’accident (CE n° 301786 ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2008).

Les textes ne limitent pas le remboursement aux seuls frais prescrits par un praticien. Ces frais peuvent notamment intégrer une cure thermale ou encore un soutien psychologique sous forme d’entretiens réguliers (s’il a été jugé utile par un psychiatre agréé).  S’ajoutent également aux frais de consultation, la prise en charge des frais de déplacement pour s’y rendre.

 

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3 août 2022 3 03 /08 /août /2022 07:47

 

 

Le fonctionnaire qui dénigre auprès d'autres agents le travail de son collègue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La faute personnelle commise par l'agent empêche que l'altercation, au cours de laquelle il a été poussé à terre et a été menacé d'être frappé sur son lieu de travail et durant son service, soit reconnue comme un accident de service.

La DGCL s'était prononcée dans le même sens en citant, parmi les accidents qui se produisent dans les conditions de temps et de lieu du travail sans pouvoir être rattachés au service,  l'exemple de la lésion corporelle subie par l'agresseur lors d'une altercation entre deux collègues, la cause de l'accident étant la faute personnelle de l'agresseur, détachable du service (circulaire n° MCTB0600027C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, p .1 1 ).

circulaire n° MCTB0600027C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

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5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

 

 

 

 

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche obstacle :


- ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,


- ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

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19 avril 2022 2 19 /04 /avril /2022 07:23

 

 

 

 

 

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

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6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 14:34

 

 

 

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.

Les motivations retenues par le tribunal sont les suivantes :

« Il ressort des pièces du dossier que Mme P. était en congé de maladie ordinaire lorsque l’accident en cause est survenu. Ainsi, si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P. de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité́ constituant le prolongement de ses fonctions dès lors qu’il est constant que Mme P., qui n’avait pas été remplacée durant son absence, s’est rendue au collège V. afin de remettre à des collègues des copies corrigées et du travail pour ses élèves, la poursuite de son activité professionnelle durant un congé maladie, même pour combler les lacunes d’organisation du service, ne constitue pas le prolongement normal des fonctions d’un fonctionnaire. Il n’est ni établi ni même soutenu que Mme P. se serait rendue sur son lieu de travail sur ordre et non spontanément. Par suite, pour méritoire qu’a été l’attitude de Mme P., le recteur de l’académie a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, estimer que l’accident du 14 février 2020 n’était pas imputable au service. »

 

 

 

 

 

 


 

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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:24

 

 

 

 

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il résulte de l'article 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent des administrations parisiennes, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis.

La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie.