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25 février 2012 6 25 /02 /février /2012 22:48

 

Le Conseil d’Etat (n° 336635) tranche pour la première fois cette question par un arrêt du  28 novembre 2011. La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité. Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service. C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute. Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.

 

SOURCE BREVES WEKA RH


 

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21 septembre 2009 1 21 /09 /septembre /2009 08:22

Si un accident survenu en mission doit être regardé comme intervenu en service, une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service et l'accident.

 

Un professeur des universités était décédé, alors qu'il participait à un colloque scientifique, des suites d'une crise cardiaque dans sa chambre d'hôtel. Le ministre de l'éducation nationale avait rejeté la demande de la veuve de l'intéressé demandant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité.

 

La haute juridiction a considéré que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait intervenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Le Conseil d'État a toutefois estimé qu'il y avait lieu d'écarter toute présomption d'imputabilité entre le décès de l'agent, survenu au cours de sa mission, et l'exécution du service. Le CE a précisé que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident dont il a été victime.

 

Au cas d'espèce, le CE a considéré qu'aucun élément particulier ne permettait (compte tenu notamment des conditions ordinaires dans lesquelles s'était déroulée la mission), d'établir un lien direct entre l'exécution du service et l'accident. Il a été précisé que l'avis de la commission de réforme qui avait estimé l'accident imputable au service, ne s'imposait pas à l'administration.


S

ource : CE 9 juillet 2009 - n° 299743
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18 décembre 2008 4 18 /12 /décembre /2008 14:44


Il a été jugé qu’en s’écartant du trajet normal pour des raisons indépendantes de l’intérêt du service, l’agent doit être regardé comme utilisant le véhicule de service à des fins personnelles et que l’accident intervenu lors de ce détour et pour lequel il a été reconnu seul responsable constitue une faute personnelle au titre de laquelle la collectivité publique est donc fondée à lui réclamer le remboursement des sommes dues au titre des transactions intervenues pour clore le litige, cet article rappelle les règles qui régissent les recours de l’administration à l’encontre d’un agent coupable d’une faute personnelle et à l’origine d’un accident  (Conseil d’Etat du 8 août 2008, M. M., req. n°297044)



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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 10:25



L'existence d'un ordre de mission, permettant à un agent de la commune d'obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, est un élément à prendre en compte pour apprécier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours de ce déplacement. Toutefois, cette imputabilité peut être écartée s'il est établi que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. De plus, l’accident ne peut être imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Ainsi, un accident survenu au cours d’un cross des agents de la Fonction Publique Territoriale, organisé par l’amicale d’une collectivité n’a pas été considéré comme imputable au service, car la participation de l'agent à cette rencontre sportive ne constituait pas un prolongement du service (source
CE du 14 mai 2008, n° 293899, Mme P.)

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11 mars 2008 2 11 /03 /mars /2008 14:11


Une circulaire de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) du 20 février commente les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale qui obligent les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle à respecter les heures de sortie autorisées fixées par l’article  R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.


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4 décembre 2007 2 04 /12 /décembre /2007 21:50

L’article 57 alinéa 2 de la  loi du 26 janvier 1984 prévoit que seuls les fonctionnaires en activité ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l'accident de service dont ils ont été victimes. Dans ces conditions, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle déclarée alors que le fonctionnaire a déjà été admis à la retraite.

 

La circulaire FP4 du 30 janvier 1989 qui évoque un droit au remboursement des frais même après mise à la retraite de l'agent, s'applique à la seule fonction publique de l'Etat (FPE). Cette particularité concernant la FPE n'est pas reprise dans la circulaire concernant la fonction publique territoriale (MCT/B06/00027C du 13 mars 2006 du ministre délégué aux collectivités territoriales) qui indique simplement la possibilité d'appliquer aux fonctionnaires territoriaux les dispositions applicables à ceux de l'Etat, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

 

La CAA de Nantes, dans un arrêt rendu à propos d'un agent territorial mis à la retraite pour invalidité (n° 01 NT 00562 du 7 février 2003), s'était prononcée dans le sens du remboursement aux seuls agents territoriaux en activité (source QE n° 00746 du 27 septembre 2007).

 

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