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16 janvier 2020 4 16 /01 /janvier /2020 00:18

 

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

 

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

 

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Ainsi, priver durablement un fonctionnaire d'activité constitue un harcèlement moral comme l'a jugé la Cour Administrative d'Appel de Nancy dans un arrêt du 17 janvier 2019 n° 18NC00049 (arrêt en téléchargement ci-dessous).

 

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 22:57

 

Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation des établissements publics locaux d’enseignement ne bénéficient d’un droit à être logés par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur la liste arrêtée par délibération de la collectivité de rattachement. Cette liste doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.


Source: Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne, req. n°367974.

 

 

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1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 15:06

 

L’administration n’est pas tenue, sauf texte contraire, pour notifier un acte, de l’envoyer par pli recommandé, ni de passer par l’intermédiaire d’un agent assermenté. Cette notification est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle le pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, l’administration devant apporter la preuve établissant le dépôt d’un avis d’instance, cette exigence étant réputée satisfaite par un avis de réception à l’adresse portant la mention manuscrite de présentation, le motif de non-distribution ainsi que le nom et l’adresse du bureau de poste (CE, 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur). De jurisprudence courante, la date retenue pour faire courir les délais de recours est celle du retrait du pli lorsque celui-ci est effectué dans le délai de quinze jours suivant l’avis de passage du facteur.

 

Source: Question écrite n°54423 du 29 avril 2014 de M. Philippe Meunier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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9 juillet 2013 2 09 /07 /juillet /2013 16:54

 

Quelques avis utiles de la Commission d'Accés aux documents administratifs concernant les procédures RH:


Commission de réforme : l'agent concerné peut accéder au procés-verbal de la comission ainsi qu'aux rapports des médecins qui l'ont examiné à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple, des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent. 


ACFI : le compte rendu de la visite des locaux comunaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFi) dans le cadre d'un controle d'hygiène et de sécurité, agent mis à disposition de la collectivité via une convention liant cette dernière au centre de gestion, est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaire.


Comité Médical : une fois l'avis rendu par le comité médical, l'agent peut accéder au dossier, à savoir à la lettre de saisine de l'employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu'aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé, à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent.     


Suspension : la suspension dont fait l'objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu'une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstable à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et des pièces jointes à l'arreté le suspendant qui plus est à son avovat, ce dernier n'ayant par ailleurs nul besoin de mandat du fait de sa qualité.


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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 17:15

 

Un employeur peut avoir accès au contenu d’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel d’un agent. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu’une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, cette clé est présumée utilisée à des fins professionnelles. Cela signifie que l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cour de Cassation n° 11-28.649  du 12/02/2013)

 Source : WRH

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 09:21

 

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.

 

Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) incombe a priori au titulaire de la carte grise. Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).

 

 L’employeur n’est évidemment pas tenu de régler les amendes qui seraient à la charge du conducteur (par exemple pour non respect d’un feu rouge au volant du véhicule professionnel).


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