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16 février 2021 2 16 /02 /février /2021 00:01

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l’exploitation d’une régie par un conseil municipal, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé.

S’il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie.

Il y a illégalité du licenciement de l’agent contractuel, qui n’a pu être reclassé par la régie qui l’a recruté, en l’absence de mise en œuvre par la commune d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans les services de la collectivité, laquelle ne peut se retrancher derrière le motif que la régie municipale, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres.

 

 

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de ne plus rester isolé(e) pour décider quotidienne en RH

 

 

de conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie et de bénéficier d'explications détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

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4 janvier 2021 1 04 /01 /janvier /2021 10:41

 

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat.


Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 susvisé relatifs à la démission et au licenciement. Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.


Il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée ou non comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.

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16 janvier 2020 4 16 /01 /janvier /2020 00:18

 

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

 

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

 

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Ainsi, priver durablement un fonctionnaire d'activité constitue un harcèlement moral comme l'a jugé la Cour Administrative d'Appel de Nancy dans un arrêt du 17 janvier 2019 n° 18NC00049 (arrêt en téléchargement ci-dessous).

 

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 22:57

 

Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation des établissements publics locaux d’enseignement ne bénéficient d’un droit à être logés par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur la liste arrêtée par délibération de la collectivité de rattachement. Cette liste doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.


Source: Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne, req. n°367974.

 

 

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1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 15:06

 

L’administration n’est pas tenue, sauf texte contraire, pour notifier un acte, de l’envoyer par pli recommandĂ©, ni de passer par l’intermĂ©diaire d’un agent assermentĂ©. Cette notification est rĂ©putĂ©e rĂ©gulièrement accomplie Ă  la date Ă  laquelle le pli a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© Ă  l’adresse de l’intĂ©ressĂ©, l’administration devant apporter la preuve Ă©tablissant le dĂ©pĂ´t d’un avis d’instance, cette exigence Ă©tant rĂ©putĂ©e satisfaite par un avis de rĂ©ception Ă  l’adresse portant la mention manuscrite de prĂ©sentation, le motif de non-distribution ainsi que le nom et l’adresse du bureau de poste (CE, 24 avril 2012, Ministre de l’intĂ©rieur). De jurisprudence courante, la date retenue pour faire courir les dĂ©lais de recours est celle du retrait du pli lorsque celui-ci est effectuĂ© dans le dĂ©lai de quinze jours suivant l’avis de passage du facteur.

 

Source: Question écrite n°54423 du 29 avril 2014 de M. Philippe Meunier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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9 juillet 2013 2 09 /07 /juillet /2013 16:54

 

Quelques avis utiles de la Commission d'Accés aux documents administratifs concernant les procédures RH:


Commission de rĂ©forme : l'agent concernĂ© peut accĂ©der au procĂ©s-verbal de la comission ainsi qu'aux rapports des mĂ©decins qui l'ont examinĂ© Ă  l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thĂ©rapeutique, tels que, par exemple, des tĂ©moignages ou des plaintes Ă  l'Ă©gard de l'agent. 


ACFI : le compte rendu de la visite des locaux comunaux rĂ©alisĂ© par un agent chargĂ© de la fonction d'inspection (ACFi) dans le cadre d'un controle d'hygiène et de sĂ©curitĂ©, agent mis Ă  disposition de la collectivitĂ© via une convention liant cette dernière au centre de gestion, est librement communicable, sous rĂ©serve des occultations Ă©ventuelles nĂ©cessaire.


ComitĂ© MĂ©dical : une fois l'avis rendu par le comitĂ© mĂ©dical, l'agent peut accĂ©der au dossier, Ă  savoir Ă  la lettre de saisine de l'employeur, au rapport de la hiĂ©rarchie ainsi qu'aux rapports du mĂ©decin du travail et du mĂ©decin agrĂ©Ă©, Ă  l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thĂ©rapeutique, tels que, par exemple des tĂ©moignages ou des plaintes Ă  l'Ă©gard de l'agent.     


Suspension : la suspension dont fait l'objet un agent pour une durĂ©e de quatre mois, sans qu'une procĂ©dure disciplinaire ne soit en cours Ă  son Ă©gard, ne fait pas obstable Ă  la communication de l'intĂ©gralitĂ© de son dossier individuel et des pièces jointes Ă  l'arretĂ© le suspendant qui plus est Ă  son avovat, ce dernier n'ayant par ailleurs nul besoin de mandat du fait de sa qualitĂ©.


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