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11 décembre 2016 7 11 /12 /décembre /2016 21:54

 

 

Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à l'article L. 1232-4 du code du travail, qui dispose que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que, s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, il est informé de sa possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'administration. Eu égard au rôle et aux modalités d'élection du comité technique départemental, tels qu'ils résultent de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, un département doit être regardé, lorsqu'il envisage de licencier un assistant familial employé par lui, comme étant doté d'une institution représentative du personnel au sens des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail. Il en résulte que la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers

28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 21:23

 

actionsociale

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Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 14:52

 

L’assemblée délibérante de chaque collectivité qui, en application de l’article 88-1 de la loi du 26/01/1984 détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, peut décider d’attribuer le cas échéant des chèques cadeaux à ses agents. Toutefois, l’octroi de chèques cadeaux et de bons d’achat doit répondre à certaines conditions.


Dans un avis du 23 octobre 2003, le Conseil d’État précisait que la qualification d’action sociale ne peut être retenue que si les prestations « présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère marchand ; ce qui suppose notamment qu’elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste ». Dans le même avis, la Haute juridiction estimait que la gestion de l’arbre de Noël figurait parmi les éléments les plus traditionnels de l’action sociale de l’État. Bien que concernant la fonction publique de l’État, cet avis est tout à fait transposable à la fonction publique territoriale.


L’attribution de chèques cadeaux aux agents d’une collectivité à l’occasion de l’arbre de Noël ou de la rentrée scolaire s’inscrit dans le cadre juridique précité. Ces chèques cadeaux ouvrent droit en principe à une gamme de produits destinés aux enfants ou pour la rentrée scolaire, réservés à l’achat de fournitures scolaires.


En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et le cas échéant, de sa situation familiale ». Si l’octroi de chèque cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise systématique et d’un montant uniforme de chèque cadeaux à tous les agents apparaît plus discutable au regard de la qualification de prestations d’action sociale. En effet, les juridictions administratives caractérisent l’action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent (C.A.A. de Douai n° 10DA01514 du 27/03/2012). Aussi, lorsque les chèques cadeaux ne sont rattachés à aucun événement particulier et remis indistinctement à l’ensemble des agents d’une collectivité sans conditions tenant à la situation personnelle ou familiale des intéressés, ces prestations présentent, a fortiori si leur montant est élevé (C.A.A. de Douai n° 10DA00611 du 12/07/2010), un risque d’être requalifiées par le juge administratif en complément de rémunération au sens des dispositions de l’article 88 de la loi du 26/01/1984. Les compléments de rémunérations sont soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État et la collectivité ne saurait les instaurer en l’absence de tout cadre législatif ou réglementaire.

 

Source

 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 22:02

 

La circulaire PS2 n° 12 du 8 février 2013 du ministère de la fonction publique contient en annexe un tableau recensant les taux applicables à compter du 1er janvier 2013 des prestations d’action sociale à réglementation commune (prestation repas, subventions pour séjours d’enfants en centre de loisirs …).


Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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23 décembre 2007 7 23 /12 /décembre /2007 15:36

Dans la fonction publique, le chèque emploi service universel (CESU) concerne désormais tous les enfants jusqu’à six ans.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et non plus de moins de trois ans.Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique annoncent l’extension d’une nouvelle prestation d’action sociale : le CESU, auparavant ouvert jusqu’à trois ans, pourra désormais être utilisé jusqu’aux six ans de l’enfant.


Source: www.secetaire-de-mairie.org (à visiter sans modération)

Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 17:51


Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaître, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chèques à destination de leurs agents.


Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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12 août 2007 7 12 /08 /août /2007 10:10


Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail. Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, les CE sont considérés comme des institutions de représentation du personnel qui peuvent, outre la gestion des oeuvres sociales, émettre par exemple un avis sur certains dossiers. Ce qui n'est bien entendu absolument pas le cas des CAS, les instances de représentation dans les collectivités territoriales étant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). Enfin, les comités d'entreprise jouissent de la personnalité civile, ce qui leur donne le droit d'agir en justice, de contracter ou encore de posséder un patrimoine.


Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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11 août 2007 6 11 /08 /août /2007 10:07


Les collectivités territoriales qui ont fait le choix d'externaliser l'action sociale peuvent, par exemple, adhérer au Comité national d'action sociale (Cnas). Association « loi 1901 », le Cnas est un organisme paritaire et pluraliste qui existe depuis près de 40 ans. Il offre toute une gamme de prestations à ses adhérents et peut être complémentaire d'autres organismes, amicales, comités locaux ou départementaux d’oeuvres sociales.


Peuvent adhérer au Cnas les collectivités et leurs établissements publics pour l'intégralité de leur personnel, ainsi que les associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des oeuvres sociales, faisant adhérer au minimum 80% de leur personnel. À noter que le conseil d'administration du Cnas peut accepter l'adhésion d'autres personnes morales, après examen de leur statut et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics de collectivités territoriales et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et/ou agent). Plus d’informations sur http://www.cnas.fr/.

Publié par Pascal NAUD - dans Action sociale
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