La circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale indique que « les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 ».

Or, la circulaire FP/4 no 1931 - 2B no 256 du 15 juin 1998 précitée prévoit que « les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux URSSAF, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité. ». Cette disposition n’a pas été modifiée par les circulaires suivantes.

Dans le cadre de la réponse apportée le 4 septembre 1997 à la question écrite n°01015, le gouvernement confirme que les dispositions similaires de la circulaire du 15 mai 1996 applicable aux agents de l'Etat sont transposables à la fonction publique territoriale.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La circulaire n° TFPF2334860C du 4 janvier 2024 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

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Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics concernés sont les : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2022.
 

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Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

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CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Il précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure. Le décret adapte également la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 en la prolongeant du 1er mars au 31 août 2021.

Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à l'article L. 1232-4 du code du travail, qui dispose que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que, s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, il est informé de sa possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'administration. Eu égard au rôle et aux modalités d'élection du comité technique départemental, tels qu'ils résultent de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, un département doit être regardé, lorsqu'il envisage de licencier un assistant familial employé par lui, comme étant doté d'une institution représentative du personnel au sens des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail. Il en résulte que la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers

L’assemblée délibérante de chaque collectivité qui, en application de l’article 88-1 de la loi du 26/01/1984 détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, peut décider d’attribuer le cas échéant des chèques cadeaux à ses agents. Toutefois, l’octroi de chèques cadeaux et de bons d’achat doit répondre à certaines conditions.

Dans un avis du 23 octobre 2003, le Conseil d’État précisait que la qualification d’action sociale ne peut être retenue que si les prestations « présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère marchand ; ce qui suppose notamment qu’elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste ». Dans le même avis, la Haute juridiction estimait que la gestion de l’arbre de Noël figurait parmi les éléments les plus traditionnels de l’action sociale de l’État. Bien que concernant la fonction publique de l’État, cet avis est tout à fait transposable à la fonction publique territoriale.

L’attribution de chèques cadeaux aux agents d’une collectivité à l’occasion de l’arbre de Noël ou de la rentrée scolaire s’inscrit dans le cadre juridique précité. Ces chèques cadeaux ouvrent droit en principe à une gamme de produits destinés aux enfants ou pour la rentrée scolaire, réservés à l’achat de fournitures scolaires.

En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et le cas échéant, de sa situation familiale ». Si l’octroi de chèque cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise systématique et d’un montant uniforme de chèque cadeaux à tous les agents apparaît plus discutable au regard de la qualification de prestations d’action sociale. En effet, les juridictions administratives caractérisent l’action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent (C.A.A. de Douai n° 10DA01514 du 27/03/2012). Aussi, lorsque les chèques cadeaux ne sont rattachés à aucun événement particulier et remis indistinctement à l’ensemble des agents d’une collectivité sans conditions tenant à la situation personnelle ou familiale des intéressés, ces prestations présentent, a fortiori si leur montant est élevé (C.A.A. de Douai n° 10DA00611 du 12/07/2010), un risque d’être requalifiées par le juge administratif en complément de rémunération au sens des dispositions de l’article 88 de la loi du 26/01/1984. Les compléments de rémunérations sont soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État et la collectivité ne saurait les instaurer en l’absence de tout cadre législatif ou réglementaire.

Source

Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail. Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, les CE sont considérés comme des institutions de représentation du personnel qui peuvent, outre la gestion des oeuvres sociales, émettre par exemple un avis sur certains dossiers. Ce qui n'est bien entendu absolument pas le cas des CAS, les instances de représentation dans les collectivités territoriales étant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). Enfin, les comités d'entreprise jouissent de la personnalité civile, ce qui leur donne le droit d'agir en justice, de contracter ou encore de posséder un patrimoine.

Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Elles ont pour objectif de gérer les oeuvres sociales. Plus précisément, d'assurer aux agents des collectivités de meilleures conditions matérielles d'existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d'offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisirs.

L'article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dite loi « Sapin », a complété l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en précisant que « l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».

L'article 25 a marqué une évolution en matière d'action sociale puisque, jusqu'alors, il y avait un vide juridique. Il a ainsi donné une légitimité à l'action sociale et a apporté plusieurs éclaircissements comme le caractère facultatif de l'action sociale et le libre choix de l'organisme gestionnaire. Rien n'oblige, ainsi, une collectivité territoriale à avoir un comité ou une association gestionnaire de l'action sociale. Si nombre d'entre elles en disposent d'un, d'autres ont, en revanche, fait le choix de l'externalisation.

La circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006 est relative à la mise en oeuvre par l’Etat du CESU préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants engagés par ses agents.

Cette prestation s’inscrit dans le cadre de l’action sociale afin de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent. L’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde d’enfants de moins de 3 ans, en leur attribuant des CESU préfinancés.

L’Etat employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à celles des activités mentionnées à l’art L-129-5 du code du travail, qui ont trait à la garde d’enfant de – de 3 ans. Le CESU est dénommé « CESU – garde d’enfant ».

Au 8 avril 2007, la mise en œuvre du CESU dans la Fonction Publique Territoriale n’est pas obligatoire pour remplacer la prestation d’action sociale actuellement versée pour la garde d’enfant de moins de trois ans.

 
Vous pouvez télécharger la circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006 en cliquant ici.