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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 22:02

 

La circulaire PS2 n° 12 du 8 février 2013 du ministère de la fonction publique contient en annexe un tableau recensant les taux applicables à compter du 1er janvier 2013 des prestations d’action sociale à réglementation commune (prestation repas, subventions pour séjours d’enfants en centre de loisirs …).


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23 décembre 2007 7 23 /12 /décembre /2007 15:36

Dans la fonction publique, le chèque emploi service universel (CESU) concerne désormais tous les enfants jusqu’à six ans.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et non plus de moins de trois ans.Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique annoncent l’extension d’une nouvelle prestation d’action sociale : le CESU, auparavant ouvert jusqu’à trois ans, pourra désormais être utilisé jusqu’aux six ans de l’enfant.


Source: www.secetaire-de-mairie.org (à visiter sans modération)

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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 17:51


Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaître, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chèques à destination de leurs agents.


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12 août 2007 7 12 /08 /août /2007 10:10


Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail. Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, les CE sont considérés comme des institutions de représentation du personnel qui peuvent, outre la gestion des oeuvres sociales, émettre par exemple un avis sur certains dossiers. Ce qui n'est bien entendu absolument pas le cas des CAS, les instances de représentation dans les collectivités territoriales étant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). Enfin, les comités d'entreprise jouissent de la personnalité civile, ce qui leur donne le droit d'agir en justice, de contracter ou encore de posséder un patrimoine.


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11 août 2007 6 11 /08 /août /2007 10:07


Les collectivités territoriales qui ont fait le choix d'externaliser l'action sociale peuvent, par exemple, adhérer au Comité national d'action sociale (Cnas). Association « loi 1901 », le Cnas est un organisme paritaire et pluraliste qui existe depuis près de 40 ans. Il offre toute une gamme de prestations à ses adhérents et peut être complémentaire d'autres organismes, amicales, comités locaux ou départementaux d’oeuvres sociales.


Peuvent adhérer au Cnas les collectivités et leurs établissements publics pour l'intégralité de leur personnel, ainsi que les associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des oeuvres sociales, faisant adhérer au minimum 80% de leur personnel. À noter que le conseil d'administration du Cnas peut accepter l'adhésion d'autres personnes morales, après examen de leur statut et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics de collectivités territoriales et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et/ou agent). Plus d’informations sur http://www.cnas.fr/.

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10 août 2007 5 10 /08 /août /2007 10:03


Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Elles ont pour objectif de gérer les oeuvres sociales. Plus précisément, d'assurer aux agents des collectivités de meilleures conditions matérielles d'existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d'offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisirs.

L'article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dite loi « Sapin », a complété l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en précisant que « l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».

L'article 25 a marqué une évolution en matière d'action sociale puisque, jusqu'alors, il y avait un vide juridique. Il a ainsi donné une légitimité à l'action sociale et a apporté plusieurs éclaircissements comme le caractère facultatif de l'action sociale et le libre choix de l'organisme gestionnaire. Rien n'oblige, ainsi, une collectivité territoriale à avoir un comité ou une association gestionnaire de l'action sociale. Si nombre d'entre elles en disposent d'un, d'autres ont, en revanche, fait le choix de l'externalisation.

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