Une pratique du télétravail encore minoritaire

Aujourd’hui, 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont pas la possibilité de télétravailler, principalement parce que leur poste ne le permet pas. Cependant, la moitié de ceux qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail souhaiteraient pouvoir en bénéficier. 79% pensent que la semaine de 4 jours serait une bonne compensation pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler.

25% des agents de la fonction publique ayant la possibilité de faire du télétravail ne le font pas. Le principal frein est avant tout la préférence à venir sur site, loin devant le montant de l’indemnité de télétravail. Toutefois, les télétravailleurs se déclarent en majorité peu satisfaits par le montant de cette indemnité.

Une satisfaction élevée au télétravail, plus forte auprès des femmes.
Le principal avantage cité est la réduction du temps de transport. Néanmoins, le sentiment d’isolement est ressenti très fortement par les 25-34 ans, qui sont aussi ceux qui ont rencontré le plus de difficultés pour acheter des équipements informatiques spécifiques pour leur domicile.

Le télétravail réduit l’absence au travail
La moitié des agents déclarent avoir télétravaillé plutôt que de poser une journée d’arrêt ou de congé enfant malade.

Le télétravail améliore la performance mais dégrade la qualité du service public
Les agents perçoivent une amélioration de leur performance, davantage que les usagers. Les usagers se montrent aussi largement moins positifs que les agents sur l’impact du télétravail dans la qualité des relations.
Agents et usagers s’accordent sur le fait que la dématérialisation tend à dégrader le service public rendu et que la dématérialisation ajoute de la pression sur les personnels en contact avec le public.
La moitié des usagers qui ont contacté un service public par téléphone se dit insatisfaite de cet appel.

Le télétravail peut avoir un impact environnemental positif
L’impact environnemental du télétravail est perçu comme positif tant par les agents que les usagers. Mais seulement un quart des agents estime que l’économie réalisée sur les déplacements compense totalement les dépenses énergétiques en télétravail.
45% des agents seraient prêts à partager un bureau avec des collègues pour réduire les surfaces de bureaux inutilisées à cause du télétravail.

Pour le Sens du service public, « l'essor du télétravail doit garantir les fonctionnements de proximité des services publics »
Usagers comme agents perçoivent le changement induit par le télétravail sur les services publics. Ils s’accordent sur son impact négatif sur la qualité du service rendu et surtout des relations.
Dans une note de décembre 2022 relative au déploiement du télétravail dans le service public : concilier proximité et aspirations sociétales, le Sens du service public rappelait que l'essor très rapide du télétravail dans les administrations publiques ne s'est pas toujours accompagné des réflexions organisationnelles garantissant la même qualité des services publics délivrés aux usagers.
Le Sens du service public, appelle à la plus grande vigilance sur ces transformations, afin de garantir l’égalité d’accès aux services publics.

Le numérique ne devrait jamais être la seule modalité d’interaction entre les citoyens et leur administration, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des droits.
Une des pistes est de faire évoluer les organisations publiques en revalorisant les front-offices, les fonctions d’accueil, d’orientation, de conseil, sur tous les canaux, donc également physiquement, et en renforçant les back-offices.

L'essor du télétravail peut être source d'inégalités entre agents publics
L’ensemble des métiers de la fonction publique ne permettent pas la pratique du télétravail. Ce sont 3 agents de la fonction publique sur 10 (29%) qui pratiquent actuellement le télétravail. 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont aujourd’hui pas la possibilité de faire du télétravail bien que la moitié d’entre eux le souhaiteraient.
Beaucoup d’agents publics se sentent “oubliés” ou “invisibles”, leurs contraintes professionnelles les laissant en marge d’un grand mouvement de modernisation et de transformation qui touche, en réalité, essentiellement les “cols blancs”, donc les agents travaillant dans des bureaux.
Le Sens du service public craint que le fait d’avoir des missions “de terrain” ou de “première ligne” soit, par contraste avec ces organisations, plus encore dévalorisé et défavorable à l’attractivité des métiers de proximité.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP. Voici un premier décryptage concernant notamment les agents et élus des collectivités territoriales :

Article 10 - Report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans
- La possibilité de départ anticipé pour les agents publics de catégorie active reste de cinq ans. A terme, ces fonctionnaires partiront à 59 ans (57 ans actuellement).
- décalage également de deux ans pour les agents de catégories super-actives (égoutiers…) soit 54 ans au lieu de 52 ans actuellement.

Allongement progressif de la durée de cotisation
La hausse du nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension sera appliquée aux personnes nées à partir du 1^er septembre 1961 et jusqu’au 31 décembre 1962
Ce nombre augmentera d’un trimestre par génération pour ceux nés en 1963 et 1964.
Pour les agents de catégorie active, la modification se fera à partir de la génération née à compter du 1^er septembre 1966 : la durée de services et de bonification nécessaire pour bénéficier du droit à départ anticipé sera de 169 trimestres. La durée de cotisation croîtra ensuite d’un trimestre par génération pour les agents nés en 1968 et 1969. Quant aux catégories super-actives, les fonctionnaires nés à compter du 1^er septembre 1971 seront les premiers concernés. La progression de la durée de cotisation se fera au rythme d’un trimestre par génération pour ceux nés en 1973 et 1974.

Portabilité des services actifs des contractuels

Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Maintien en fonction possible jusqu’à 70 ans
L’âge d’annulation de la décote reste à 62 ans pour les actifs et 67 ans pour les sédentaires. Les agents de catégorie active l’atteindront en trois ans au lieu de cinq. La limite d’âge est modifiée de façon à permettre le maintien en fonctions jusqu’à 70 ans d’un fonctionnaire qui le souhaiterait (uniquement s’il est sédentaire), sur autorisation et sans radiation préalable des cadres. Idem pour les contractuels. Un refus d’autorisation par l’employeur doit être motivé.

Article 17 - Fonds de prévention de l’usure des agents médico-sociaux

Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie. Alimenté par une dotation des régimes obligatoires, ce fonds financera des actions de sensibilisation et de prévention, ainsi que la mise en place de dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière. La gouvernance de ce fonds sera fixée par décret.

Article 23 - Elus locaux assujettis aux cotisations, notamment d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent.
Prise en compte des périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale.

Article 24 - Octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix années de service, en continu ou non
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.

Article 26 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est accessible, selon certaines modalités, aux agents à temps non complet. Il permet désormais de procéder à une liquidation partielle, le temps de poursuivre une activité à temps réduit, puis, le temps venu, de demander sa pension totale, améliorée par cette prolongation.

Annexe - Compensation aux employeurs territoriaux de la hausse de cotisation à la CNRACL
Les modalités seront inscrites dans la loi de finances
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ».

La promotion interne a vocation à bénéficier aux agents qui, selon l'appréciation de leurs employeurs, ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures.

Elle est toutefois encadrée et contingentée : aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix.

Les possibilités de promotion sont ainsi limitées par des quotas calculés en fonction du nombre de recrutements opérés. Ce dispositif permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale.

Il assure une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'Etat, respectant en cela la parité entre fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours.

Il est vrai cependant que, malgré son intérêt, le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectitivés locales de petite taille et dans les cadres d'emplois comportant de faibles effectifs.

Ce dispositif laisse peu de marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines et peut constituer un frein à l'évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises pourraient justifier une promotion.

Aussi le Gouvernement n'est pas opposé à l'idée de le faire évoluer. Il sera donc particulièrement attentif à ce sujet dans le cadre des travaux portant sur les rémunérations et les parcours de carrière de la fonction publique annoncés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engageront en 2023. Ces travaux permettront d'envisager des évolutions concernant les quotas de promotion interne.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales...).

Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie ce PLFRSS n'est pas modifié par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023. Le déficit de la sécurité sociale s'établirait à 7,5 milliards d'euros  (+400 millions par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023). La trajectoire des comptes sociaux pour les années 2023-2026 est modifiée afin notamment de tenir compte de la réforme. Pour la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, l'exécutif prévoit un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2023.

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LA REFORME GLOBALE DES RETRAITES
Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Le dispositif de carrières longues va être adapté pour que les actifs ayant commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Des décrets doivent intervenir.
Comme aujourd'hui, les personnes déclarées inaptes ou en invalidité pourront partir en retraite à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) pourront sous certaines conditions partir à la retraite deux ans avant l’âge légal à taux plein. Les conditions de ce départ anticipé sont assouplies.
Face aux inquiétudes des partenaires sociaux, le texte retire, par ailleurs, le projet d'unification du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.

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PENIBILITE ET INDEX SUR L'EMPLOI DES SENIORS
Le projet de loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d'un congé de reconversion pour changer de métier, hausse des droits à formation. Pour prévenir l'exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros d'ici 2027, est créé. Les salariés exerçant des métiers exposés à ces risques ergonomiques bénéficieront d'un suivi médical renforcé, notamment pour favoriser un départ anticipé dès 62 ans à taux plein pour inaptitude.
Concernant les travailleurs âgés, deux mesures sont envisagées :
- la mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Concrètement ces entreprises devront publier tous les ans "des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise", en interne et en externe et les transmettre au ministère du travail. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale ;
- l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s'appuyant sur les indicateurs de "l'index seniors" (sauf si un accord de méthode de négociation en décide autrement).
Ces nouvelles obligations s'appliqueront au 1er novembre 2023 pour les entreprises d'au moins 1000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

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HAUSSE DE LA PENSION MINIMALE
Le projet de loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont donc exclues.
Cette revalorisation devrait s’appliquer à 200 000 nouveaux retraités chaque année à partir du 1er septembre 2023. Elle concernera aussi les retraités actuels et ayant cotisé au moins 30 ans qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
En outre, davantage d’anciens agriculteurs bénéficieront de la garantie spécifique de pension à 85% du SMIC net agricole. Les exploitants partis à la retraite au titre de l’invalidité ou du handicap seront en particulier désormais éligibles.

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FIN DE CARRIERE ET SITUATION DES PARENTS ET AIDANTS
Pour faciliter la transition entre l'activité et la retraite, le dispositif de retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, est étendu à tous les assurés et assoupli. Un décret fixera l'âge de son ouverture à 62 ans. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite est facilité. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.
Les actifs ayant pris un congé parental (principalement des femmes) vont pouvoir intégrer un maximum de quatre trimestres pour être éligibles au minimum de pension ou au dispositif de carrière longue.
Une assurance vieillesse va être instaurée pour les aidants (AVA), afin que les trimestres consacrés à aider un enfant ou un adulte handicapé, malade ou en perte d'autonomie puissent être considérés comme validés. Chaque année, plus de 100 000 aidants seraient concernés.
Près de trois millions d'assurés qui ont travaillé dans les années 1980-1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) ou d'autres contrats aidés comparables vont pouvoir valider des trimestres au titre de ces périodes. Un décret précisera ainsi que 50 jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs donnent droit à la validation d'une période assimilée.

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LES FUTURES REGLES POUR LES FONCTIONNAIRES
Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active....

La possibilité de travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie. Il viendra financer des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que des dispositifs d'aménagement de fin de carrière pour les soignants usés par leur travail.

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LA FIN DES REGIMES SPECIAUX
Le projet de loi acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes :
- des industries électriques et gazières (IEG) ;
- de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- des clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
- de la Banque de France ;
- des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.
Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

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QUEL CALENDRIER POUR L'EXAMEN DE LA REFORME DES RETRAITES ?
L'Assemblée nationale discutera du projet de loi en commission des affaires sociales à partir du 30 janvier puis en séance publique du 6 au 17 février 2023.
L'examen du texte, comme tout projet de budget de financement de la sécurité sociale ou de budget rectificatif, est encadré par l’article 47-1 de la Constitution.
Si les députés n'adoptent pas dans les 20 jours le texte en première lecture, le gouvernement transmettra son texte initial au Sénat, modifié des éventuels amendements des députés qu'il aura retenus.
Le Sénat disposera alors de 15 jours pour le voter. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire interviendra. Si elle échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.
Si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en oeuvre la réforme.

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