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24 mars 2020 2 24 /03 /mars /2020 11:14

 

Pendant toute la période de confinement liée à la pandémie covid19 et seulement pendant cette période, "toute instance de représentation des personnels, quel que soit son statut" peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance, selon trois modalités : par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée. Ces modalités permettent d’informer les membres de ces instances et de recueillir leurs avis sur des questions et des projets de texte au titre de leurs compétences. La DGAFP recommande de privilégier, dans la mesure du possible, le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles durant la période de confinement.

 

Sont concernés, en tant qu’instances du dialogue social dans la fonction publique : les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP). Pour les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires, il est recommandé, dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période précitée, afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel.

 

Les nouvelles facultés d’organisation des réunions, ouvertes par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, ne constituent pas des dispositions pérennes et s’appliquent uniquement pour la période précitée. En revanche, en dehors de cette période, seules les réunions des CT et des CHSCT peuvent être organisées par visioconférence, en vertu des articles 42 du décret n°2011-184 (CT) et 67 du décret n°82-453 (CHSCT).

 

Par ces mesures, le Gouvernement souhaite que les instances de dialogue social dans la fonction publique puissent continuer, au quotidien et dans des délais raisonnables, à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de texte, et que les employeurs publics maintiennent un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel de la fonction publique.

 

 

 

 

[CONFINEMENT] L'équipe du blog www.naudrh.com reste mobilisée pour continuer à vous informer sur la gestion administrative des agents territoriaux durant la crise sanitaire covid19. Pendant la période télétravaillée, la ligne conseils RH www.naudrh.com 24H/24 reste plus que jamais en activité, n'hésitez pas à y faire appel: renseignements à naudrhexpertise@gmail ou au 06 12 58 88 81. Prenez soin de vous et de vos proches et de très grosses pensées pour tous les agents publics de proximité qui bossent sans relâche pour la protection de tous.

 

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14 mars 2020 6 14 /03 /mars /2020 18:06

 

Pour faire face à la crise du COVID19, le président de la République a annoncé le 12 mars et « jusqu’à nouvel ordre », la fermeture des crèches, des établissements scolaires et des universités à compter du lundi 16 mars. Cette mesure a aussi des conséquences particulières pour les agents publics travaillant dans les écoles, lycées et collèges. Que va-t-il advenir d'eux administrativement parlant sachant que dans la fonction publique, la notion de chômage technique n’existe pas et que l’absentéisme risque d’exploser dans cette période particulière alors que la continuité du service public doit être assuré.

 

 

* Cas des agents affectés dans les établissements scolaires non malades, non suspectés d'infection et qui n'ont pas d'enfants à garder.

 

Un fonctionnaire est titulaire de son grade et à vocation à occuper plusieurs emplois correspondant à son niveau de responsabilité. Par conséquent, les personnels des établissements scolaires non malades, non suspectés d'infection et qui n'ont pas d'enfants à garder, peuvent être réaffectés durant cette période exceptionnelle, à d'autres activités au sein des écoles mais également ailleurs que leur affection d'origine, car avec le Covid19 l’absentéisme risque d’exploser et la continuité du service public doit perdurer.

 

Pour les adjoints techniques des établissements d'enseignements affectés dans les collèges et lycées, et dont la gestion d'activité relève directement de l'Education Nationale (malgré que leur employeur est une collectivité territoriale), ils demeurent à disposition de l'Education Nationale à compter du 16 mars 2020. Certaines tâches de grand ménage peuvent alors par exemple être effectuées pendant cette période.

 

Même principe pour les ATSEM (assistants territoriaux spécialisés en écoles maternelles), sauf qu'eux sont des personnels des écoles primaires dont la gestion ne dépend pas du ministère de l’Éducation nationale mais des communes. C'est par conséquent aux maires de préciser leur affectation et tâches durant cette période (ménages, aide des enseignants pour la préparation des cours à distance ou garde des enfants du personnel soignant). Les nouvelles tâches confiées aux agents devront correspondre à des missions prévues dans leur grade d'emploi d'origine, ce qui peut s'avérer complexe dans la réalité de gestion.

 

De nombreux agents affectés dans des établissements scolaires ne travaillent pas à temps plein et ont un temps de travail annualisé, il est de ce fait possible de ne pas faire travailler les agents qui seraient à temps partiel pendant la période actuelle pour les mobiliser plus massivement avant la reprise des cours.

 

Par ailleurs dans la fonction publique, la notion de chômage technique n’existe pas. Et ce n'est aucunement du fait des agents si leur lieu d'affection reste fermé pendant la crise sanitaire covid19, il n'est ainsi pas question de ne pas payer les agents pour « service non fait ». Par contre, si tous les éléments de la rémunération doivent bien être maintenus (primes et indemnités comprises), ce n'est pas le cas  des primes liées à l’exercice effectif de certaines fonctions dans la mesure où pendant ces périodes, les agents n’exercent plus les fonctions y ouvrant droit (cas des indemnités d'astreinte par exemple).

 

La mise en place du télétravail semble inadaptée aux postes susvisés.

 

 

* Cas des agents affectés dans des établissements scolaires non malades, non suspectés d'infection et qui ont des enfants à garder.

 

Il faut tout d'abord préciser qu'il s'agit d'agents (fonctionnaires et contractuels) qui ont, dans leur propre famille, des enfants à garder. Les agents concernés ne disposent également pas d’un mode de garde alternatif. Une autorisation exceptionnelle d'absence octroyée par l’autorité territoriale peut dés lors leur être accordée. Il est recommandé que les services RH se fient aux règles relatives au versement du supplément familial de traitement pour déterminer l'âge jusqu’auquel ces autorisations d'absences exceptionnelles peuvent être accordées. Prévoir également une limitation dans le temps de l'autorisation exceptionnelle d'absence de garde d'enfant - en raison du Covid19 - car cela permet de garder de la flexibilité dans la gestion des autorisations d'absence accordées au regard de l'évolution de la crise sanitaire. L’autorisation spéciale d’absence résulte d’une simple demande de l’agent quand l’autorisation est octroyée pour assurer la garde des enfants. Elle ne nécessite pas la prise d’un arrêté individuel. Enfin, dans ce cas d'espèce, la mise en place du télétravail semble inadaptée au poste de travail des agents affectés dans les établissements scolaires.

 

 

* Cas des agents affectés dans des établissements scolaires malades ou suspectés d'infection

 

Comme il n'est pas possible d’organiser un télétravail pour les agents travaillant dans les établissements scolaires, les agents pourront:

 

- Soit être placés en autorisation spéciale d’absence sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services » prévue par l’instruction du 23 mars 1950. Il y est énoncé qu'en cas de maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas. Même si le COVID-19 n'est pas prévu par ce texte, il est recommandé d'appliquer l'autorisation d'absence. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît en effet comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés.

 

-soit être placés en congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile. Pour les agents contractuels, cette mesure est applicable dans les conditions de droit commun prévue par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Ce décret n’est cependant pas applicable aux fonctionnaires. Par ailleurs, l'exonération de la journée de carence prévu par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ne concerne pas pour l'instant les agents publics.

 

 

Pour les employeurs publics qui en disposent, il faut également se référer au plan de continuité de l’activité (PCA) adopté en période de crise s"il en existe un.

 

 

* Autres articles www.naudrh.com utiles pour la gestion de crise covid19

Coronavirus: comment gérer les absences des agents et l'application du jour de carence ?

Les agents publics peuvent-ils invoquer le risque « coronavirus » pour exercer légalement leur droit de retrait ?

 

 

* La ligne conseils RH 24h/24 proposée par www.naudrh.com vous permet également d'être accompagnée pour toutes les situations délicates à gérer dans le cadre de la crise, n'hésitez pas à faire appel à nos spécialistes !

 

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13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 22:39

 

 

 

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

 

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

 

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

 

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

 

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

 

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

 

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

 

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

 

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

 

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

 

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

 

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

 

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

 

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11 mars 2020 3 11 /03 /mars /2020 17:56

 

Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com demande la fin des nombreuses imprécisions juridiques liées à la gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire covid19. "Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires, allégement de la gestion des cycles de paie, création d'une autorisation spéciale d’absence (ASA) spéciale crise sanitaire Covid-19, assouplissement de la délivrance des attestations pour les agents qui doivent se déplacer pour les plans de continuité d'activité (PCA) ou encore paiement des vacataires et prolongements des engagements des contractuels, telles sont les nombreuses demandes formulées par l'Association www.naudrh.com, forte de ses 1940 membres".

 

 

 

Le versant territorial de la fonction publique sait répondre présent face à la crise sanitaire majeure que nous rencontrons actuellement. C’est tout à l’honneur des millions d’agents territoriaux qui y travaillent et qui sont, dans des temps plus calmes, souvent décriés dans le rôle qui est le leur. En période de crise aigue (pandémie, attentat),  le secteur public sait se mobiliser comme un seul homme pour assurer un plan de continuité d’activité (PCA) sur ses missions jugées "vitales". La capacité du secteur territorial à maintenir en fonctionnement les secteurs d’activité essentielles  est admirable, tout comme l’est sa capacité à s'adapter (par la création par exemple de nouvelles organisations  comme la garde des enfants des agents du secteur hospitalier). Tout n’est pas parfait certes, mais l’essentiel est appréhendé alors que souvent les PCA au sein des collectivités et des établissements publics n’étaient pas à jour ou n’existaient même pas.

 

Fort de ce constat l'Etat doit donner aux employeurs publics territoriaux, les moyens de gérer administrativement le personnel sous sa responsabilité. Ce n'est malheureusement pas le cas comme le démontrent les nombreuses imprécisions juridiques qui demeurent pour la gestion administrative des personnels territoriaux durant la période de crise sanitaire.

 

L’association www.naudrh, forte de ses 1940 membres, demande par conséquent à l’Etat:

 

 

1.La suspension immédiate du jour de carence pour les fonctionnaires pendant la pandémie covid19.

 

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au covid19  doit être actualisé. En effet, il n’est pas à ce jour applicable aux agents publics. Or, comment mobiliser des agents territoriaux qui répondent présent pour la mise en œuvre des PCA, si tout ce qu'on a à leur offrir s’ils tombent malade en ces circonstances exceptionnelles, c'est qu'ils auront une retenue sur traitement ! Quelle récompense pour le sens du service public que démontent ces agents ! Quelqu’un a également pensé à faire savoir à l’Etat que la gestion administrative des arrêts de maladie, en cette période de pandémie, risque d’être un petit peu compliquée ? Dans tous les cas, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, c'est pourquoi l'association www.naudrh.com  recommande à ses membres de ne pas appliquer le jour de carence.

 

 

 

Dernière minute:  L'exécutif va suspendre l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire. Le Premier ministre a annoncé le 21 mars la volonté du gouvernement de suspendre l’application du jour de carence aux arrêts maladie des agents publics atteints du Covid-19. Mais aussi à l’ensemble des arrêts maladie, au sein du secteur public comme du privé, où trois jours de carence sont actuellement en vigueur.

 

 

2. L'allègement des procédures comptables et administratives pour la gestion des cycles de paie.

 

La saisie des éléments variables de paie doit être réduite au strict nécessaire en cette période où les décisions de gestion ne doivent pas souffrir d’absence de justificatifs ou d’attestation de service fait. Des décisions de gestion de paye importantes sont à prendre par les services des Ressources Humaines pour éviter qu’à la reprise d’activité et faute de justificatifs, des agents ne se voient pas réclamer des rappels financiers énormes dans le cas des demi traitements ou de non perception de primes. Nous ne sommes pas dans une situation de travail « normale », l’Etat doit prendre ses responsabilités en ce sens en allègement par voie de circulaire les procédures comptables et administratives pour la gestion des cycles de paie.

 

 

3. La publication immédiate d’une circulaire autorisation spéciale d’absence (ASA), spéciale crise sanitaire Covid-19.

 

Le vide juridique actuel sur ce point n’est pas tolérable en pareille cirsconstance ! Les employeurs publics utilisent pour l’instant une instruction du 23 mars 1950 pour faire face. Ce texte permet de placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services ». L’instruction prévoit, de manière limitative, les cas de maladie ouvrant droit à ce type d’autorisation spéciale d’absence. Il s’agit des maladies suivantes : variole, diphtérie et Méningite cérébro-spinale. Des situations de type COVID-19 ne sont donc pas prévues. Toutefois, cette instruction prévoit également que : « S’il s’agissait d’une maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas ». Il est donc envisageable de prévoir une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics concernés par les mesures définies par le ministre de la santé et les autorités sanitaires, qu’il s’agisse d’un agent lui-même en quarantaine ou cohabitant avec une personne en quarantaine. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés.

 

4. Assouplir la délivrance des attestations pour les agents qui doivent se déplacer pour les PCA.

 

La difficulté est simple à comprendre: comment délivrer des attestations aux nombreux agents qui doivent se déplacer alors qu’ils étaient bien souvent à domicile avant que cette obligation ne soit mise en oeuvre.

 

 

5. Paiement des vacataires et prolongements des engagements des contractuels sur Mars et Avril pour le moins.

 

Surtout si cela ne représente pas une dépense nouvelle mais une dépense prévue et budgétée, l’association www.naudrh.com recommande que les vacataires soient payés et que les contractuels soient prolongés sur les mois de mars et d'avril et autant que nécessaire. Il faut éviter de mettre ces personnes en fragilité économique. N’oublions pas que ces agents sont susceptibles d'être mobilisés pour la bonne continuité des PCA (plan de continuité d'activité).

 

 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

DERNIÈRE MINUTE 25/03/2020:

LA DGAFP APPORTE TOUTES LES RÉPONSES ATTENDUES PAR L'ASSOCIATION WWW.NAUDR.COM

(les réponses sont accessibles à partir des liens ci-dessous)

 

 

BULLETIN D'ADHESION ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM

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5 mars 2020 4 05 /03 /mars /2020 22:21

 

 

 

 

L’actualité statutaire de début d’année a surtout été marquée par les inconnues de la réforme des retraites pour la fonction publique, même si les mois de Février et Mars 2020 mettent surtout en lumière la crise liée au Coronavirus (Covid-19). Rappelons tout d’abord que l’association www.naudrh.com s’était positionnée sur les grands principes suivants, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi portant réforme des retraites : 

 

 

- prendre en compte la charge financière nouvelle qui pèsera sur les employeurs et les agents pendant la période de transition jusqu’à l’application du nouveau système de retraite. 

 

- prendre en compte les spécificités des métiers de la Fonction publique territoriale (méconnue par le secteur privé ou l’Etat) au titre de la pénibilité. Il faut être vigilant à l’usure physique ou psychologique des agents territoriaux par l’ajustement des critères et des seuils de pénibilité.

- ouvrir la gouvernance du nouveau système de retraite aux employeurs territoriaux.

 

- la retraite à points doit être neutre financièrement pour les agents et les employeurs.

 

- refus d’une baisse de pension de retraite des agents publics, notamment des agents de catégorie C (75 % des agents de la Fonction publique territoriale) bénéficiant de peu de primes mais dont la carrière était ascendante.

 

 

- inquiétudes quant à l’absence de visibilité pour la période de transition qui concernera les agents après 1975 et avant 2004.

 

- prise en compte de la pénibilité, de l’invalidité ou de l’usure professionnelle à partir d’une cartographie des métiers pénible de la fonction publique territoriale.

 

 

Aujourd'hui le Gouvernement a fait usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution  pour adopter le projet de loi portant réforme des retraites  à l’Assemblée, qu’en est-il de ce fait des amendements adoptés et relatifs à la retraite des fonctionnaires ?

 

Dans le désordre, les amendements votés actent notamment de la montée en charge des cotisations retraite des fonctionnaires, l’extinction de la catégorie active (les fonctionnaires exerçant des missions exposées à une certaine dangerosité pourront toutefois continuer à bénéficier de ce dispositif sous conditions) et des modalités de transition assorties ou encore  des modalités d’ouverture du C2P pour les agents publics. Les amendements retenus par l’exécutif prévoient également l’extinction de la retraite progressive aux agents publics ou encore la création d’un compte épargne-temps "de fin de carrière".

 

La montée en charge des cotisations retraite des fonctionnaires prendra la forme « d’une transition longue de 20 ans qui permettra d’assurer en 2043 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec celles du système universel, évitant ainsi un effet de seuil en 2025 ». Et il est bien prévu que les employeurs publics, pendant une période transitoire, « prendront en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible », et que cette part « diminuera à mesure que la part salariale remontera vers le niveau cible ».

 

Les fonctionnaires qui sortent des catégories actives pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P). Il sera ouvert à l’ensemble de la fonction publique. Pour rappel, le C2P du secteur privé permet aujourd’hui de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, en fonction de l’exposition du salarié aux facteurs de pénibilité. Les égoutiers (« les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article 416-1 du Code des communes ») pourront quant à eux garder la possibilité d’un départ anticipé à 52 ans, s’ils ont été recrutés avant le 1er janvier 2022 et ont effectué au moins 12 années de service.

 

De facto, les fonctionnaires sont également intégrés au nouveau régime universel, par points. Un système qui entrera en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir de 1975 et dès 2022 pour la génération 2004. Les retraites des fonctionnaires seront désormais calculées sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur la base de leurs six derniers mois d’activité. Leurs primes seront aussi prises en compte dans ce calcul, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour.

 

Le projet de loi de réforme des retraites ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le texte être examiné par le Sénat où l’utilisation du 49.3 n’est pas possible. Le gouvernement peut néanmoins recourir au "vote bloqué", prévu à l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution. Un dispositif qui permet à l’exécutif de soumettre à l’assemblée saisie un texte sur lequel les parlementaires se prononcent "par un seul vote", sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Une fois le texte examiné par le Sénat, une commission mixte paritaire se réunira. En cas d’échec de celle-ci, une nouvelle lecture du texte sera prévue. L’Assemblée nationale aura in fine le dernier mot sur le texte, sachant que le gouvernement pourra de nouveau recourir au 49.3 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. 

 

Par Pascal NAUD - président www.naudrh.com

 

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3 mars 2020 2 03 /03 /mars /2020 20:19

 

Outre les modifications du statut des élus locaux, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient plusieurs dispositions qui concernent la gestion des ressources humaines des agents territoriaux. Ainsi, dans le prolongement des réformes successives en matière de coopération intercommunale, le texte législatif introduit la possibilité pour une communauté de communes ou une communauté d’agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI, et précise les conséquences de cette scission pour le personnel (article 26).

S’agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le code de la sécurité intérieure sont modifiés afin de permettre la mise à disposition de l’EPCI à fiscalité propre des agents de police municipale des communes membres (article 60) ; le recrutement par un EPCI d’un ou de plusieurs agents de police municipale à l’initiative de son président, et non plus seulement à la demande des maires des communes membres (article 61) et la mutualisation accrue des gardes champêtres (article 63).

Une mesure de simplification comptable prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’externaliser le paiement de certaines dépenses relatives aux agents territoriaux et aux élus locaux telles que les prestations d’action sociale ou les frais de déplacement (article 66).

Le contrôle de légalité fait l’objet d’un aménagement avec l’introduction d’une procédure (« demande de prise de position formelle ») permettant à une collectivité territoriale de solliciter l’appui juridique du préfet en amont de l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif (article 74).

 

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