Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permettait aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (nomination stagiaire) et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016. L’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a notamment pour effet de prolonger ce dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 13 mars 2018, et de modifier les conditions d’éligibilité. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure nécessite la parution préalable d’un décret d’application (qui sera soumis au CSFPT le 22 juin prochain). Aussi, à ce jour, seul le recensement des agents éligibles est à effectuer.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 instaure une obligation de déclaration patrimoniale justifiée par le niveau hiérarchique ou les fonctions exercées par les agents. Cette déclaration doit être faite lors de l'entrée en fonction et lors de la cessation de ces mêmes fonctions. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration frauduleuse, le fonctionnaire s'expose à des sanctions pénales.

L'article 61 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, les emplois budgétaires à temps complet et à temps non complet créés par l'assemblée délibérante et, d'autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel travaillé. S'agissant d'emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois effectivement rémunérés par la collectivité. Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité ou l'établissement d'origine qui les rémunère.

La ministre de la fonction publique, recevra aujourd'hui de M. Philippe LAURENT le rapport sur le temps de travail dans la Fonction publique qui est attendu depuis des mois. Ce rapport est le premier bilan du temps de travail dans la fonction publique depuis la mise en place des 35 heures. Il est accessible à partir du lien sous cet article. La ministre de la fonction publique rappelle à cette occasion  la nécessité d’une fonction publique exemplaire et transparente.

Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en instaurant une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 sont crées. Le décret procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées uniques d'échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017. Dans le cadre de  la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 instaure de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Sources: décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,  décret n°2016-596 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

S’agissant des tableaux d’avancement (TA) 2016 dans les cadres d’emplois des ingénieurs et des ingénieurs en chef, les mesures transitoires suivantes sont prévues:

L’article 34 du décret statutaire des ingénieurs (2006-201 du 26 février 2016) dispose :

Art 34 : Les tableaux d’avancement au grade d’ingénieur principal établis au titre de l’année où est prononcée l’intégration dans le présent cadre d’emplois, demeurent valables jusqu’au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d’emplois d’intégration, au grade d’ingénieur principal.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le présent cadre d’emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d’avancement de ce cadre d’emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d’emplois d’intégration en application des dispositions de l’article 28 du présent décret.

L’article 26 du décret statutaire des ingénieurs en chef (2016-200 du 26 février 2016) dispose :

Art 26 : Les tableaux d’avancement aux grades d’ingénieur en chef de classe normale ou d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle établis au titre de l’année où est prononcée l’intégration dans le présent cadre d’emplois, demeurent valables jusqu’au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d’emplois d’intégration, respectivement aux grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur en chef hors classe.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le présent cadre d’emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d’avancement de ce cadre d’emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d’emplois d’intégration en application des dispositions de l’article 23 du présent décret.
 
Ces dispositions transitoires sont toujours écrites de la même façon lorsqu’un décret statutaire sort en cours d’année.

Le principe de base, fondé sur l’égalité de traitement des agents quel que soit leur lieu d’affectation, est que l’année de sortie du nouveau statut, ici en 2016, les règles d’avancement soient les mêmes pour tous, que les tableaux aient été pris avant ou après la sortie de la réforme.

S’il est vrai que la formulation adoptée « demeurent valables » peut laisser penser que cela ne concerne que les TA pris avant l’entrée en vigueur du texte, tel n’est pas le cas. La suite de l’article le confirme puisqu’on applique fictivement une poursuite de la carrière de l’agent dans l’ancien cadre d’emplois (abrogé) jusqu’à sa date de promotion, il est promu selon les anciennes règles statutaires puis reclassé dans le nouveau cadre d’emplois en fonction des nouvelles règles.

Il n’y aurait pas lieu de traiter différemment des agents inscrits à un TA établi en février pour un avancement en juin d’un agent inscrit à un TA pris en mai pour un même avancement en juin.

En conséquence, sur ces bases, en 2016, les collectivités peuvent encore établir des TA, en faisant poursuivre fictivement les agents dans leur ancien grade, en les promouvant selon l’ancien statut (comme ingénieur en chef par exemple) puis en les reclassant dans les nouveaux grades issus du nouveau statut ».

Source: DGCL

Puéricultrices territoriales

Le décret n°2016-598 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de catégorie A. Il vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique  en modifiant le cadencement d’échelons et en procédant au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière revalorisée. Il entre en vigueur au lendemain de sa date de publication pour ce qui concerne les dispositions relatives  à l'avancement d'échelon et au 1er janvier 2017 pour celles concernant la nouvelle structure des carrières. Le décret n°2016-600 du 12 mai 2016 concerne quant à lui les cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de la catégorie A. Il fixe l'échelonnement indiciaire de ces cadres d'emplois en revalorisant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2019. Il entre en vigueur au 1er janvier 2016, à l'exception de son article 6.

Conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A

Le décret n°2016-599 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A. Il vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d’échelons et en procédant au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte en outre les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires accédant au cadre d'emplois précité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon et au 1er janvier 2017 pour les dispositions modifiant la structure de carrière des membres du cadre d'emplois. Dans le cadre de  la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret n°2016-605 du 12 mai 2016 fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en revalorisant la rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.

Cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

Le décret n°2016-597 du 12 mai 2016 vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le cadencement d'avancement d'échelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, de la catégorie B, est modifié. Sont  introduites des modifications dans l'organisation des carrières. Les dispositions transitoires, les modalités de reclassement des agents de chaque cadre d'emplois de la filière médico-sociale, en fonction des modifications apportées dans les grades, sont précisées. Les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication tandis que les modifications relatives à l'organisation des carrières et les dispositions transitoires, relatives au reclassement dans les nouvelles grilles, seront applicables au 1er janvier 2017.

Cadres d'emplois de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Le décret n°2016-594 du 12 mai 2016 concerne la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, pour les fonctionnaires de catégorie B, de la fonction publique territoriale. Il modifie le cadencement d'avancement d'échelon et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière, mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B, régis par le décret du 22 mars 2010.  Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon des fonctionnaires de catégorie B et les diverses dispositions d'actualisation du décret du 22 mars 2010. Les dispositions modifiant la structure de la carrière commune aux cadres d'emplois mentionnés à l'annexe du décret n° 2010-329 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

Le décret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux (catégorie B de la fonction publique territoriale). Le texte vise à la mise  en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d'avancement d'échelon. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et il adapte les modalités d'avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d'emplois précités. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa date de publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon pour ces trois cadres d'emplois et au 1er janvier 2017 pour les dispositions modifiant la structure de leurs carrières.

Echelonnement indiciaire

Le décret n°2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret concerne les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d'emplois classés dans la catégorie B, relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

Echelonnement indiciaire cadres d'emplois sociaux de catégorie B

Le décret n°2016-602 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte concerne les emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires de ces agents, au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

Le décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale Ce texte concerne les emplois médico-sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des infirmiers et des techniciens paramédicaux. Il fixe dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le nouvel échelonnement indiciaire des ces cadres d'emplois  en revalorisant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.

Une circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique précise les modalités d'application du dispositif relatif aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs dans les trois fonctions publiques résultant des dispositions combinées des lois n°2012-347 du 12 mars 2012 et n°2014-873 du 4 août 2014. Elle détaille les emplois concernés par le dispositif, explicite la notion de primo-nomination, fait le point sur la déclaration annuelle et le calcul du montant de la contribution en cas de non-respect de l'obligation et donne en annexe des modèles de formulaires déclaratifs.

Valoriser le régime indemnitaire des agents territoriaux les moins souvent en arrêt maladie de courte durée et restaurer le jour de carence. Ce sont deux mesures choc évoquées dans un rapport sur l’absentéisme dans les collectivités rendu public le 28 avril, que publie l’Association des DRH des grandes collectivités. Il est téléchargeable à partir du lien ci-dessous. Il est également mis à votre disposition un document produit par l'ANACT qui est intitulé "10 questions sur l'absentéisme".

La ministre de la fonction publique a inauguré, le 12 avril le lancement de la concertation sur le développement des parcours et compétences dans la fonction publique. Un document de cadrage de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), a été transmis aux syndicats. Vous trouverez le document en dessous de cet article pour télécharger le Powerpoint. Il donne une proposition de calendrier pour la concertation qui se déroulera qui se déroulera autour des enjeux que constituent la formation, le recrutement et l’accompagnement des parcours professionnels. Les objectifs en sont, notamment, la mise en œuvre du compte personnel de formation, la révision du contenu des concours, l’évolution des modes de recrutement, la valorisation de la mobilité et des mesures favorisant l’évolution professionnelle.

Source: LI

Le dernier plan gouvernemental d’octobre 2015 sur l’apprentissage fixe un objectif de 500 000 apprentis en France d’ici 2017. La FPT devrait doubler le nombre de ses apprentis afin d’atteindre le quota de 20 000. Le socle du dispositif français d’apprentissage est le « contrat d’apprentissage»,  de droit privé, y compris quand l’employeur est une administration publique. Afin d’accompagner l’employeur public de nombreux guides sont accessibles sur le site du CNFPT, de la DGAFP, des ministères du Travail et de l’Education nationale, des conseils régionaux et certains centres départementaux de gestion de la FPT. Au travers de différents schémas, l’article détaille le fonctionnement de l’apprentissage, l’organisation de la taxe d’apprentissage (TA) ainsi que les aides possibles. Les différents freins à la progression des contrats d’apprentissage dans la fonction publique (échec du PACTE, concurrence des contrats aidés, ressources limitées de certaines collectivités,  gestion de la responsabilité, recrutement par concours) sont analysés. L’introduction dans la loi statutaire de dispositifs qui avantageraient les apprentis serait un minimum afin de rendre la fonction publique plus accueillante envers l’apprentissage.

[La déontologie des fonctionnaires est l’ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics].

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce significativement la place des valeurs de la fonction publique et les dispositifs applicables en matière de déontologie. Il actualise les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents et inscrit dans le statut général les premiers acquis de l’action du Gouvernement en faveur de l’exemplarité des employeurs publics.

*Les points non pris en compte par le projet de loi:

-Le texte ne réaffirme pas explicitement l'obligation de réserve, qui s'applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l'agent dans la hiérarchie. Ce principe jurisprudentielle continuera néanmoins à s'appliquer même en cas d'inscription dans la loi.

- L'individualisation de la prime de performance collective est abandonnée

- La possibilité d'allonger de deux à trois ans la durée du contrat d'un agent territorial en cas de vacance de poste est abandonnée.

-En matière disciplinaire, le projet de loi n’entraîne pas de modification concernant l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

- Les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C sont maintenues.

- Les dispositions instaurant la possibilité d’appliquer une durée du travail inférieure à 35 heures sont maintenues.

- L’introduction de trois jours de carence en cas de congé de maladie est abandonnée.

[Entretien] Déontologie des fonctionnaires... par Senat

*Les nouveaux droits instaurés par le projet de loi:

- Le projet de loi reconnaît solennellement le rôle du chef de service auquel il incombe de veiller au respect de ces valeurs fondamentales dans le fonctionnement quotidien des services placés sous son autorité.

-Le projet de loi introduit la prescription de l'action disciplinaire qui n'existe pas à ce jour. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

-Le texte instaure des référents déontologue. Ils sont chargés d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Tout fonctionnaire a la droit d’être accompagné d’un référent déontologue. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d’intérêts.

-Une protection pour les lanceurs d’alerte est actée. Le lanceur  d’alerte est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpellant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui.

- Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne pourra bénéficier d’indemnités autres que celles liées à ses congés payés.

-Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille.

- Le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans.

- Il clarifie la situation des contractuels qui sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Par ailleurs, le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018.

- Le texte étend les concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la fonction publique territoriale. Il modifie les conditions de reclassement des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi est supprimé ainsi que le dispositif actuel sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des « activités accessoires » et créer une micro entreprise. Enfin, une représentation équilibrée entre les femmes et des hommes sera encouragée.

[Sur le portail du ministère de la fonction publique, un module sonorisé de 20 à 30 minutes propose aux agents, pour les sensibiliser, de tester leurs connaissances sur les enjeux de la déontologie dans la fonction publique. Cliquez ici pour y accéder ]

Dans un courrier du 14 mars dernier, la ministre de la fonction publique a précisé à certaines organisations syndicales que les travaux relatifs à l’accès des personnels sociaux à la catégorie A pour l’ensemble de la fonction publique « devraient être portés dès le mois de novembre 2016 et conclus en début d’année 2017 ». Les textes réglementaires devraient être publiés au premier trimestre 2017 pour une application en 2018. La réingénierie des diplômes ne devrait pas conditionner le reclassement en catégorie A.

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 porte création d’un nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé. Ce nouveau cadre d’emplois revalorisé intègre les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction. Le texte prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux qui justifient de la durée des services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d’un droit d’option. Ce droit d’option leur permet, soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active, continuant ainsi de relever du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

Les chapitres I à V du décret fixent successivement les missions exercées, les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et de formation obligatoire, l’échelonnement indiciaire pour les différents grades et classes ainsi que les possibilités de détachement et d’intégration directe.

Le chapitre VI du décret crée deux échelons provisoires avant le 1^er échelon du grade de cadre de santé de 1^ère classe afin de permettre l’intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le présent cadre d’emplois. Il précise également que le droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et le choix exprimé de façon expresse par chaque fonctionnaire est définitif. Les concours, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, demeurent régis par les dispositions applicables à leur date de publication de ces arrêtés.

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 entre en vigueur le 1^er avril 2016.

Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Décret n°2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux.

De nouvelles modalités de rémunération sont fixées afin de garantir une bonne intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale. Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement versée mensuellement qui tient compte de la productivité de l’agent et, le cas échéant, des améliorations apportées sur le plan technique. Son montant est égal au produit du salaire de base par un taux individuel qui ne peut excéder le double d’un taux de référence. Un complément à cette prime peut être attribué en raison d’une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques. Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Le taux de référence pour la fixation de la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 8 %.

Décret n°2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

Le projet de loi Travail, présenté en Conseil des ministres le 24 mars dernier, prévoit l’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) pour toute personne âgée de 16 ans au moins, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi. Ce compte serait fermé au moment du départ en retraite du salarié. La mise en place du compte personnel d’activité dans la fonction publique serait subordonnée à la publication d’une ordonnance qui renforcerait les droits des agents publics en matière de formation, de prévention, d’inaptitude et de congés pour raison de santé.

Une circulaire du 20 janvier 2016 abroge la circulaire du 25 novembre 1985 et détaille les règles applicables en matière de droits et moyens syndicaux conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014. Ces dispositions concernent tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents détachés ou mis à disposition ainsi que les agents contractuels de droit public ou de droit privé. Elle détaille les conditions d’octroi de locaux syndicaux, d’accès aux technologies de l’information et de la communication, de tenue de réunions syndicales, d’affichage et de distribution de documents. Les modalités de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ou de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical et les conditions d’octroi d’autorisations d’absence et de décharges d’activité de services sont également précisées.

Circulaire du 20 janvier 2016 du ministère de la décentralisation et de la fonction publique relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser le surcoût de la cotisation retraite lié à l’augmentation du traitement.  Fonctionnaires de la catégorie B et Fonctionnaires de la catégorie A paramédicaux et sociaux : + 6 points d’indice, soit 333 € par an 278 € de primes pouvant être supprimés au 1er janvier 2016.  Fonctionnaires de la catégorie C : + 4 points d’indice, soit 222 € par an, 167 € de primes par an pouvant être supprimés au 1er janvier 2017.  Autres fonctionnaires de la catégorie A : + 9 points d’indice, dont 4 au 1er janvier 2017 et 5 au 1er janvier 2018, soit un total de 500 € 389 € de primes pouvant être supprimés.

Source : Intervention de Mme Marilyse Lebranchu au CSFPT le 15 décembre 2015

Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés !)  du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Il s'agit :

- Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que les modalités d’avancement de grade - source LCT]

- Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020 - source LCT]

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaires applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum. Le directeur général des collectivités locales a indiqué, lors de la réunion, que la mise en œuvre des textes pourrait être adaptée à la réalité des situations. Bercy a également clôt la polémique sur l’application de la réforme sur les carrières et les rémunérations. En réponse au courrier du service des retraites de l’Etat relatif à la rétroactivité des décrets statutaires et indiciaires qui devraient être publiés entre 2016 et 2020, le ministère de l’économie et des finances a ainsi indiqué que toutes les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations seront bien appliquées.

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