Le 5 décembre 2024 s'annonce comme une nouvelle date marquante de la mobilisation des agents de la fonction publique en France. Cette grève s'inscrit dans une série de mouvements sociaux majeurs initiés depuis 2019, où les agents avaient déjà manifesté contre des réformes similaires, notamment celles concernant les retraites et la réduction des avantages acquis. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les conséquences financières pour un agent public d'une participation à une grève. C'est également l'occasion de constater  les différences existantes dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement pour service non fait, qui varient selon la fonction publique à laquelle appartient le fonctionnaire.

Modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève

La retenue sur traitement pour service non fait constitue une conséquence immédiate de la participation à un mouvement de grève. En France, cette retenue est appliquée différemment selon la fonction publique d'appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière. Analysons ces différences.

Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, la retenue pour service non fait est régie par la règle dite du "trentième indivisible", qui remonte à une disposition historique issue de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L822-2 du Code général de la fonction publique .Concrètement, chaque journée de grève entraîne une retenue d'un trentième du traitement mensuel. Il s'agit ici d'un calcul simple et strict : même si la grève ne dure qu'une demi-journée, la retenue appliquée reste d'un trentième du traitement. Cette règle est considérée comme une application stricte du principe de non-rémunération d'un service non fait.

Fonction publique Territoriale

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la méthode de calcul de la retenue varie selon les collectivités, mais suit également, en grande majorité, la règle du trentième indivisible. Toutefois, certaines collectivités peuvent appliquer des ajustements en fonction de la durée effective de la grève et choisir de proratiser la retenue pour des grèves de courte durée, prenant en compte le nombre d'heures réellement non travaillées. Cela permet d'atténuer les effets financiers pour les agents concernés. Les fonctionnaires territoriaux peuvent se voir ainsi impacter une retenue proportionnelle à la durée de la grève soit 1/30ème pour une journée d'absence, 1/60ème pour une demi-journée d'absence, et 1/151,67ème par heure d'absence. Cette différence est le reflet de la relative autonomie des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines, qui leur permet d'adopter une approche plus souple que l'État.

Fonction Publique Hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, la situation est encore différente. La règle du trentième indivisible s'applique, mais il existe des particularités liées aux contraintes du service hospitalier, telles que l'obligation de continuité des soins, la nécessité de maintenir un service minimum, et la réquisition de certains personnels en cas de grève. Compte tenu du caractère vital de la continuité des soins, certains agents grévistes sont en effet parfois réquisitionnés pour assurer un service minimum. Dans ces cas, la retenue sur traitement est ajustée pour tenir compte du temps de travail effectivement réalisé. Les directions des établissements hospitaliers ont donc une certaine latitude pour adapter la retenue en fonction de la réalité du service non fait, mais la règle générale reste similaire à celle de la fonction publique de l'État.

Enjeux de ces différences de traitement

Ces différences dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève traduisent des disparités importantes entre les trois fonctions publiques. Pour les spécialistes de la rémunération, il est primordial de bien comprendre ces nuances afin d'informer au mieux les agents sur les conséquences financières de leur mobilisation.

La règle du trentième indivisible, particulièrement stricte dans la fonction publique de l'État, peut être perçue comme un levier de dissuasion contre la grève. À l'inverse, la souplesse observée dans certaines collectivités territoriales ou dans le secteur hospitalier traduit une prise en compte des réalités locales et des contraintes de continuité du service. Ces approches divergentes soulèvent des questions quant à l'équité de traitement entre agents publics selon leur secteur d'appartenance.

Avis www.naudrh.com: la mobilisation du 5 décembre 2024 s'inscrit dans un contexte de tension croissante entre les agents publics et le gouvernement, et la question de la retenue sur traitement pour service non fait reste un sujet sensible, qui reflète les différences structurelles entre les trois versants de la fonction publique. Pour l'avenir, il serait souhaitable que les syndicats et le gouvernement travaillent ensemble à une réforme de ces règles, afin de clarifier les modalités de calcul et de parvenir à une harmonisation qui tiendrait compte des spécificités de chaque secteur tout en garantissant une plus grande équité. Une telle démarche pourrait contribuer à améliorer le dialogue social et à apaiser les tensions actuelles. Pour les professionnels de la rémunération, l'enjeu est de conseiller et d'accompagner les agents en tenant compte des réglementations propres à chaque secteur, tout en étant conscient des impacts financiers potentiels pour chaque agent.

Ces disparités dans le calcul de la retenue soulignent un besoin de clarification et d'harmonisation des règles applicables, afin de garantir une plus grande équité entre les agents de la fonction publique, quelle que soit leur administration d'appartenance. Cela permettrait non seulement de renforcer la transparence, mais aussi de créer un climat de confiance plus favorable au dialogue social. Qu'en pensez-vous ? Ces différences de traitement sont-elles justifiées par les particularités de chaque secteur ou constituent-elles une source d'inégalités ?

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

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Le gouvernement Garnier a justifié sa décision d'étendre la période de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique à trois jours en se basant sur les données d'absentéisme de 2022. Le niveau élevé d'absentéisme dans la fonction publique était perçu comme un frein à l'efficacité du service public et suscitait des préoccupations quant à la productivité et à la gestion des ressources humaines. À cette période, ces données indiquaient que les agents publics s'étaient absentés en moyenne 14,5 jours, une statistique qui semblait confirmer une différence significative par rapport au secteur privé. Face à cette perception, la volonté était de réduire l'écart et de responsabiliser davantage les fonctionnaires face aux arrêts maladie.

Évolution des données d'absentéisme en 2023

Cependant, les récentes données de 2023 semblent remettre en question la pertinence de cette mesure. Cette réduction de l'absentéisme est significative car elle montre que les efforts entrepris commencent à porter leurs fruits, contredisant ainsi l'idée que des mesures plus strictes, comme l'augmentation de la carence, seraient nécessaires pour obtenir des résultats. En effet, les agents de la fonction publique se sont absentés en moyenne 12 jours, soit une baisse notable de 2,5 jours par rapport à 2022. En comparaison, le secteur privé enregistre une moyenne de 10,3 jours d'absence. Bien qu'une différence de 1,7 jour subsiste toujours entre le public et le privé, l'écart est de moins en moins marqué.

Ces données nous poussent à reconsidérer les fondements de cette décision politique. Si, en 2022, l'écart entre les deux secteurs pouvait effectivement susciter des questions sur l'efficacité et la responsabilisation des agents publics, il est à présent difficile de nier les efforts et les progrès réalisés en termes de réduction de l'absentéisme. La baisse observée n'est pas négligeable et révèle une prise de conscience collective, influencée par une meilleure gestion de la santé, des efforts de prévention ou encore un meilleur accompagnement des agents dans leurs difficultés.

Impact et limites de la mesure de carence

La mise en place de trois jours de carence, qui consiste à supprimer l'indemnisation des arrêts de travail durant les trois premiers jours d'absence, pourrait finalement apparaître comme une mesure disproportionnée au regard de cette évolution. Il est nécessaire de rappeler que le secteur public a des missions spécifiques, parfois très exigeantes sur le plan physique ou psychologique. Par exemple, les agents de la police nationale, les personnels soignants des hôpitaux publics, les enseignants en milieu difficile, ou encore les agents travaillant dans les services d'urgence, sont confrontés à des situations éprouvantes qui nécessitent un investissement personnel important. Cette nouvelle période de carence pourrait, au lieu de motiver une réduction des absences, avoir un effet contre-productif en favorisant la présence au travail d'agents malades, ce qui nuirait à la qualité du service public et à la santé générale des équipes.

Repenser la stratégie : prévention et accompagnement

En analysant les chiffres, il est clair que l'écart entre le public et le privé est en constante diminution. Au lieu de durcir les conditions d'indemnisation, il serait peut-être plus pertinent de renforcer les politiques de prévention et d'accompagnement des agents. Par exemple, des formations sur la gestion du stress, des programmes de bien-être, l'amélioration des conditions de travail, et des initiatives pour encourager l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pourraient contribuer à une meilleure prévention de l'absentéisme. Des dispositifs favorisant la santé au travail, tels que des campagnes de sensibilisation, des bilans de santé réguliers, ou encore une meilleure adaptation des postes pour les agents en difficulté, pourraient s'avérer bien plus efficaces et constructifs.

Soutenir la dynamique positive

Les chiffres de 2023 montrent que la fonction publique est sur la bonne voie. Au lieu de sanctionner, il semble plus judicieux de soutenir cette dynamique positive. Une approche plus compréhensive et basée sur la confiance pourrait encourager la responsabilisation des agents, tout en évitant de créer un climat de suspicion et de sanction.

Avis www.naudrh.com: l'imposition de trois jours de carence, surtout dans le contexte des récentes améliorations en termes d'absentéisme, semble manquer de souplesse et d'une analyse nuancée de la situation. Le gouvernement pourrait envisager d'adapter ses politiques en tenant compte de ces progrès récents, par exemple en réduisant la durée de la carence ou en mettant en place des mesures alternatives qui encouragent le bien-être des agents tout en maintenant une responsabilisation équilibrée. Plutôt que de mettre l'accent sur des mesures punitives, une approche valorisant la prévention et l'accompagnement des agents semble bien plus prometteuse pour améliorer la qualité de vie au travail et le service rendu aux usagers.

Par Pascal NAUD

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Le Ministre français de la Fonction publique souhaite également « échanger les bonnes pratiques avec Donald TRUMP en matière de lutte contre la bureaucratie ».

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

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PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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     📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

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Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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🚨 Voici le détail des annonces de Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction Publique sur RMC :
 

👉 Mesures concernant les arrêts maladie (ces mesures répondent à une situation alarmante avec 77 millions de jours d'arrêts maladie par an)  :

-Mise en place de 3 jours de carence obligatoires

-Diminution de la prise en charge de 100% à 90% après la période de carence

👉 Plan d'amélioration des conditions de travail :

-Allègement des tâches administratives

Renforcement des mesures de protection des fonctionnaires contre les -agressions

-Amélioration globale de l'environnement de travail

👉 Décisions budgétaires :

-Gel du point d'indice

-Suppression de la prime GIPA pour cette année (justifiée par une situation budgétaire contrainte tout en maintenant le dialogue sur l'attractivité)

👉 Réorganisation administrative :

-Abandon de la fusion des catégories A et B suite aux retours des syndicats

-Maintien de la structure actuelle des catégories

👉 Gestion des ressources humaines :

-Révision des outils de gestion de carrière

-Discussion sur les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle

-Volonté d'optimiser les processus existants via des modifications réglementaires

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
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