Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

9 septembre 2019 1 09 /09 /septembre /2019 10:00

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un détachement automatique intervient en cas d'externalisation du service à l'exception des conseillers techniques sportifs. Un rapprochement du statut avec le Code du travail est effectué par la création du mécanisme de rupture conventionnelle avec une expérimentation prévue pour 5 ans.

 

Partager cet article
Repost0
8 septembre 2019 7 08 /09 /septembre /2019 10:06

 

La commission de déontologie fusionne avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il y a une transmission préalable d'une déclaration d'intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique. Un avis préalable obligatoire de la HATVP s'agissant des membres des Cabinets ministériels partant vers le privé est requis. L'échelle des sanctions disciplinaires est harmonisée dans la Fonction Publique. Le conseil de discipline de recours est supprimé.

 

Partager cet article
Repost0
7 septembre 2019 6 07 /09 /septembre /2019 10:14

 

Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé au travail peut être créée si les risques professionnels le justifient. Les lignes directrices de pilotage des ressources humaines recevront l'avis du comité social territorial. Les compétences des commissions administratives paritaires sont recentrées sur les questions individuelles avec la suppression de l'avis sur la promotion interne, l'avancement de grade ou les transferts d'agents. Cette instance paritaire sera compétente concernant les lignes directrices en matière de gestion de la carrière des agents. Un droit d'évocation des sujets relevant du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est créé, après accord de son Président. Un rapport social unique annuel est élaboré.

 

Partager cet article
Repost0
6 septembre 2019 5 06 /09 /septembre /2019 10:36

 

La procédure disciplinaire d’appel est modifiée (y compris s’agissant des sanctions infligées aux contractuels), les conseils de discipline de recours sont supprimés (article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant les articles 14, 23 et 136 et supprimant les articles 90 bis et 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les agents contestant une sanction pourront toujours saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

 

Cette nouvelle disposition est applicable aux sanctions prononcées à compter du 7 août 2019. Les sanctions prononcées avant cette date peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil de Discipline de Recours dans les conditions jusqu’alors en vigueur. A cet effet, la validité des dispositions réglementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours est maintenue.

 

La composition du conseil de discipline est modifié avec la suppression des groupes hiérarchiques. Cette mesure sera applicable après le prochain renouvellement général des instances. S’agissant du fonctionnement des conseils de discipline, la parité des représentants des employeurs et des représentants du personnel est maintenue. Les fonctionnaires de grade inférieur à celui de l’agent mis en cause pourront siéger (après les élections professionnelles de décembre 2022).

 

S’agissant de la procédure disciplinaire relative aux contractuels, la parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel devra être assurée au sein de la commission consultative paritaire (CCP) siégeant en conseil de discipline. En cas d’absence d’un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

 

Les sanctions au sein des trois versants de la fonction publique sont harmonisées (article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019). Le texte réglementaire introduit dans le premier groupe de l’échelle des sanctions pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Il aligne les durées des exclusions temporaires de fonctions prévues aux deuxième et troisième groupes des sanctions dans les trois versants de la fonction publique.

 

De plus, il introduit, dans le deuxième groupe de l’échelle des sanctions de la fonction publique territoriale, la sanction de radiation du tableau d’avancement. Cette nouvelle sanction peut être prononcée à titre principal ou à titre complémentaire des sanctions des 2ème et 3ème groupes. Le texte précise également pour les trois fonctions publiques, les modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation figurant respectivement dans les deuxième et troisième groupes de l’échelle des sanctions.

 

Des précisions sont apportées pour les sanctions relatives à portée des mesures de rétrogradation et d’abaissement d’échelon (application immédiate). Ainsi,  l'abaissement d’échelon intervient à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent. La rétrogradation intervient au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

 

Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à la condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

 

Les règles d’application du sursis sont modifiées. L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre qu’un blâme ou un avertissement, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

 

La protection des témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire est renforcée. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s’estime victime d’agissements constitutifs de discrimination ou de harcèlement de la part d’un fonctionnaire convoqué devant une instance disciplinaire peut demander à être assistée, devant celle-ci, d’une personne de son choix. Cette disposition est d'application immédiate.

 

Partager cet article
Repost0
29 août 2019 4 29 /08 /août /2019 09:19

 

 

 

L'article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019  modifie les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, « le contrat de projet ». Ce nouveau contrat est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (y compris en catégorie C). Il s’agit d’emplois non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en activité. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Les durées des contrats de projet ne sont pas comptabilisées au titre de celles permettant de bénéficier d’un CDI. L’agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat de projet quand celui-ci ne peut pas se réaliser ou quand le terme du contrat est prononcé de manière anticipée.

 

Partager cet article
Repost0
28 août 2019 3 28 /08 /août /2019 09:28

 

L'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du  26 janvier 1984.  Cette disposition élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, il sera possible de recruter par contrat sur les emplois de catégories B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour celles applicables aux emplois de catégorie A. D’autre part, des emplois permanents pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

 

− pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois quelle que soit la quotité de travail;

 

− pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années consécutives à leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois quelle que soit la quotité de travail;

 

− pour les autres collectivités territoriales ou établissements publics, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

 

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En outre, les missions des centres de gestion en matière d’aide à l’emploi sont élargies. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

 

Enfin, les contractuels recrutés sur la base des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (recrutements sur emplois permanents à temps complet ou non complet) bénéficieront, désormais, d’une formation d’intégration et de professionnalisation, à l’instar des fonctionnaires territoriaux, sauf lorsque leur contrat est conclu pour une durée inférieure à un an (modification de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale). Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter