La loi n°2007-148 du 2 février 2007 (loi de modernisation de la fonction publique) apporte de grandes modications aux régles régissant la fonction publique territoriale. La lettre du cadre territorial, par l'intermédiaire d'un avocat, analyse pour nous ces modifications.

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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l’action sociale, et donne à l’assemblée délibérante l’obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager.

Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la formation d’intégration (qui remplace la formation initiale) est étendue à tous les agents y compris les C et que sa durée sera réduite.

Par ailleurs de nouveaux dispositifs voient le jour : le livret de formation, le droit individuel à la formation dont les modalités sont définies par loi, la reconnaissance de l’expérience professionnelle ou encore la validation de l’expérience professionnelle.

Le CSFPT voit son rôle renforcé, et un collège des employeurs publics est créé en son sein qui sera consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.

Le CNFPT est recentré sur la formation et se voit confier le recrutement et la gestion des A+ à savoir des administrateurs, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs du patrimoine ainsi que des ingénieurs en chef, les autres ingénieurs relevant des centres de gestion.

Enfin, de nombreuses mesures importantes figurent dans cette loi concernant la carrière des agents : suppression des quotas remplacés par les ratios promus-promouvables, abaissement des seuils, régulation de la mutation, modalités relatives aux agents en CDI (source GDC)

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, déposé le 7 juin 2006 par Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a été adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture le 23 janvier 2007.

Publiée au JO du 6 février 2007, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique comporte 5 chapitres :

- Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie,
- Adaptation des règles relatives de la mise à disposition,
- Règles de déontologie,
- Cumul d’activités et encouragement à la création d’une entreprise,
- Dispositions diverses.

Vous trouverez ci-dessous un premier décryptage synthétique de la loi.

1) Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie :

2) Adaptation des règles relatives de la mise à disposition :


- La conclusion d’une convention de mise à disposition est désormais rendue obligatoire par la loi (art.41 de la loi n°84-16 / art.61 de la loi n°84-53 / art. 48 de la loi n°86-33).

- La mobilité entre les trois fonctions publiques est renforcée par la possibilité pour un fonctionnaire d’être mis à disposition d’une autre fonction publique (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).

- Principe de remboursement par l’organisme d’accueil (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).

- Restriction des cas d’ouverture de mise à disposition auprès des organismes extérieurs aux administrations publiques (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).

- Possibilité pour les administrations de bénéficier de la mise à disposition de personnel de droit privé lorsqu’une qualification technique spécialisée est requise.

- Dispositions transitoires : les mises à disposition en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi sont maintenues jusqu’au terme fixé par la convention et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2007, et demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à la publication de la présente loi, sauf dispositions contraires fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités et les conditions d’application des présentes dispositions.



3) Règles de déontologie relatives au passage du secteur public au secteur privé:

- Prise illégale d’intérêts (art. 432-13 du code pénal): réduction de 5 à 3 ans du délai pendant lequel un agent public ne peut pas participer à une entreprise avec laquelle il était en relation dans le cadre de ses fonctions administratives.

- Commission de déontologie (art.87 de la loi n°93-122 du 29/01/93) :

- fusion des trois commissions ( FPE / FPT/ FPH) en une commission unique

- élargissement des compétences de la commission

- modification de la composition de la commission (adjonction d’un magistrat de l’ordre judiciaire)

- portée des avis de la commission : ce sont des avis simples, sauf lorsque la commission émet un avis d’incompatibilité au titre du I de l’article 87 de la loi n°93-122)

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de ces nouvelles mesures.

Des assouplissements ont été apportés par le texte aux anciennes dérogations, notamment :

- possibilité de cumuler une activité publique et privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise.

- possibilité de cumuler une activité publique et privée, pendant un an, pour les lauréats d’un concours ou les agents non titulaires, dirigeants d’une société ou d’une association lors de leurs recrutements.

- possibilité de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y attachent.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application des règles de cumul.

- Institution du temps partiel de droit pour création d’entreprise ( art. 37 bis loi n°84-16 / art. 60 bis loi n°84-53 / art. 46-1 loi n°86-33).

- Expérimentation d’un dispositif de cumul d’emplois à temps non complet dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l’Etat, pour une période de 3 ans (art. 72-1 loi n°84-16). Cette disposition ne vise que les fonctionnaires de l’Etat. Jusqu’à présent, seuls les fonctionnaires territoriaux pouvaient cumuler des emplois à temps non complet .

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application du dispositif.

- Possibilité de créer des CAP communes à plusieurs corps au sein de la FPE (art. 14 loi n°84-16)

- Assouplissement des modalités de désignation des examinateurs spécialisés dans l’organisation des concours ( art. 20 loi n°84-16 / art .44 loi n°84-53 / art. 31 loi n°86-33).

- Abrogation de l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30/12/2002) prévoyant que lorsque plusieurs fonctionnaires sont poursuivis pénalement pour les mêmes faits, ils bénéficient tous de la protection fonctionnelle dès lors que celle-ci a été accordée à l’un d’entre eux. On revient donc à une appréciation au cas par cas du dispositif posé à l’article 11 de la loi n°83-634.

- Militaires: la loi n°2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires est modifiée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au congés de présence parentale.

- Mutuelles (art. 22 bis loi n° 83-634 / art.11 loi n°2005-270) : Les employeurs publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles souscrivent leurs agents. Cette disposition vient combler le vide juridique provoqué par l’abrogation de l’article R523-2 de l’ancienne partie règlementaire du code de la mutualité ( Conseil d’Etat, 26/03/2005, Mutuelle générale des services publics, req. n°262282).  Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de cette disposition.

 

- Substitution d’un temps partiel thérapeutique à l’actuel mi-temps thérapeutique (art. 34 bis loi n°84-16 / art. 57 4°bis loi n° 84-56 /art. 41-1 loi n°86-33)

- Prolongation de l’habilitation donnée au gouvernement pour procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique ( art. 56 de la présente loi).

- Entrée en vigueur rétroactive au 1er novembre 2006 des dispositions règlementaires relatives à la restructuration des carrières, conformément au protocole d’accord du 25/01/06 (art. 57 loi de la présente loi)

- Autorisation à titre expérimental, pour les années 2007, 2008 et 2009, de se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et de l’hospitalière (art. 55 bis loi n°84-16 / art. 65-1 loi n°86-33). Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de ce dispositif.

- Extension aux fonctionnaires de l’Etat et aux militaires des droits à l’allocation chômage en cas de perte involontaire d’emploi (art. L351-12 du code du travail).

- le dispositif ne renvoi pas à un décret d’application : application immédiate

- le dispositif renvoi à un décret d’application: l’application est différée à la date de la publication du décret et au plus tard au 1er juillet 2007, excepté pour les dispositions diverses du chapitre V (source SVP).

Au cours de sa séance plénière du 24 janvier, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné cinq projets de textes qui ont tous recueilli un avis favorable, dont trois à l’unanimité.

- Deux projets de décrets concernant la police municipale ont été approuvés à l’unanimité. L’un porte sur les modalités de formation obligatoire du nouveau cadre d’emplois des directeurs de police municipale et l’autre sur la validité de la liste d’aptitude du concours des agents de police municipale, après la réorganisation de ce cadre d’emploi par le décret du 17 novembre 2006.

- Un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois unique des adjoints techniques des établissements d’enseignement (TOS).

- Un projet d’arrêté fixant les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (TOS) appelés à conduire des véhicules.

Ces deux textes ont été adoptés avec le vote favorable du collège employeur et l’abstention du collège salarié.

- Un projet de décret ouvrant des cadres d’emplois de la filière médico-sociale pour intégrer les personnels des dispensaires dans la fonction publique territoriale à Mayotte a été approuvé également à l’unanimité.

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a présenté le programme d’actions 2007-2009 du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité, le CSFPT émettant le souhait d’être associé au Conseil scientifique et technique de ce fonds.

Le président du CSFPT, Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord, a rendu compte du vote la veille du projet de loi de modernisation de la fonction publique à l’Assemblée nationale. Voté conforme à la version du Sénat, sans amendement, ce texte est désormais en attente de promulgation. Il contient des dispositions sur la déontologie et le cumul d’activités sur lesquels le CSFPT avait eu à se prononcer. La disposition très attendue prévoyant l’application rétroactive au 1er novembre 2006 de la réforme de la catégorie C est également dans ce texte.

La prochaine séance plénière prévue le 14 février est suspendue à la finalisation des projets de décrets sur l’application du protocole "Jacob" aux sapeurs pompiers professionnels.

Enfin, employeurs et fonctionnaires territoriaux attendent le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la fonction publique territoriale qui pourrait intervenir dans les derniers jours de la session parlementaire, le 15 février (Source www.Maire-Info.com)

Le décret 2006-1778 du 23.12.2006 qui abaisse les seuils de création des grades de " principal " de la catégorie A à 2.000 habitants au lieu de 5.000 habitants pour le grade d’attaché principal et 10.000 habitants pour les grades d’ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives. Il abaisse également les seuils de création des grades relevant de la catégorie A+ (administrateur et ingénieur en chef) de 80.000 à 40.000 habitants (Décret n°2006-1778 du 23.12.2006).

Le décret n° 2006-1596 publié le 13 décembre dernier apporte des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale. Cela concerne :

- les modalités d’octroi du congé de représentation pour les fonctionnaires à temps non complet affectés dans plusieurs collectivités ;

- le calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi institué par les articles 30 à 33 du décret du 20 mars 1991. Cette indemnité est due aux fonctionnaires à temps non complet non intégrés dans un cadre d’emplois. Cette indemnité est plafonnée dés lors que l’agent a atteint la durée d’assurance prévue par le régime général de la sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle est calculée sur la durée de service de l’agent et son traitement de base. Les services de l’agent sont proratisés en fonction de la quotité de travail réellement effectuée. Par contre, le traitement de base n’est pas proratisé en fonction la quotité de travail ;

- un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ne rentre pas dans le champ d’application du mi-temps thérapeutique de la fonction publique territoriale mais il bénéficie du mi-temps thérapeutique du régime général de la sécurité sociale ;

- les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL bénéficieront des dispositions communes de réaffectation après un congé de maternité ;

- le licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet définitivement inapte à ses fonctions à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est différé jusqu’à l’expiration des droits statutaires dont il avait bénéficié auparavant ;

- les fonctionnaires à temps non complet licenciés pour inaptitude physique bénéficient d’une indemnité de licenciement. Les deux dispositions temps de travail et traitement de base utilisées pour le calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi servent également pour le calcul de cette indemnité de licenciement.

Une nouvelle disposition prévue dans la future loi FPT sur les conseils de discipline fait des remous. L’article 28 bis du projet de loi prévoit en effet que l’élu continuera à présider les CAP y compris quand elles siègeront en formation de conseil de discipline. Inacceptable pour les syndicats qui dénoncent « le fait du prince ». Pour la CGC, le risque est ainsi triple : un droit disciplinaire soumis à l’arbitraire ; la confusion entre le Conseil de discipline et l’autorité d’emploi ; la rupture du paritarisme au profit de l’autorité d’emploi.

Il s'agit du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 - JO du 29.11.2006

Ce décret modifie les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégories A et B qui prévoient une proportion de recrutement moins favorable qu’un recrutement par la voie de la promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe). Il institue par ailleurs un dispositif transitoire, pour une durée de 5 années, permettant de porter cette proportion à 1 pour 2. Il ajuste par ailleurs la "clause de sauvegarde" applicable à l’ensemble des cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux. Il prévoit un abaissement à 2 ans de la période, actuellement fixée à 4 ans, à l’issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est prévu à titre expérimental pour une durée de 4 ans.

Neuf décrets publiés au journal officiel du 18 novembre réforment la filière de la police municipale. Ces textes créent un nouveau cadre d'emplois "directeur de police municipale", de catégorie A et prévoient une réorganisation de la catégorie C, avec la création de trois nouveaux grades : gardien, brigadier et brigadier chef principal.

Christian Jacob a signé avec les trois syndicats CFDT, CFTC, et CGC le 21 novembre 2006 un accord visant à réformer le dispositif de formation de l’Etat, lequel s’applique à la fonction publique de l’Etat et a vocation à être décliné dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Il concerne aussi bien les fonctionnaires que les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat.

Il s’agit notamment de mettre en oeuvre le DIF, le droit individuel à la formation, et la validation des acquis de l’expérience. Le texte affirme notamment la transférabilité de ce DIF au sein de l’administration en cas de changement de maison mère. Il est aussi prévu d’allouer une journée pour effectuer un bilan de compétence. Les formations interministérielles devraient également être développées et encouragées. La signature de ce texte devrait déboucher sur la publication de trois décrets et d’un arrêté.

Pour plus d’informations sur ce sujet, utiliser le lien suivant http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0611.asp

Cliquez ici pour obtenir la liste des dossiers examinés par le C.S.F.P.T dans sa séance du 25 octobre 2006.

Cliquez ici pour en obtenir communication

Les 13 projets de décrets soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, lors de sa séance plénière du 27 septembre 2006, ont reçu un avis favorable au terme de quatre heures d’échanges, en présence du nouveau directeur général des collectivités locales, M. Edward Jossa.

Une heure et quarante minutes ont été consacrées au dossier chaud de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) des sapeurs-pompiers professionnels et de la modification du statut des majors, lieutenants et non officiers. La situation induite par le cafouillage juridique entre un décret du 3 juillet, en partie annulé par un autre décret dès le 31 juillet, créait une situation de non droit et supprimait la NBI à des personnels qui l’avait déjà auparavant. Désormais 16 points de NBI sont attribués aux chefs d’agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins deux équipes et une particulière technicité supposant une expérience.

Le coût moyen de cette mesure par département devrait s’élever à 18 000 euros, au lieu des 400 000 euros estimés par département avec la précédente définition.

Le président Bernard Derosier a souligné que ce texte, voté par les seuls employeurs (les syndicats s’abstenant), «n’était satisfaisant ni dans la forme, ni dans le fond et que la multiplicité des administrations et des instances de consultation en charge du dossier pompier permettaient des manipulations et tours de passe-passe». Le président du CSFPT a fermement plaidé pour «le respect des procédures légitimes de la FPT et la reconnaissance des sapeurs-pompiers professionnels comme des fonctionnaires territoriaux à part entière».

Une nouvelle carrière pour les agents de catégorie C

L’autre point important de l’ordre du jour portait sur la réforme de la carrière des agents de  catégorie C de la FPT, résultant du protocole d’accord du 25 janvier 2006. Dix projets de décrets visent à harmoniser et simplifier l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières professionnelles. Onze cadres d’emplois disparaissent, dix neuf sont modifiés, les procédures de promotion et de reclassement sont améliorées notamment pour prendre mieux en compte l’expérience, les règles changent pour les ratios de promotion interne, une nouvelle échelle 6 de rémunération est créée, le cadre d’emploi d’agent de maîtrise comprend désormais deux grades et l’indice sommital du 2^ème grade est porté à l’indice brut 529, les conditions d’avancement de grade sont améliorées ainsi que les passage des catégorie C en B et B en A.

Missions, recrutement, avancement, détachement, conditions de reclassement, promotion interne, tout est redessiné pour chaque filière avec une architecture à trois ou quatre grades, selon  qu’il existe un grade accessible sans concours ou pas.

L’ensemble de ces projets de décrets a reçu un avis favorable du CSFPT (avec selon les votes les seules abstentions ou vote contre de la CGT ou de la CGC).

Par ailleurs, un texte ajoute une discipline supplémentaire au sein de la spécialité musique du concours d’assistant spécialisé d’enseignement artistique, du fait de la création d’un diplôme d’Etat de direction d’ensemble à vent.

Au sortir d’une réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le président Derosier a informé le CSFPT de l’avancée du projet de loi sur la FPT, inscrit à l’ordre du jour le 12 octobre. Il a réaffirmé la volonté du CSFPT de voir reconnue par la loi, l’action sociale des collectivités territoriales en faveur de leurs agents.

La prochaine séance du CSFPT se tiendra le 25 octobre. Elle se prononcera notamment sur deux rapports réalisés en auto saisine portant sur l’action sociale et sur les assistants maternels et familiaux, qui n’ont pas pu être examinés à cette séance.

Le gouvernement envisage d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord.

Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement en test sur mon.service-public.fr. Cet espace personnel sur le net permettra à chaque Français d'archiver ses documents administratifs.

Le bulletin de salaire fait partie des 45 mesures proposées par Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit qui devait être voté au Parlement cet automne.

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de 26 ans aux cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance d'un ou deux ans conduisant à la titularisation. Ce contrat de droit public doit être créé sur un emploi vacant.

Pour plus d'information sur le PACTE, vous pouvez vous adresser à l'agence ANPE ou à la Mission locale de votre lieu de résidence ou vous connecter sur les sites suivants : www.fonction-publique.gouv.fr ; www.cohesionsociale.gouv.fr.