Dans le cadre de son audition de la commission des lois, le ministre de la Fonction Publique confirme la suppression de la GIPA, une indemnité créée en 2008 pour compenser le faible rythme de progression des salaires par rapport à l’inflation. Le ministre a rappelé que ce dispositif, initialement prévu pour deux ans, n’avait pas vocation à être maintenu indéfiniment. Il a fait valoir que la GIPA profitait principalement aux agents de catégorie A, alors que les catégories C, plus modestes, en bénéficiaient peu. Le ministre a néanmoins laissé en suspens la question de la compensation pour les agents les plus touchés par cette suppression.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Loi de Finances pour 2025 / protection sociale complémentaire : le gouvernement veut décaler à nouveau la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé dans la Fonction Publique d’État et notamment la participation des employeurs à 50 % des cotisations de leurs agents. 100 millions d’économies sont attendues.

Le principal obstacle juridique à la mise en œuvre des contrats d’adhésion obligatoire pour la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2025 perdure cependant au 19 octobre 2024. Il s’agit du retard dans la transposition législative et réglementaire de l'accord du 11 juillet 2023. Cet accord, conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, a introduit l'obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à un contrat collectif de prévoyance complémentaire. Cependant, sans la transposition de cet accord dans la loi et les règlements, sa mise en œuvre n'est pas juridiquement possible pour les employeurs publics.

Bien que l'accord du 11 juillet 2023 ait prévu cette échéance du 1er janvier 2025, l'absence de cadre juridique clair et les discussions au niveau national sur un éventuel report de l'application du dispositif à 2027 créent une incertitude juridique pour les employeurs.

Il est important de noter que le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2023 pour avis, afin de modifier le décret n°2022-581, ne reprenait pas l'adhésion obligatoire des agents au dispositif de prévoyance.

Hausse des rémunérations des agents publics : l'Etat va verser une indemnité de 0,06 euro par mois aux agents publics les moins bien payés pour répercuter la hausse du SMIC dans la Fonction Publique à compter du 1er novembre 2024.

CNRACL : une hausse de quatre points de la cotisation employeur à la CNRACL est prévue dans la loi de finances pour 2025.

GIPA : dans un récent message aux syndicats, le ministère de la Fonction Publique évoque une "suppression" possible dés 2024 de la GIPA, la garantie individuelle de pouvoir d'achat des agents publics.

Suppression du CNFPT ? Yohann Nédélec, Président du CNFPT, répond à Christian Estrosi sur ses propositions de réduction des dépenses publiques. Extraits : « À la suite d’une réunion de maires du parti Horizons, dans un communiqué de presse inique, Christian Estrosi se réclamant porte-parole de ceux-ci, propose entre autres idées farfelues et dangereuses, la mise en place d’un système de bonus-malus des élus vertueux - qui déterminerait qui est vertueux et qui ne l’est pas ? sur quelle base ? - ou encore la suppression pure et simple du CNFPT, établissement public, déconcentré et paritaire de la formation, que je préside depuis avril 2024.

Santé mentale : le Premier ministre fixe les priorités

La question de la santé mentale touche presque un Français sur cinq, a souligné le Premier ministre, en visite au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne), jeudi 10 octobre 2024. Michel Barnier, qui a indiqué dans sa déclaration de politique générale vouloir ériger la santé mentale en Grande cause nationale de l'année 2025, a exposé les principaux enjeux de ce sujet complexe.  Il souhaite en priorité déstigmatiser les maladies mentales, avec des campagnes de prévention, et améliorer la prévention et le repérage. Il veut également soutenir la recherche sur ces questions.  Il a annoncé vouloir doubler d'ici trois ans le nombre de maisons des adolescents, qui sont actuellement 125 sur le territoire national.

Dépôt de plainte : le nouveau ministre de la Fonction publique dit vouloir permettre aux administrations de porter plainte à la place de leurs agents en cas d’agression de ces derniers.

Réforme de la Fonction Publique : un projet de réforme de la Fonction Publique, préparé par l’ancien Gouvernement, fera l'objet d'une réunion entre l'administration et les syndicats mi-novembre. Cette réforme prévoyait initialement un développement de la rémunération au mérite.

Réduction du nombre de fonctionnaires : "Cet objectif est central", dit le Premier ministre dans le Journal du Dimanche du 20 octobre 2024. Il y a annonce aussi vouloir diminuer de 10% le nombre d'opérateurs de l'Etat "dans les 4 ans à venir"

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les arguments principaux expliquant la haine contre les fonctionnaires dans le livre "la haine des fonctionnaires" qui vient de paraître sont les suivants :

1. Critiques provenant des classes populaires : les fonctionnaires sont souvent blâmés pour l’inefficacité perçue des services publics. Les usagers, notamment en milieu populaire, expriment leur colère face aux services publics dégradés, attribuant leurs frustrations à l’inaction ou à l’incompétence des fonctionnaires. Un exemple est donné avec un motard accidenté qui reproche aux fonctionnaires les délais d'intervention et les mauvaises conditions des routes.

2. Critique néolibérale : du côté des élites, la haine des fonctionnaires est liée à la rhétorique néolibérale qui dénonce leur supposée inefficacité et plaide pour la réduction des dépenses publiques. Ce discours est largement répandu dans les sphères politiques et médiatiques, conduisant à une politique de démantèlement des services publics depuis des décennies.

3. Homogénéisation des fonctionnaires : le discours critique tend à faire des fonctionnaires un groupe homogène et compact, ce qui ignore la diversité des métiers et des réalités au sein de la fonction publique. Cette homogénéisation simplifie le blâme collectif.

4. La dématérialisation et la souffrance des fonctionnaires : la numérisation des services publics et la réduction des effectifs rendent les fonctionnaires eux-mêmes victimes du système qu'ils représentent. Ils sont soumis à des conditions de travail dégradées, ce qui alimente leur propre frustration et, parfois, leur haine de leur propre situation professionnelle.

5. Déconnexion entre les fonctionnaires de terrain et les hautes sphères : il y a aussi une haine venant des fonctionnaires eux-mêmes, en particulier des fonctionnaires de terrain qui souffrent des réorganisations managériales imposées par des hauts fonctionnaires souvent déconnectés de la réalité du terrain. Les réformes visant à la réduction des coûts affectent particulièrement ces fonctionnaires, tandis que les hauts fonctionnaires bénéficient du système.

Cette analyse met en lumière l’interaction complexe entre plusieurs types de ressentiments envers les fonctionnaires. Cela souligne à quel point le décalage entre le discours néolibéral, les attentes des usagers et la réalité des conditions de travail des fonctionnaires est à la base de cette haine. Il semble désormais nécessaire de réinventer le service public en redonnant aux fonctionnaires les moyens d’accomplir leur mission avec dignité, tout en recréant un lien de confiance entre eux et les citoyens.

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Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

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Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

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• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

En 2022, les motifs d'absence ont varié entre la fonction publique et le secteur privé. Voici les principaux enseignements :

🔹 Maladie ordinaire / Longue maladie est la principale cause d'absence, représentant 68% des jours dans la fonction publique contre 61% dans le secteur privé.

🔹 Les accidents du travail et maladies professionnelles (AM-MP) sont plus fréquents dans le secteur privé (13%) que dans la fonction publique (9%).

🔹 Les absences pour maternité / paternité sont légèrement plus élevées dans le secteur privé (12%) par rapport à la fonction publique (10%).

🔹 Le congé parental reste marginal mais présent, avec 4% dans le secteur privé et 3% dans la fonction publique.

🔹 Les autres congés représentent une part égale de 10% dans les deux secteurs. Ces données soulignent l'importance de stratégies adaptées pour gérer les absences au sein des organisations. 📊
 

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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