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28 décembre 2021 2 28 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Six décrets ont été publiés au journal officiel ce matin concernant les revalorisations salariales dans la fonction publique (deux décrets sont pris pour la fonction publique territoriale, deux également pour la fonction publique d’Etat et deux enfin pour la fonction publique Hospitalière). Les textes réglementaires réduisent notamment le nombre d’échelons et la durée de certains grades. Ils prévoient aussi l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour les catégories C. La date d’’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est le 1er janvier 2022

 

*Détail des décrets parus pour la Fonction Publique Territoriale:

-Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

 

Ce texte modifie le nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d'emplois de la catégorie B. Il procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.


 

-Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Le décret modifie l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C. Il revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 .


 

*Décrets parus pour la Fonction Publique d’Etat:

-Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

 

-Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

 

 

 

*Décrets parus pour la Fonction Publique Hospitalière:

-Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

-Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

 

 

 

 

 

 

 

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27 décembre 2021 1 27 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Les sujets d’actualité RH pour la fonction publique pour 2022 concerneront :

 

- La question du temps de travail et l’obligation de respecter la durée annuelle légale de 1607 heures, qui sans prendre l’exemple de la Ville de Paris (1552 heures), ne doit pas être l’occasion stigmatiser des collectivités qui tentent de s’y conformer ;

 

- Le déploiement partiel des accords de Ségur à la FPT concernant certains agents des EHPAD territoriaux, via le complément de traitement indemnitaire ; la revalorisation indiciaire et de carrière de 15 900 infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes mais aussi 10 000 aides-soignantes et 30 000 auxiliaires de puériculture au 1er janvier 2022.

Demeure la réforme dite « avenant 43 », entrée en vigueur le 1er octobre dernier, concernant la revalorisation des emplois et rémunérations des agents apportant les aides et soins à domicile aux personnes vulnérables ;

- La réforme de la protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs qui devra aboutir à la publication d’un décret début 2022.

-La rémunération des agents publics fait l’objet d’une réflexion lancée par le gouvernement mais qui n’aboutira pas à court terme, compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, mais aussi la diversité des politiques indemnitaires (CIA) qui permet de valoriser les métiers et les talents. En 2022, la maîtrise de la masse salariale demeurera, un point de vigilance des employeurs malgré leur attachement au statut de la fonction publique.

-La préparation des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sera marquée au premier semestre par la réalisation de la cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant juin 2022. Le vote électronique sera ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

-S’agissant de la mise en œuvre de l’accord télétravail du 13 juillet dernier, le décret du 26 août 2021 a créé une allocation forfaitaire, dont la mise en œuvre est facultative pour les employeurs publics locaux. Toutefois, l’accord a prévu une négociation locale pour l’instauration d’un cadre réglementaire local ou l’ouverture d’une nouvelle négociation pour actualiser des accords locaux existants (en cas de non-conformité), avant le 31 décembre 2021.

-Le décret sur les référents laïcité, adopté par le CCFP du 24 novembre dernier, a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte des spécificités locales et les référents pourront être mutualisés ; le texte sera publié dans quelques jours.

-La réforme des instances médicales, qui organise la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme dans un conseil médical, entrera en vigueur le 1er février 2022. Le décret paraîtra fin janvier 2022.

 

 

 

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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 14:36

 

 

 

 

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public.

 

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 est relatif au référent laïcité dans la fonction publique. Il détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ces référents laïcité.

 

Ce texte est pris en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. Une loi qui est venue conforter le rôle de ce référent laïcité que chaque administration, collectivité ou établissement public hospitalier doivent désormais obligatoirement désigner.

 

Cette fonction, pour rappel, avait été créée par une circulaire de mars 2017 mais elle était jusqu’à ce jour peu présente dans la fonction publique. Comme prévu par la loi du 24 août précitée, le référent laïcité « est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et également d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

 

 

 

 

 

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 09:43

 

 

 

Le projet de décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prévue par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, sera examiné lors d’un prochain CSFPT début 2022.

 

L’ordonnance prévoit que cette mise en place fasse l’objet d’un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

 

Le décret du 8 novembre 2011 avait permis aux employeurs publics locaux de participer au financement, soit dans le cadre des conventions de participation, soit dans celui de la labellisation, pour la garantie des risques santé et/ou prévoyance.

 

Demain, la participation au financement de la prévoyance sera obligatoire, le 1er janvier 2025 et le financement de la complémentaire santé, le 1er janvier 2026.

 

Cette participation obligatoire qui engage tous les employeurs a surtout une valeur incitative et de recherche d’équité pour les agents, puisqu’elle prévoit pour la santé une participation qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence de 30 euros et pour la prévoyance - incapacité temporaire de travail et invalidité -, une participation qui ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence de 27 euros.

 

L’objectif est de permettre une amélioration de la couverture sociale de tous les agents publics et d’inviter les collectivités qui le peuvent à aller plus loin

 

 

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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 09:49

 

 

 

 

L’aide de 100 euros nets, à la charge de l’État, bénéficie notamment aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent une rémunération n’excédant pas  2 000 euros nets mensuels. La DGCL a publié une fiche d’information relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale afin d'en faciliter le versement.

Fiche d'information DGCL versement de l'indemnité inflation dans la FPT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 08:39

 

 

Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros brut » sur la période du 1er janvier au 31 octobre. Pour les agents publics (titulaires et contractuels), l’indemnité inflation sera directement versée par les employeurs publics. Un décret du 11 décembre détaille les modalités de versement.

Au sommaire (Cf. document sous le post)
- Critères d’éligibilité et période de référence.
- Dates et modalités de versement.
- Remboursement des collectivités territoriales et des établissements de santé.
- En cas de cumul de plusieurs activités.

 

 

 

 

 

 

 

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