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20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 02:01
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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 20:26

 

S’agissant des tableaux d’avancement (TA) 2016 dans les cadres d’emplois des ingénieurs et des ingénieurs en chef, les mesures transitoires suivantes sont prévues:

L’article 34 du décret statutaire des ingénieurs (2006-201 du 26 février 2016) dispose :

Art 34 : Les tableaux d’avancement au grade d’ingénieur principal établis au titre de l’année où est prononcée l’intégration dans le présent cadre d’emplois, demeurent valables jusqu’au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d’emplois d’intégration, au grade d’ingénieur principal.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le présent cadre d’emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d’avancement de ce cadre d’emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d’emplois d’intégration en application des dispositions de l’article 28 du présent décret.


L’article 26 du décret statutaire des ingénieurs en chef (2016-200 du 26 février 2016) dispose :

Art 26 : Les tableaux d’avancement aux grades d’ingénieur en chef de classe normale ou d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle établis au titre de l’année où est prononcée l’intégration dans le présent cadre d’emplois, demeurent valables jusqu’au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d’emplois d’intégration, respectivement aux grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur en chef hors classe.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le présent cadre d’emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d’avancement de ce cadre d’emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d’emplois d’intégration en application des dispositions de l’article 23 du présent décret.
 

Ces dispositions transitoires sont toujours écrites de la même façon lorsqu’un décret statutaire sort en cours d’année.

Le principe de base, fondé sur l’égalité de traitement des agents quel que soit leur lieu d’affectation, est que l’année de sortie du nouveau statut, ici en 2016, les règles d’avancement soient les mêmes pour tous, que les tableaux aient été pris avant ou après la sortie de la réforme.

S’il est vrai que la formulation adoptĂ©e « demeurent valables Â» peut laisser penser que cela ne concerne que les TA pris avant l’entrĂ©e en vigueur du texte, tel n’est pas le cas. La suite de l’article le confirme puisqu’on applique fictivement une poursuite de la carrière de l’agent dans l’ancien cadre d’emplois (abrogĂ©) jusqu’à sa date de promotion, il est promu selon les anciennes règles statutaires puis reclassĂ© dans le nouveau cadre d’emplois en fonction des nouvelles règles.

Il n’y aurait pas lieu de traiter différemment des agents inscrits à un TA établi en février pour un avancement en juin d’un agent inscrit à un TA pris en mai pour un même avancement en juin.

En consĂ©quence, sur ces bases, en 2016, les collectivitĂ©s peuvent encore Ă©tablir des TA, en faisant poursuivre fictivement les agents dans leur ancien grade, en les promouvant selon l’ancien statut (comme ingĂ©nieur en chef par exemple) puis en les reclassant dans les nouveaux grades issus du nouveau statut Â».

Source: DGCL

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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 20:42

 

Le texte concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et dĂ©finit les modalitĂ©s de  transformation d’une partie du montant des primes en point d’indices. Il fixe les modalitĂ©s de l’abattement appliquĂ© sur tout ou partie des indemnitĂ©s. LiĂ© au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique, l'abattement est mis en Ĺ“uvre Ă  compter de la date d'entrĂ©e en vigueur des revalorisations indiciaires des diffĂ©rents cadres et catĂ©gories d’emplois.

Source: décret n°2016-588 du 11 mai 2016

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 20:46

 

Puéricultrices territoriales

 

Le dĂ©cret n°2016-598 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des puĂ©ricultrices territoriales, des infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux et des cadres de santĂ© de catĂ©gorie A. Il vise Ă  la mise en Ĺ“uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique  en modifiant le cadencement d’échelons et en procĂ©dant au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière revalorisĂ©e. Il entre en vigueur au lendemain de sa date de publication pour ce qui concerne les dispositions relatives  Ă  l'avancement d'Ă©chelon et au 1er janvier 2017 pour celles concernant la nouvelle structure des carrières. Le dĂ©cret n°2016-600 du 12 mai 2016 concerne quant Ă  lui les cadres d’emplois des puĂ©ricultrices territoriales, des infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux et des cadres de santĂ© de la catĂ©gorie A. Il fixe l'Ă©chelonnement indiciaire de ces cadres d'emplois en revalorisant la rĂ©munĂ©ration des agents concernĂ©s de 2016 Ă  2019. Il entre en vigueur au 1er janvier 2016, Ă  l'exception de son article 6.

 

Conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A

 

Le dĂ©cret n°2016-599 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-Ă©ducatifs de catĂ©gorie A. Il vise Ă  la mise en Ĺ“uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d’échelons et en procĂ©dant au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte en outre les modalitĂ©s d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires accĂ©dant au cadre d'emplois prĂ©citĂ©. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalitĂ©s d'avancement d'Ă©chelon et au 1er janvier 2017 pour les dispositions modifiant la structure de carrière des membres du cadre d'emplois. Dans le cadre de  la mise en Ĺ“uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique, le dĂ©cret n°2016-605 du 12 mai 2016 fixe l'Ă©chelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-Ă©ducatifs en revalorisant la rĂ©munĂ©ration des agents concernĂ©s, au titre des annĂ©es 2016 Ă  2018.

 

Cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

 

Le dĂ©cret n°2016-597 du 12 mai 2016 vise Ă  la mise en Ĺ“uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique. Le cadencement d'avancement d'Ă©chelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière mĂ©dico-sociale, de la catĂ©gorie B, est modifiĂ©. Sont  introduites des modifications dans l'organisation des carrières. Les dispositions transitoires, les modalitĂ©s de reclassement des agents de chaque cadre d'emplois de la filière mĂ©dico-sociale, en fonction des modifications apportĂ©es dans les grades, sont prĂ©cisĂ©es. Les dispositions relatives aux modalitĂ©s d'avancement d'Ă©chelon entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication tandis que les modifications relatives Ă  l'organisation des carrières et les dispositions transitoires, relatives au reclassement dans les nouvelles grilles, seront applicables au 1er janvier 2017.

 

Cadres d'emplois de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

Le dĂ©cret n°2016-594 du 12 mai 2016 concerne la mise en Ĺ“uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique, pour les fonctionnaires de catĂ©gorie B, de la fonction publique territoriale. Il modifie le cadencement d'avancement d'Ă©chelon et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière, mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte les modalitĂ©s d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catĂ©gorie C accĂ©dant aux corps de catĂ©gorie B, rĂ©gis par le dĂ©cret du 22 mars 2010.  Le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalitĂ©s d'avancement d'Ă©chelon des fonctionnaires de catĂ©gorie B et les diverses dispositions d'actualisation du dĂ©cret du 22 mars 2010. Les dispositions modifiant la structure de la carrière commune aux cadres d'emplois mentionnĂ©s Ă  l'annexe du dĂ©cret n° 2010-329 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Assistants socio-Ă©ducatifs, Ă©ducateurs de jeunes enfants, moniteurs Ă©ducateurs et intervenants familiaux

 

Le dĂ©cret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires cadres d’emplois des assistants socio-Ă©ducatifs, des Ă©ducateurs de jeunes enfants, des moniteurs Ă©ducateurs ainsi que des intervenants familiaux (catĂ©gorie B de la fonction publique territoriale). Le texte vise Ă  la mise  en Ĺ“uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d'avancement d'Ă©chelon. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et il adapte les modalitĂ©s d'avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catĂ©gorie C accĂ©dant aux cadres d'emplois prĂ©citĂ©s. Le dĂ©cret entre en vigueur au lendemain de sa date de publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalitĂ©s d'avancement d'Ă©chelon pour ces trois cadres d'emplois et au 1er janvier 2017 pour les dispositions modifiant la structure de leurs carrières.

 

Echelonnement indiciaire

 

Le décret n°2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret concerne les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d'emplois classés dans la catégorie B, relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

 

 

Echelonnement indiciaire cadres d'emplois sociaux de catégorie B

 

Le décret n°2016-602 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte concerne les emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires de ces agents, au titre des années 2016, 2017 et 2018.

 

Cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

 

Le dĂ©cret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois mĂ©dico-sociaux de la catĂ©gorie B de la fonction publique territoriale Ce texte concerne les emplois mĂ©dico-sociaux de catĂ©gorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des infirmiers et des techniciens paramĂ©dicaux. Il fixe dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rĂ©munĂ©rations et Ă  l'avenir de la fonction publique, le nouvel Ă©chelonnement indiciaire des ces cadres d'emplois  en revalorisant la rĂ©munĂ©ration des agents concernĂ©s de 2016 Ă  2018.

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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 20:57

 

A l'occasion de son assemblée plénière du 18 mai, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné 11 projets de textes concernant la filière sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs exprimé leurs inquiétudes quant à la place occupée actuellement par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions

 

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15 mai 2016 7 15 /05 /mai /2016 01:40

 

Une circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique précise les modalités d'application du dispositif relatif aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs dans les trois fonctions publiques résultant des dispositions combinées des lois n°2012-347 du 12 mars 2012 et n°2014-873 du 4 août 2014. Elle détaille les emplois concernés par le dispositif, explicite la notion de primo-nomination, fait le point sur la déclaration annuelle et le calcul du montant de la contribution en cas de non-respect de l'obligation et donne en annexe des modèles de formulaires déclaratifs.

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