Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser le surcoût de la cotisation retraite lié à l’augmentation du traitement.  Fonctionnaires de la catégorie B et Fonctionnaires de la catégorie A paramédicaux et sociaux : + 6 points d’indice, soit 333 € par an 278 € de primes pouvant être supprimés au 1er janvier 2016.  Fonctionnaires de la catégorie C : + 4 points d’indice, soit 222 € par an, 167 € de primes par an pouvant être supprimés au 1er janvier 2017.  Autres fonctionnaires de la catégorie A : + 9 points d’indice, dont 4 au 1er janvier 2017 et 5 au 1er janvier 2018, soit un total de 500 € 389 € de primes pouvant être supprimés.

Source : Intervention de Mme Marilyse Lebranchu au CSFPT le 15 décembre 2015

Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés !)  du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Il s'agit :

- Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que les modalités d’avancement de grade - source LCT]

- Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020 - source LCT]

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaires applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum. Le directeur général des collectivités locales a indiqué, lors de la réunion, que la mise en œuvre des textes pourrait être adaptée à la réalité des situations. Bercy a également clôt la polémique sur l’application de la réforme sur les carrières et les rémunérations. En réponse au courrier du service des retraites de l’Etat relatif à la rétroactivité des décrets statutaires et indiciaires qui devraient être publiés entre 2016 et 2020, le ministère de l’économie et des finances a ainsi indiqué que toutes les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations seront bien appliquées.

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Actualité statutaire:

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Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner tous les fonctionnaires. Les dispositions de mise en œuvre du décret à l’État sont précisées par une circulaire du 5 décembre 2014. Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2014, mais les dates d’application sont différentes selon les filières: 

-Dans la fonction publique de l’État, les dispositions du décret ont vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de la filière administrative ainsi qu’à ceux percevant la PFR au 1er janvier 2016. Tous les autres fonctionnaires (sauf exceptions prévues par arrêté) sont concernés par ce nouveau régime indemnitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

-La prime de fonctions et de résultats (PFR), mise en place pour les agents de catégorie A, ainsi que l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs, sont abrogées à compter du 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, les délibérations des collectivités qui instauraient ces primes sont donc illégales.

Et une délibération privée de base légale doit obligatoirement être abrogée par l’assemblée délibérante. Toutefois, le juge estime que cette abrogation doit intervenir dans un délai raisonnable, et cette position a été confirmée par la DGCL. Ainsi, les collectivités ayant mis en place ces primes devront les abroger, mais en attendant qu’elles puissent le faire (après avis du comité technique et par délibération), elles restent en vigueur et peuvent être versées dans les conditions prévues par la délibération, même après le 1er janvier 2016. Une circulaire précisant les modalités d’application du dispositif au sein de la fonction publique territoriale est attendue.

Source: cdf69