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25 février 2016 4 25 /02 /février /2016 23:00

 

Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser le surcoût de la cotisation retraite lié à l’augmentation du traitement.  Fonctionnaires de la catégorie B et Fonctionnaires de la catégorie A paramédicaux et sociaux : + 6 points d’indice, soit 333 € par an 278 € de primes pouvant être supprimés au 1er janvier 2016.  Fonctionnaires de la catégorie C : + 4 points d’indice, soit 222 € par an, 167 € de primes par an pouvant être supprimés au 1er janvier 2017.  Autres fonctionnaires de la catégorie A : + 9 points d’indice, dont 4 au 1er janvier 2017 et 5 au 1er janvier 2018, soit un total de 500 € 389 € de primes pouvant être supprimés.

 

Source : Intervention de Mme Marilyse Lebranchu au CSFPT le 15 décembre 2015

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20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 19:21

 

Mme Annick Girardin, la nouvelle ministre de la fonction publique devra traiter avant la fin du mois de février les dossiers relatifs à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, au dégel du point d’indice et au vote du projet de loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, un rapport sur le temps de travail et un autre sur les recrutements devraient être remis au printemps prochain et le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations devrait être mis en œuvre. Les syndicats veulent aussi des négociations sur la protection sociale des fonctionnaires. Dans un courrier, les organisations syndicales demandent à la ministre de la fonction publique l’ouverture de négociations sur la protection sociale des fonctionnaires et l’inscription de ce thème à l’agenda social 2016. Un rapport sur ce sujet, qui n’a pas été rendu public, a été transmis par les trois corps d’inspection générale au gouvernement l’été dernier.

 

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16 février 2016 2 16 /02 /février /2016 15:20

 

Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés !)  du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Il s'agit :

 

- Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que les modalités d’avancement de grade - source LCT]

 

- Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020 - source LCT]

 

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaires applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

 

Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum. Le directeur général des collectivités locales a indiqué, lors de la réunion, que la mise en œuvre des textes pourrait être adaptée à la réalité des situations. Bercy a également clôt la polémique sur l’application de la réforme sur les carrières et les rémunérations. En réponse au courrier du service des retraites de l’Etat relatif à la rétroactivité des décrets statutaires et indiciaires qui devraient être publiés entre 2016 et 2020, le ministère de l’économie et des finances a ainsi indiqué que toutes les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations seront bien appliquées.

 

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15 février 2016 1 15 /02 /février /2016 22:35

 

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale est modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales. Le champ d’application du texte est ainsi réactualisé et inclue, notamment, les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus.

 

Il est à noter que la dénomination d’ « agent non titulaire » est remplacée par celle d’ « agent contractuel.

 

Les dispositions du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ont notamment pour objet de :

 

- fixer les critères relatifs à la rémunération. Les agents sous contrat à durée indéterminée voyant celle-ci réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel dont la procédure est fixée à l’article 5 ;

- clarifier les conditions de recrutement des agents d’origine étrangère, les stipulations qui doivent figurer dans le contrat sont précisées (art. 6 à 8) ;

-d'encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat (l’article 9 précise la durée de la période d’essai qui peut aller de trois semaines à trois mois ainsi que les modalités du licenciement de l’agent au cours de son déroulement) ;

-compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;

- prévoir la consultation de la commission consultative paritaire pour toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

- mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;

- aligner les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sur celles prévues pour les fonctionnaires ;

- fixer les conditions de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude physique (article 16) ;

- aligner les conditions du travail à temps partiel sur celles applicables aux agents titulaires (art. 25) ;

- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40) ;

- fixer les conditions applicables à la fin de contrat (articles 41 à 43) et les articles 44 à 54 celles applicables au licenciement qui comporte de nouveaux motifs et dont les règles sont précisées ;

 

Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un congé sans rémunération pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours, soit un stage avant titularisation ou une scolarité préalable au stage (art. 37).

 

Ce texte réglementaire est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret, soit après le 31 décembre 2015. Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.

Le point sur la nouvelle réglementation applicable aux agents contractuels par le CIGC

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 16:49

 

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner tous les fonctionnaires. Les dispositions de mise en œuvre du décret à l’État sont précisées par une circulaire du 5 décembre 2014. Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale.

 

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2014, mais les dates d’application sont différentes selon les filières: 

-Dans la fonction publique de l’État, les dispositions du décret ont vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de la filière administrative ainsi qu’à ceux percevant la PFR au 1er janvier 2016. Tous les autres fonctionnaires (sauf exceptions prévues par arrêté) sont concernés par ce nouveau régime indemnitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

-La prime de fonctions et de résultats (PFR), mise en place pour les agents de catégorie A, ainsi que l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs, sont abrogées à compter du 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, les délibérations des collectivités qui instauraient ces primes sont donc illégales.

 

Et une délibération privée de base légale doit obligatoirement être abrogée par l’assemblée délibérante. Toutefois, le juge estime que cette abrogation doit intervenir dans un délai raisonnable, et cette position a été confirmée par la DGCL. Ainsi, les collectivités ayant mis en place ces primes devront les abroger, mais en attendant qu’elles puissent le faire (après avis du comité technique et par délibération), elles restent en vigueur et peuvent être versées dans les conditions prévues par la délibération, même après le 1er janvier 2016. Une circulaire précisant les modalités d’application du dispositif au sein de la fonction publique territoriale est attendue.

Source: cdf69

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8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 17:54

 

*CAA Marseille, n°13 MA01687, 3/11/2015

Faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte commis sans intention de nuire à l'administration - La simple exclusion d’un mois est disproportionnée

 

* CAA Marseille, 03/11/2015, n° 14MA01760

L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires

 

*CE, 16/12/2015, n° 389989

L'agent public engagé par un contrat à durée déterminée conclu pour la mise en oeuvre d'un programme de formation ne bénéficie pas du renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée

 

* CE, 30/12/2015, n° 388060

Entretien professionnel - Le décret du 16 décembre 2014 n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux

 

* CAA Versailles, 10/12/2015, n°14VE02710

Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage

 

* CAA Bordeaux, 12/01/2016, n°14BX00852

Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat et conditions d'indemnisation du chômage

 

* CAA Versailles, n°14VE00259, 24/09/2015

Un agent manifestant des difficultés relationnelles peut être licenciée pour insuffisance professionnelle

 

* CE, 18/12/2015, n° 373968

Le Conseil d'Etat annule partiellement la réglementation sur l'exposition des jeunes travailleurs aux poussières d'amiante

 

* CAA Marseille, 12/05/2015, n° 13MA02301

Nomination pour ordre. Non titulaire / Cas de recrutement. Mise à disposition

 

* CE, 30/12/2015, n° 384308

Agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat - Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement

 

* CAA Versailles, 22/10/2015, n° 15VE00936

Adjoints techniques des établissements d’enseignement logés par nécessité absolue de service - Conditions de rémunération

 

* CE, 16/12/2015, n° 387815

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité

 

* Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, n° 14-82.587

La promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière, sous certaines conditions

 

* CAA Nantes, 01/10/2015, n°14NT02046

Manquement au devoir de loyauté et de réserve - Une exclusion de trois jours peut constituer une sanction proportionnée

 

* CE, 18/12/2015, n° 374194

Congés en cas d'accidents ou maladies de service ou résultant d'actes de bravoure - Précisions du Conseil d'Etat sur la situation du fonctionnaire à l'issue du congé

 

* CAA Douai, 08/10/2015, n° 14DA00593

Intérêt insuffisant à permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre agent par la voie d’un recours pour excès de pouvoir

 

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