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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Dans un contexte d'inflation durable, le think tank Le Sens du service public, depuis plusieurs mois, porte une attention particulière aux questions de la rémunération des agents publics.

Les analyses suivantes s'ajoutent à une note plus complète réalisée en janvier 2023 par Le Sens du service public qui pointait déjà l'urgence d'agir et de donner de la visibilité sur le sujet de la rémunération : Contribution relative à la rémunération des agents publics

En effet, la hausse de 3,5% de la valeur du point d'indice le 1er juillet 2022, bien qu'elle soit très significative au regard des précédentes, ne correspond pas à une augmentation équivalente du pouvoir d'achat des agents publics. Cette forte revalorisation intervient dans un contexte d'inflation importante (presque 6% sur un an en juin 2023) et après dix années de gel.

La rémunération n'est pas le seul facteur d'attractivité.
Cependant, depuis une dizaine d'années à la désindexation des salaires s'est ajouté le gel de la valeur du point qui soulève des problématiques sérieuses d'attractivité et de continuité de fonctionnement des services publics.
Le Sens du service public déplore que toute revalorisation salariale des fonctionnaires apparaît comme un coût et la perte de pouvoir d'achat des agents publics comme un gain pour les finances publiques.

C'est pourquoi, le retour de l'inflation doit réinterroger cet arbitrage politique.
La pertinence d'une formule d'indexation des salaires sur la base d'un indicateur négocié se pose légitimement. Il ne s'agit pas d'indexer la valeur du point sur l'inflation et ce, dans la mesure, où des éléments individuels contribuent déjà à la hausse de la rémunération des agents publics.
Toutefois, une formule d'indexation de la valeur du point donnerait davantage de visibilité, garantirait une rémunération évolutive et améliorerait l'attractivité de la fonction publique.
 

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Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.  Ce texte transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

Départ anticipé, notamment pour services actifs

Pour les agents de catégories actives, l’âge de départ à la retraite passe de 57 ans à 59 ans. Pour ceux de catégories super-actives, il augmente de 52 ans à 54 ans. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois.
Pour les agents nés à compter du 1^er septembre 1966, la durée de service requise pour avoir le droit à départ anticipé en tant qu’actif est fixée à 169 trimestres à compter du 1^er septembre 2023. Puis, cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969. Pour les super-actifs, elle est à 169 trimestres, à compter du 1^er septembre 2023, pour ceux nés à partir du 1^er septembre 1971, puis elle augmente au même rythme pour les générations nées en 1973 et 1974.

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Publics concernés : assurés du régime général, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles, des régimes des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé.
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Entrée en vigueur : le décret s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 .



Conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise les nouvelles dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues et pour handicap et crée une clause de sauvegarde pour les assurés pouvant partir actuellement en retraite anticipée pour carrières longues. Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans. Ce texte permet enfin aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à cette date de demander une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023.

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Relèvement de l'âge d'ouverture des droits
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; » ;
b) L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
« 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
« 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
« 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
« 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
« 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
« 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;
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Publics concernés : assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
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Entrée en vigueur :  ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .



A noter ces deux décrets sont les premiers de la trentaine restant à venir concernant la réforme des retraites 2023.

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La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le rapport d’information sur l’"Attractivité du métier de secrétaire de mairie - Faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier !".

Ce rapport s’inscrit dans le cadre des travaux des trois rapporteurs sur la situation des secrétaires de mairie et la stratégie dite de la « marque employeur » au service de l’attractivité de l’emploi en collectivité territoriale.

Considérés comme de véritables "couteaux suisses", les secrétaires de mairie incarnent le cœur battant des communes rurales. Cependant, en septembre 2022, le panorama de l’emploi territorial a rangé ce métier au premier rang des professions les plus en tension au sein de la fonction publique territoriale. Les craintes trouvent leur justification dans de fortes difficultés de recrutement et une pyramide des âges très défavorable (départs massifs en retraite lors de la décennie à venir).

Face à cette situation, le Sénat a adopté, le 6 avril 2023, à l’unanimité, une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Initié par Céline BRULIN, le texte vise à faciliter la prise de poste, encourager la promotion interne et élargir le vivier de candidats.

Catherine DI FOLCO et Cédric VIAL et Jérôme DURAIN formulent 17 propositions afin de poursuivre la modernisation de ce métier et en faire un métier d’avenir. Ils jugent nécessaire de mieux le reconnaître (création d’un titre de "secrétaire général de mairie" et d’une prime de responsabilité, notamment), de faire monter en compétences ces agents (en structurant une filière universitaire, en aidant à la prise de poste et en renforçant la formation continue) et d’offrir des perspectives de carrière (en particulier, en ouvrant aux agents de catégorie B et C une faculté de promotion interne sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée).

Ils estiment aussi indispensable de mieux accompagner ces agents dans leur métier par exemple, en créant dans chaque préfecture un poste de référent dédié) et de soutenir les communes dans leur effort de repyramidage en faveur de la catégorie B, au travers d’un fonds d’amorçage limité dans le temps et ciblé sous condition de ressources.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.

D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en oeuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences des agents les exerçant.

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Dans la fonction publique territoriale, cette extension concerne

 - les agents paramédicaux de certains services départementaux (notamment de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance),
 - les aides à domicile exerçant au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
 - et les fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois (dont la liste figure au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics) et agents contractuels équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.

L'article 44 de la loi du 16 août 2022 précité prévoit que cette extension du CTI et de l'indemnité équivalente ait un effet rétroactif à compter du 1er avril 2022. Cette date a été définie par le législateur en loi de financement de la sécurité sociale.

Conscient néanmoins des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de la mise en oeuvre de cette revalorisation salariale, le Gouvernement a choisi d'accompagner financièrement les collectivités et établissements concernés par cette mesure.

 - S'agissant des agents des services départementaux de santé et de protection maternelle et infantile, l'État prend en charge 30 % du coût de cette revalorisation. Pour l'année 2022, qui couvre les dépenses d'avril à décembre 2022, cette compensation est fixée par l'arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l'État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire.

 - S'agissant des aides à domicile exerçant au sein des SAAD des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, l'État, via la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prend en charge 50 % du coût de cette revalorisation. L'autre moitié est financée par les départements qui bénéficient toutefois d'un financement à hauteur de 50 % de la CNSA en vertu de l'article 47 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précitée. Les paramètres du dispositif de soutien aux professionnels des SAAD et les modalités de versement de l'aide aux départements qui le financent sont précisés par le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 modifié.

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Pour tenir compte des dépenses des départements, l'article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l'aide versée chaque année aux départements.

Au-delà de ce soutien financier spécifique, toutes les communes ont bénéficié en 2022 d'une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de trente ans. Au titre de 2023, le Gouvernement a par ailleurs décidé de ne pas limiter l'indexation de la valeur locative des locaux autres que celle des locaux professionnels sur l'évolution de l'indice annuel des prix à la consommation harmonisé constatée entre novembre de l'année n-2 et novembre de l'année n-1 prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts.

En 2023, cette revalorisation des valeurs locatives s'établit ainsi à 7,1 % et permettra aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, en complément des différents dispositifs de soutien, de faire face à l'inflation et à l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement liée, notamment, à la mise en oeuvre du CTI.
 

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L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'Etat, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'Etat et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel.  En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance dans les prochains mois. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La fonction publique hospitalière suit avec attention les négociations en cours dans la fonction publique de l'Etat et procèdera, dans le cadre de ses négociations, aux adaptations nécessaires à ces populations. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter prochainement, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.

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L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s'effectue dans les conditions prévues aux II à IV de ce même article, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que de certaines participations, taxes et contributions.

Ce dispositif n'est pas applicable à la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier.

Le Gouvernement a toutefois mis en œuvre des mesures générales et ciblées de soutien au pouvoir d'achat des agents publics :

-la valeur du point d'indice de la fonction publique a été revalorisée de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022. Cette revalorisation a bénéficié à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques et ce de manière automatique.

-L’Etat a par ailleurs relevé de 5 000 à 7 500 euros le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue par les agents publics au titre des heures supplémentaires et assimilées. Conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ce nouveau plafond d'exonération est applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. Conformément au décret n° 2019-133 du 25 février 2019 pris pour l'application aux agents publics de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, la rémunération que les agents publics perçoivent au titre des heures supplémentaires et assimilées fait en outre l'objet d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse.

-Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a par ailleurs réévalué de 10 % les taux des indemnités kilométriques dans la fonction publique. En application de l'arrêté du 14 mars 2022, la revalorisation de ces taux, applicables dans la fonction publique territoriale, est effective depuis le 1er janvier 2022.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'étendre à la fonction publique la prime de partage de la valeur.

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