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17 octobre 2020 6 17 /10 /octobre /2020 21:03

 

Un jour de carence pour arrêt maladie a été instauré dans la fonction publique au 1er janvier 2012, puis supprimé au 1er janvier 2014. D’après une enquête Insee Analyses, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué, tandis que celles d’une semaine à trois mois ont augmenté. La mesure a également eu des effets hétérogènes : les absences courtes ont davantage baissé chez les femmes, chez les jeunes et chez les employés travaillant peu de jours par semaine.

 

Micro-absentésime en partie réduit

 

La mise en place du jour de carence dans le secteur public ne peut pas être totalement taxée d’inefficacité. Son incidence sur la réduction du “micro-absentéisme” est réelle. Pendant la période d’application du dispositif, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué. Une chute évaluée à plus de 50 %, que l’Insee explique par “l’effet dissuasif du jour de carence sur le fait de commencer un arrêt maladie”.

 

Dans le détail, ces absences diminuent plus fortement pour les employés “jeunes” que pour les employés “plus âgés”, indique l’étude, sans donner plus de détails. Cette baisse est aussi “plus marquée” pour les personnes travaillant peu de jours en semaine et pour les femmes. Et ce à l’inverse des hommes, qui augmentent “significativement” sur la période donnée leurs absences d’une semaine à trois mois, ajoute l’Insee, sans fournir là non plus d’explication.

 

La part des absences d’une journée ne change pas, en revanche. Pour “éviter une retenue de salaire due au jour de carence”, les agents “peuvent préférer substituer” leurs arrêts maladie sous forme de jour de congé annuel, de RTT ou d’autorisation d’absence.

 

Absences longues en hausse de 25 %

 

Mais c’est surtout du côté des absences de longue durée que l’efficacité du jour de carence peut être questionnée. Le nombre d’absences pour raisons de santé d’une semaine à trois mois aurait ainsi augmenté de 25 % “sous l’effet de la mesure” entre 2012 et 2013.

 

Ces résultats sont “en cohérence avec les rares études empiriques sur le sujet”, ajoute l’Insee, “qui tendent à montrer que la présence d’un jour de carence décourage la prise d’arrêts, mais qu’en cas d’arrêt, celui-ci dure plus longtemps”.

 

L’occasion pour l’organisme de citer l’exemple suédois, où la suppression d’un jour de carence dans le secteur privé en 1987 avait entraîné une augmentation de la prise d’arrêt maladie mais aussi la baisse de la durée de ces arrêts. En revanche, lors de son rétablissement en 1993, une étude de cas avait établi que les agents de la poste suédoise “avaient pris moins d’arrêts mais davantage d’arrêts de plus de quinze jours”.

 

Poids des pénalités

 

Trois éléments explicatifs de ce paradoxe sont avancés par l’étude de l’Insee. Tout d’abord, le coût “fixe” qu’engendre le jour de carence à chaque prise d’arrêt maladie. L’agent “peut trouver prudent de prolonger son arrêt pour éviter une rechute synonyme d’une nouvelle pénalité”. Ensuite, pour des raisons financières et à cause desdites pénalités, des agents hésitent à s’arrêter de travailler pour se soigner, ce qui conduit à la dégradation de leur état de santé et, in fine, à des arrêts plus longs.

 

L’étude estime enfin que l’allongement des absences pourrait être la résultante du comportement même de certains agents qui ont “le sentiment d’être injustement mis à contribution” par l’introduction d’un jour de carence, ce qui les conduirait “par réaction, à prolonger un peu cet arrêt”.

Source: MI

Etude jour de carence - Insee Analyses

 

 

 

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13 octobre 2020 2 13 /10 /octobre /2020 04:14

 

 

Dans un courrier du 19 septembre adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux. 

 

 

Devant ce risque majeur, aussi bien pour les employeurs que pour les agents, les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent qu’une politique ambitieuse en faveur de la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre. Un diagnostic relatif à la Fonction publique de l'État (FPE) et à la Fonction publique territoriale (FPT) avait été réalisé en juin 2019 par les inspections générales (IGA, IGS et IGF) et a été présenté par la DGAFP, le 13 octobre 2020, aux employeurs publics locaux et aux syndicats de la fonction publique territoriale. Seules leurs grandes lignes de ce diagnostic avaient jusque-là été dévoilées.

 

 

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents est plus répandue dans les collectivités territoriales de grande taille.

 

Le dispositif actuel de participation de l’État et des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents a pris la suite en 2007 de subventions aux mutuelles de fonctionnaires (contraires au droit européen), en visant à préserver les transferts de solidarité en faveur des familles et des retraités. L’État peut financer, dans la limite de ces transferts, des organismes complémentaires couvrant à la fois la santé et la prévoyance, référencés tous les 7 ans après appel public à concurrence.

 

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge, éventuellement selon des critères sociaux, tout ou partie de la cotisation des agents adhérant aux organismes complémentaires qui ont un label national (faiblement encadré) ou une convention avec l'employeur. Objet de négociation sociale et élément d’attractivité, cette participation ressort en moyenne nettement supérieure à celle de l’État ou en pratique, la protection sociale complémentaire est peu mutualisée et faiblement intégrée à la gestion des ressources humaines et au dialogue social.

 

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a mis en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents : soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, soit un mécanisme de labellisation de contrats. La participation financière des employeurs territoriaux peut ainsi être versée directement aux agents et modulée selon leur situation personnelle. La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents est toutefois plus répandue dans les collectivités territoriales de grande taille.

 

Des recommandations afin d’améliorer la protection complémentaire dans la fonction publique

 

La ministre de la fonction publique est favorable à une mesure concernant tout d’abord la prévoyance afin de réduire les écarts entre les salariés du privé et les agents publics, notamment s’agissant du montant du capital décès. Un montant obligatoire minimum pourrait être envisagé et une montée en puissance du dispositif organisée, après que le contenu des prestations offertes par certaines mutuelles ait été revu.

 

Il y a une nécessité à prendre en compte la situation des agents en maladie qui au bout de 90 jours tombent en demi-traitement. Les conditions de mise en œuvre de la labellisation doivent être améliorées par la création d'un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance. L'information fournie aux agents sur les contrats labellisés est à améliorer. La mise en place par les collectivités territoriales de contrats de groupe à adhésion obligatoire (en santé et/ou en prévoyance) est évoquée.

 

La couverture en prévoyance pourrait de ce fait être renforcée, notamment par une participation financière spécifique. La labellisation au plan national d'un nombre limité d’organismes complémentaires en garantissant l’absence de sélection des risques est une autre piste d'amélioration du dispositif de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin,  les transferts de solidarité en couverture santé à tous les contrats dits « responsables et solidaires » pourraient être généralisés.

 

Les discussions sur ce chantier RH étant souhaitées par les partenaires sociaux depuis longtemps, nul doute qu'elles donneront naissance rapidement à une ordonnance spécifique très attendue par les agents territoriaux. 

 

 

 

 

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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 21:33

 

Les candidats à un concours de la fonction publique territoriale organisé au cours d'une même session dans différentes régions ne pourront bientôt plus s'inscrire auprès de plusieurs centres de gestion.   Les pouvoirs publics font la chasse aux "multi-inscriptions" aux concours identiques de la fonction publique territoriale. A partir de l'année prochaine, les candidats ne pourront plus multiplier les inscriptions à un concours dont les épreuves sont organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. La règle s'appliquera à l'ensemble des modalités d’accès aux concours (externe, interne et troisième voie) organisés par les centres de gestion, mais pas aux concours qui relèvent de la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et de bibliothèques). Un projet de décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera en séance plénière, le 14 octobre, précise la mise en œuvre de ce principe fixé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 89).Il est prévu que les données renseignées par les candidats aux concours (état civil, intitulé du concours, nom du centre de gestion organisateur…) soient traitées dans une base de données dénommée "concours-FPT". Tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d'une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu'ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, "l’inscription antérieure" à la nouvelle inscription sera "automatiquement supprimée". Autrement dit, "seule la dernière inscription" sera "prise en compte dans la base de données. ". Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l'existence de ce dispositif, qui entrera en vigueur "pour les concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021".

 

 

 

 

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2 octobre 2020 5 02 /10 /octobre /2020 19:48

 

Après l'association des DRH des grandes collectivités, la coordination des employeurs territoriaux, le conseil scientifique et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, Pascal NAUD, en sa qualité de président de l'Association www.naudrh.com  entre dans le débat national en demandant à son tour la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19 " fin du traitement inégalitaire entre les malades et les cas contacts, mesures incitatives pour favoriser en matière de santé la protection que tous les salariés se doivent entre eux,   fin du flou entretenu par les textes gouvernementaux ou encore mieux appréhender le danger grave de santé publique que représente la Covid19, telles sont les demandes formulées par les 1940 membres de l'association www.naudrh.com par l'intermédiaire de leur président".

 

 

 

L'association www.naudrh.com entre dans le débat national en demandant à son tour la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19.

 

La sonnette d'alarme a déjà été tirée sur ce sujet par une coordination des employeurs territoriaux qui pendant la période actuelle, et malgré leur attachement au jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaite sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19 et ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues.

 

L'association des DRH des grandes collectivités avait aussi quant à elle déjà appelé le gouvernement le 10 septembre dernier à suspendre de nouveau "le jour de carence" des agents publics, supprimé provisoirement pendant le confinement puis rétabli depuis le 11 juillet avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ceci, afin "de ne pas faire perdurer inutilement un dispositif inégalitaire et source d'effets de bord négatifs".

 

Le 9 septembre, le Conseil scientifique avait également et de manière inattendue, abondé dans le même sens, estimant qu'il faudrait supprimer le "délai de carence" pour les salariés en arrêt de travail pour ce motif.

 

Dans sa séance du 23 septembre 2020, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a à son tour proposé au vote un vœu appelant le Gouvernement à revoir sa décision quant au rétablissement du jour de carence. Dans le contexte actuel, cette mesure lui semble en effet pour le moins dangereuse, car incitant les agents à se rendre sur leur lieu de travail souffrants, pour ne pas perdre une journée de salaire. Ce vœu a été voté à l’unanimité.

 

Actuellement, les agents testés positifs à la covid19 sont placés en congés de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun, le jour de carence s'applique. C'est à dire que lorsqu'il est en arrêt maladie pour contamination au Covid19, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré (contre 3 jours non rémunérés chez les salariés du privé, si leur employeur ne les prend pas à sa charge).

 

Seuls deux cas perdurent actuellement pour que les agents publics ne se voient pas retirer de leur rémunération un jour de carence en cas d'absence, au titre du Covid19:

 

1) Quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire demande à un fonctionnaire d’aller se faire testeravant que l’on sache s'il est malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela veut dire qu’il n’y a pas de conséquences financières sur sa rémunération à ce qu'il reste sept jours chez soi à s'isoler (mais l'agent doit revenir travailler avant la fin de la septaine, s'il a connaissance d'un résultat négatif avant le 7ème jour).  

 

 

2)Lorsque le télétravail n'est pas possible pour les agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection du virus (c'est à dire atteint d'une pathologie mentionnées à l'article 2 du décret n°2020-1298 du 29 août 2020), ces derniers sont placés en autorisation spéciale d'absence, sur la base d'un certificat médical d'isolement délivré par un médecin. Le certificat médical d'isolement délivré par un médecin dans ce cas d'espèce ne génère pas non plus application du jour de carence.  

 

Il y a vraiment un traitement inégalitaire entre les malades atteints de la Covid19, qui eux auront un arrêt maladie et une perte de rémunération, et les cas contacts, qui pour leur part peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et voir leur salaire maintenu.

 

La multiplicité des intervenants (CPAM, ARS) et de situations différentes ne favorisent pas l'appropriation des règles de gestion par les agents et les services RH des employeurs publics locaux. La gestion administrative des situations devient chronophage. Tout cela semble contraire à l'intérêt général.

 

Pire, avec l’avancée de l’épidémie et compte tenu de la perte de rémunération engendrée, de plus en plus de salariés préfèrent continuer à se rendre au travail pour éviter la perte de rémunération liée  à l'application du jour de carence et passent sous silence leur état, ce qui constitue un grave danger et imminent pour la santé publique.

 

Et il ne faut oublier non plus, qu'un salarié qui ne prévient pas son employeur qu'il a été contaminé par la Covid-19 peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement, voire même, selon la gravité, à des sanctions pénales. Soit une double sanction financière et disciplinaire qui pourrait être évitée aux agents publics.

 

 

Pour l'ensemble de ces raisons l'association www.naudrh.com, forte de ses 1940 adhérents et de ses 1 931 311 visiteurs uniques depuis la création de son blog, demande la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19, ce qui implique notamment le maintien de la  rémunération des agents publics atteints de la Covid-19 en cas d'arrêt de maladie. Le traitement actuel différencié et inégalitaire entre les malades, qui eux auront un arrêt maladie et une perte de rémunération, et les cas contacts qui eux voient leurs traitements maintenus doit également être supprimé. Le flou entretenu par les textes gouvernementaux sur la gestion administrative des agents publics pendant la période de Covid19 doit être rectifié.

 

Le ministère de la fonction publique a confirmé dans une lettre adressée le 11 septembre 2020 aux syndicats du secteur public sa position de ne pas rétablir la suspension du jour de carence pour les agents atteints par la Covid-19.

 

 

Au regard du principe de réalité de gestion, il ne fait cependant aucun doute que l’évolution de la situation sanitaire devrait conduire le Gouvernement à revoir sa décision de non suspension du jour de carence, la lutte contre le micro absentéisme dans le secteur public ne peut pas tout expliquer dans cette décision incompréhensible pour tous les acteurs du secteur public local. Le Gouvernement doit enfin s'arrêter de s'arc-bouter sur cette question de santé publique majeure ! 

 

 

Dernière information décembre 2020: le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour suspendre à nouveau le jour de carence pour les agents atteints de la Covid-19.

 

 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / Coach statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

ADHESION ASSOCIATION WW.NAUDRH.COM

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30 septembre 2020 3 30 /09 /septembre /2020 07:12

 

La consultation qu’a réalisée l’Anact en mai dernier auprès de 8 600 télétravailleurs confinés fait apparaître qu’une très grande majorité souhaite poursuivre ce mode de travail, de façon régulière ou occasionnelle. Mais elle souligne également qu’une proportion notable d’entre eux a ressenti au cours de ce "télétravail subi" de la fatigue (50 %), un sentiment d’inefficacité (46 %) ou encore des problèmes de sous-charge ou de surcharge de travail (36 % et 48 %)Après cette expérimentation massive en mode dégradé, et avant de déployer le télétravail, un retour d’expérience collectif s’impose dans les entreprises et organisations concernées, en accordant une écoute particulière à ceux qui télétravaillaient pour la première fois. La mise en place d’un projet participatif et paritaire, pouvant déboucher sur une négociation d'accord ou une charte, est ensuite recommandée pour structurer les pratiques. Avec plusieurs enjeux : reprise et adaptation de l'activité, renforcement des liens et des coopérations, nouvelles attentes des salariés et des manageurs.

 

 

 

 

 

 

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27 septembre 2020 7 27 /09 /septembre /2020 08:23

 

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022) est destinée à répondre à leurs besoins quotidiens : besoin de reconnaissance, d’accompagnement, d’aide, de répit.

 

Mesure phare de cette stratégie, le congé proche aidant vient répondre aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenu financièrement quand ceux-ci font le choix de s’engager aux côtés de leur proche.

 

Dès le 1er octobre 2020, tous les aidants auront la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits pourront en bénéficier.

 

L’aidant de la personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une gravité particulière (dépendance, maladie chronique ou de longue durée), peut-être, à titre d’exemple, la personne avec laquelle la personne en perte d’autonomie vit en couple, son ascendant, son descendant, le parent de l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales), une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. L’aidant intervient ainsi à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

 

Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise, soit en l'absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu’à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).

 

Le statut des fonctionnaires prend également en compte la qualité de proche aidant.

 

 

 

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